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Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Je retire mon amendement si M. le rapporteur s'engage à prendre cette dimension en compte.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Alors que nous nous apprêtons à transformer la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle, et par là à en augmenter les effectifs et à en élargir les missions, il me semble indispensable de renforcer également la formation dont bénéficieront ces futurs réservistes en matière de lutte contre les discriminations. Nous savons tous le fléau que constituent le racisme, l'antisémitisme et la haine et le rejet de l'autre au sein des sociétés. De tels comportements créent un climat nauséabond, divisent nos compatriotes et atteignent profondément note capacité à vivre ensemble. La réponse policière et judiciaire à ces actes est déterminante : ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
L'article 5 vient renforcer de manière substantielle les sanctions applicables au délit de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter. Au nom du groupe LaREM, je tiens à saluer ces dispositions, tant il est à mon sens fondamental de prévenir et de sanctionner plus fortement ces comportements. Refuser d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, c'est avant tout nier et contester l'autorité de l'État, la force du droit et de la loi, les règles permettant le vivre-ensemble, qui plus est au cœur de l'espace public. De tels comportements mettent en danger absolument toutes les personnes à proximité : les piétons, les cyclistes, les autres automobilistes et, bien ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
En cohérence avec l'esprit de l'article 4, je propose par cet amendement que les agents investis de missions de sécurité civile soient également intégrés dans le champ des articles 222-12 et 222-13 du code pénal. Ces deux articles renforcent eux aussi les sanctions lorsque des violences sont commises sur des personnes particulièrement vulnérables ou investies d'une fonction qui rend de tels actes d'autant moins tolérables. Alors que l'examen parlementaire a permis d'étendre le champ de l'article 4 à d'autres catégories d'agents publics comme les sapeurs-pompiers, il semble judicieux que l'ensemble des agents de sécurité civile, qui sont amenés à intervenir sur la ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
C'est tout l'intérêt de nos débats que d'apporter des éclaircissements. Les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur, ainsi que l'engagement ferme que les pompiers militaires seront concernés par la loi, me conduisent à retirer mon amendement. Je pense que Mme Louis fera de même.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Revenons à des sujets plus consensuels. Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à intégrer l'ensemble des agents publics susceptibles d'être pris à partie en raison de leur profession ou de leur uniforme. L'examen en commission a permis d'étendre le champ d'application de l'article 4 aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Il convient cependant de s'assurer que tous les sapeurs-pompiers bénéficieront de cette protection : je pense notamment à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris – BSPP – et au bataillon des marins-pompiers de Marseille – BMPM –, qui ont la particularité d'être placés sous statut militaire. Nous proposons de les ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Ma collègue Anissa Khedher, qui a déposé cet amendement, ajoute un argument à ceux de M. Lecoq : l'exposition des enfants aux écrans est déjà très forte, nous avons tout intérêt à la réduire en même temps que la consommation électrique.
Intervention en hémicycle le 02/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
L'article 6 a pour objectif de décentraliser le pouvoir de police de la publicité, aujourd'hui partagé entre le maire et le préfet, en l'attribuant uniquement au maire, et dans certains cas précis au président de l'EPCI. Il supprime du même coup la possibilité de se substituer au maire dont dispose le préfet en cas de carence de ce dernier. Cependant, le préfet ne sera pas dépourvu de tout moyen en cas d'inaction du maire. Il pourra toujours lui demander de prendre une décision ou d'agir dans un sens déterminé puis, si cela est nécessaire, saisir le juge administratif de la décision implicite de rejet que constituerait le silence du maire. Cette solution offre ...
Intervention en hémicycle le 01/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à interdire, à partir de 2026, la publicité en faveur des voitures les plus polluantes, et uniquement celles-ci, afin de favoriser la transition du parc automobile vers des véhicules propres et de réduire les émissions liées au trafic routier. Les véhicules concernés sont ceux visés par l'article 25 du projet de loi, qui fixe comme objectif de limiter les ventes de voitures les plus polluantes à 5 % des ventes d'ici à 2030. Serait donc interdite dès 2026 la publicité sur les voitures dont les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures au seuil défini par cet article, soit 95 grammes de CO2 par kilomètre selon la norme NEDC – nouveau cycle de ...
Intervention en hémicycle le 01/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à tirer les conséquences de l'article 1er en interdisant la publicité sur les produits considérés comme ayant, au sein de leur catégorie de produits, l'impact le plus lourd en matière d'émissions de gaz à effet de serre. L'article 1er prévoit en effet l'instauration d'un affichage environnemental sur les biens et les services. Cette mesure a pour objectif de renforcer la qualité et la clarté de l'information dont disposent les consommateurs et, ainsi, de réorienter la consommation vers les produits les plus vertueux. Notre amendement s'inspire donc à la fois de la méthodologie et des objectifs de l'article 1er : il prévoit qu'une fois l'affichage ...
Intervention en hémicycle le 17/03/2021 : Démocratiser le sport en france
J'entends ce que dit madame la ministre déléguée et notre intention est commune : l'idée est d'ouvrir tous les équipements sportifs en dehors des heures de pratique liées à l'université. Si nous nous rejoignons sur cet objectif, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 17/03/2021 : Démocratiser le sport en france
Il vise à étendre la création d'accès aux équipements sportifs dépendant des universités. Nous avons traité des lycées, des collèges et des écoles primaires, mais pas des universités. Il s'agit d'ouvrir les équipements qui en dépendent, qu'ils soient à l'intérieur ou à l'extérieur des universités.
Intervention en hémicycle le 17/03/2021 : Démocratiser le sport en france
Si j'ai l'assurance que des dérogations seront prévues, je le retire.
Intervention en hémicycle le 17/03/2021 : Démocratiser le sport en france
Il vise non pas à limiter la création des accès indépendants aux équipements sportifs, mais à gagner en efficacité et en pragmatisme. Dans un établissement de ma circonscription, le gymnase est situé au fond d'une cour dont chaque autre côté est bordé par des salles de classe. Je suis la question depuis plusieurs années et des études et des tests ont été menés de manière isolée dans plusieurs établissements – je me réjouis d'ailleurs que cette proposition de loi donne un fondement légal à ces pratiques. Toutefois, dans un tel cas, il restera impossible, avec le présent texte, de créer un accès indépendant. Il faut donc prévoir des dérogations ; nous ...
Intervention en hémicycle le 17/03/2021 : Démocratiser le sport en france
Je me réjouis des dispositions de cet article, puisque, comme l'a indiqué ma collègue Perrine Goulet, le sujet est important. À Paris, par exemple, il est très compliqué de pratiquer le sport en dehors des établissements scolaires. Or ceux-ci comptent beaucoup d'équipements. Je me réjouis également de notre travail en commission. Alors que le texte ne prévoyait à l'origine la création d'un accès séparé qu'en cas de construction de nouveaux collèges et lycées, nous avons élargi le dispositif aux cas de réhabilitation lourde et de construction de nouvelles écoles primaires. C'est important, puisque le maillage des écoles primaires est très dense, dans toute la ...
Intervention en hémicycle le 19/11/2020 : Sécurité globale
Je voudrais d'abord répondre à mes collègues sur le besoin de sous-traitance. On ne tient pas compte de la réalité, quand on dit qu'une société de gardiennage, par exemple, n'a pas besoin de sous-traitants. Je donnerai un premier cas concret, celui des événements exceptionnels, qui exigent un très grand nombre d'agents, alors qu'une entreprise ne peut pas embaucher toute une équipe pour une occasion unique ; les sous-traitants lui sont donc nécessaires pour remplir son contrat. Deuxième situation, une société qui compte une dizaine de cas contacts de malades du covid-19 est obligée de faire appel à la sous-traitance pour faire face à ses contrats. Évidemment, ...
Intervention en hémicycle le 19/11/2020 : Sécurité globale
En effet, cette piste est intéressante. Autre idée : la téléconsultation permettrait d'éviter de nombreuses visites aux urgences. En attendant, je retire l'amendement. Par ailleurs, monsieur Bernalicis, le meilleur moyen de ne pas finir en cellule de dégrisement consiste à boire avec modération !
Intervention en hémicycle le 19/11/2020 : Sécurité globale
Il vise à supprimer le caractère obligatoire de la visite médicale préalable à la conduite en cellule de dégrisement d'une personne trouvée en état d'ivresse publique. Le ministre et le rapporteur ont expliqué la réalité de la situation. Souvent, ces cas se produisent la nuit, et deux agents de police sont mobilisés pendant l'attente aux urgences, laquelle prend une ou deux heures dans le meilleur des cas mais peut durer jusqu'à cinq ou six heures. Voilà la réalité, à Paris du moins. Lorsque les cas graves d'ivresse publique sont heureusement peu nombreux, faut-il que chacune des personnes concernées passe plusieurs heures à attendre une visite médicale avec ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale
Nous en avons discuté en commission et j'ai bien compris que tous ces fichiers, sauf un, relevaient du domaine réglementaire. Il est important qu'ils soient ouverts à la police municipale, sans quoi bien des mesures que nous adoptons aujourd'hui seraient inefficaces, ou en tout cas beaucoup moins efficaces. Nous attendons donc du ministre des précisions sur ces décrets.
Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale
Après avoir entendu les explications du rapporteur et les précisions du ministre, je comprends la difficulté qui se pose compte tenu de la nécessité d'une enquête. Je vais retirer l'amendement, en espérant que nous puissions travailler pour trouver une solution.
Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale
Dans le cadre de l'expérimentation, nous proposons de renforcer la compétence des policiers municipaux en matière de lutte contre la prostitution, notamment quand elle s'exerce à proximité d'établissements scolaires. Dans certains quartiers, comme c'est le cas dans ma circonscription, se développe une prostitution à proximité immédiate des établissements scolaires, parfois même aux heures d'entrée et de sortie des enfants. C'est insupportable pour les familles. Nous ne parvenons pas à mettre fin au phénomène, mais nous avons constaté que le passage de policiers – que nous avons testé avec le commissariat – était assez efficace. La police nationale ne pouvant ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale
La loi du 3 août 2018 a été une grande avancée dans la lutte contre les rodéos motorisés, mais on a constaté que ce qui marchait, c'était l'immédiateté de la sanction : il faut que les agents de police soient suffisamment proches pour intervenir rapidement. Les mieux placés, à cet égard, sont les agents de police municipale, qui seront bientôt formés à cet effet – à Paris et ailleurs. Ce sont eux qui connaissent le mieux le terrain et qui sont les plus susceptibles de savoir par quelles ruelles ces jeunes passent. Ces rodéos sont un véritable fléau pour ces jeunes eux-mêmes, mais également pour les piétons, pour tout le monde. Il n'est certes pas question ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale
Dans le cadre d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle, les policiers municipaux peuvent inspecter des bagages et des sacs et procéder à des palpations de sécurité, avec l'accord de la personne, mais ils ne sont pas autorisés à confisquer les objets considérés comme dangereux, susceptibles d'infliger des blessures. C'est ainsi que, pour entrer à nouveau dans l'enceinte où se déroule la manifestation, la personne contrôlée n'a qu'à confier l'objet dangereux en sa possession à un ami. Nous proposons d'autoriser les policiers municipaux à procéder à la saisie de ces objets, dûment constatée dans un procès-verbal.
Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale
S'il me paraît une très bonne chose que la transmission des procès-verbaux par les policiers municipaux se fasse automatiquement, j'entends la préoccupation exprimée par notre collègue Laurence Vichnievsky, qui souhaite que les policiers puissent être informés pour le cas où le parquet souhaite revenir vers eux pour un complément d'enquête. Afin d'y répondre, je propose de préciser que la transmission en copie aux officiers de police judiciaire se fasse sans délai. Ainsi, dans l'hypothèse où le parquet souhaiterait un complément d'information, l'OPJ chargé de l'enquête serait tenu régulièrement informé plutôt que de découvrir le dossier au dernier moment.
Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale
Je souhaite obtenir une précision, monsieur le rapporteur : sommes-nous d'accord sur le fait que, même si les délais nécessaires à la création de la police municipale parisienne dépassent l'échéance du 30 juin 2021, Paris pourra s'inscrire ultérieurement dans l'expérimentation ? Pouvez-vous apporter une réponse claire sur ce point ? Pour répondre à Mme Kuster, nous n'essayons évidemment pas de gagner du temps, au contraire : j'ai même déposé un amendement visant à avancer la date de création de la police municipale parisienne. Seulement, nous ne pouvons pas faire d'injonction au Conseil d'État, auquel le décret créant cette police devra être soumis.
Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale
Il vise à permettre à la future police municipale parisienne de participer à cette expérimentation. En effet, le texte prévoit que les mesures d'application nécessaires à la mise en oeuvre de l'expérimentation devront intervenir au plus tard le 30 juin 2021. Or la police municipale de Paris ne pourra être créée qu'après l'adoption de l'article 4. Il faudra le temps de la créer, de recruter et de former des agents. Il se peut donc que nous ne parvenions pas à être prêts avant le 30 juin 2021. C'est pourquoi je propose une extension dérogatoire du délai pour Paris, afin de permettre à la capitale de se porter candidate à l'expérimentation jusqu'au 31 décembre ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2020 : Sécurité globale
L'expérimentation permise par l'article 1er de cette proposition de loi constitue un grand pas en avant. Depuis la loi du 15 avril 1999, le rôle de la police municipale n'a cessé de croître. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne ses missions de police judiciaire, avec notamment le traitement des infractions du code de la route et des troubles de l'ordre public. Cette montée en compétence était nécessaire ; elle a permis d'accompagner les mutations qu'a connues notre société depuis vingt ans. Nous devons poursuivre cette évolution si nous voulons apporter une réponse rapide, forte et appropriée aux attentes de nos concitoyens. Je pense notamment à la lutte ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Il y a une lacune à combler, mais, dans l'immédiat, je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Il vise à subordonner l'octroi d'un délai aux personnes occupant illégalement un domicile avant leur expulsion à la présentation par celles-ci d'un titre justifiant l'occupation des lieux. Actuellement, les squatteurs peuvent demander un délai avant d'être expulsés sans avoir à justifier la légitimité de leur présence dans les lieux. Afin de protéger les personnes logées à titre gratuit et d'empêcher leur expulsion, il est précisé qu'un tel hébergement de plus de trois mois doit faire l'objet d'un contrat de prêt à usage.
Intervention en hémicycle le 09/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Malgré les dispositifs mis en place par l'État depuis le début de la crise, certains secteurs, comme celui du tourisme, sont devenus très fragiles avec un risque de faillites très important. La reprise de l'activité n'y sera que très progressive – étalée sur plusieurs mois, voire plusieurs années. La saison a commencé et nous constatons en effet l'absence presque totale de touristes américains ou asiatiques. Le secteur souffre déjà d'une perte de chiffre d'affaires de plus de 40 milliards d'euros. Beaucoup d'entreprises ne tiendront pas jusqu'à l'an prochain. C'est pourquoi nous proposons de prolonger la période d'exonération de charges patronales qui ...
Intervention en hémicycle le 02/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Le présent amendement vise à prolonger les exonérations prévues à l'article. En effet, afin de faire face à la situation critique dans laquelle se trouve le secteur du tourisme, nous souhaitons que la période d'exonération des redevances d'occupation du domaine public passe, pour les PME les plus touchées par la crise, de trois à six mois. Le tourisme représente environ 8 % de la richesse nationale et compte quelque 2 millions de travailleurs qui subissent de plein fouet les conséquences de la covid-19 et vont continuer d'en ressentir les effets pendant plusieurs mois, voire pendant quelques années. Leur endettement a fortement augmenté alors même qu'aucun effet de ...
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
La situation sanitaire nous oblige à gérer au mieux l'inconnu et l'imprévisible. Elle force à l'humilité, autant qu'elle nécessite une action rapide, forte et efficace. La loi du 23 mars 2020 a permis d'accorder au Premier ministre les moyens d'action nécessaires, à la hauteur de la circonstance exceptionnelle que constitue le confinement de nos concitoyens. Ces mesures ont fait la preuve de leur efficacité : elles ont sauvé des milliers de vies. Elles doivent maintenant être adaptées au processus progressif de déconfinement voulu par le Président de la République, qui doit commencer dès lundi prochain. C'est l'objet de l'article 2 du présent projet de loi : ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Je note l'intérêt que vous manifestez pour cet outil, madame la ministre. Nous retravaillerons afin de trouver d'autres moyens d'accompagner les entreprises et de faire de la France un champion de l'exportation. Je retire donc cet amendement.
Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Par cet amendement, nous proposons la création d'un fonds de garantie des prêts de prospection, assorti d'un prêt à taux zéro dédié à l'exportation, qui serait géré par Bpifrance et doté de 30 millions d'euros. Le Gouvernement s'est fixé l'objectif ambitieux de porter à 200 000 le nombre d'entreprises exportatrices, contre quelque 127 000 aujourd'hui. Pour y parvenir, il faut encourager les petites et moyennes entreprises et les entreprises primo-exportatrices. Il est regrettable que le produit d'assurance qui leur était dédié, l'A3P – assurance prospection premiers pas – soit en train de disparaître. Si un prêt à taux zéro était créé en faveur des ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Buon Tan, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Buon Tan Je remercie Mme la secrétaire d'État pour son avis de sagesse. Nous sommes conscients de la masse de travail que demande chaque rapport. Nous n'en demandons pas pour le plaisir d'en demander. Un tel rapport permettrait d'avoir une vision plus claire, car les informations existantes sont dispersées. Votre proposition de benchmarking, monsieur le rapporteur spécial, est intéressante – j'ai commencé à faire ce travail pour l'Italie, par exemple. Il est difficile de trouver les informations ; il faudra aussi travailler ensemble sur la Chine.
Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Buon Tan, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Buon Tan Ce sous-amendement tend à ajouter au champ du rapport une analyse de la contribution des garanties publiques à la promotion du rôle international de l'euro. En effet, environ 50 % de nos importations et 40 % de nos exportations sont facturées en euros. Ces taux stagnent depuis dix ans. Pire : si l'on exclut le secteur de l'énergie et que l'on se cantonne aux échanges extra-européens, la part de l'euro devient marginale. Cette grande faiblesse face au dollar permet aux États-Unis de soumettre à leur loi nationale toutes les transactions réalisées en dollars. Faire de l'euro une monnaie à même de rivaliser avec le dollar présenterait de nombreux avantages. Nous ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Buon Tan, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Buon Tan Cet amendement, adopté par la commission des affaires étrangères, tend à ce que le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur la gestion et l'évolution des garanties publiques à l'export, afin que nous puissions évaluer, poursuivre et amplifier la réforme de l'accompagnement de l'export engagée avec succès par le Gouvernement. Parmi les sujets pouvant être améliorés figurent notamment le partage de la gestion des garanties publiques entre l'État et les opérateurs publics et privés, l'accompagnement des TPE-PME et des entreprises primo-exportatrices, l'utilisation des excédents récurrents de l'assurance-crédit ou encore le verdissement de ces garanties. Un ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Buon Tan, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Buon Tan Enfin, je me félicite de la volonté du Gouvernement de relancer la marque France, laquelle devrait être déclinée à l'international à travers des « maisons de France » et des « comptoirs de France ». J'ai également tenu à faire le point sur les assurances export publiques. Mon rapport relève un point très positif : la relance de l'assurance prospection, qui se traduit par une augmentation de 41 % des budgets de prospection couverts en 2018. Plusieurs questions restent cependant posées. D'abord, quel produit concevoir pour financer la prospection internationale des plus petites entreprises, alors qu'on a programmé l'extinction de l'assurance prospection dite « ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Buon Tan, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Buon Tan Je dirai pour commencer quelques mots sur la situation de notre commerce extérieur et sur la conjoncture internationale. Cette année, le commerce international pourrait être proche de la stagnation. Les prévisions de croissance sont révisées à la baisse dans quasiment tous les pays. Cette situation est en grande partie le résultat de la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine, qui a des effets directs importants sur les échanges et, surtout, entretient un climat de défiance et décourage les investissements. Dans ce contexte, l'économie française dans son ensemble et, en particulier, le commerce extérieur tirent plutôt bien leur épingle du jeu. Le ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Le prélèvement a été instauré en 2003, du temps où France Télécom était une entreprise publique. En 2004, l'entreprise a été privatisée et a changé de nom. Nous avons donc tout intérêt à supprimer le prélèvement, qui constitue désormais une anomalie, tout en accordant un peu de répit aux CCI dont la baisse des dotations est de 400 millions d'euros selon la trajectoire.
Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Je suis prêt à le retirer si Mme la ministre prend l'engagement de faire évoluer les choses. Bien que cela soit écrit dans la loi depuis des dizaines d'années, la situation persiste et nos concitoyens restent sans réponse. Pouvez-vous avancer dans ce domaine pour que les sanctions deviennent effectives et que cette circonstance aggravante soit prise en compte ?
Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Mon amendement s'inscrit dans l'objectif gouvernemental de lutte contre le racisme mis en oeuvre à travers la campagne « tous unis contre la haine ». Il y a quelques semaines, j'étais au tribunal de grande instance de Créteil aux côtés d'un Français d'origine chinoise qui avait été agressé par deux jeunes l'ayant dépouillé de son argent en faisant preuve d'une extrême violence à son encontre. Traumatisé, il a fondu en larmes en me racontant son histoire. Mais le pire n'est pas là : lors du jugement de l'un de ses agresseurs, j'ai assisté à une scène effarante. La circonstance aggravante de racisme n'a pas été retenue parce que l'agresseur a dit ne pas cibler ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Avec ce projet de loi, nous élevons la justice au rang de priorité du quinquennat. Notre justice doit indéniablement être au service des justiciables : la sécurité de tous doit être garantie ; la lutte contre toute forme de délinquance, effectivement appliquée, ce qui implique que nos procédures soient plus efficaces.
Intervention en hémicycle le 07/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Buon Tan, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Buon Tan Je n'ai pas de raison de mettre en doute la parole de Mme la secrétaire d'État. Je retire donc mon amendement.
Intervention en hémicycle le 07/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Buon Tan, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Buon Tan Dans le décompte que j'ai donné, je n'ai pas pris en compte le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale, évalué à 23 millions d'euros, que nous avons supprimé l'an dernier et qui bénéficie à 1 700 entreprises. Je remercie Mme la secrétaire d'État de confirmer qu'elle soutiendra toutes les démarches contribuant à augmenter, faciliter et dynamiser le commerce extérieur. Si j'ai bien compris, c'est Bpifrance qui fait l'avance de trésorerie pour financer les dépenses en 2019 et nous compenserons le déficit en votant le projet de loi de finances pour 2020. Est-ce bien cela ? Si tel est le cas et si j'ai la garantie que l'assurance prospection ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Buon Tan, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Buon Tan Nous avons déjà évoqué le financement de l'assurance prospection. Cet outil permet notamment aux petites entreprises d'accéder à l'exportation en finançant leurs premiers pas dans ce domaine. Il est très apprécié des PME. En 2013, 4 000 entreprises en ont bénéficié. Malheureusement, en raison du manque de financement et de la définition de critères de plus en plus en plus drastiques, elles n'étaient plus que 2 000 en 2017. Aujourd'hui, au vu des budgets prévus et du succès grandissant de cet outil, nous craignons que, dès la fin du mois de mars 2019, Bpifrance ne puisse plus financer cette aide à l'exportation. Madame la secrétaire d'État, nous souhaitons ...
