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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2022
Je pose une question simple et précise, en vue d'obtenir une réponse simple et précise. Lorsque vous avez construit le budget pour 2022, vous vous êtes fondé sur un certain prix des carburants – je ne parle ni du gaz ni de l'électricité. Or les prix ont augmenté depuis lors. Combien la TVA sur les différents carburants a-t-elle rapporté au budget de l'État aujourd'hui, par rapport au moment où vous avez arrêté le budget ? En ma qualité de député membre de la commission des finances, j'aimerais que vous me répondiez par écrit. Vous disposez certainement de ce chiffre, qui rassurerait tout le monde. Quant à mes engagements et mes votes passés, je les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2022
Et l'annulation de crédits dans le budget de la défense !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2022
Vous justifiez le recours au décret d'avance, qui permet de débloquer des crédits sans débat, par les nombreuses situations d'urgence constatées dans notre pays. Mettant de côté l'opportunité politique qu'il constitue pour le président-candidat à quelques jours de l'élection, nous préférons porter notre attention sur les maux actuels de notre pays. La forte hausse du prix des carburants, après celle de l'énergie, et la perte de pouvoir d'achat pour les Français laissent présager une importante crise économique et sociale. S'y ajoute la guerre en Ukraine qui impose notamment de préparer comme il se doit l'accueil de plus de 100 000 réfugiés qui ont ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/03/2022
L'UDI propose depuis plusieurs mois soit de maîtriser les taxes, soit de ramener de 20 % à 5,5 % la TVA sur les carburants, le gaz et l'électricité. Ce serait une mesure plus pérenne, plus équilibrée et plus cohérente que ce qui a été décidé. En effet, l'aide de 15 centimes est évidemment fort appréciable, mais elle ne varie pas en fonction du prix du carburant : elle sera vite soit trop élevée, soit insuffisante.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/03/2022
L'UDI propose depuis plusieurs mois soit de maîtriser les taxes, soit de ramener de 20 % à 5,5 % la TVA sur les carburants, le gaz et l'électricité. Ce serait une mesure plus pérenne, plus équilibrée et plus cohérente que ce qui a été décidé. En effet, l'aide de 15 centimes est évidemment fort appréciable, mais elle ne varie pas en fonction du prix du carburant : elle sera vite soit trop élevée, soit insuffisante.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022
Je partage l'analyse de mes collègues républicains et socialistes. Votre choix est personnel et nous n'avons pas à en discuter. Mais l'esprit de la réforme constitutionnelle de 2008 et de celle du règlement – que vous aviez validées en tant que ministre –, qui était de donner à l'opposition un droit de regard sur ce qui se passe en commission de finances, n'est plus. Cet après-midi, lors de l'examen du rapport annuel de la Cour des comptes en séance publique, seuls le président et le rapporteur général prendront la parole. L'opposition ne pourra pas s'exprimer. Quelle démocratie fonctionne ainsi ? Mme Rabault a raison, notre commission ne s'arrête pas de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/02/2022
Comme les précédents orateurs, je salue ce rapport qui aborde ces sujets d'importance que sont le financement de l'entreprise et, surtout, celui de la perte de créances, qui entraîne beaucoup de difficultés. J'ai quelques questions. Quelle est la typologie des entreprises qui ont aujourd'hui recours à l'assurance-crédit et quelle est son évolution au cours des dix dernières années ? La recommandation n° 24 a particulièrement retenu notre attention : créer une offre publique d'assurance-crédit, qui pourrait être portée par Bpifrance. Avez-vous pu échanger à ce propos avec Bpifrance, dont les missions sont déjà nombreuses ? Savez-vous également comment ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/02/2022
Au groupe UDI, nous sommes très attachés au défi que représente le désendettement. Nous avons traversé une période très compliquée. Une question demeure sur la dette Covid-19, qui atteint 165 milliards d'euros. En effet, le Gouvernement a choisi de la rembourser à hauteur de 1,9 milliard par an. À titre de comparaison, lorsque nous achetons une voiture, le banquier nous permet d'emprunter pendant quatre à cinq ans, soit la durée de vie du véhicule, non sur vingt-cinq ans. Il s'agit ici d'une dette ponctuelle que nous rembourserons pendant 80 ans. Quid d'un nouvel événement de ce type dans les 80 prochaines années ? N'est-il pas irréaliste, voire ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Je partage bien des propos qui ont été tenus. Je m'interroge sur le fait que votre prédécesseur ait été remercié : soit ce livre est diffamatoire et M. Le Masne doit être réintégré, soit le problème est bien réel. Vous avez évoqué des imperfections, terme un peu léger compte tenu de la situation. Vous avez parlé d'un enjeu sociétal : nous sommes tous persuadés que l'attention portée à nos aînés en est un ; j'espère que vous ne le découvrez pas aujourd'hui. Une société comme la vôtre, qui investit dans ce secteur, doit en être convaincue, sinon, ce serait dramatique. Vous avez également évoqué des recommandations homogènes, souci que nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Merci de cette présentation, messieurs les ministres, même si nous aurons un avis un peu différent sur certains sujets. La crise sanitaire que nous avons traversée a été un tsunami économique et financier, que personne n'avait pu prévoir. Nous sommes ravis de constater que la France commence à sortir la tête de l'eau, sans pourtant que nous puissions afficher le même optimisme que vous concernant les réalités économiques à venir. L'état de nos finances publiques est très préoccupant. Le poids de la dette nous oppresse et engage désormais non seulement nos enfants et petits-enfants, mais également nos arrière-petits-enfants. La dette ponctuelle liée au ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/01/2022
Je vous remercie, monsieur le président, pour votre présentation. La situation écologique de notre planète, c'est une évidence, est des plus graves. La question de l'urgence climatique est désormais dépassée. Au groupe UDI, historiquement européen et écologiste, nous nous inquiétons du destin de notre civilisation européenne, notre continent étant particulièrement sujet, du fait de sa petite taille et de son climat tempéré, aux violentes transformations causées par le dérèglement climatique. C'est la raison pour laquelle toute mesure visant à réduire l'impact de nos activités sur le climat, à quelque échelon que ce soit, me semble utile. En imposant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
En introduction, je souhaite rappeler qu'avec mes collègues du groupe UDI et indépendants nous avons toujours fait de la sécurité sanitaire de nos concitoyens une priorité. C'est pour cette raison que nous avons été les premiers à interroger le Gouvernement, en janvier 2020, sur la gravité de ce virus qui venait de Chine. Nous avons été les premiers, en juin 2020, à vous parler de vaccination massive. Les premiers, en septembre 2020, à donner l'alerte sur les conséquences du covid long et les premiers, en décembre 2020, à proposer la mise en place d'un passe sanitaire. Nous souhaitons vous interroger sur quelques points précis de ce texte, afin d'être ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Nous ne faisons pas l'amalgame entre l'ATI et une assurance contre la perte d'emploi : l'une ne remplace pas l'autre. Mais, tant qu'à faire, le rapport doit analyser aussi cette possibilité.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Valérie Six et moi-même soutenons cet amendement, précisément parce que beaucoup de personnes sont concernées par les relations avec les URSSAF : un rapport permettra d'identifier les bonnes et les mauvaises pratiques. Des difficultés incontestables persistent dans de nombreux endroits.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Lorsque des difficultés surviennent, l'entrepreneur n'a soudain plus accès au directeur de son agence bancaire ou à la personne avec laquelle il avait conclu son prêt par exemple : il est mis en contact avec une plateforme lointaine, un service juridique qui n'a pas du tout la même vision des choses. Nous souhaitons qu'une charte de bonnes pratiques soit signée dès la conclusion des contrats.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
J'entends vos arguments, mais on ne peut pas dire que le privilège de l'État n'entraîne jamais de défaillances en cascade. Et le fait que l'État ait agi pendant la crise n'y change rien : le privilège existe aussi en temps normal. Il n'y a pas de solution miracle, mais nous avons une conviction forte en la matière et nous la réaffirmerons autant que de besoin.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Cet amendement vise à éviter les faillites en domino grâce à la suppression du privilège des créanciers publics. Cela protégerait en particulier les petits fournisseurs.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Ce que nous proposons pourrait aussi être écrit dans le contrat.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Ce sera la même logique avec le délai de sept jours.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Nous sommes d'accord sur les principes, mais il ne faut pas avoir une vision angélique. Le banquier fera le maximum pour obtenir des garanties. Son métier est de prêter : il le fera s'il estime que l'entrepreneur peut rembourser, pas parce qu'on aura introduit de la simplification. Il faut quelques critères : n'en supprimons pas trop, sans quoi le texte ne servira à rien. Le fait de demander au banquier de proposer à l'entrepreneur un autre dispositif de garantie bancaire qui ne porte pas sur ses biens personnels ne nous semblait pas excessif, et favoriserait le développement de sociétés de cautionnement mutuel, très utiles par ailleurs.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Nous avons tous compris la nécessité de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, mais les possibilités offertes aux banquiers pour inciter l'entrepreneur à déroger à ce principe sont très larges. Dans les faits, nous craignons que cette belle proposition ne porte pas ses fruits car, à tout moment, le banquier peut inciter l'entrepreneur à renoncer à cet avantage ou exiger des garanties qui feraient perdre tout intérêt à ce texte. Nous vous proposons d'imposer au banquier, avant qu'il ne demande à l'entrepreneur de renoncer, qu'il lui propose un autre dispositif de garantie bancaire qui ne porterait pas sur ses biens personnels, par ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Dans le cadre du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), les collectivités reçoivent un versement de l'État deux ans après avoir engagé la dépense. L'amendement propose de ramener ce délai à un an. Il s'agit de pérenniser un système qui fonctionne bien. En effet, en application du plan de relance adopté après la crise de 2008, l'État a octroyé aux collectivités qui s'engagent, par contrat, à investir, le bénéfice d'un remboursement anticipé d'un an.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Michel Zumkeller Je vous remercie : je pense que les personnes qui nous regardent seront heureuses de voir que nous savons travailler dans l'intérêt général. C'est un bel exercice démocratique, au service de la santé publique. * * *
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Michel Zumkeller Je pense comme vous que des précisions doivent être apportées et nous allons en discuter avec les services du ministère – vous pouvez d'ailleurs participer à ces discussions. Je vous invite, en attendant, à retirer vos amendements et m'engage à travailler avec vous si vous le souhaitez.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Michel Zumkeller C'est toute la difficulté : le covid long concerne un très grand nombre de personnes, mais chaque médecin n'a que quelques patients, quatre ou cinq, touchés par la maladie. Et celle‑ci peut prendre des formes très diverses. Il faut donc améliorer l'information des médecins, et peut-être aussi leur formation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Michel Zumkeller Je propose d'ajouter une référence aux personnes « majeures ou mineures » car les auditions ont mis en lumière l'existence d'un covid long pédiatrique. Il m'a donc paru essentiel de faire référence aux enfants qui souffrent de symptômes persistants. Madame de Vaucouleurs, je vous invite à retirer votre amendement au profit du mien.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Michel Zumkeller Je vous rejoins totalement. Il semble essentiel qu'un décret en Conseil d'État apporte les précisions nécessaires et que la CNIL veille à tout ce qui relève de la protection des données. Avis très favorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Michel Zumkeller Même si je comprends votre logique, j'émettrai un avis défavorable sur votre amendement. Le covid long est une maladie dont les symptômes évoluent beaucoup au fil du temps : il paraît donc difficile – et il serait dommage – de trop figer les choses.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Michel Zumkeller Je vous remercie de l'attention que vous accordez à cette proposition de loi et, surtout, car c'est le plus important, à tous les gens qui souffrent. Monsieur Borowczyk, je vous remercie d'avoir participé à presque toutes nos auditions : votre point de vue de médecin nous a beaucoup apporté. Il est vrai que beaucoup a déjà été fait : c'est indéniable. Il s'agit vraiment d'un travail collectif : nous travaillons ensemble, et pas les uns contre les autres. Madame Trastour-Isnart, vous êtes très investie sur ce sujet et avez rappelé, comme tous nos collègues, la souffrance des malades. Vous avez déposé un amendement proposant que plusieurs dispositions du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Michel Zumkeller En mars 2020, la France commençait à tenir la triste comptabilité des cas d'infection à la covid‑19. Le 9 juin 2020, à peine trois mois plus tard, Le Journal du dimanche publiait une tribune intitulée « Malades au long cours du covid‑19, il est urgent de coordonner les actions pour nous soigner ». Les membres du collectif Les malades du covid‑19 au long cours y alertaient les autorités sur une forme persistante de la covid‑19 et sur de multiples symptômes affectant durablement de nombreuses personnes. Souvent passées sous silence, parce que l'urgence était de contenir l'épidémie qui poursuivait son œuvre, ces alertes en disaient long sur une maladie ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Je remercie et salue, au nom de mon groupe, le formidable travail réalisé par notre collègue Valérie Six sur le sujet de l'emploi des seniors. Elle a consacré beaucoup de temps à l'élaboration d'un rapport reconnu de très grande qualité puis à celle de cette proposition de loi, de la même qualité. Les travailleurs de plus de 55 ans ne sont pas suffisamment valorisés dans notre pays. En 2016, près de 70 % des chômeurs de plus de 55 ans étaient des chômeurs de longue durée. C'est dire s'il est difficile pour ces travailleurs de se réinsérer dans le marché du travail. Nous sommes pourtant convaincus que, compte tenu de leur grande expérience, les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Les sages‑femmes accomplissent un travail formidable : elles accueillent la naissance de plusieurs centaines de milliers d'enfants chaque année, mais surtout, elles exercent une profession médicale au service des femmes, qu'elles accompagnent tout au long de leur vie. À la fin du mois d'octobre dernier, les sages‑femmes se sont mises en grève, se mobilisant pour la sixième fois cette année. Elles n'ont de cesse d'interpeller sur leurs conditions de travail et sur le manque d'attractivité de leur profession. L'une de leurs revendications concerne le renforcement de leur formation initiale par l'ouverture d'une sixième année d'étude en maïeutique. C'est le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Les conditions d'examen de ce texte – en commission, le samedi matin et en séance le 10 novembre, très certainement jusqu'en soirée – ne sont pas dignes, alors que les députés doivent rentrer dans leurs circonscriptions pour satisfaire le lendemain au devoir de mémoire. De plus, les députés de l'opposition ont reçu le PLFR, par mail, à quatorze heures cinquante-quatre, soit vingt-quatre minutes après le début de cette audition – j'ignore ce qu'il en est pour ceux de la majorité. Beaucoup a été dit sur ce texte et sur le PLF. Nous vous avons soutenus au moment de la crise. Nous avons adhéré au « quoi qu'il en coûte », et continuons d'y adhérer. Il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il me semble, monsieur le président du Haut Conseil, qu'une phrase résume bien l'avis du HCFP : « […] le degré d'incertitude qui entoure la prévision de dépenses est important, compte tenu des mouvements d'ampleur affectant les nouvelles dépenses. Leur calendrier, leur rythme d'exécution et leur montant demeurent, à ce stade, à préciser. » Ainsi, alors que nous discutons du PLF pour 2022, que nous avons déjà voté les recettes et examiné environ la moitié des dépenses, certaines d'entre elles restent à préciser. C'est pour le moins inquiétant. On peut se féliciter que notre pays sorte de la crise, mais notre groupe s'inquiète que ce soit au prix ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Nous partageons ces propos : demander de justifier d'un vaccin obligatoire est une chose, mais avoir accès à un statut vaccinal ou virologique en est une autre. Philippe Latombe l'a très bien résumé, la disposition est illégale, d'autant plus pour des enfants. Vous ne pourrez pas dire que l'on ne vous avait pas prévenus. C'est arrivé, parfois, devant certaines de nos alertes. Le vaccin n'est pas obligatoire, et vous ne pourrez pas demander à quelqu'un de le justifier. Ou alors, il faudrait publier le statut virologique de chacun des membres de cette commission ! On n'en sortirait pas. Cela semble pourtant facile à comprendre, mais manifestement vous vous enfoncez ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
En raison de l'échec de la CMP, nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Chers collègues de la majorité, nous regrettons que nous ne parvenions pas à nous entendre. En matière sanitaire, l'idéal est de parvenir à un consensus. Aux moments cruciaux de l'épidémie, notamment en mars 2020, l'Assemblée nationale y est parvenue. En l'espèce, vous nous proposez de décider seuls, ce qui n'est pas acceptable. Comme nous l'avons fait observer en première lecture, il s'agit moins d'un texte sanitaire que d'un texte d'organisation de notre République. Je suis toujours très surpris que vous restiez sourds ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Gouverner, c'est prévoir !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Certes, mais reconnaissez qu'il y a une incohérence entre la position de la majorité, qui élargit le périmètre du HCFP, ce à quoi nous sommes au demeurant favorables, et celle du rapporteur spécial, qui souhaite réduire ses moyens. Peut-être faut-il chercher la cause de ce désintérêt pour le HCFP dans l'avis défavorable qu'il a rendu sur le présent budget ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Je vous le confirme !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Elle est examinée dans le cadre de la navette parlementaire après avoir été adoptée ici à la quasi-unanimité !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
C'est vous qui étendez le périmètre du HCFP ! Si vous considérez qu'il ne sert à rien, supprimez-le !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
La mission Conseil et contrôle de l'État rassemble quatre programmes où figurent les crédits de plusieurs institutions assumant des missions de conseil et de contrôle de l'État, tels que le HCFP, la Cour des comptes et le Conseil d'État. Le projet de budget pour 2022 prévoit une augmentation des crédits alloués à cette mission de 30 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2021, soit une hausse de 5,3 %. Le budget total de la mission pour 2022 s'élève ainsi à 753 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2021, et à 713 millions d'euros en autorisations ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Le groupe UDI et Indépendants votera contre ces crédits : nous estimons nous aussi qu'ils ne sont pas à la hauteur de la situation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Nous sommes de nouveau réunis pour adapter les textes relatifs à la gestion de la crise sanitaire. Celle-ci semble s'apaiser, mais il est bien trop tôt pour crier victoire. Notre groupe a toujours soutenu les mesures sanitaires prises par le Gouvernement – nous avons d'ailleurs été les premiers à proposer l'instauration d'un passe sanitaire, en décembre 2020 ; vous y étiez alors opposé, monsieur le ministre. Cependant, le projet de loi qui nous est soumis n'est pas de nature sanitaire – à preuve, c'est la commission des lois qui en est saisie, et non la commission des affaires sociales. Il a trait à l'organisation de la République. Or, en la matière, nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2021
Le groupe UDI et indépendants constate avec inquiétude que les comptes de la sécurité sociale se maintiennent à un niveau jamais atteint auparavant : le déficit pour 2021 s'établit à 34 milliards d'euros et la dette sociale culmine à 166 milliards. Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes vous a alertés sur l'indispensable retour à l'équilibre des comptes, au risque qu'une partie des prestations sociales versées aujourd'hui repose sur les générations futures. Elle ajoute même qu'il existe un risque de voir le déficit dépasser de manière permanente les 10 milliards d'euros à partir de 2024. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
L'amendement I-CF428 vise à affecter l'intégralité des recettes de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement. Face au Covid-19 et à la nécessité de soutenir les actions en faveur de la santé, de l'éducation et du climat à travers le monde, ce serait un geste salutaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
Cet amendement vise à rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l'assurance. Nous avions déposé un amendement similaire l'an dernier, mais en prévoyant d'affecter le produit de cette taxe à la reprise économique et au soutien aux entreprises. Les sinistres ayant été moins nombreux, des possibilités s'ouvraient pour taxer les assureurs, d'autant que la mesure avait été prise lors de la crise financière de 2008 et qu'elle n'avait pas mis en péril leur situation. Cette année, nous souhaiterions affecter différemment le produit de la taxe car les entreprises ont été soutenues, ce dont nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
L'amendement I-CF383 vise à proroger le prêt à taux zéro (PTZ) pour les primo-accédants. L'amendement I-CF404 a pour objet d'étendre l'éco-PTZ aux travaux permettant l'installation d'équipements d'autoconsommation. Dans les deux cas, le prêt à taux zéro est une bonne idée car il crée un effet levier, en fournissant la somme qui manque, soit pour avoir une garantie bancaire, soit pour démarrer des travaux. L'État s'y retrouve puisque les travaux engagés engendrent du travail pour les artisans, donc des recettes supplémentaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
Il nous semble important d'augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières. Il est normal que le secteur de la finance participe aussi au redressement du pays et – nous en reparlerons un peu plus tard – au développement international et au soutien aux pays en difficulté.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Nous n'excluons pas de la base d'imposition, nous changeons le taux.
