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Propositions de loi de Pascal Brindeau

79 propositions de loi signées

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05/04/2022 — Proposition de loi N° 5206 pour la restauration d’une politique familiale cohérente et ambitieuse

05/04/2022 — Proposition de loi N° 5207 visant à favoriser la reconversion des friches industrielles

15/03/2022 — Proposition de loi N° 5162 visant à développer la pratique de ventes au déballage aux particuliers

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5091 visant à favoriser l’installation de médecins en zone sous-dotées

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5071 visant à rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5080 visant à réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population

08/02/2022 — Proposition de loi N° 5009 visant à étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile

26/11/2021 — Proposition de loi N° 4537 pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite

26/11/2021 — Proposition de loi N° 4554 instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer

21/11/2021 — Proposition de résolution N° 4077 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à faire du français l’unique langue de travail de l’Union européenne

03/11/2021 — Proposition de loi N° 4647 visant à protéger nos enfants des violences sexuelles

19/10/2021 — Proposition de loi N° 4580 visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4549 relative aux chemins ruraux

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4541 visant à améliorer l'emploi des seniors

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4534 relative à la maladie de Lyme

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4472 relative à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

03/05/2021 — Proposition de résolution N° 4109 tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

07/04/2021 — Proposition de loi N° 4059 visant à pénaliser le viol par préméditation

25/03/2021 — Proposition de loi N° 3863 visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer

23/02/2021 — Proposition de loi N° 3913 visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5, 5 % des dépenses d’énergie des ménages

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