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Amendement N° 147 au texte N° 581 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux communautés d'agglomérations. Compléter l'alinéa 5 par les mots :« et aux communautés d'agglomération ». M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° CD25C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Adopté)
Cet amendement vise à autoriser les collectivités territoriales à apporter leur garantie d'emprunt aux organismes de foncier solidaire (OFS) qui acquièrent des terrains en vue d'y faire réaliser des opérations en bail réel solidaire. Ceci afin de permettre à ces OFS d'avoir accès aux prêts de long terme de la Caisse des dépôts. Le I de l'article L. 2252‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :« 5° Pour les opérations d'acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme » M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. ...
Amendement N° 85 au texte N° 164 - Après l'article 12 (Non soutenu)
L'article L. 2213‑9 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire, disposant d'un pouvoir de police spéciale en matière de funérailles et de lieux de sépulture, a l'obligation d'inhumer ceux qui résident dans leur commune « sans distinction à raison des circonstances qui ont accompagné sa mort ». Considérant que cette mesure va à l'encontre du principe constitutionnel de libre-administration des communes, le présent amendement a pour but de permettre au Maire de prendre librement les mesures adéquates en cas de circonstances particulières qui ont accompagné la mort du défunt, sans qu'il doive démontrer que le risque de troubles à l'ordre public ...
Amendement N° 1257A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Retiré)
Le présent amendement a un double objet. Il vise, d'une part, à aller dans le sens du gouvernement de favoriser l'investissement productif • en mobilisant les redevables de « petits » ISF qui interviennent directement ou indirectement via des fonds d'investissement pour investir au capital de nos entreprises. • en introduisant une plus forte dose d' « Enterprise Investment Scheme » à la britannique, pour inciter les business angels, qui jouent un rôle majeur, notamment à travers les différents clubs présents sur tout le territoire, à investir plus massivement dans les entreprises dans le cadre de la reconstruction de notre économie. Il a également pour objet, d'empêcher ...
Amendement N° 165 au texte N° 164 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre la fermeture des lieux de culte à ceux dans lesquels sont tenus des propos appelant à ne pas respecter les valeurs qui forment notre socle Républicain comme l'égalité homme-femme, le principe de laïcité, la non ingérence du cultuel dans le respect de la loi, etc. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« ou condamnent les valeurs de la République ». Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. ...
Amendement N° 882 rectifié au texte N° 269 - Après l'article 8 (Rejeté)
L'objectif de l'exonération proposée est d'augmenter l'attractivité des contrats vendanges pour faciliter le recrutement d'un très grand nombre de salariés sur une période très resserrée. Le recrutement devient de plus en plus difficile et accentue le recours à des prestataires qui emploie de la main d'œuvre étrangère. En particulier, les conditions de cumul entre l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) et le salaire d'une activité temporaire sont telles que les retenues sur salaires élevées (charges salariales + CSG/CRDS) réduisent très fortement l'intérêt économique d'une reprise temporaire d'activité par un chômeur en cours d'indemnisation. Le code rural et ...
Amendement N° 874 au texte N° 269 - Article 13 (Rejeté)
Le parc des flottes d'entreprises est diésélisé à 90 %. Il convient d'aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables. Cet amendement propose d'octroyer l'exonération de TVS pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85, comme cela existe déjà pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié. Le Superéthanol-E85 contient entre 65 % et 85 % de bioéthanol, qui, suivant la règlementation européenne (critère de durabilité défini par la Directive 2009/28/CE), réduit d'au minimum 50 % les ...
Amendement N° 926 au texte N° 269 - Article 35 (Rejeté)
Cet amendement vise à associer les représentants des ordres professionnels de santé (médecins, pharmaciens, sage-femme, infirmières…), des fédérations hospitalières et des assurances complémentaires au comité technique chargé d'émettre un avis sur les expérimentations et leur mode de financement et de déterminer leur dimension et leurs modalités d'évaluation. À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot :« santé »,insérer les mots:« , des représentants des ordres des professionnels de santé, des fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux publics et privés et des complémentaires santé ...
Amendement N° 61 au texte N° 150 - Après l'article 1er (Tombe)
Le présent amendement reprend la proposition du rapporteur de créer des guichets uniques pour les démarches administratives des agriculteurs (déclarations, versement des aides de la PAC, réglementations sanitaires, etc.). Il prévoit qu'au 1er janvier 2018, ces guichets uniques seront confiés aux Directions Départementales des Territoires et de la Mer. I. – Dans chaque département, le représentant de l'État dans le département met en place des guichets départementaux chargés des procédures administratives relatives aux exploitations agricoles. Ces guichets sont les interlocuteurs uniques des chefs d'exploitation pour le versement des aides, leurs obligations déclaratives, ...
Amendement N° 65 au texte N° 164 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Cet amendement vise à étendre l'autorisation donnée aux agents des transports de la SNCF et de la RATP de renvoyer les images de caméras individuelles vers le poste de commandement, aux agents de police municipale. Après le premier alinéa de l'article 114 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu'ils estiment, en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environnement, au contexte ou à la perception d'un danger imminent, que leur sécurité ou celle d'autrui est menacée, ...
Amendement N° 430A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise la suppression de la taxe d'habitation. L'exonération prévue dans le PLF 2018 pour 80 % des contribuables repose sur le caractère injuste de cet impôt et la possibilité de redonner du pouvoir d'achat. Si la taxe d'habitation est un impôt injuste, elle l'est également pour les 20 % de contribuables qui vont rester assujetties à cet impôt alors pourquoi ne pas le supprimer. Son produit a représenté pour le secteur communal un montant global de 21 862 M€ en 2016 et le cout de l'exonération, est estime à 10,1 Mds€. Le nombre de foyers acquittant la TH au titre de leur résidence principale sera drastiquement diminué, certaines communes n'auront qu'un très ...
Amendement N° 459 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Philippe Vigier, M. Benoit, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 81 au texte N° 387 - Article 8 (Rejeté)
L'article 8 vise à transformer à compter de 2019 le CICE en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises et dont elles pourront bénéficier de façon immédiate. Cette mesure va dans le bon sens puisqu'elle pérennise les allègements de charges patronales tout en remédiant au problème du décalage dans le temps du gain du CICE par rapport au fait générateur. Néanmoins le gouvernement ne va pas assez loin puisqu'il baisse le taux du CICE de 7 % à 6 %, si bien que la transformation du CICE en allègements de cotisations se fera sur la base d'un CICE à 6 % et non à 7 %. Les entreprises y perdent 3,1 milliards d'euros. Cet amendement propose donc de réduire les ...
Amendement N° AS359 au texte N° 269 - Article 35 (Retiré)
Dans la perspective d'une meilleure prise en charge du patient dans un parcours de soins efficient, coordonné et cohérent, cet amendement vise à permettre à l'ensemble des acteurs du système de santé d'avoir accès au dossier médical partagé commun, et d'y reporter les données dont ils disposent à propos du patient. Il conviendra également de garantir la confidentialité des données. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« e) Généraliser un dossier médical partagé commun à l'ensemble des acteurs du système de santé ; ». M. Vercamer, Mme Brenier, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo
Amendement N° 496 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Retiré)
Les pratiques de gestion des données numériques ont fortement évoluées ces dernières années, ainsi de nombreuses entreprises ne sont plus propriétaires de leurs propres serveurs mais louent des capacités de stockage auprès de prestataires de services, ce qui est généralement appelé du « Cloud computing ». Cette évolution ne s'est pas produite dans les collectivités car l'achat de leurs propres capacités de stockage est considéré comme une dépense d'investissement et donc éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ce qui ne les encourage pas à évoluer vers du stockage dans le « Cloud computing », un service considéré comme une ...
Amendement N° CF659C au texte N° 235 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 146 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux communautés d'agglomérations. À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :« communes »,insérer les mots :« ou de la communauté d'agglomération ». M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe ...
Amendement N° CF109C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, Mme Descamps, M. Christophe, M. Demilly
Amendement N° CF108C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, Mme Descamps, M. Christophe, M. Demilly
Amendement N° 63 au texte N° 164 - Après l'article 4 quinquies (Rejeté)
Cet amendement vise à protéger les familles endeuillées de la diffusion non autorisée d'images montrant les victimes d'attentats, phénomène hélas grandissant, en témoignent les nombreuses vidéos de victimes diffusées sur internet suite aux récents attentats. L'article 226‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La diffusion d'images de victimes d'un attentat ou tuerie de masse sans le consentement exprès de celles-ci ou de leurs ayants droit est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. ...
Amendement N° 718 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 1222A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
Cet amendement vise à intégrer les œuvres d'arts, l'or d'investissement et les yachts dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :« 1° bis Des objets d'antiquité, d'art ou de collection ;« 1° ter De l'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres, ainsi que des pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente ...
Amendement N° 67 au texte N° 387 - Article 7 (Rejeté)
L'article L. 621‑3 du Code de la Sécurité sociale mentionné à l'alinéa 28 de l'article 7 concerne les travailleurs indépendants et leur accorde une baisse de 5 points du taux des cotisations maladie. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole vont donc voir leur taux de cotisations maladie alignéer sur celui des indépendants. Or, en 2016, le taux des cotisations maladies des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ont été réduits de sept points passant de 10,04 % à 3,04 %. Les agriculteurs sont donc totalement perdants avec cette nouvelle disposition. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'alignement du taux des cotisations maladies des agriculteurs ...
Amendement N° CF54C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Magnier, M. Favennec Becot, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Benoit, Mme Sanquer, M. Morel-À-L'Huissier, M. Christophe
Amendement N° 683 au texte N° 269 - Article 7 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier
Amendement N° 258C au texte N° 235 - Article 49 (Rejeté)
La loi de finances rectificative pour 2015 a créé un fonds d'accompagnement social, exceptionnel et transitoire, pour une durée de 5 ans (de 2017 à 2021) afin de soutenir financièrement les exploitants soumis depuis le 1er janvier 2016 au régime du micro-BA. En effet, la mise en œuvre de ce nouveau régime fiscal (passage du forfait au régime du micro-BA) a entraîné, pour les agriculteurs de certains secteurs (viticulture, maraîchage…), une augmentation significative de leurs cotisations sociales. Or, l'article 49 du présent projet de loi propose de supprimer ce fonds. Doté d'une enveloppe de 33 millions d'euros à l'origine (8 M€ pour les années 2017 à 2019, de 6M€ ...
Amendement N° 790 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Une administration qui accompagne ne peut être rémunérée pour des missions de conseil faisant partie de ses missions. A l'heure des réductions drastiques de la dotation globale de fonctionnement et des difficultés financières rencontrées par les communes, le versement d'une indemnité de conseil au receveur du Trésor Public ne parait ni nécessaire, ni légitime. Le deuxième alinéa de l'article 97 de la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé. M. Vercamer, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe ...
Amendement N° 138 au texte N° 575 - Après l'article 28 (Rejeté)
La politique de simplification en France souffre d'un manque de pilotage tant d'un point de vue législatif que réglementaire. Il faut un véritablement choc de simplification. Malgré la loi de simplification, les Français ne perçoivent aucun allègement de la charge administrative les concernant. Comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, la France doit installer une culture de l'évaluation concrète des normes créées et supprimées. Le présent amendement prévoit ce travail d'évaluation à titre expérimental, pour chaque ministère et selon les « destinataires » : entreprises, citoyens et administrations. Chaque Français pourra consulter, par ministère (idéalement sur un seul et ...
Amendement N° 222 2ème rectif. au texte N° 105 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement prévoit l'obligation pour les hauts fonctionnaires de démissionner de la fonction publique pour exercer un deuxième mandat parlementaire. L'article L.O. 142 du code électoral est ainsi rédigé :« Art. L.O. 142. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l'appartenance à un des statuts de la fonction publique.« Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans le cas d'incompatibilité mentionné ci-dessus doit, dans l'année suivant l'élection, choisir entre son mandat législatif et son appartenance à la fonction publique.« À défaut d'option dans le délai imparti, le député ou le sénateur est réputé ...
Amendement N° 95 au texte N° 446 - Après l'article 5 (Rejeté)
Actuellement, les étudiants en formation uniquement à distance ne peuvent faire de stage en raison de la réglementation. Or, dans un contexte de montée en puissance de « l'e-éducation », il serait pertinent de prévoir aussi l'intégration de stages aux cursus de formation en ligne. La loi no 2014‑788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, complétée par le décret no 2014‑1420 du 27 novembre 2014, précise les modalités d'application des périodes de formation en milieu professionnel et des stages. Ce décret indique qu'un « volume pédagogique d'enseignement effectué en présence des élèves ...
Amendement N° 77 au texte N° 554 - Après l'article 21 bis (Rejeté)
Exclure du classement dans la catégorie D et de la détention libre les armes et matériels historiques de collection apparaît en contradiction des dispositions de l'article 34 de la constitution et induira de graves conséquences en termes de propriété, d'héritage, de liberté de circulation et de sanction pénale pour les collectionneurs de ces objets qui ne seront plus protégés par la loi, notamment, en cas de poursuites à leur égard, en cas de changement soudain du classement décidé par le seul pouvoir exécutif ou en cas de décret potentiellement contraire à la préservation du patrimoine qui ne pourra plus être déclaré illégal par la Justice. Le fait de sortir de la ...
Amendement N° CF180C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Magnier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, Mme Auconie, M. Lagarde, M. Guy Bricout, M. Benoit, Mme Brenier, M. Ledoux, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Solère, M. Morel-À-L'Huissier
Amendement N° 132 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de cohérence. À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« communes »,insérer les mots :« ou une communauté d'agglomération ». M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 50 au texte N° 387 - Article 35 bis B (Tombe)
Le présent amendement spécifie la gratuité pour ne préjuger en rien de l'équilibre des motifs testimoniaux ou compassionnels de la demande. En effet, ne faisant pas l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie, l'UTES ne doit pas être un dispositif d'accès précoce qui induirait une prise en charge à deux vitesses, qui serait ouverte aux seuls patients pouvant en assumer le coût. Aussi, la société titulaire des droits s'engage à fournir les produits de traitement à titre gratuit pendant toute la durée du traitement. En contrepartie, l'UTES entrera dans le champ d'application du Crédit Impôt Recherche des biotechs afin de les inciter au développement de ce type de ...
Amendement N° CD39 au texte N° 155 - Article 8 (Non soutenu)
Cet amendement tend à rendre inapplicables les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier introduites par le présent projet de loi aux collectivités visées par l'article L. 661‑31 du code minier, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, La Martinique, Mayotte et la Réunion, en ce qu'elles sont autorités compétentes pour délivrer les titres miniers en mer. En effet, comme souligné par l'avis du Conseil d'État du 1er septembre 2017, l'analyse de l'applicabilité du projet de loi Outre-mer faite par l'étude d'impact jointe est incomplète et imprécise. Le projet de loi ne fait ainsi aucun cas des collectivités qui ont compétence ...
Amendement N° 1790C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
L'article 38, de la loi n°2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, avait pour objet la réalisation d'un rapport rendant compte de la mise en œuvre des dispositifs de défiscalisation en outre-mer, dont leur impact socio-économique. Il a été abrogé suite à la création de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer disposant d'un champ de compétence élargit à l'ensemble des mesures conduites par l'État en faveur de l'outre-mer. L'évaluation des politiques publiques est une exigence démocratique de la gestion moderne des crédits. Or le dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer, qui repose principalement sur les ...
Amendement N° 511 au texte N° 384 - Article 9 (Retiré avant séance)
Le passage au prélèvement à la source en 2019 aboutit en pratique à l'exonération d'imposition sur le revenu des revenus perçus en 2018. Cette mesure de simplification a cependant un effet collatéral extrêmement dommageable pour l'épargne retraite par capitalisation, complément indispensable du socle des régimes par répartition. Les dispositifs d'épargne retraite supplémentaire (PERP, Madelin, PERE, Prefon, Corem…) reposent sur un différé d'imposition : – les primes versées à l'entrée sur ces dispositifs sont déductibles du revenu imposable – les prestations en sortie (rente ou capital) sont taxées à l'impôt sur le revenu. La mécanique envisagée pour le ...
Amendement N° 49 au texte N° 446 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Polutele, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, Mme Sage, M. Zumkeller
Amendement N° AS222 au texte N° 269 - Article 34 (Retiré)
La vaccination est l'un des plus grand progrès de la médecine. Elle a permis de sauver des millions de vie et participé à l'éradication de certaines maladies. Pour obtenir un effet protecteur généralisé à l'échelle d'un pays, l'objectif, validé par l'Organisation mondiale de la santé et la communauté scientifique, est de vacciner 95 % de la population cible. Aujourd'hui, la couverture vaccinale est insuffisante en France et elle a conduite à la réémergence de certaines maladies, conduisant à des hospitalisations et des décès évitables. Cet amendement vise donc à reconnaître formellement cet objectif de couverture vaccinale, à partir duquel l'obligation de vaccination ...
Amendement N° 1248A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
Cet amendement vise à : - Porter le taux du crédit d'impôt à 20 % au lieu de 30 % pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017, et non 15 % comme le prévoit le projet de loi ; - Supprimer l'éligibilité au crédit d'impôt pour les dépenses payées à du 28 juin 2018, et non à compter du 28 mars 2018, comme le prévoit le projet de loi. Il s'agit ici de modifier le champ du crédit d'impôt de manière moins brutale. II. – À la fin de l'alinéa 8, substituer au taux :« 15 % »le taux :« 20 % ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »« IV. – ...
Amendement N° 995 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Brenier, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 862 au texte N° 269 - Article 11 (Retiré)
Le présent amendement vise à prévoir un dispositif transitoire de gouvernance des instances nationales et régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants, dans l'attente des résultats de la mesure de la représentativité des organisations professionnelles au niveau national, professionnel et interprofessionnel en 2021. Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 612.7. – À titre transitoire, pendant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, les membres des instances mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 sont désignés selon des modalités précisées par décret. » M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme ...
Amendement N° 274 au texte N° 369 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Il devient nécessaire de revoir les contrats saisonniers dans leurs ensembles dont le recrutement devient de plus en plus difficile et accentue le recours à des prestataires qui emploie de la main d'œuvre étrangère. Différentes mesures devraient être étudiées comme la simplification de la délivrance et des mentions des bulletins de paie sur ces contrats courts, une plus grande souplesse dans les conditions d'hébergement ainsi que le retour des exonérations de cotisations sociales salariales des contrats vendanges ou encore l'exonération des règles de cumul de rémunérations de ces contrats courts et d'allocations chômage. Avant le 15 septembre 2018, le Gouvernement remet au ...
Amendement N° CF216 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Rejeté)
Les pratiques de gestion des données numériques ont fortement évoluées ces dernières années, ainsi de nombreuses entreprises ne sont plus propriétaires de leurs propres serveurs mais louent des capacités de stockage auprès de prestataires de services, ce qui est généralement appelé du Cloud computing". Cette évolution ne sest pas produite dans les collectivités car l'achat de leurs propres capacités de stockage est considéré comme une dépense d'investissement et donc éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ce qui ne les encourage pas à évoluer vers du stockage dans le « cloud computing », un service considéré comme une dépense ...
Amendement N° CF57C au texte N° 235 - Article 49 (Non soutenu)
La loi de finances rectificative pour 2015 a créé un fonds d'accompagnement social, exceptionnel et transitoire, pour une durée de 5 ans (de 2017 à 2021) afin de soutenir financièrement les exploitants soumis depuis le 1er janvier 2016 au régime du micro-BA. En effet, la mise en œuvre de ce nouveau régime fiscal (passage du forfait au régime du micro-BA) a entraîné, pour les agriculteurs de certains secteurs (viticulture, maraîchage…), une augmentation significative de leurs cotisations sociales. Or, l'article 49 du présent projet de loi propose de supprimer ce fonds. Doté d'une enveloppe de 33 millions d'euros à l'origine (8 M€ pour les années 2017 à 2019, de 6M€ ...
Amendement N° 341 au texte N° 575 - Avant l'article 9 (Rejeté)
L'application du principe du « silence vaut accord » a été décevante, notamment à cause de la disparité des cas d'application. Ainsi, pour les décisions implicites de rejet, le délai applicable court à compter de la date de saisine de l'administration. A l'inverse, pour les décisions implicites d'acceptation, le délai court à compter de la saisine de l'administration compétente. Il s'agit de remédier à cette différence. Pour les dossiers incomplets, le délai court naturellement à partir du moment où l'administration compétente a reçu l'ensemble des pièces. L'article L. 114‑3 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au ...
Amendement N° 604 au texte N° 106 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement prévoit d'exiger un certificat de conformité fiscale de tous les candidats à une élection au suffrage universel. L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Nul ne peut être candidat s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'un certificat de conformité fiscale délivré par l'administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable en déclarant et payant ses impôts, sur les trois années précédant sa candidature. » M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. ...
Amendement N° 959A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d'euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 % par rapport à leur niveau antérieur. Outre-mer, cette baisse serait ressentie avec une prégnance particulière, dans la mesure où les CCI ultramarines vivent majoritairement des recettes tirées de leurs ressources fiscales et qu'au surplus, le retard pris dans la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 60, I, 2°, de la loi n°2015‑990 du 6 août 2015, visant à confier spécifiquement aux CCI de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la gestion du registre de commerce et des sociétés, ...
Amendement N° 151 au texte N° 485 - Article 44 bis B (Tombe)
Amendement de précision. Le présent amendement vise à clarifier la nouvelle obligation de publication d'une annexe visant à doter les parlementaires de toutes les informations qui leur permettent d'apprécier la portée des lois de finances. En effet, « OpenFisca », développé par la mission Etalab de la Direction interministérielle du numérique, est un moteur de calcul qui permet de faire des simulations des incidences économiques du système social et fiscal français. La mise à disposition des données de l'annexe dans un format ouvert, aisément réutilisable et lisible par un traitement automatisé permettra d'injecter ces informations, paramètres et éventuels code-source ...
Amendement N° 1792C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo, M. Demilly, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Pancher, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Benoit
