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Résultats 1 à 50 sur 6224 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 2156 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Aujourd’hui, lorsque qu’un couple hétérosexuel souhaite une AMP, les deux membres du couple doivent préalablement donner leur consentement à un notaire, qui les informent des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Le consentement au don est prévu par l’article 311-20 du Code Civil. Dès lors, la filiation avec l’enfant est établie. Dans son pré-projet de loi, le Gouvernement avait trois options : Dans le projet de loi soumis à l’avis du Conseil d’État, le Gouvernement a écarté l’extension du droit commun actuel et n’a conservé que la création de cette procédure avec les deux options : pour tous les couples et femmes célibataires ou seulement ...
Amendement N° AS144 au texte N° 3109 - Article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à abaisser l’âge d’éligibilité au dispositif « CDI inclusion » de 57 à 55 ans. Il s’agit ainsi de reprendre l’âge préconisé par le Conseil de l’inclusion dans l’emploi pour l’éligibilité au « CDI inclusion » et utilisé dans de nombreuses enquêtes officielles, dont celles de la DARES, pour évaluer le taux d’emploi des seniors. Cet amendement répond à une problématique soulevée par le réseau Coorace. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° AS158 au texte N° 3109 - Article 4 (Irrecevable)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à déplafonner le nombre de territoires concernés par l'expérimentation. L'extension à 30 nouveaux territoires (+ les 10 premiers) paraît en effet insuffisante dans la mesure où, aujourd'hui, il y a déjà plus de 120 territoires qui se préparent, selon des degrés de maturité différents, pour l'habilitation TZCLD. Comme le souligne l’exposé des motifs de cette proposition de loi, notre objectif doit être la mise en œuvre du droit constitutionnel selon lequel « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Ce droit inscrit dans le préambule de notre Constitution ne peut être ...
Amendement N° AS164 au texte N° 3109 - Article 4 (Irrecevable)
Le présent amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter la représentation nationale sur la nécessité de déplafonner le nombre de territoires concernés par l’expérimentation. L’extension à 30 nouveaux territoires (+ les 10 premiers) paraît en effet insuffisante dans la mesure où, aujourd’hui, il y a déjà plus de 120 territoires qui se préparent, selon des degrés de maturité différents, pour l’habilitation TZCLD. Comme le souligne l’exposé des motifs de cette proposition de loi, notre objectif doit être la mise en œuvre du droit constitutionnel selon lequel « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Ce ...
Amendement N° AS161 au texte N° 3109 - Article 4 (Irrecevable)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que les entreprises à but d’emploi embauchent toutes les personnes privées d’emploi volontaires. En effet, afin de garantir qu’aucune personne correspondant aux critères d’éligibilité TZCLD ne puisse être écartée du dispositif dans les territoires concernés, il convient de préciser que l’embauche des personnes volontaires privées durablement d’emploi par les EBE est bien obligatoire et non facultative. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° AS152 au texte N° 3109 - Article 4 (Irrecevable)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à passer de 5 à 8 ans la durée totale de la période d’expérimentation. En l’état, le texte prévoit une durée totale de 5 ans, ce qui inclut la période d’habilitation (qui se fera au fil de l’eau sur 3 ans). Cet amendement vise donc à prolonger la période totale de l’expérimentation afin que chaque territoire puisse expérimenter sur 5 ans à compter de son habilitation. Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’association TZCLD. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Vallaud, M. ...
Amendement N° AS179 au texte N° 3109 - Article 5 (Irrecevable)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un financement propre aux comités locaux pour l'emploi (CLE). A l'issue de la première phase de l'expérimentation, il est apparu que pour assurer les fonctions importantes confiées au CLE, au moins 3 équivalents temps plein (ETP) en ingénierie devaient être mobilisés. Chaque CLE endosse en effet un rôle essentiel de mobilisation et d'animation territoriale. Afin que chaque comité local puisse disposer des moyens humains nécessaires au démarrage du projet, il convient donc de flécher une partie des financements du Fonds d'expérimentation territoriale vers les charges de personnel des comités locaux. ...
Amendement N° AS157 au texte N° 3109 - Article 4 (Irrecevable)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que les entreprises à but d’emploi embauchent toutes les personnes privées d’emploi volontaires. En effet, afin de garantir qu’aucune personne correspondant aux critères d’éligibilité TZCLD ne puisse être écartée du dispositif dans les territoires concernés, il convient de préciser que l’embauche des personnes volontaires privées durablement d’emploi par les EBE est bien obligatoire et non facultative. Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’association TZCLD. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de ...
Amendement N° AS184 au texte N° 3109 - Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à séparer le financement des contrats de travail renforcés à durée indéterminée (CDI-R) du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. En effet le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est chargé de financer une partie de la rémunération des emplois créés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire participant à l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Utiliser ce fonds pour financer d’autres dispositifs en l’occurrence les CDI-R n’apparaît ni justifié, ni souhaitable. Cela aurait ...
Amendement N° CF6 au texte N° 3234 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire l’objectif de consacrer au moins 1 % du produit intérieur brut à la recherche publique. Alors qu’en 2007, la France et l’Allemagne consacraient chacune 0,74 % de leur PIB à la recherche publique, depuis, la France a stagné tandis que l’Allemagne a atteint les 1 % de PIB. Au sein de l’UE 27, la France se classe ainsi au 18ème rang des pays qui ont connu la plus forte progression de dépense intérieure de recherche et de développement publique depuis 2007 (0,2 %). Si la France veut rester une grande puissance scientifique, l’objectif de 1 % du PIB, fixé déjà par la Stratégie de Lisbonne pour 2010, doit ...
Amendement N° AS148 au texte N° 3109 - Article 3 (Retiré)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une incohérence rédactionnelle à l’alinéa 10 consistant à prévoir la durée d’un contrat « à durée indéterminée ». Il convient de préciser qu’il ne s’agit pas de fixer la durée du contrat, qui doit être indéterminée, mais de fixer simplement la durée de la période d’apprentissage ou de tutorat. À l’alinéa 10, substituer aux mots :« du contrat de travail renforcé à durée indéterminée »,les mots :« de la période d’apprentissage ou de tutorat ». M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain ...
Amendement N° AS151 au texte N° 3109 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés a pour objectif d'assurer la continuité de l'existence juridique du Fonds d’expérimentation afin de ne pas perturber le fonctionnement des expérimentations déjà en cours. En effet, dans les 10 territoires où le dispositif TZCLD est en cours d'expérimentation, l'abrogation de l'entité qui les pilote pourrait conduire à une fragilisation juridique. Cet amendement répond à une problématique soulevée par l'association TZCLD. I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :« à l’exception du I. de l’article 3 ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8 de l’article 6. M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme ...
Amendement N° CF8 au texte N° 3234 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette, chaque année, au Parlement un rapport sur l’exécution de l'article 2, en vue de l’actualisation de cette programmation. La disposition sur l’actualisation de la programmation a été supprimée dans la dernière version du projet de loi. Si on retrouve dans l’exposé des motifs la formulation suivante: « le gouvernement prévoit que la présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une, mise en œuvre avant la fin de l’année 2023, aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière jusqu’en 2030 », il est essentiel que l'information du Parlement ...
Amendement N° AS145 au texte N° 3109 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés demande un rapport du Gouvernement évaluant la possibilité d’abaisser l’âge d’éligibilité au dispositif de 57 à 55 ans. Il s’agirait ainsi de reprendre l’âge préconisé par le Conseil de l’inclusion dans l’emploi pour l’éligibilité au « CDI inclusion » et utilisé dans de nombreuses enquêtes officielles, dont celles de la DARES, pour évaluer le taux d’emploi des seniors. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’abaisser ...
Amendement N° AS149 au texte N° 3109 - Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur le fait que l’article 3 comporte peu de détails concernant la mise en œuvre de cette expérimentation. Alors que les dispositions relatives à l’expérimentation TZCLD prévoient un certain nombre d’éléments importants, dont les modalités d’évaluation de l’expérimentation, l’article 3 renvoie l’ensemble de ces éléments à un décret. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« Vbis (nouveau). – Au plus tard dix‑huit mois avant le terme de l’expérimentation, un bilan de l’expérimentation est remis au Parlement. » M. ...
Amendement N° AS147 au texte N° 3109 - Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement d’appel du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur la question de l’articulation entre l’extension de l’expérimentation TZCLD et la création d’un contrat de travail renforcé à durée indéterminée. Il convient en effet d’ouvrir le dispositif « CDI renforcé » uniquement aux demandeurs d’emploi de longue durée ne souhaitant pas participer à l’expérimentation TZCLD (préférant par exemple travailler dans une entreprise classique plutôt que dans une entreprise à but d’emploi). Compléter l’alinéa 5 par les mots :« souhaitant travailler en dehors du cadre de ...
Amendement N° AS185 au texte N° 3109 - Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement d’appel du Groupe Socialistes et apparentés vise à plafonner le montant de l’allocation mensuelle attribué aux employeurs ayant recours à un contrat de travail renforcé à durée indéterminée. Le plafond que nous proposons de retenir est de 760 euros bruts par mois, soit la moitié d’un SMIC brut mensuel pour un temps plein. Cet amendement vise également à attirer l’attention de la représentation nationale sur le fait que l’article 3 comporte peu de détails concernant la mise en œuvre de cette expérimentation. Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :« Cette allocation mensuelle ne peut dépasser la limite ...
Amendement N° AS150 au texte N° 3109 - Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur le fait que l’article 3 comporte peu de détails concernant la mise en œuvre de cette expérimentation. Alors que les dispositions relatives à l’expérimentation TZCLD prévoient un certain nombre d’éléments importants, dont la création d’un fonds dédié au financement et au pilotage de l’expérimentation, ainsi que les modalités de candidature des territoires volontaires, l’article 3 renvoie l’ensemble de ces éléments à un décret. À l’alinéa 11, supprimer les mots :« les modalités d’application du présent article, notamment ...
Amendement N° CF5 au texte N° 3234 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir l’objectif de 3 % du produit intérieur brut comme un seuil. Aussi précise-t-il que les objectifs de dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises sont « au moins » à 3 % du PIB. Depuis 15 ans, la France stagne à 2,2 % de PIB quand d’autres pays ont largement dépassé les 3 % de PIB : la Corée du Sud (4,3 %), le Japon (3,3 %), la Suède (3,3 %). L’Allemagne, elle, (actuellement à 2,9 %), a annoncé prévoir consacrer 3,5 % de son PIB aux dépenses de recherche et de développement. Si la France veut rester une grande puissance scientifique, l’objectif de 3 % ...
Amendement N° CF7 au texte N° 3234 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répartir les crédits prévus par le projet de loi sur une période réduite de 3 ans, soit de 2021 à 2027. La France stagne depuis 15 ans avec 2,2 % de PIB de dépenses de recherche et développement et 0,8 % de PIB de dépenses de recherche publique. Elle est ainsi largement en-deçà des objectifs fixés par l’UE et prend un retard croissant par rapport a ses voisins européens, notamment à l’Allemagne. Si la France veut rester une grande puissance scientifique, les objectifs de 3 % du PIB de recherche et développement et de 1 % du PIB de recherche publique, fixés déjà par la Stratégie de Lisbonne pour 2010, doivent ...
Amendement N° AS143 au texte N° 3109 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que la simplification consistant à supprimer l’agrément Pôle emploi ne conduise pas à complexifier le régime applicable aux Associations intermédiaires lors de mises à disposition hors secteur marchand. En effet, aujourd’hui, les Associations intermédiaires n’ont pas besoin d’agrément pour les mises à dispositions auprès de particuliers non professionnels, de personnes morales de droit privé à but non lucratif ou encore pour les autres situations en dessous d’un certain seuil. Cela permet aux AI de proposer, dans certains cas, des durées de parcours supérieures à 24 mois. Il s’agit, ...
Amendement N° AS146 au texte N° 3109 - Après l'article 2 (Tombe)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le plafond de 480 heures applicable pour les mises à disposition de salariés en insertion dans le secteur marchand par les Associations intermédiaires. Ce plafond impose une limite sur la durée du parcours en entreprise, alors que le secteur privé offre le plus de débouchés à la sortie du parcours d'insertion. Si ce plafond a été créé pour éviter des distorsions de concurrence entre les Associations intermédiaires (AI) et les entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI), force est de constater que sur beaucoup de territoires il n'y a aucune concurrence réelle entre ces deux structures. ...
Amendement N° CF4 au texte N° 3234 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire la durée de la programmation budgétaire de 10 à 7 ans pour atteindre les objectifs fixés dès 2027. Il y a 20 ans, la Stratégie de Lisbonne prévoyait d’atteindre 3 % de PIB dédié à la recherche dès 2010. Depuis, la France stagne à 2,2 %. Elle est la cinquième et avant-dernière parmi les 6 pays de l’OCDE les plus importants en terme de volume de rechercher derrière : la Corée du Sud (4,3 %), le Japon (3,3 %), l’Allemagne (2,9 %) et les États-Unis (2,8 %). Au sein de l’Europe, la Suède y consacre 3,3 % de son PIB et la Finlande 2,9 %. Si un effort financier significatif n’est pas engagé ...
Amendement N° AS160 au texte N° 3109 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur un problème rédactionnel à l’alinéa 2. En effet, à l’alinéa 2 de l’article 4, le texte reconduit automatiquement les 10 territoires de la première étape de l’expérimentation. Si nous partageons cet objectif, il convient néanmoins de reformuler les dispositions du texte qui indiquent que les territoires concernés sont mentionnés à l’article 1er de la loi du 29 février 2016, alors que ces territoires sont mentionnés non pas dans la loi mais dans un décret d’application. Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’association TZCLD. À l’alinéa 2, supprimer les mots ...
Amendement N° AS159 au texte N° 3109 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter la représentation nationale sur la nécessité de déplafonner le nombre de territoires concernés par l’expérimentation. L’extension à 30 nouveaux territoires (+ les 10 premiers) paraît en effet insuffisante dans la mesure où, aujourd’hui, il y a déjà plus de 120 territoires qui se préparent, selon des degrés de maturité différents, pour l’habilitation TZCLD. Comme le souligne l’exposé des motifs de cette proposition de loi, notre objectif doit être la mise en œuvre du droit constitutionnel selon lequel « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Ce ...
Amendement N° AS153 au texte N° 3109 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés demande un rapport du Gouvernement évaluant la possibilité de prolonger la durée totale de l’expérimentation de 5 à 8 ans. En l’état, le texte prévoit une durée totale de 5 ans, ce qui inclut la période d’habilitation (qui se fera au fil de l’eau sur 3 ans). Cet amendement vise donc à prolonger la période totale de l’expérimentation afin que chaque territoire puisse expérimenter sur 5 ans à compter de son habilitation. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ...
Amendement N° AS172 au texte N° 3109 - Article 6 (Rejeté)
Le présent amendement d'appel du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l'attention de la représentation nationale sur la question de l’articulation entre l'extension de l’expérimentation TZCLD et la création d’un contrat de travail renforcé à durée indéterminée. Cet amendement répond à une problématique soulevée par l'association TZCLD. I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :« aux expérimentations mentionnées aux articles 3 et 4 »,les mots :« à l’expérimentation mentionnée au titre II ».II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même substitution. M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° AS169 au texte N° 3109 - Article 5 (Tombe)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renouveler automatiquement l'habilitation des 10 territoires de la première phase expérimentale afin qu'ils ne soient pas obligés de justifier une nouvelle fois du fait de satisfaire aux conditions d'habilitation définies dans le cahier des charges. Cet amendement répond à une problématique soulevée par l'association TZCLD. Après le mot :« expérimentation »,supprimer la fin de l’alinéa 5. M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme ...
Amendement N° AS182 au texte N° 3109 - Titre (Adopté)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le titre de cette PPL afin que celui-ci fasse explicitement référence au fait qu'il s'agit d'habiliter plusieurs nouveaux territoires dans le cadre de l'extension de l'expérimentation TZCLD. Cet amendement répond à une problématique soulevée par l'association TZCLD. Dans l’intitulé, substituer au mot :« territoire »le mot :« territoires ». M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. ...
Amendement N° AS165 au texte N° 3109 - Article 5 (Rejeté)
Le présent amendement de précision et de coordination du Groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la continuité, entre la première et la deuxième étapes de l'expérimentation, de l'existence juridique du Fonds d’expérimentation contre le chômage de longue durée. Cet amendement répond à une problématique soulevée par l'association TZCLD. Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 :« Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est chargé (le reste sans changement ...) ». M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence ...
Amendement N° AS167 au texte N° 3109 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une disposition superfétatoire. Les fondations d'entreprise peuvent déjà, dans le cadre de la première phase de l'expérimentation, financer une ou plusieurs actions du dispositif TZCLD. Cet amendement répond à une problématique soulevée par l'association TZCLD. Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, ...
Amendement N° AS178 au texte N° 3109 - Article 8 (Rejeté)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'allongement de la durée de contrôle des demandeurs d'emploi soumis à une obligation de justification de leur recherche effective d'emploi. Dans la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le gouvernement a mis en place une expérimentation d'une durée de 18 mois visant à exiger aux demandeurs d'emploi de renseigner leur démarche de recherche d'emploi afin de pouvoir continuer à bénéficier des indemnités légales. L'article 8 de la présente loi propose d'étendre cette expérimentation à 44 mois, soit jusqu'au 1er janvier 2023. Cet injonction faite aux demandeurs d'emploi de ...
Amendement N° AS180 au texte N° 3109 - Article 5 (Rejeté)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Fonds d’expérimentation puisse financer non pas l’ensemble du dispositif expérimental « CDI renforcé » mais uniquement les cas où ces CDI renforcés sont conclus au bénéfice d’un salarié d’EBE (entreprise à but d’emploi) embauché sur un emploi du secteur classique. Il convient en effet, à travers cet amendement, de clarifier l’articulation entre la deuxième étape de l’expérimentation TZCLD et la création, par le biais de l’article 3 de la présente proposition de loi, d’un nouveau dispositif expérimental consistant à créer un contrat de travail renforcé à durée ...
Amendement N° CL143 au texte N° 3184 - Article 7 (Tombe)
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à garantir la juste représentation des collectivités d'outre mer. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), en appui du Gouvernement,formule des avis sur les évolutions en matière économique, sociale ou environnementale et sur les propositions de lois, les projets de loi, d'ordonnance ou de décret qui relèvent de son champ de compétences.Alors que le présent article propose de diminuer d’un quart le nombre de ses conseillers de 233 à 175, il est nécessaire que ses membres, qui représentent les principales activités du pays, puissent représenter la diversité territoriale, sociale et ...
Amendement N° AS175 au texte N° 3109 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à reporter de quelques mois la date d'entrée en vigueur des dispositions du Titre II afin qu'elles puissent être mises en œuvre dans les meilleures conditions. Cet amendement répond à une problématique soulevée par l'association TZCLD. Rédiger ainsi l’alinéa 11 :« VII. – Les dispositions du présent titre de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, le 1er juillet 2021. » M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme ...
Amendement N° AS154 au texte N° 3109 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les embauches dans le cadre de l’expérimentation TZCLD doivent correspondre à des activités économiques non seulement non-concurrentes mais également complémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. Alors qu’en l’état le texte ne mentionne que la notion de non-concurrence, il convient en effet de rappeler que la complémentarité constitue un critère essentiel pour le Comité local pour l’emploi (CLE), dont la responsabilité est notamment d’assurer la régulation de la supplémentarité de l’emploi. Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’association ...
Amendement N° AS173 au texte N° 3109 - Article 6 (Rejeté)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préparer les modalités d'une éventuelle pérennisation de l'expérimentation TZCLD. En cas de pérennisation, il convient en effet de prévoir que les territoires participant déjà au dispositif TZCLD puissent être habilités de plein droit. Cet amendement répond à une problématique soulevée par l'association TZCLD. Au début de l’alinéa 9, ajouter la phrase suivante :« Si, au terme de cette expérimentation, l’État décide la pérennisation du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » sous la forme d’une habilitation durable de territoires, les territoires habilités dans le cadre de ...
Amendement N° AS171 au texte N° 3109 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire, dans la loi, le principe de prise en compte de la situation économique de l’EBE dans le calcul de la part de la rémunération prise en charge par le Fonds d'expérimentation. Cet amendement répond à une problématique soulevée par l'association TZCLD. Après le mot :« sur »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« le prévisionnel de sa trajectoire d’embauche, de son plan d’affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d’accompagnement et les actions de formation envisagées pour les salariés, conformément aux objectifs du projet. La convention précise également la part de ...
Amendement N° AS181 au texte N° 3109 - Article 5 (Rejeté)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une incohérence à l'alinéa 3 consistant à faire démarrer la période de candidature à l'habilitation à compter de l'obtention de cette habilitation. Il convient par ailleurs de préciser que cette période de candidature doit démarrer à compter du début de l'expérimentation, c'est-à-dire après la publication des textes réglementaires, et non à compter de la promulgation de la loi. Cet amendement répond à une problématique soulevée par l'association TZCLD. Après le mot :« compter »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :« du début de cette expérimentation ...
Amendement N° AS168 au texte N° 3109 - Article 5 (Retiré)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à confier à un décret en Conseil d’État, et non à un arrêté ministériel, le soin d'élaborer le cahier des charges servant de base à l'appel à candidatures. Il s'agit avant tout d'un amendement de cohérence dans la mesure où l'alinéa 5 renvoie du présent article renvoie l'élaboration du cahier des charges à un décret et non à un arrêté. Cet amendement répond à une problématique soulevée par l'association TZCLD. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« arrêté du ministre en charge de l’emploi »,les mots :« décret en Conseil d’État ». M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° AS393 au texte N° 3109 - Article 6 (Rejeté)
Amendement de conséquence de l'amendement AS167. Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une disposition superfétatoire. Les fondations d'entreprise peuvent déjà, dans le cadre de la première phase de l'expérimentation, financer une ou plusieurs actions du dispositif TZCLD. Cet amendement répond à une problématique soulevée par l'association TZCLD. À l’alinéa 6, supprimer les mots :« et par les fondations d’entreprises mentionnées à l’article 19 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ». M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis ...
Amendement N° AS155 au texte N° 3109 - Article 4 (Retiré)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que certains financeurs potentiels (tels que les conseils régionaux) ne soient pas exclus du financement de l’expérimentation. En l’état, le texte ne fait référence qu’aux seuls acteurs mentionnés au II de l’article 4, ce qui risque de provoquer un certain flou juridique sur les modalités de financement par des acteurs institutionnels qui ne seraient pas directement candidats à l’expérimentation. Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’association TZCLD. À l’alinéa 4, supprimer les mots :« mentionnés au premier alinéa du présent II ». M. Vallaud, M. Aviragnet, ...
Amendement N° AS156 au texte N° 3109 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à remplacer la notion de généralisation par celle de pérennisation. En effet, le dispositif TZCLD fonctionne sur la base du volontariat. Afin de maintenir cette approche tout en assurant une montée en puissance du dispositif, il conviendra de le pérenniser dans le temps et d’ouvrir les candidatures, de manière déplafonnée, à l’ensemble des acteurs institutionnels volontaires. Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’association TZCLD. À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :« généralisation »,le mot :« pérennisation ». M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° AS162 au texte N° 3109 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le conditionnement des embauches dans les entreprises à but d’emploi (EBE) à un avis de Pôle emploi. Tout d'abord, il convient de noter que cette disposition est contraire à un des objectifs affichés de la présente proposition de loi (notamment dans l'exposé des motifs), consistant à réaffirmer le rôle du comité local dans la définition des conditions de mise en œuvre locale de l’expérimentation. Cette disposition n'est par ailleurs pas utile dans la mesure où, sur le terrain, les services de Pôle emploi sont déjà fortement associés à l'appréciation des critères de privation d'emploi. En ...
Amendement N° 339 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Potier, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés
Amendement N° 240 au texte N° 3302 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés
Amendement N° 326 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés
Amendement N° 421 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à ce que, dans le cadre de l'expérimentation TZCLD, le CLE s’appuie sur un faisceau d’indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des dynamiques de l’économie et de l’emploi du territoire concerné afin de s’assurer de la complémentarité et de l’efficience du dispositif. Le dispositif TZCLD, pour être pleinement efficient, doit en effet être piloté comme un levier complémentaire à d’autres moyens de lutte contre le chômage de longue durée. Un faisceau d’indicateurs permettant d’avoir une vision globale de l’emploi sur le territoire permettra au comité local de pouvoir mesurer les dynamiques ...
Amendement N° 161 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés
Amendement N° 243 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés
