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Auriez-vous accepté que le processus soit enclenché ?

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/02/2022

Tous les députés sont très attachés au Conseil constitutionnel dont les membres doivent être le plus légitimes possible à exercer cette fonction. Nous avons voté ce matin et Mme Gourault a obtenu le plus faible score, ce qui pose question car nous tenons à ce que le Conseil constitutionnel conserve sa légitimité. Vous avez déclaré qu'il ne fallait pas faire cas des rumeurs. Certes. Mais ce que l'on peut lire dans Le Canard enchaîné est-il vrai ou faux ? Pouvez-vous répondre par oui ou par non ? La clarté des réponses aide à se forger une opinion. D'autre part, les modalités de mise en œuvre du référendum d'initiative partagée sont fixées par la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022

Je souhaiterais, moi aussi, que notre assemblée soit exemplaire quant à l'application du règlement dont elle s'est dotée. Ce règlement, en son article 39, est clair : « Ne peut être élu à la présidence de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire qu'un député appartenant à un groupe s'étant déclaré d'opposition. » Sur le mur du fond de la salle de notre commission, sont apposés les noms de ceux qui l'ont présidée : depuis 2007, ce sont systématiquement des députés de l'opposition. Monsieur Woerth, vous allez laisser votre nom sur ce mur, mais la date indiquée pour la fin de votre présidence devrait être ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022

Ma première question rejoint celle de Mme Goulet : comment pouvez‑vous obtenir un résultat six à sept fois supérieur à celui de vos concurrents alors que vous percevez les mêmes remboursements qu'eux de la part des ARS et de la sécurité sociale ? Où avez‑vous fait des économies ? Répondez-nous ! Deuxièmement, confirmez‑vous qu'il n'existe aucun système de marges arrières vous permettant de percevoir des remboursements de la part de vos fournisseurs, notamment de protections ? Là encore, je vous demande de ne pas tourner autour du pot : répondez par oui ou par non. Si un tel système existe, les chiffres avancés – plusieurs dizaines de millions ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022

Merci, messieurs, pour ces deux présentations très éclairantes. Disposez-vous, compte tenu des perspectives d'inflation pour cette année 2022, d'une estimation en euros sonnants et trébuchants de la baisse du pouvoir d'achat par décile de revenu ? Par ailleurs, l'inflation est inférieure de deux points, en France, à ce qu'elle est en Allemagne. Cela s'explique sans doute, pour partie, par l'énergie, mais, en ce qui concerne l'alimentation, l'existence en France de quatre grandes centrales d'achats qui exercent une pression – qui affecte les agriculteurs – sur les prix vous paraît-elle une explication possible ? Y en a-t-il d'autres ? La hausse des prix de ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022

Le pacte Dutreil, qui donne lieu à un très grand nombre d'amendements lors de l'examen des lois de finances ainsi qu'à une jurisprudence abondante, est très mal évalué. Quel est son coût budgétaire ? Pour quels résultats puisque l'objectif est bien de préserver des entreprises, des emplois et de l'activité par-delà les effets des successions ? J'ai du mal à me retrouver dans ce que vous proposez, Monsieur le rapporteur. Combien d'entreprises ou quels types d'entreprises seraient concernés par le nouveau schéma ? Certes, il y a 5 000 ETI en France, mais leur actionnariat n'est pas toujours familial. L'Allemagne, qui compte beaucoup de grandes PME et dont la ...

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/01/2022

Je souscris à cette proposition. J'aimerais connaître le nombre de jours où nous avons failli être en cessation de paiement – en raison des difficultés que nous avons éprouvées pour nous refinancer – au cours des deux dernières années.

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/01/2022

Je ne comprends pas que le rapporteur balaye d'un revers de main ces sous-amendements. Il devrait s'interroger sur le fait que la CMP a été conclusive pour la révision de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), mais pas pour le texte que nous examinons. Un texte qui définit l'organisation de la discussion budgétaire ne saurait être partisan. On devrait tous s'y retrouver, en fonction de nos objectifs propres. Qu'on n'ait pas été capables de parvenir à un accord en CMP sur un texte d'organisation des débats budgétaires de la sécurité sociale met en lumière les nombreuses lacunes de la proposition de loi. Vous refusez d'avoir une vision ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021

Concernant la prime de 100 euros, les ressources d'une personne devraient être appréciées, dites-vous, au regard de sa situation. Le Conseil constitutionnel emploie le terme de ressources à propos d'un foyer fiscal et non d'un individu. Du coup, la réalité risque de contredire votre annonce, d'autant plus que vous visez la situation de cette personne. Distinguerez-vous selon qu'elle est célibataire, mariée, en ménage ? Pourquoi ces termes ont-ils été choisis ? Quelles en seront les conséquences ? Pourrons-nous disposer d'une copie du décret d'application de l'article 12 avant le vote de la loi ? Enfin, si j'ai bien compris, une femme seule qui gagnerait 2050 ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021

Valérie Rabault Avis de sagesse car nous ignorons comment sera financé le déficit. Il faudra interroger le ministre sur ce point.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021

Valérie Rabault J'émettrai un avis de sagesse car je ne comprends pas pourquoi nous n'avons toujours pas remboursé les 900 millions d'euros que nous devons à la Grèce.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021

Valérie Rabault Le F2I est toujours un peu abondé par le CAS. Il y avait eu un premier transit du CAS vers ce fonds, on avait placé des actions dans le Fonds et c'est le rendement de ces actions qui était utilisé.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021

Valérie Rabault Je suis d'accord avec vous, Madame Peyrol : le compte d'affectation spéciale n'a rien à voir avec une stratégie de participation de l'État. Ce n'est pas la vente de titres dans le portefeuille de l'État qui permet de dégager 1,9 milliard d'euros pour amortir la dette covid, c'est de l'argent qui transite par le budget général. Il y a donc un problème de lisibilité. Un compte d'affectation spéciale, en général, sert à traduire en actions financières des objectifs portés par le Gouvernement ; or, en l'occurrence, tel n'est pas le cas. Cette présentation était d'ailleurs biaisée depuis longtemps puisque les dividendes des titres détenus par l'État ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021

Valérie Rabault Nous abordons donc tout d'abord les crédits demandés en 2022 pour le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État. Celui-ci pose de plus en plus question : c'est la seule mission qui comprend également une partie relative au plan de relance, ce qui donne lieu à un enchevêtrement de crédits. La ligne de partage est plus claire sur les autres missions. Les dividendes, c'est-à-dire les participations de l'État, ne transitent pas par ce compte d'affectation spéciale (CAS) car ils sont versés directement au budget général de l'État. Pour 2022, leur niveau reviendrait à celui d'avant la crise, c'est-à-dire 1,4 milliard d'euros. Les ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

Lors du printemps de l'évaluation, vous aviez indiqué, messieurs les rapporteurs spéciaux, que le montant des cotisations sociales restant dues était de 21,4 milliards d'euros, dont près 70 % par des entreprises de moins de 250 salariés. Depuis, le Gouvernement n'a donné aucune précision quant aux réponses qu'il comptait apporter à ces entreprises confrontées à un problème de dette sociale. Des rappels sont-ils intervenus ? Des exonérations sont-elles envisagées ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

Je maintiens l'amendement, car le Gouvernement ne nous répond pas. Le fonds Ace, par exemple, destiné à soutenir les PME et les ETI de la filière aéronautique, avait été structuré de manière que les aides soient apportées sous la forme d'obligations convertibles, mais les taux de conversion désavantageaient les entreprises. J'estime que, lorsque la puissance publique investit de l'argent pour soutenir des entreprises, nous avons un droit de regard. L'objectif de l'amendement est d'inciter la commission des finances à interpeller le Gouvernement pour qu'il nous apporte des réponses précises. Des milliards sont tout de même en jeu.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

Je déposerai également cet amendement sur la mission Participations financières de l'État. Le programme 358, Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire, est celui dans lequel on a le plus sabré au fil des différentes lois de finances, puisque le montant de ses crédits, qui était de 20 milliards d'euros dans le PLFR de 2020, a été réduit de 7,2 milliards en juillet dernier et qu'en 2021, aucun crédit n'a été ouvert sur ce programme. Au bout du compte, depuis le début de la crise, contrairement à ce qu'on nous avait présenté, trois entreprises ont été aidées – la SNCF, EDF et Air France – ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

Les crédits de cette mission sont très limités, mais j'appelle votre attention, monsieur Saint-Martin, sur le fait que quelques entreprises, dont le dossier est encore en cours d'instruction, n'ont toujours pas pu bénéficier du fonds de solidarité. Je souhaiterais donc m'assurer que quelques crédits seront disponibles si l'administration fiscale reconnaît leur éligibilité.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

Comme nous l'avons dit l'an dernier, le plan de relance présente deux défauts majeurs : premièrement, il procède à un saupoudrage, puisqu'il comporte 113 actions – dont la replantation de haies, à laquelle 11 millions d'euros ont été alloués en 2021 – ; deuxièmement, à la différence des Allemands, nous ne faisons pas les choses de A à Z. Prenons l'exemple des bornes de recharge électrique : le premier plan de relance subventionnait leur installation à hauteur de 250 millions quand l'Allemagne y a consacré 3 milliards, soit quinze fois plus. Le Président de la République a procédé mardi dernier à un réajustement en portant le montant de ces ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

Je signale au président de la commission des finances que le social-démocrate Olaf Scholz, qui a gagné les élections en Allemagne, propose d'augmenter le salaire horaire minimum de 9,60 euros à 12 euros net – et ce dans un pays dont vous citez souvent l'économie pour la comparer à celle de la France.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

M. Saint-Martin a raison s'agissant du taux de chômage, mais il faut voir les choses dans leur ensemble. Le nombre d'allocataires du RSA explose. On assiste à une fragmentation très dangereuse de la société. Le rôle du Gouvernement, mais aussi le nôtre, c'est de façonner une cohésion.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

Cet amendement vise à créer un minimum jeunesse. Le Président de la République a fait un certain nombre d'annonces, mais elles ont fait « pschitt » puisque le Premier ministre a indiqué ensuite que le revenu d'engagement ne serait pas à la hauteur de ce qui avait été proclamé. La France fait partie des quatre pays de l'Union européenne sur vingt-sept à ne pas ouvrir de droits sociaux aux jeunes. On est vraiment mauvais sur ce point. Si on a 18 ans, qu'on est au chômage, qu'on n'a pas forcément des parents qui peuvent vous soutenir ou qu'on n'a pas de petits boulots, on se retrouve sans ressources. C'est un impératif : notre pays ne peut pas continuer à ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

Il n'y aurait donc pas d'outils à disposition ? M. Jean-Louis Bricout a déposé une proposition de loi qui repose sur le même constat que le vôtre : un particulier n'engagera pas de travaux si la subvention dont il peut bénéficier couvre seulement 30 % de leur coût et qu'il ne peut pas financer le reste. M. Bricout a donc proposé l'instauration d'une avance remboursable de 70 % financée par la Caisse des dépôts et étalée dans le temps. La majorité a balayé cette proposition d'un revers de la main mais cet outil-là aurait été très utile pour atteindre les objectifs que vous-même aviez fixés. En outre, nous savons que 30 % des émissions de CO2 sont ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

Je remercie M. Laurent Saint-Martin pour ces précisions. Le Gouvernement a choisi de créer une mission Plan de relance afin de disposer d'un pilotage plus rapide et direct. J'avais alors émis un bémol, arguant que le soutien à l'industrie était éparpillé et que nous ne disposions pas d'une vision consolidée par thème, avec en l'occurrence, des programmes classiques et les programmes de la mission Plan de relance. Il conviendrait dès lors que nous puissions disposer d'un suivi précis des redéploiements, action par action, or, reconnaissez-le, tel n'est pas le cas.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

Contrairement aux propos de M. Laurent Saint-Martin, l'indicateur de l'annexe budgétaire figurant page 18 indique que le taux de consommation des crédits de paiements pour 2021 a été révisé à 74 % contre un objectif initial de 100 %. Les données de Chorus attestent d'un écart considérable avec la communication gouvernementale. Compte tenu des sommes engagées, je souhaite que nous puissions avoir une vision très précise, mission par mission, programme par programme et action par action de la consommation réelle des crédits, même s'il est certes toujours possible de voir le verre à moitié plein – 74 % des crédits ont été consommés – ou à moitié ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 06/07/2021

Dans la présentation de ses résultats 2020, Veolia a indiqué vouloir réduire ses dépenses de 350 millions d'euros supplémentaires. Cette somme est-elle incluse dans les 500 millions d'euros de synergie ? Dans quels domaines souhaitez-vous investir ? Suez consacre à ce jour deux fois plus de moyens que Veolia à la recherche et au développement. Les 50 000 salariés de Veolia en France ont-ils bénéficié d'une prime ? Si son montant s'élevait en tout à 50 millions d'euros, il ne représenterait encore qu'un tiers de vos frais financiers annoncés pour l'opération concernant Suez. La perspective de croissance d'une entreprise repose souvent sur sa perception par ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/07/2021

Valérie Rabault, rapporteure spéciale (Participations financières de l'État, Participation de la France au désendettement de la Grèce, Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics)

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2021

Valérie Rabault Ma première question a été posée par le président Woerth : quelle est la part de la dette sociale des entreprises de moins de 250 salariés dans le montant total de 18 milliards d'euros ? Pourquoi ne sont-elles pas éligibles aux dispositifs d'exonération ? La deuxième porte sur le calibrage de la prise en charge du chômage partiel. Le rapport annuel de performance (RAP) indique, aux pages 16 et 17, que son montant a été calculé sur la base d'une prévision de 1,6 milliard d'heures. Elle a bénéficié à 1,8 milliard d'heures, soit plus que prévu. Pourtant, les montants budgétaires dépensés sont moins élevés que prévu. Comment expliquer cet état de fait ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2021

Valérie Rabault Je ne souscris pas entièrement aux explications apportées par M. le ministre délégué s'agissant de la mise en minorité de l'État au sein du conseil d'administration d'Engie. Il est exact que l'État a formulé des recommandations, ce qui est tout à fait son droit, mais je ne suis pas certaine qu'elles aient toutes été suivies. Néanmoins, je considère que lorsque l'État détient en direct 20 à 30 % des droits de vote, dans une entreprise telle qu'Engie, une mise en minorité est très délicate. Nous parlons de choix stratégiques en matière d'énergie et de transition écologique. Y a-t-il eu des incidents similaires en 2020 ? À ma connaissance, non. ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/05/2021

Une cartographie des discussions européennes engagées autour de la directive Solvabilité II m'intéresserait, moi aussi, beaucoup. La plupart des banques ont encaissé le choc de la crise, à l'exception de Crédit suisse, qui a subi des milliards d'euros de pertes. Pourquoi n'ont-elles pas été anticipées ? Quels ont été les effets du prime brokerage (ou courtage aux fonds spéculatifs) ? Envisagez-vous une régulation plus forte, notamment de ce marché pour l'heure non régulé, échappant aux banques ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/05/2021

De fait, à moins de 1 % des crédits ouverts initialement, les règles de la LOLF sont respectées. Toutefois, puisque cela fait partie des études que je mène, en tant que rapporteure spéciale, dans le cadre du printemps de l'évaluation, je rappellerai que 20 milliards d'euros avaient été votés pour le programme de l'Agence des participations de l'État, sur lequel portent toutes les annulations. Sur ce montant, 11 milliards ont déjà été utilisés et, sur les 9 restants, vous en annulez 7, c'est-à-dire qu'il ne reste plus grand-chose, alors que des recapitalisations sont d'ores et déjà annoncées. Bien entendu, nous soutiendrons aussi ce décret d'avance, ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/05/2021

L'affaire Suez-Veolia a montré les multiples intersections pouvant exister entre le droit boursier et le droit des sociétés, incluant le « décret Montebourg ». Comment concevez-vous ces intersections, et quel conseil donneriez-vous au législateur pour éviter qu'elles donnent lieu à des interprétations multiples, susceptibles de bloquer vos décisions ou de les rendre plus difficiles ? M. Mattéi a eu raison de souligner l'engouement suscité par les SPAC et les sommes considérables qui y sont orientées : qu'en pensez-vous ? Des obligations convertibles peuvent être placées dans les fonds de soutien aux PME, ce qui revient à leur prêter une dette convertible ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/04/2021

Hier, j'ai interrogé le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le niveau du déficit structurel, sans obtenir de réponse. Le solde nominal a été mis quasiment à 100 % sur sa composante structurelle, ce qui signifie que l'économie française est mal en point, sans quoi on aurait pu supposer une part plus importante de la composante conjoncturelle. La position du curseur entre solde structurel et solde conjoncturel a-t-elle un impact sur la dette ? Autrement dit, est-ce que le Gouvernement n'a pas chargé la barque sur la partie structurelle pour rendre la dynamique de dette plus acceptable vis-à-vis de Bruxelles ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/04/2021

Messieurs les ministres, je suis d'accord avec vous sur un point : il faut doper la croissance économique. Or, j'ai été très déçue par votre programme, qui retient l'hypothèse, peu ambitieuse, d'un taux de croissance de 1,6 % du PIB – notre collègue Mattei a même évoqué une croissance potentielle de 1,35 %. Cela veut dire soit que les chiffres que vous nous présentez aujourd'hui sont en décalage par rapport aux annonces que vous faites, soit que votre plan de relance ne fonctionne pas, car il ne permet pas de doper la croissance économique – d'ailleurs, les hypothèses de croissance que vous retenez pour le reste de l'Union européenne sont supérieures ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/04/2021

Je suis très heureuse d'entendre certains collègues dire aujourd'hui qu'ils sont pour un taux minimum mondial d'impôt sur les sociétés, qui s'applique à l'ensemble des filiales et quelle que soit la localisation du chiffre d'affaires. C'est une avancée. Il faut que la France se positionne sur les propositions formulées par Joe Biden. Le mouvement avait déjà commencé sous Donald Trump, il ne faut pas l'oublier. L'idée était alors la suivante : quand une entreprise ne paye pas d'impôt sur les sociétés à un taux suffisant, alors on la taxe à un taux beaucoup plus élevé. C'était déjà beaucoup plus que ce que la France avait jamais fait : on laisse ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/02/2021

La comptabilité est censée refléter la réalité d'une entreprise, de ses actions et de ses investissements. Or, en 2020, beaucoup d'équipements ont été inutilisés ou largement sous-utilisés. Lors de l'examen du quatrième projet de loi de finances rectificative, j'avais déposé un amendement pour décaler les amortissements des entreprises liés, notamment, aux prêts – le crédit-bail, pour sa part, n'affecte pas de la même façon les biens des entreprises. Soutiendrez-vous cette proposition ? Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a annoncé il y a quelque temps que le Gouvernement y réfléchissait. L'INSEE a publié en octobre une étude ...

Commission des affaires européennes - Intervention le 02/02/2021

Le groupe Socialistes et apparentés salue l'endurance, la maîtrise et la volonté nécessaires à la conclusion de cette négociation complexe. Tout ce qui a été décidé à 28 sera, selon votre propos liminaire, payé à 28. Je m'interroge donc sur les flux financiers à venir. Un tableau synthétique serait apprécié. N'ayant pas lu les 1 400 pages du traité, j'aurais souhaité savoir qui a gagné ou perdu sur les différents sujets. Tel n'est généralement pas l'esprit d'un traité, mais il s'agit ici d'un divorce. Vous avez obtenu des compromis très satisfaisants, notamment l'absence de taxe lors de transferts de pièces pour assemblage. Pour autant, un tableau ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/02/2021

Commission des affaires économiques - Intervention le 02/02/2021

Commission des affaires sociales - Intervention le 26/01/2021

Je ne comprends pas non plus que les autorisations des vaccins aient été données avec un certain délai entre les deux doses et qu'une réécriture puisse en être faite, avec de plus des raisonnements que je trouve assez farfelus. Pour cent doses, si le taux d'efficacité après la première dose est de 52 %, c'est comme si nous vaccinions correctement cinquante personnes avec les deux doses. Ce raisonnement consistant à dire que nous protégeons cinquante personnes avec une seule dose alors que nous avons utilisé cent doses me semble totalement farfelu. Mme Merkel, en Allemagne, a investi 750 millions d'euros dans trois entreprises : BioNTech et deux autres. La ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021

Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour ces précisions. Le plan d'urgence, si l'on additionne les quatre PLFR, s'élevait à 95 milliards d'euros. Si 28,8 milliards sont reportés, cela représente quasiment un tiers du total.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021

J'applaudissais Gilles Carrez qui tient toujours des propos pleins de sagesse, de bon sens et d'intelligence, ce qui est appréciable. Je regrette, alors que nous parlons de mesures représentant 95 milliards d'euros, que vous veniez sans un tableau répertoriant ce qui a été voté, ce qui a été dépensé et ce qui ne l'a pas été. Ce n'est pas très sérieux ! Quand on connaît Bercy, on sait qu'il y a des gens qui font ce travail. J'aimerais qu'on nous donne une photocopie d'un tableau récapitulant les 95 milliards des quatre PLFR et montrant ce qui a été dépensé et ce qui ne l'a pas été. Nous parlons de milliards d'euros, et non de trois francs six sous. Ce ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/12/2020

Merci, madame, messieurs, pour ces présentations toujours passionnantes. En ce qui concerne la hausse plus que significative de la dette privée, à laquelle il faut ajouter celle de la dette publique, connaissons-nous le niveau de dette consolidée publique et privée le plus élevé de tous les pays ? La problématique des taux d'épargne est mondiale. Les indépendants ayant bénéficié de reports de cotisation et de fiscalité ont épargné. Est-il possible de distinguer l'épargne pure et simple de celle causée par le report des cotisations ? Troisièmement, l'INSEE s'est concentrée sur la situation des jeunes dans l'édition 2020 de son passionnant France, ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2020

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger comme plusieurs de nos collègues sur la doctrine que vous souhaitez porter au sein du ministère de l'Intérieur. Je regrette que vous n'y ayez pas fait plus longuement référence dans votre propos liminaire. En 2015, 80 % des Français disaient faire confiance à la police. En 2020, ils ne seraient plus que 66 %. Cette évolution n'est pas bonne, même si la police garde la confiance de la majorité des Français. Dans son éditorial du 27 novembre 2020, un grand quotidien du soir rappelait que l'histoire montre que les comportements pouvaient être circonscrits par la ligne de commandement. Il y reprenait également une ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2020

Nous sommes tous mobilisés pour éviter l'optimisation fiscale abusive. Par définition, la comptabilité est censée refléter l'adéquation entre l'activité et l'utilisation du matériel industriel. Si vous avez souscrit un prêt classique et que vous n'utilisez pas un outil industriel pendant six mois, pourquoi devriez-vous inscrire son amortissement dans vos charges ? Cela introduit un décalage entre la réalité de l'activité économique et ce que vous faites apparaître au bilan, qui devient insincère. Dans le cas d'un crédit-bail, si vous bénéficiez d'un report de six mois pour le paiement du loyer, vos charges sont réduites à zéro.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2020

Je n'ai jamais voulu la suppression de l'article 40 ! Simplement, expliquez-moi pourquoi mes amendements n'ont pas été acceptés.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2020

Je me trouvais dans l'hémicycle, pour l'examen de la mission Économie du projet de loi de finances.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2020

Je soutiens aussi ces amendements. Certes, la Banque de France s'est engagée à ne pas réviser les cotations, mais ce n'est pas le sujet. Sont en jeu non seulement le renforcement des fonds propres, mais aussi une distorsion qui s'instaure entre les entreprises qui financent leur matériel industriel par le crédit-bail et celles qui recourent à un crédit classique. Lorsque le banquier reporte l'échéance du crédit-bail, les charges de l'entreprise diminuent. Son bilan est moins dégradé que lorsqu'elle souscrit un prêt classique, car, dans ce dernier cas, il lui faut continuer à comptabiliser l'amortissement de ses outils. Une banque prêtera plus volontiers à ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020

Cela n'apparaît pas dans les chiffres.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020

Commençons par les annulations de crédits : 193,684 millions d'euros sur le programme 102 Accès et retour à l'emploi, 49,767 millions d'euros, sur le programme 176 Police nationale, sur le titre 2, autrement dit sur la rémunération des policiers, 59,918 millions d'euros sur le programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire, et 57,67 millions d'euros sur le programme 107 Administration pénitentiaire, qui correspond aux établissements pénitentiaires ! J'ai un peu de mal, dans un contexte de crise, à comprendre de telles annulations qui portent sur des missions essentielles. Sans doute me répondrez-vous qu'elles correspondent à des ...