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Amendement N° 1136 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à clarifier l’articulation du parcours de prise en charge d’un enfant présentant une variation du développement sexuel. A l’heure actuelle, les enfants présentant ce type de variations et dont le cas est présenté au sein de la réunion de concertation pluridisciplinaire organisée par les quatre centres du développement génital ne sont pas systématiquement accueillis au sein de ces centres : ils sont le plus souvent pris en charge au sein de centres de compétences ou dans d’autres structures hospitalières compétentes. Au moment de l’annonce du diagnostic, les familles sont donc informées par l’équipe des centres de compétences qui a ...
Amendement N° 974 au texte N° 3181 - Article 19 bis (Adopté)
Cet article nouveau - introduit par le rapporteur Hervé Saulignac en 2e lecture en commission spéciale - est le même amendement initialement déposé par le rapporteur Philippe Berta en 1ère lecture l’année dernière. A l’époque l’amendement avait été rejeté. Or l’amendement du rapporteur Saulignac a été ici adopté en commission spéciale. Le dispositif adopté peut se résumer de la façon suivante : on autorise à titre expérimental la recherche sur les aneuploïdies (dépistage pré-implantatoire étendu aux aneuploïdies ou DPI-A), c’est-à-dire essentiellement les trisomies, mais aussi celles qui provoquent des fausses couches chez des femmes chez qui l’on ...
Amendement N° 1135 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Tombe)
Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en vue de privilégier la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital par des praticiens dont c’est la spécialité. En première lecture, le rapporteur de la commission spéciale s’est dit favorable à « un dispositif permettant d’organiser l’orientation systématique des enfants qui présentent une variation du développement génital vers l’un des quatre centres qui se trouvent sur notre territoire national, à Paris, à Lyon, à Lille et à Montpellier, car les équipes pluridisciplinaires de ces centres, spécialement formées pour ...
Amendement N° 1137 au texte N° 3181 - Article 29 A (Rejeté)
Cet amendement propose de rétablir l’article 29 A, introduit en première lecture à l’Assemblée Nationale mais supprimé par le Sénat. Cet article crée, dans chaque chambre du Parlement, une délégation parlementaire chargée des questions de bioéthique, comme l’avait recommandé le rapport fait au nom de la mission d’information sur la révision des lois relatives à la bioéthique. Les questions de bioéthique doivent trouver un écho particulier au sein du Parlement, autrement que par l’OPECST qui traite davantage des questions scientifiques et technologiques. Les deux organismes ne seraient pas concurrents mais complémentaires. Cela permettrait de faire vivre, entre ...
Amendement N° 1138 au texte N° 3181 - Article 29 A (Rejeté)
Introduit par l’Assemblée Nationale de façon assez consensuelle, l’article 29A prévoyait la création, dans chaque chambre du Parlement, une délégation parlementaire chargée des questions de bioéthique. Le Sénat n’a pas souhaité aller dans le même sens que notre assemblée, jugeant cette délégation superfétatoire. Cet amendement de repli propose donc que la création de cette délégation ne se fasse qu’à l’Assemblée Nationale. Les questions de bioéthique doivent trouver un écho particulier au sein du Parlement, autrement que par l’OPECST qui traite davantage des questions scientifiques et technologiques. Les deux organismes ne seraient pas concurrents mais ...
Amendement N° 1130 au texte N° 3181 - Article 3 (Retiré avant séance)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à remplacer à l’alinéa 54 le conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) par la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, conformément aux modifications apportées en commission spéciale. À la première phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots :« le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles »les mots :« la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique ». M. Touraine, M. Gérard, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon, Mme ...
Amendement N° 1131 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement propose d’étendre le dispositif prévu par l’article 4 à tous les couples recourant à une AMP avec tiers donneur, dans l’esprit des recommandations du rapport de la mission d’information sur la révision des lois relatives à la bioéthique. Le dispositif proposé par cet amendement est simple et universel. Il s’agit d’avoir une seule modalité d’établissement du lien de filiation pour tous ceux recourant à une AMP avec tiers donneur. Aussi, il permet pleinement de sécuriser la filiation de l’enfant à l’égard de ses deux parents, quelle que soit l’orientation sexuelle ou le statut matrimonial de ceux-ci. C’est donc un mécanisme qui permet ...
Amendement N° 1212 au texte N° 3181 - Article 3 (Retiré)
Cet amendement propose d’étendre l’accès aux données non identifiantes et identifiantes des donneurs, aux mineurs au moment de leur émancipation. Le projet de loi fixe ce droit d’accès aux origines à la majorité de l’enfant donc à ses 18 ans, ce qui est compréhensible dans la mesure où cela permet de prévenir d’éventuels conflits entre l’enfants et les parents encore détenteurs de l’autorité parentale. Néanmoins, l’autorité parentale cesse à lorsque le mineur s’émancipe à 16 ans, après autorisation du juge des tutelles. Par conséquent, il apparait cohérent de prévoir la possibilité d’accès aux origines des mineurs émancipés, puisque cette ...
Amendement N° 1129 au texte N° 3181 - Article 3 (Tombe)
Le Sénat est revenu sur la disposition introduite par l’Assemblée Nationale, laquelle prévoyait que le tiers donneur puisse accéder, s’il le souhaite, au nombre de naissances permises par son don, au sexe et aux années de naissance des enfants. Il s’agissait d’une demande des professionnels et de plusieurs associations. Cet amendement de repli propose de rétablir ce dispositif tout en limitant l’information au seul nombre de familles constituées grâce au don. Cela ne constitue ni une levée inversée de l’anonymat au bénéfice du tiers donneur, ni une contrepartie au don. Il s’agit au contraire de reconnaître et de valoriser le geste altruiste et solidaire du tiers ...
Amendement N° 1127 au texte N° 3181 - Article 3 (Tombe)
Le Sénat est revenu sur la disposition introduite par l’Assemblée Nationale, laquelle prévoyait que le tiers donneur puisse accéder, s’il le souhaite, au nombre de naissances permises par son don, au sexe et aux années de naissance des enfants. Il s’agissait d’une demande des professionnels et de plusieurs associations. Cet amendement propose de rétablir ce dispositif, qui ne constitue ni une levée inversée de l’anonymat au bénéfice du tiers donneur, ni une contrepartie au don. Il s’agit au contraire de reconnaître et de valoriser le geste altruiste et solidaire du tiers donneur. I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction ...
Amendement N° 1128 au texte N° 3181 - Article 3 (Tombe)
Le Sénat est revenu sur la disposition introduite par l’Assemblée Nationale, laquelle prévoyait que le tiers donneur puisse accéder, s’il le souhaite, au nombre de naissances permises par son don, au sexe et aux années de naissance des enfants. Il s’agissait d’une demande des professionnels et de plusieurs associations. Cet amendement de repli propose de rétablir ce dispositif tout en limitant l’information au seul nombre d’enfants. Cela ne constitue ni une levée inversée de l’anonymat au bénéfice du tiers donneur, ni une contrepartie au don. Il s’agit au contraire de reconnaître et de valoriser le geste altruiste et solidaire du tiers donneur. I. – Rétablir ...
Amendement N° 1734 au texte N° 3181 - Article 5 A (Rejeté)
Le Sénat a introduit un article 5 A visant à affirmer le principe d’un statut de donneur d’organes, d’une part en ouvrant droit à une forme de reconnaissance symbolique et d’autre part en reconnaissant explicitement le principe de neutralité financière du don pour le donneur d’organes. En seconde lecture, la commission spéciale de l’Assemblée Nationale a estimé qu’il s’agissait d’une atteinte au principe de gratuité du don et a supprimé en conséquence l’article 5 A. Cet amendement, s’il ne retient pas la proposition sénatoriale d’une reconnaissance symbolique de la Nation, propose de réaffirmer toutefois le principe de neutralité financière. Ce ...
Amendement N° 1132 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Rejeté)
Cet article vise à s’opposer aux évolutions de la jurisprudence en matière de reconnaissance et de transcription dans l’état civil français d’un acte ou d’un jugement étranger reconnaissant un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui. En effet, en décembre dernier, la Cour de Cassation a rendu plusieurs décisions importantes en ce domaine. Elle a notamment estimé que les deux membres d’un couple d’hommes (et non plus le seul père biologique) pouvaient être intégralement reconnus en France comme parents d’un enfant né à l’étranger dans le cadre d’une convention de GPA. Elle a ainsi élargi sa jurisprudence en validant l’entière ...
Amendement N° 1210 au texte N° 3181 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Fontaine-Domeizel, Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Robert, M. Giraud, Mme Bagarry, M. Damien Adam
Amendement N° 1134 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de dépistage néonatal pour tenir compte des progrès de la génétique, des techniques et des évolutions relatives à la prise en charge des maladies rares. Le dépistage néonatal est « effectué auprès de tous les nouveau-nés ou, dans certains cas, auprès de ceux qui présentent un risque particulier de développer l’une de ces maladies ». La liste de ces maladies est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine, et ne contient aujourd’hui que cinq pathologies. Les évolutions de la génétique peuvent conduire à la détection de nombreuses maladies rares mono-géniques pour ...
Amendement N° 1133 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à permettre la révision de la liste fixant les maladies donnant lieu à un dépistage néonatal. Ce dépistage, pratiqué immédiatement après la naissance par l’analyse d’une goutte de sang prélevé sur chaque enfant, permet de détecter au plus tôt la présence d’éventuelles maladies rares afin de maximiser les chances de survie de chaque nouveau-né. Malheureusement, la France est très en retard dans ce domaine par rapport aux autres pays développés. En effet, ne sont dépistées dans notre pays que cinq maladies rares dans le cadre du dépistage néonatal. A titre de comparaison, beaucoup de pays européens en diagnostiquent au moins vingt et ...
Amendement N° 1215 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Le principe posé par l’alinéa 4 de l’article 1 du projet de loi permet d’écarter toute discrimination dans l’accès à l’assistance médicale à la procréation, en instaurant une égalité de traitement pour tous les demandeurs, quels que soient leur statut matrimonial ou leur orientation sexuelle. Il convient néanmoins d’étendre ce principe de non-discrimination à l’identité de genre. En effet, hormis les hommes transgenres célibataires ou en couple avec un autre homme, les autres personnes transgenres sont déjà en droit de bénéficier d’une assistance médicale à la procréation, mais sont souvent en pratique victimes de discriminations dans l’accès à ...
Amendement N° 2177 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Adopté)
Cet amendement vise à obliger les banques à notifier par écrit les refus d’instruction de demandes de prêts qui respectent le cahier des charges du dispositif de prêts garantis par l’État dans des délais raisonnables afin de permettre aux entreprises de se retourner rapidement vers d’autres dispositifs ou acteurs bancaires voire le médiateur du crédit. En effet des secteurs d’activité entiers, dont la restauration, font aujourd’hui l’objet de refus systématiques d’instruction de prêt par leur unique banque, alors qu’elles sont justement celles qui devraient bénéficier dans le cadre du plan Tourisme, de la plus grande attention. Le PLFR 2 a consacré le droit à ...
Amendement N° 2145 au texte N° 3074 - Article 15 (Adopté)
A l’instar de la crise de 2008, la crise que nous traversons a montré une nouvelle fois la grande fragilité du marché de l’assurance-crédit face à un risque systémique et son incapacité à faire face seul à la crise. Le désengagement massif des assureurs crédit a d’ailleurs été souligné par tous les acteurs du monde économique. Ce fort désengagement ainsi que la dégradation des notations de secteurs économiques entiers par les assureurs-crédit a même contribué à accélérer la contraction du crédit inter-entreprises et a fortement fragilisé les chaînes d’approvisionnement. Une fois la crise passée, il sera donc essentiel d’entamer une réflexion de fond ...
Amendement N° 2322 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Adopté)
Le groupe La République en marche fait de la transition écologique l'une de ses priorités politiques. Cette priorité se traduit notamment par l'ambition d'accompagner la décarbonation de notre économie et par là même de nos entreprises. C'est pourquoi, le présent amendement vise à conditionner les prises de participation de l'APE au sein du capital des grandes entreprises à la souscription par ces dernières d'engagements forts en matière de transition écologique. Depuis le début de la crise, l'État soutient nos fleurons industriels, notamment via l'APE. Ce soutien vise à sauver nos entreprises et nos emplois mais aussi à préparer l'avenir en accompagnant la ...
Amendement N° 2180 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)
La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet aux offices publics de l’habitat d’émettre des titres participatifs. Cette nouvelle possibilité est particulièrement adaptée aux offices publics de l’habitat qui ne peuvent recourir à des capitaux privés en raison de leur statut d’établissement public, contrairement aux sociétés d’habitations à loyer modéré qui disposent d’actionnaires. Cet amendement a pour objectif de permettre aux collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’habitat de pouvoir souscrire à des titres participatifs émis par les offices publics de l’habitat. Dans le même ordre d’idée et par analogie, cette possibilité ...
Amendement N° 301 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet aux offices publics de l’habitat d’émettre des titres participatifs. Cette nouvelle possibilité est particulièrement adaptée aux offices publics de l’habitat qui ne peuvent recourir à des capitaux privés en raison de leur statut d’établissement public, contrairement aux sociétés d’habitations à loyer modéré qui disposent d’actionnaires. Cet amendement a pour objectif de permettre aux collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’habitat de pouvoir souscrire à des titres participatifs émis par les offices publics de l’habitat. Dans le même ordre d’idée et par analogie, cette possibilité ...
Amendement N° 2094 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)
Le groupe La République souhaite en même temps apporter un large soutien aux entreprises tout en permettant de contrôler et de sanctionner les abus constatés. Compte tenu de la crise sanitaire exceptionnelle et de la situation à laquelle sont confrontées bon nombre d’entreprises, certains contrôles engagés par les organismes de recouvrement avant la période d’état d’urgence sanitaire ne pourront se poursuivre à l’issue de celle-ci. Par conséquent, nous proposons de permettre à ces organismes d’y mettre un terme par notification au cotisant. Aucune conséquence juridique ne sera attachée à l’opération initiée n’ayant pu être achevée dans les conditions ...
Amendement N° 1308 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif d’exonération de cotisations patronales, les secteurs en amont ou en aval des secteurs du tourisme, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel. L’activité de ces secteurs sont interdépendants les uns des autres à l’image des nombreux bassins de vie que nous avons sur l’ensemble de nos territoires. Du fait de la pandémie du covid-19, nombre d’entre eux ont pu démarrer leur saison estivale, mais uniquement de façon très dégradée. Sans ces secteurs d’activités connexes au secteur touristique par exemple, c’est l’économie touristique de nos territoires qui est ...
Amendement N° 1307 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif d’exonération de cotisations patronales, les secteurs en amont ou en aval des secteurs du tourisme, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel. L’activité de ces secteurs sont interdépendants les uns des autres à l’image des nombreux bassins de vie que nous avons sur l’ensemble de nos territoires. Du fait de la pandémie du covid-19, nombre d’entre eux ont pu démarrer leur saison estivale, mais uniquement de façon très dégradée. Sans ces secteurs d’activités connexes au secteur touristique par exemple, c’est l’économie touristique de nos territoires qui est ...
Amendement N° 570 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Cet amendement vise à rendre éligibles aux exonérations de cotisations patronales les secteurs dont l’activité dépend de ceux relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’évènementiel, qui ont subi une baisse conséquente de leur chiffre d’affaire, dont le plancher à déterminer par décret sur une période de référence, pourrait avoisiner les 60 %. Dans certains territoires dont la part de l’économie touristique est importante voire prépondérante, de nombreux secteurs d’activités sont géographiquement et économiquement directement dépendants des variations saisonnières de fréquentation touristique et de ...
Amendement N° 1309 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif d’exonération de cotisations patronales, les secteurs en amont ou en aval des secteurs du tourisme, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel. L’activité de ces secteurs sont interdépendants les uns des autres à l’image des nombreux bassins de vie que nous avons sur l’ensemble de nos territoires. Du fait de la pandémie du covid-19, nombre d’entre eux ont pu démarrer leur saison estivale, mais uniquement de façon très dégradée. Sans ces secteurs d’activités connexes au secteur touristique par exemple, c’est l’économie touristique de nos territoires qui est ...
Amendement N° 591 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Cet amendement vise à obliger les banques à notifier par écrit les refus d’instruction de demandes de prêts qui respectent le cahier des charges du dispositif de prêts garantis par l’État dans des délais raisonnables afin de permettre aux entreprises de se retourner rapidement vers d’autres dispositifs ou acteurs bancaires voire le médiateur du crédit. En effet des secteurs d’activité entiers, dont la restauration, font aujourd’hui l’objet de refus systématiques d’instruction de prêt par leur unique banque, alors qu’elles sont justement celles qui devraient bénéficier dans le cadre du plan Tourisme, de la plus grande attention. Le PLFR 2 a consacré le droit à ...
Amendement N° 1300 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Les hôteliers, cafetiers, restaurateurs et discothécaires ont fait face à une crise inédite en raison de la fermeture ordonnée de leurs établissements, le confinement de notre population et la fermeture de nos frontières. Même si la reprise progressive de l’activité est en marche, le présent amendement propose un dispositif pour alléger et répartir de façon plus juste le report des loyers et des charges locatives. Leur reprise n'étant que partielle, les professionnels de l'économie touristique auront beaucoup de mal à honorer leurs échéances de loyers pour les trois mois de confinement. Il est ainsi proposé de mettre en place un dispositif qui va permettre au bailleur ...
Amendement N° 1298 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Les hôteliers, cafetiers, restaurateurs et discothécaires ont fait face à une crise inédite en raison de la fermeture ordonnée de leurs établissements, le confinement de notre population et la fermeture de nos frontières. Même si la reprise progressive de l’activité est en marche, le présent amendement propose un dispositif pour alléger et répartir de façon plus juste le report des loyers et des charges locatives. Leur reprise n'étant que partielle, les professionnels de l'économie touristique auront beaucoup de mal à honorer leurs échéances de loyers pour les trois mois de confinement. Il est ainsi proposé de mettre en place un dispositif qui va permettre au bailleur ...
Amendement N° 1299 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Les hôteliers, cafetiers, restaurateurs et discothécaires ont fait face à une crise inédite en raison de la fermeture ordonnée de leurs établissements, le confinement de notre population et la fermeture de nos frontières. Même si la reprise progressive de l’activité est en marche, le présent amendement propose un dispositif pour alléger et répartir de façon plus juste le report des loyers et des charges locatives. Leur reprise n'étant que partielle, les professionnels de l'économie touristique auront beaucoup de mal à honorer leurs échéances de loyers pour les trois mois de confinement. Il est ainsi proposé de mettre en place un dispositif qui va permettre au bailleur ...
Amendement N° 2098 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
Dans la lignée des dispositions adoptées, à l'initiative du groupe La République en marche, en 2017, 2018 et 2019, le présent amendement prévoit que les contribuables âgés et modestes qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 du code général des impôts (CGI) au titre de 2019 et 2020, qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre des deux années précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation et qui satisfont aux conditions d’application du I bis de l’article 1414 du même code au titre de 2018 sont, au titre de 2020, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur ...
Amendement N° 2165 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
A l’occasion du projet de loi de finances, le Gouvernement a souhaité à travers son article 15 baisser la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie pour les années 2020 à 2023. Sans concertation avec CCI France, cela s’est traduit par une baisse de ressources des CCI dans nos territoires, baisse contraire à la clause annuelle de revoyure. Aujourd’hui, le monde économique a affronté une crise très lourde, et il continue chaque jour encore à résister. Les CCI ont su accompagner les entreprises les plus en difficultés ; ces sont des partenaires essentiels pour le dynamisme économique. Il est donc très important d’en soutenir le réseau. Cet amendement vise ...
Amendement N° 1169 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
Les Chambres de Commerce et d’Industrie ont su, au cours de la crise sanitaire, intervenir en première ligne notamment dans leur mission de soutien aux entreprises ayant connu une baisse d’activité. Ce rôle démontre leur caractère essentiel, au plus près des territoires urbains et ruraux, et nous invite à mettre en oeuvre toutes les mesures susceptibles de leur assurer la pérennité de leurs ressources. Les Chambres de Commerce et d’Industrie connaissent depuis 2012 une baisse significative d’une partie significative de leur financement par la taxe pour frais de chambre (TFC), qui s’est poursuivie suite à l’évolution de leurs missions actée dans la loi PACTE. En ...
Amendement N° 894 rectifié au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exposées au titre de l’utilisation de l’informatique en nuage (« Cloud »). Aujourd’hui, les seules dépenses d’investissement éligibles à une compensation par l’intermédiaire du FCTVA sont les dépenses non récurrentes visant à l’acquisition d’un équipement destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité ou bien les dépenses d’amélioration ou de réparation destinées à augmenter la valeur d’un bien déjà acquis. Or, ...
Amendement N° 1920 au texte N° 3074 - Article 3 (Adopté)
L’article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire. Cette mesure vise à autoriser les collectivités territoriales à soutenir la trésorerie de ces entreprises et à accompagner leur reprise d’activité. L’objectif de cet amendement est de prendre en compte, par ce dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des ...
Amendement N° 892 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Tombe)
Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exposées au titre de l’utilisation de l’informatique en nuage (« Cloud »). Aujourd’hui, les seules dépenses d’investissement éligibles à une compensation par l’intermédiaire du FCTVA sont les dépenses non récurrentes visant à l’acquisition d’un équipement destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité ou bien les dépenses d’amélioration ou de réparation destinées à augmenter la valeur d’un bien déjà acquis. Or, ...
Amendement N° 2167 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement modifie l’année de référence utilisée pour calculer la perte de recettes de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en 2020 : il s’agit de prendre comme référence non pas la moyenne des trois dernières années, mais le produit perçu de taxes de séjour en 2019. En effet, les recettes des taxes de séjour connaissent une dynamique forte dans les territoires touristiques, en particulier depuis l’instauration de la collecte automatique de la taxe par les plateformes de location en ligne et du tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements sans classement (+ 30 % entre 2017 et 2019). Dans ce cadre, la prise en compte de la moyenne ...
Amendement N° 426 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement modifie l’année de référence utilisée pour calculer la perte de recettes de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en 2020 : il s’agit de prendre comme référence non pas la moyenne des trois dernières années, mais le produit perçu de taxes de séjour en 2019. En effet, les recettes des taxes de séjour connaissent une dynamique forte dans les territoires touristiques, en particulier depuis l’instauration de la collecte automatique de la taxe par les plateformes de location en ligne et du tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements sans classement (+ 30 % entre 2017 et 2019). Dans ce cadre, la prise en compte de la moyenne ...
Amendement N° 1683 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Le présent amendement étend le bénéfice de l’exonération des cotisations patronales aux sociétés mères dont les filiales relèvent majoritairement des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’évènementiel, et des secteurs qui en dépendent, particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. De nombreuses sociétés mères exerçant des fonctions supports pour leur filiales et n’étant pas de ce fait considérées relever du coeur de métier de celles-ci ont pu être fortement impactées par les effets économiques et financiers de la crise, notamment lorsque les entreprises ...
Amendement N° 1313 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Le présent amendement vise à prolonger d’un mois la période d’emploi au titre de laquelle les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, font l’objet d’une exonération totale. Cette mesure est destinée aux secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et dépendants. Or, même si certains de ces secteurs ont pu redémarrer avant le 1er juin, les mesures sanitaires, la période de fréquentation ...
Amendement N° 1312 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 août la période d’emploi au titre de laquelle les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, font l’objet d’une exonération totale. Cette mesure est destinée aux secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et dépendants. Or, même si certains de ces secteurs ont pu redémarrer avant le 1er juin, les mesures sanitaires, la période de fréquentation ...
Amendement N° 2367 au texte N° 3074 - Article 4 (Adopté)
La possibilité de débloquer les fonds d’épargne sur les contrats Madelin offerte par ce projet de loi de finances rectificatives est positive et s’inscrit en soutien des indépendants particulièrement touchés par la crise COVID-19. Néanmoins, compte-tenu du fait que leur activité a été particulièrement impactée, nous souhaitons aller plus loin que ce qui est initialement proposé. En effet, cet amendement vise à relever à 8000 euros le plafond des sommes pouvant être débloquées sur les contrats Madelin en raison de la crise du covid-19. Aussi, parce que nous souhaitons que le déblocage par anticipation du Madelin soit une mesure réellement ...
Amendement N° 827 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
Conformément aux dispositions du 2° du II de l’article 1605 du code général des impôts (CGI) et du 1° de l’article 1605ter du CGI, le fait générateur de la contribution à l’audiovisuel public est constitué, pour les redevables professionnels, par la détention, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due, d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé dans un local situé en France. Y est notamment soumis tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient au 1er janvier un poste de télévision (ou un dispositif ...
Amendement N° 429 au texte N° 3074 - Article 5 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à introduire les pertes de recettes tarifaires pour les services à caractère culturel, sportif et de loisir dans le champ du prélèvement sur recettes au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. En effet ces activités sont souvent assurées par des entreprises privées dans les villes, mais prises en charge en régie dans les communes rurales. Les premières bénéficieront donc de compensations, pas les secondes. Certaines communes, qui ont des fonctionnaires affectées à ces tâches, seront ...
Amendement N° 447 au texte N° 3074 - Article 5 (Retiré avant séance)
Amendement de repli du n°429 portant sur les recettes culturelles des communes de moins de 3 500 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants. I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel des communes de moins de 3 500 habitants. ».II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot :« communes »,insérer les mots :« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération des communes concernées ».III. – En conséquence, après l’alinéa 33, ...
Amendement N° 436 au texte N° 3074 - Article 5 (Retiré avant séance)
Amendement de repli du n° 429 portant sur les seules recettes culturelles pour intégrer les musées ruraux en régie. I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel. » ;II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot :« communes »,insérer les mots :« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération des communes » ;III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :« 11° Des redevances et droits des services à caractère culturel. » ;IV. – En ...
Amendement N° 2366 au texte N° 3074 - Article 4 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Saint-Martin, Mme Gregoire, M. Chassaing, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chouat, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M. Grau, Mme Hai, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Le Gendre
Amendement N° CSBIOETH873 au texte N° 2658 - Article 7 bis (Adopté)
Depuis la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé, l'article L. 1211 6 1 du code de la santé publique prévoit que « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Malheureusement, ses modalités d’application, fixées par voie réglementaire, s’écartent sensiblement du principe qui a été acté par le législateur. Depuis juillet 2016, les hommes pouvaient donner leur sang s’ils n’avaient pas eu de relation sexuelle avec des hommes au cours des douze derniers mois. La ministre de la santé de l’époque, Marisol Touraine, s’était engagée à une réduction progressive de cette durée de douze mois d’abstinence pour les ...
Amendement N° 819 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire dans lequel nous sommes plongés depuis le mois de mars, l’usage de mouchoirs à usage unique nous est dûment conseillé par de nombreux canaux d’informations, notamment dans le cadre des communications du Ministère de la Santé et des Solidarités et de l’agence Santé Publique France. Le mouchoir à usage unique est en ce sens devenu un produit de première nécessité dans la lutte contre le virus. C’est un article faisant parti intégrante de la mise en place des « gestes barrières » pour tous. Toutefois, un taux de TVA de 20 % subsiste sur les mouchoirs en papier jetables. En raison de la priorité accordée à la lutte ...
