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Propositions de loi de Pierre Vatin

452 propositions de loi signées

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21/09/2021 — Proposition de loi N° 4466 pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel

09/09/2021 — Proposition de résolution N° 4435 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à supprimer les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse

25/08/2021 — Proposition de loi N° 4423 visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

25/08/2021 — Proposition de loi N° 4422 pour créer un ticket restaurant étudiant

02/08/2021 — Proposition de résolution N° 4420 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à rendre obligatoire l’utilisation de la langue française pour la signalétique au sein du service public, afin d’assurer une protection de la langue de la République

28/07/2021 — Proposition de résolution N° 4417 en application de Article 34-1 de la Constitution pour la création de centres de détention pour courtes peines

22/07/2021 — Proposition de résolution N° 4412 en application de Article 34-1 de la Constitution portant sur la nécessité de reconnaître le Gouvernement d’unité nationale de Birmanie

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4350 visant à mieux lutter contre la maltraitance des enfants

13/07/2021 — Proposition de résolution N° 4363 en application de Article 34-1 de la Constitution relative aux enlèvements d’enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4346 visant à autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4348 visant à améliorer et à accélérer la lutte contre la prolifération de la chenille processionnaire du chêne

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4341 visant à interdire la poursuite des cautions conclues par les entrepreneurs d'entreprise individuelle à responsabilité limitée sur leur patrimoine personnel et l'exonération des dettes sociales contractées par les travailleurs indépendants dans le contexte de réduction d'activité liée à la pandémie de covid-19

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4345 visant à créer un régime tarifaire postal préférentiel au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique

13/07/2021 — Proposition de résolution N° 4372 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements de la politique sociale de l’aide à l’enfance chez les « enfants de djihadistes » rapatriés sur le sol français depuis 2017 et visant à proposer une approche plus adaptée

08/07/2021 — Proposition de résolution N° 4330 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à faciliter la revendication d’un bien en cas de procédure collective

30/06/2021 — Proposition de résolution N° 4304 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à accélérer la recherche et la prévention relatives à la prolifération de la chenille processionnaire du chêne

29/06/2021 — Proposition de loi N° 4290 visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté

29/06/2021 — Proposition de loi N° 4294 visant à proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction

29/06/2021 — Proposition de loi N° 4287 visant à lutter contre la prolifération des punaises de lit

29/06/2021 — Proposition de loi N° 4285 visant à exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score

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