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Propositions de loi de Nathalie Bassire

347 propositions de loi signées

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15/06/2021 — Proposition de résolution N° 4190 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière

18/05/2021 — Proposition de loi N° 4162 visant à réformer le congé parental

12/05/2021 — Proposition de loi N° 4155 constitutionnelle visant à modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer

16/04/2021 — Proposition de résolution N° 4100 en application de Article 34-1 de la Constitution instaurant un hommage aux victimes de l’épidémie de covid-19

17/03/2021 — Proposition de loi N° 3964 relative à l'allaitement maternel : pour une meilleure sensibilisation et plus d'information

15/03/2021 — Proposition de résolution N° 3985 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à l’avenir du régime de garantie des salaires

23/02/2021 — Proposition de loi N° 3920 visant à créer un droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

26/01/2021 — Proposition de loi N° 3801 visant à rendre obligatoire la mise en place d'une police municipale dans les communes de plus de dix mille habitants

19/01/2021 — Proposition de loi N° 3766 visant à réaffirmer l’autorité des professeurs et personnels des établissements scolaires

15/01/2021 — Proposition de résolution N° 3628 en application de Article 34-1 de la Constitution appelant à un débat national sur le niveau de la dette publique, son évolution et les moyens de la réduire

22/12/2020 — Proposition de loi N° 3678 portant diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits

21/12/2020 — Proposition de loi N° 3630 constitutionnelle relative au Défenseur des droits

21/12/2020 — Proposition de loi N° 3629 organique portant renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits

08/12/2020 — Proposition de loi N° 3614 visant à accorder plus de valeur à l’avis du conseil municipal lors du processus de séparation d’une commune nouvelle

03/12/2020 — Proposition de résolution N° 3539 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la stratégie de dépistage systématique de la covid-19

01/12/2020 — Proposition de loi N° 3624 visant à étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »

01/12/2020 — Proposition de loi N° 3626 visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire et contre la pauvreté

25/11/2020 — Proposition de loi N° 3555 visant à lutter contre l’islamisme radical

25/11/2020 — Proposition de loi N° 3566 visant à permettre au représentant de l’État dans le département d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail à titre dérogatoire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire

25/11/2020 — Proposition de loi N° 3553 relative à la transparence dans la lutte contre les déserts numériques

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