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Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, l'objectif du terrorisme est de provoquer peur et terreur. La peur mine toute confiance dans la classe politique, elle nous affaiblit de l'intérieur, elle démoralise le public. Le terrorisme n'est pas l'expression d'une fureur incontournable mais une arme politique, parce que si un gouvernement est privé de sa façade d'infaillibilité, le peuple n'a plus confiance en lui. La question qui se pose est donc claire : sommes-nous capables d'assumer cette immense responsabilité, capables de faire le choix du courage en maintenant et en prorogeant l'état d'urgence ou, au contraire, succomberons-nous ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Je tenais ici à saluer le dévouement admirable de ces femmes et de ces hommes de l'ombre, de nos forces de l'ordre, de nos forces armées, qui, chaque jour, risquent leur vie pour un idéal bien plus grand que nous tous. Leur mission est d'assurer notre sécurité, la première de nos libertés. Je tenais également à saluer la volonté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, M. Gérard Collomb, d'ouvrir ce débat essentiel dans ces lieux. Il paraît nécessaire, à l'aube de la nouvelle législature, d'expliquer à nos concitoyens pourquoi le maintien de l'état d'urgence est nécessaire. Notre rôle fondamental est de ne pas oublier et de lutter contre la ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Imaginons une seconde que cette loi ne soit pas prorogée, imaginons une seconde qu'un attentat survienne cet été ! Aurez-vous le courage d'aller devant les familles endeuillées pour leur dire que vous avez fait le choix de ne pas assurer leur protection ?
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Ceux qui s'opposent à cette prorogation invoquent d'autres moyens, comme la sortie des traités européens, et ils dénigrent les accords de Schengen. Mais nos voisins européens, je pense au Royaume-Uni, ont aussi subi de telles attaques ; cela démontre parfaitement qu'aucune frontière naturelle ou décidée par l'homme n'empêchera la propagande de Daech de passer, dans un monde ouvert et interconnecté. Certes, l'état d'urgence n'a pas été créé pour répondre à une menace terroriste de cette nature, mais il s'agit aujourd'hui de la seule arme efficace dont nous disposons. L'état d'urgence n'a cependant pas pour objectif d'être prorogé indéfiniment. Nous vous ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
…pour inscrire dans le droit commun des mesures efficaces assurant la protection de nos concitoyens. N'oublions pas ceux qui perdent la vie dans ces actes terroristes ! N'oublions pas que les victimes du terrorisme sont notre démocratie et notre innocence ! N'oublions pas que nous devons la sécurité à nos concitoyens, que nous, élus de la République, sommes responsables ! Je vois un pays splendide et un peuple de génie résister à cet abîme ; je vois les êtres pour lesquels nous nous sommes engagés, apaisés, déterminés et libres. Ce que nous allons accomplir aujourd'hui est bien meilleur que tous nos actes passés.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Cet amendement vise à élargir les conditions de déchéance de nationalité. Or l'article 25 du code civil dispose d'ores et déjà qu'elle peut être prononcée lorsqu'un individu est condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour acte de terrorisme.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Si ! La déchéance de nationalité pose un second problème, celui des apatrides. La France est, vous le savez, l'un des berceaux des droits de l'homme, et l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme interdit de rendre un individu apatride. Enfin, l'objectif d'une peine est, en définitive, de dissuader. Or, je peux vous l'assurer, un terroriste qui a l'intention de passer à l'acte ne craint pas la déchéance de nationalité. Dès lors, cette proposition est à la fois inefficace – puisqu'elle n'empêchera pas le passage à l'acte – et totalement inadmissible dans un État de droit tel que la France.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2017
Je reviens sur les propos de notre collègue Ugo Bernalicis sur l'organisation de ces Jeux et le sens qu'ils doivent avoir. Au-delà de la compétition internationale qui attirera sur notre territoire des centaines de milliers – voire des millions – de supporters étrangers, je vois derrière ces Jeux un idéal : face à une jeunesse parfois en perdition, en manque de modèle, les sportifs français qui rayonnent au niveau mondial renvoient des valeurs de travail, d'abnégation, de persévérance et, finalement, d'intégration. Nos jeunes, dans les petits clubs, ont besoin de ces modèles et de ce rayonnement mondial. En cela, les Jeux dépassent le cadre sportif ; ils ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/12/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Question orale du 06/03/2018 : Renouveau du bassin minier
Monsieur le Premier ministre, il y a deux semaines, j'ai eu le plaisir de vous accueillir dans ma circonscription, à Douai,
Question orale du 06/03/2018 : Renouveau du bassin minier
terre du Nord, terre du bassin minier. Votre venue, je dois le dire, monsieur le Premier ministre, est plus qu'un symbole pour ce territoire qui a trop longtemps été délaissé. Elle montre la volonté du Gouvernement de résoudre, en profondeur, structurellement, les problématiques qui gangrènent l'action des collectivités locales et qui paralysent le quotidien des populations du bassin minier. En l'espace de quelques mois, vous avez affiché un volontarisme inégalé sur ce sujet,…
Question orale du 06/03/2018 : Renouveau du bassin minier
… avec, notamment, Gérald Darmanin ainsi que des parlementaires de tous bords, que je tiens à saluer aujourd'hui.
Question orale du 06/03/2018 : Renouveau du bassin minier
Parmi les mesures prises, je citerai le déblocage de 10 millions d'euros de crédits par an, la nomination d'un délégué interministériel et la création d'une zone franche. Au-delà de la rénovation énergétique des logements, qui est indispensable, vous proposez une solution transversale, consistant en une transformation urbaine destinée à enrayer les inégalités économiques et sociales frappant ces territoires. La feuille de route gouvernementale est claire : revitalisation des centres-villes, amélioration de notre stratégie pour la mobilité, transformation de notre système de formation, refondation de notre politique du logement : c'est ce que le Nord ...
Question orale du 06/03/2018 : Renouveau du bassin minier
Monsieur le Premier ministre, vous avez constaté que la chaleur des habitants du Nord n'a, elle, besoin d'aucun remède. Vous avez aussi mesuré la nécessité de mettre en synergie les forces du territoire. À cet effet, compte tenu des nombreux projets et de l'importance des moyens financiers engagés en faveur de ce territoire, pouvez-vous nous indiquer comment sera appliquée et pilotée cette action globale pour la rénovation des terres du bassin minier ?
Question orale du 03/04/2018 : Respect de l'interdiction de vente d'alcool
Madame la ministre, j'appelle votre attention sur le non-respect de l'interdiction de vente d'alcool après une heure précise par certains commerces. Il s'agit d'un fléau national, auquel doivent faire face les élus locaux, les services déconcentrés de l'État et les forces de l'ordre. Prenons l'exemple de la ville de Douai, dont le maire a rédigé un arrêté pour interdire la vente d'alcool dans certains commerces du centre-ville, excepté les restaurants, après vingt heures. Près de quatre ans après sa publication, certains commerçants ne respectent toujours pas l'interdiction, et pour cause. En cas de non-respect de l'arrêté municipal, le commerçant est ...
Question orale du 03/04/2018 : Respect de l'interdiction de vente d'alcool
Merci pour ces précisions, madame la ministre. Si nous souhaitons prendre ce problème à bras-le-corps, c'est pour apporter un sentiment de sécurité chez nos concitoyens. Cela participe aussi à l'attractivité de nos villes ; Douai fait ainsi partie des villes pilotes en matière de redynamisation des centres-villes. La sécurité, notamment le fait de ne pas avoir de personnes alcoolisées sur la voie publique, participe à cette attractivité. Je relaierai votre réponse à l'échelon local, afin que le maire puisse agir dans l'intérêt de la commune.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
L'amendement CL527 a pour objectif, d'une part, de rapprocher la philosophie de notre droit de celle de nos voisins européens en matière d'accueil et d'intégration des réfugiés et, d'autre part, d'accélérer l'obtention des droits dévolus aux réfugiés. Dans le texte, il est dit qu'un réfugié ne pourra obtenir sa carte de résident que s'il est détenteur d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans et s'il réside en France de façon permanente depuis quatre ans. Autrement dit, à l'expiration de sa carte de séjour et s'il a résidé de façon permanente en France pendant quatre ans, le réfugié pourra obtenir sa carte de résident. Ce droit est très ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
Il est légitime que le texte vise à refuser le statut de réfugié à un demandeur qui a fait l'objet d'une condamnation pour des faits graves dans un État membre de l'Union européenne. Pourtant, cette limitation exclut des pays européens qui, d'une part, ont une législation et des valeurs démocratiques compatibles avec celles des États membres de l'UE, et qui, d'autre part, sont eux aussi confrontés à l'asile et l'immigration. Ils sont peu nombreux : l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, tous trois membres de l'Espace économique européen (EEE), pays auxquels il faut ajouter la Suisse qui n'a pas ratifié les accords de l'EEE. Nous proposons d'intégrer ces ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2018
Dans son avis, le Conseil d'État indique que le texte risque de créer un nouveau risque de contentieux relatif à l'attribution, au refus ou au retrait des conditions matérielles d'accueil. Afin d'éviter que ces contentieux n'engorgent le tribunal administratif dont relève le siège de l'OFII, le Conseil d'État propose qu'un mécanisme de recours préalable obligatoire devant une commission nationale placée auprès de l'OFII soit instauré par voie réglementaire. L'amendement CL576 reprend cette proposition, afin de permettre aux demandeurs d'asile d'user de leur droit fondamental à exercer un recours tout en évitant un engorgement du tribunal administratif.
Intervention en hémicycle le 16/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, mes chers collègues, je vous avouerai que je n'arrive pas vraiment à percevoir le sens de cette motion de renvoi en commission.
Intervention en hémicycle le 16/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Est-elle une énième tentative de déstabilisation de la majorité, ou une démarche constructive qui, pourtant, vous avait fait défaut en commission ?
Intervention en hémicycle le 16/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Malgré votre fougue et vos propositions, monsieur Ciotti, force est de constater que vous n'avez pas défendu près du tiers de vos amendements en commission. Peut-être éreinté par les débats qui ont duré vingt-huit heures, vous avez déserté les réunions dévolues à l'examen du texte, tout comme une partie significative de votre groupe, alors que le groupe majoritaire, lui, y a siégé de bout en bout.
Intervention en hémicycle le 16/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Nous vous aurions également imaginés plus combatifs et plus solidaires de vos homologues Les Républicains du Sénat lorsque nous avons supprimé les dispositions qu'ils avaient adoptées sur les « Dublinés ».
Intervention en hémicycle le 16/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Par ailleurs, vous remettez en cause le fond du texte sous prétexte qu'il faudrait le retravailler. Puisque vous avez brillé par votre absence,
Intervention en hémicycle le 16/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
je vous rappelle que le texte originel a été corrigé et enrichi. Une disposition, par exemple, a été votée qui permet à l'État de mettre à l'abri des personnes engagées dans une démarche d'asile même si elles n'ont pas pu formaliser leur demande. Autres mesures adoptées : la prise en compte obligatoire de la vulnérabilité d'une personne avant tout placement en rétention, et des recommandations émanant du rapport d'Aurélien Taché pour renforcer notre politique d'intégration. Ces mesures démontrent que le texte a été quantitativement et qualitativement retravaillé. J'ai cru comprendre, monsieur Ciotti, que vous aviez déposé une soixantaine ...
Intervention en hémicycle le 17/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Au-delà du caractère immoral de votre proposition…
Intervention en hémicycle le 19/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Je retire mon amendement au bénéfice de l'amendement no 25.
Intervention en hémicycle le 19/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Bien que le texte prévoie de refuser le statut de réfugié à un demandeur ayant fait l'objet d'une condamnation dans un État membre de l'Union européenne, il occulte d'autres pays de notre continent : l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège – tous trois membres de l'Espace économique européen – et la Suisse. Ces quatre pays ont une législation et des valeurs démocratiques similaires à celles des membres de l'Union européenne et sont également exposés aux problématiques de l'asile et de l'immigration. Il n'y a rien de scandaleux à intégrer ces quatre pays dans le champ de cet article, car leur candidature ou adhésion à l'Union européenne a déjà ...
Intervention en hémicycle le 18/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Cet article est l'une des pierres angulaires du projet de loi pour renforcer la protection des mineurs, notamment de ceux reconnus comme des réfugiés. Il est fondamental, d'abord, car il déconstruit les accusations selon lesquelles le texte serait inhumain. Il a ensuite permis, malheureusement, de mettre en lumière la volonté de certains collègues de supprimer la réunification familiale. Qu'ils sont nombreux, les amendements ayant pour objet d'interdire aux parents de rejoindre leurs enfants ! Qu'ils sont nombreux, les amendements ayant pour objet d'interdire à une personne de retrouver ses frères et soeurs ! J'informe leurs auteurs qu'ils risquent d'être déçus ...
Intervention en hémicycle le 17/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Je n'ai même pas besoin d'utiliser cet argument, puisque votre amendement est inconventionnel. Je sais qu'elle ne vous plaît pas toujours, mais la convention européenne des droits de l'homme consacre, notamment dans son article 8, le droit à une vie familiale. Au-delà même de ce droit, un certain nombre de conventions internationales protègent les droits de l'enfant. Aussi, à moins de vouloir aller à l'encontre de ces conventions internationales, on ne peut pas accepter cet amendement, qui est à la fois immoral et juridiquement invalide.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2018
Satisfait par l'amendement CL821 rectifié présenté par le groupe LaREM, je retire l'amendement CL633.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Non : l'accusé n'aura aucun moyen de se défendre puisque selon votre postulat, toute relation équivaut alors à un viol.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Cet amendement résulte des nombreuses auditions menées afin de trouver un équilibre en recourant à des notions régulièrement utilisées par les magistrats qui auront la charge de traiter ces affaires. La rédaction proposée permettra de régler des affaires pendantes devant les tribunaux ainsi que des affaires à venir, et ne manquera pas de constituer un outil efficace dans les mains des juges pour régler ces difficultés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Une étude de 2015 démontre que, chaque année, 124 000 jeunes filles et 30 000 jeunes garçons sont victimes de viol ou de tentative de viol. Pourtant, encore aujourd'hui, à peine 10 % des victimes de viol déposent plainte. Ce combat, nous devons le mener ensemble. Ce combat n'a pas de couleur politique : il est commun. Les récentes affaires ne sont pas ce qui nous pousse à légiférer, elles ne sont que le reflet d'un mal profond contre lequel notre mobilisation s'impose. Cette loi, à elle seule, ne suffira pas à endiguer ces tragédies mais elle se doit de montrer la voie. Elle se doit d'envoyer un signal fort aux victimes : le signal qu'elles ne sont plus seules, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
L'article 2, unique article du chapitre II, modifie le droit existant en matière de viol, d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans. Cet amendement vise à uniformiser les termes employés dans le projet de loi, en remplaçant les mots « abus sexuels » par les mots « infractions sexuelles ». Par ailleurs, même si les termes d'« abus sexuels » sont consacrés depuis de nombreuses années pour définir de manière générique l'ensemble des infractions à caractère sexuel, leur usage peut laisser sous-entendre qu'il s'agit d'abuser, d'utiliser de manière exagérée ou de violer un droit dont on dispose. Il convient donc de modifier l'intitulé ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Ces amendements présentent deux difficultés principales. La première est d'ordre constitutionnel : il est inconstitutionnel d'empêcher l'accusé de se défendre et de prouver son innocence, et même impossible en matière criminelle. Cela équivaudrait à une présomption irréfragable, puisque l'accusé ne pourra jamais apporter la preuve de son innocence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Je vous ai écouté avec respect et dans le silence ; je crois y avoir droit à mon tour. Outre qu'ils sont inconstitutionnels, les amendements proposés seraient également inconventionnels puisque la Cour européenne des droits de l'homme consacre notamment les droits de la défense. En les adoptant, nous prendrions le risque d'être sanctionnés dans quelques mois par le Conseil constitutionnel, laissant les mineurs sans aucune protection. En outre, notre ambition est de donner un caractère immédiatement effectif à cette protection pour des faits passés. Or ces amendements empêcheraient toute rétroactivité de la protection accordée aux victimes ayant subi des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Les termes « de manière concertée », inscrits à l'article 3 du projet de loi, supposent une entente préalable effective pour caractériser le harcèlement. Ils suscitent une inquiétude que nous avons perçue lors des auditions. Il fallait choisir une approche plus large en utilisant la connaissance de la répétition d'un propos ou d'un comportement, même si l'auteur des actes en question n'a pas agi, pour ce qui le concerne, de façon répétitive. Nous pensons au harcèlement scolaire qui peut avoir lieu sur Facebook à partir d'une photo. Si l'on retient la rédaction actuelle de l'article 3, le fait que les auteurs ne se soient pas mis d'accord préalablement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Nous partageons tous les arguments qui viennent d'être développés. Ces dispositions constituent une avancée en matière de lutte contre les violences que peuvent subir les femmes et elles permettent de prendre en considération d'autres victimes : les enfants qui en sont témoins. L'objectif est de protéger ces enfants, d'éviter qu'ils ne reproduisent ce schéma. Même s'ils ne sont pas les victimes directes des coups, ils subissent la violence des scènes qu'ils ont sous les yeux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Une collègue a soutenu tout à l'heure que la pénétration serait la caractéristique du viol. Elle ne l'est pas : c'est l'absence de consentement qui caractérise le viol. Cette absence de consentement peut se constater de différentes manières, notamment par une contrainte morale ou par une surprise. Notre rédaction a pour objectif de faciliter la qualification de viol sur mineur de moins de 15 ans. Ce faisant, nous allons à l'opposé d'une correctionnalisation, puisque les faits pourront être plus facilement criminalisés. D'autre part, le nouveau tribunal criminel départemental permettra d'obtenir une audience dans des délais beaucoup plus courts que devant une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Cette extension de la surqualification pénale de l'inceste pour les personnes majeures est en effet logique. L'exclusion des majeurs n'est plus raisonnable ni fondée sur des éléments objectifs.
Intervention en hémicycle le 14/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
… et luttons ensemble contre ce fléau.
Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes.
Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Monsieur le président, il faut calmer nos collègues !
Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Non, monsieur le président, je demande une suspension de séance pour apaiser nos débats.
Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Au titre de l'article 70 de notre règlement, je demande à notre collègue de présenter ses excuses pour les injures qu'il a proférées à l'encontre d'un membre du Gouvernement.
