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Propositions de loi de Michèle Tabarot

208 propositions de loi signées

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06/04/2022 — Proposition de résolution N° 5214 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à replacer les assistants maternels agréés au cœur de la politique familiale française

05/04/2022 — Proposition de loi N° 5197 visant à pénaliser le viol avec plus de fermeté

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5082 visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5078 visant à créer une carte de stationnement pour infirmier libéral

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5103 visant à revaloriser le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5089 visant à faciliter les reconversions professionnelles par une entrée en apprentissage jusqu’à trente-cinq ans

08/02/2022 — Proposition de loi N° 5001 portant création d'un fichier national des auteurs de violences dans le cadre d'une relation affective

08/02/2022 — Proposition de loi N° 5017 visant à lutter contre la glossophobie

21/12/2021 — Proposition de loi N° 4829 visant à renforcer le pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire

16/11/2021 — Proposition de loi N° 4679 visant à allonger le délai de paiement des droits de succession

03/11/2021 — Proposition de loi N° 4639 visant à créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs

03/11/2021 — Proposition de loi N° 4633 relative à la réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4543 visant à encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4460 visant à renforcer la lutte contre la pollution atmosphérique générée par les aérodromes et aéronefs

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4446 visant à aligner le régime de congé d’absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs

15/09/2021 — Proposition de résolution N° 4441 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à soutenir les personnels pénitentiaires face à la crise du logement

25/08/2021 — Proposition de loi N° 4424 relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie

25/08/2021 — Proposition de loi N° 4423 visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

25/08/2021 — Proposition de loi N° 4422 pour créer un ticket restaurant étudiant

22/07/2021 — Proposition de résolution N° 4412 en application de Article 34-1 de la Constitution portant sur la nécessité de reconnaître le Gouvernement d’unité nationale de Birmanie

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