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Question Écrite N° 1086 du 19/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/10/17)
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des arboriculteurs de la région Hauts-de-France. Ils ont en effet subi un épisode de gelée catastrophique les 19, 20 et 21 avril 2017 qui a condamné près de 90 % de la production. Il apparaît à ce jour qu'il est impossible pour eux de s'assurer contre de tels phénomènes climatiques. Le Fonds de calamité agricole est par ailleurs très insuffisant dans la région Hauts-de-France du fait de son mode de calcul. Aussi, elle voudrait savoir quelles mesures pourraient être prises pour remédier à cette impossibilité de s'assurer : est-il envisageable de ...
Question Écrite N° 2660 du 07/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de loi de refondation de l'école de la République et sur la comptabilisation des enfants de moins de trois ans dans les effectifs de l'école où ils sont scolarisés. Il est évidemment rappelé tout l'intérêt de la scolarisation précoce pour lutter contre les inégalités et favoriser la réussite scolaire des enfants, notamment ceux dont la famille est la plus éloignée de l'école pour des raisons sociales, culturelles ou linguistiques. Dans les faits, les enfants de moins de trois ans sont pris en compte dans les effectifs uniquement en zone d'éducation prioritaire. Toutefois, en ...
Question Écrite N° 6150 du 06/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/05/18)
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de prise en compte des enfants scolarisés au sein des Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les critères d'effectifs définissant le seuil de maintien, de création, ou de suppression de classe dans les écoles maternelles et primaires. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit le droit à tout enfant « présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant » d'être inscrit dans une école « en milieu ordinaire ». Ce droit à la scolarisation ...
Question Écrite N° 5979 du 27/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/05/18)
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de l'affichage en milieu rural. La loi de juillet 2015, consécutive au « Grenelle de l'environnement », a évidemment posé un cadre juridique précieux pour préserver nos espaces publics d'une surcharge de pollution visuelle. Mais il apparaît qu'il existe des disparités fortes entre zones urbaines et zones rurales en matière de taille d'enseigne. Et, s'il ne faut pas revenir sur les principales règles de 2015, comment revoir cependant les normes concernant les enseignes pour les entreprises situées en zones rurales et qui ont souvent besoin de ...
Question Écrite N° 5856 du 27/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/05/18)
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en charge des frais de scolarisation par la commune de résidence. En effet, en zone rurale, certaines communes ne sont pas pourvues d'école. Les enfants qui y résident sont alors tenus d'effectuer leur scolarité dans une commune aux alentours. Ces communes, dites ?« d'accueil », peuvent demander aux communes dites « de résidence » une participation aux frais. Cependant, le montant reste à leur convenance et doit être fixé directement entre les deux communes. Lorsque le prix demandé ne convient pas, c'est au préfet de trancher. Cette démarche occasionne des disparités ...
Question Écrite N° 7634 du 24/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/05/18)
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontre la filière laitière. À ce jour, cette filière connaît un véritable paradoxe : d'une part, la consommation de matières grasses a augmenté et cette année encore une pénurie de beurre est à craindre et est anticipée tant par les agriculteurs que par les industriels et artisans, d'autre part, les stocks de poudre de lait dépassent les 400 000 tonnes. Il s'agit là d'une conséquence de la politique de l'Union européenne pour stabiliser le marché après la crise de 2015-2016 mais aujourd'hui ces stocks empêchent la reprise sur le long terme et le ...
Question Écrite N° 5977 du 27/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/07/18)
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'organisation des opérations de diagnostics de performance énergétique. Une réforme de cette démarche est-elle envisageable ? Il apparaît important de permettre aux usagers de pouvoir vérifier la certification, la qualification et la couverture en matière d'assurance de la personne qui réalise ledit diagnostic sur le terrain. D'autre part, il s'agit aussi de respecter un certain délai entre la visite et la signature du compromis pour éviter qu'un délai trop contraint ne permette pas au diagnostiqueur de réaliser son dossier dans de bonnes conditions. ...
Question Écrite N° 11598 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
Mme Anne-Laure Cattelot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage et la prise en charge de la maladie de Lyme en France. Cette maladie, dont souffre un nombre croissant de concitoyens, est difficilement identifiée comme telle. En effet, il n'y a pas de consensus entre les professionnels de santé concernant son diagnostic ainsi que son traitement, en témoignent les diverses publications scientifiques sur le syndrome post-traitement de la maladie de Lyme. Le territoire de la députée est particulièrement touché, étant assis sur la plus grande forêt domaniale au nord de Paris et des pâtures où les tiques prolifèrent. Le 20 juin 2018, la Haute ...
Question Écrite N° 11772 du 28/08/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/10/18)
Mme Anne-Laure Cattelot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la gestion et du traitement des dossiers par les Maisons départementales des personnes handicapées. En effet, les usagers des MDPH naviguent à travers des procédures administratives pesantes et des durées de traitement parfois inadaptées, les laissant face au désarroi d'une demande complexe ou d'une démarche infructueuse. Si le temps moyen du traitement d'un dossier est de 4 à 5 mois chez les adultes, d'importantes disparités entre les départements apparaissent. L'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles dispose que les Maisons ...
Question Écrite N° 7813 du 24/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants autistes. Le nombre d'enfants autistes scolarisés dans des classes ordinaires est en effet encore très faible. La réalité transfrontalière du département du Nord avec la Belgique est d'autant plus un révélateur du retard de la France en la matière avec, pour les familles qui le peuvent, un placement systématique dans le système scolaire ou les institutions belges. Aussi, la députée s'interroge sur la possibilité de s'inspirer des expériences italiennes ou suédoises où tous les enfants autistes sont scolarisés en classes et dans des établissements ...
Question Écrite N° 11833 du 28/08/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur le calendrier du déploiement du haut débit sur l'ensemble du territoire d'ici 2020, et du très haut débit pour tous d'ici 2022. Fin mai 2018, la mise en place des infrastructures numériques de pointe s'est précisée puisqu'Orange et SFR se sont engagés à déployer le THD dans près de 4 000 communes françaises d'ici 2020. Elle salue la volonté du Gouvernement de permettre l'accès pour tous au numérique. C'est un enjeu majeur de développement et d'attractivité pour les territoires, puisque le réseau est indispensable à la vie quotidienne des ...
Question Écrite N° 14499 du 27/11/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 19/02/19)
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des sociétés musicales, autrement appelées associations d'harmonies musicales, ayant pour objet de promouvoir l'accès à la musique à l'échelon local. Ces sociétés musicales qui, pour certaines sont centenaires, proposent diverses prestations tels que le développement de la pratique instrumentale, la promotion de la formation musicale ou encore l'organisation de manifestations culturelles. De plus, ces harmonies musicales participent aux cérémonies officielles organisées par les communes, commémorant les différents évènements marquants de l'histoire de France, à l'instar des ...
Question Écrite N° 11873 du 28/08/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/02/19)
Mme Anne-Laure Cattelot interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les solutions de fluidification du réseau autoroutier. Les embouteillages sur les autoroutes françaises sont monnaie courante notamment aux abords des métropoles et dans les territoires transfrontaliers comme le département du Nord. Un conflit d'usage est constaté entre les habitants périurbains et ruraux qui rejoignent les métropoles pour leur activité professionnelle, le transit routier vers le reste de la France et les territoires transfrontaliers, les habitants transfrontaliers et les touristes. Une thrombose se forme ...
Question Écrite N° 15967 du 22/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des frais de succession prélevés par les banques lors du décès de leurs clients ayant un compte individuel ou joint. D'une part, la justification de ces coûts est difficilement démontrable. En effet, alors que l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier dispose que « la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite », celle-ci devient payante lors du décès d'un client. À ce titre, de nombreux établissements bancaires prélèvent des sommes particulièrement excessives qui ne correspondent pas réellement aux coûts de traitement administratif ...
Question Écrite N° 14671 du 27/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/05/19)
Mme Anne-Laure Cattelot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la valorisation des déchets industriels et plus spécifiquement la déconstruction et le recyclage du matériel roulant de voyageurs et de marchandises. En effet, de nombreux wagons et voitures en fin de vie laissés à l'abandon ont été recensés dans les gares de triage. Ce matériel, susceptible de causer un préjudice à la fois sanitaire et environnemental, doit être démantelé et faire l'objet d'un tri par pièces et par matières en vue de son recyclage (métaux, cuivre, plastique, bois, verre, amiante). La région Hauts-de-France est première en matière ...
Question Écrite N° 16675 du 05/02/19 (Ministère des sports) (Réponse le 30/07/19)
Mme Anne-Laure Cattelot souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir des piscines publiques. Ces bassins jouent un rôle social important, leur existence répond à un réel besoin et une attente de la population, que ce soit des scolaires pour l'apprentissage de la natation, comme des associations sportives et du public. De plus, la pratique de la natation contribue à une meilleure santé physique et mentale. Ces équipements sportifs ont été construits pour la plupart dans le cadre du plan dit « mille piscines », programme lancé en 1969 qui avait pour objectif de diffuser la pratique de la natation sur l'ensemble du territoire national. Pourtant, si les ...
Question Écrite N° 11741 du 14/08/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/10/19)
Mme Anne-Laure Cattelot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les primes sur salaires accordées aux enseignants exerçant en réseaux d'éducation prioritaire. En effet, ces primes qui relèvent de principes de l'éducation prioritaire, encouragent les professeurs des écoles à s'engager pour répondre aux besoins spécifiques des élèves scolarisés dans ces territoires, s'adapter à leurs difficultés et faire preuve de pratiques pédagogiques innovantes. L'article L. 111.1 du code de l'éducation « reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. [Le service public] veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune ...
Question Écrite N° 22495 du 27/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/10/19)
Mme Anne-Laure Cattelot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'épandage de produits phytosanitaires par les agriculteurs, plus spécifiquement sur sa réglementation et sur le phénomène d'agribashing que subissent les exploitants agricoles qui utilisent des produits phytosanitaires. Une agriculture respectueuse de l'environnement, des citoyens, et permettant d'assurer une alimentation sûre, saine et durable apparaît indispensable. L'État doit notamment pouvoir assurer un juste équilibre entre l'usage des produits phytosanitaires et la protection des populations riveraines de zones d'épandage. Le code rural et de la pêche maritime ...
Question Écrite N° 22518 du 27/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
Mme Anne-Laure Cattelot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des maladies vectorielles à tiques, et plus spécifiquement sur le choix et la mise en œuvre de centres de référence pour la prise en charge des patients victimes de ces maladies. Dans le cadre du plan national de prévention et de lutte contre la maladie de Lyme et des maladies transmissibles par les tiques, le ministère de la santé a annoncé le 3 juillet 2019 une hausse significative du nombre de nouvelles victimes de la maladie de Lyme, atteignant 104 cas pour 100 000 habitants en 2018 contre 69 en 2017. Prenant acte de cette situation, la direction générale de la santé a retenu 5 ...
Question Écrite N° 20045 du 28/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/02/20)
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), et plus spécifiquement sur le numéro unique d'appel (39 60) mis en place pour répondre aux administrés. La question de la gratuité de ce service doit se poser comme un principe de service public, au même titre que celui de la continuité, de la mutabilité et de l'égalité dans l'intérêt général. Ainsi, le régime général de la CARSAT doit pouvoir rester un service accessible et gratuit pour tous. Aujourd'hui, les points d'accueil des différentes agences de la CARSAT ne sont accessibles que sur prise de ...
Question Écrite N° 22509 du 27/08/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/03/20)
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la refonte de la carte scolaire prévue pour 2020, et plus spécifiquement sur le dispositif de réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP +). La cartographie des REP et REP + est l'une des clefs d'un système éducatif équitable qui vise à mieux lutter contre les déterminismes sociaux. Actuellement, les critères de classification des réseaux d'éducation prioritaire sont définis en fonction des indicateurs sociaux d'un collège. Dès lors, l'attribution du statut REP ou REP+ permet aux écoles élémentaires et maternelles de bénéficier d'aides spécifiques. Toutefois, ...
Question Écrite N° 28030 du 07/04/20 (Ministère du travail) (Réponse le 01/12/20)
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'emploi des seniors en France. Le rapport « Favoriser l'emploi des travailleurs expérimentés », remis au Premier ministre en janvier 2020, fait état d'une situation alarmante : près de la moitié des personnes faisant valoir leurs droits à la retraite ne sont plus en situation d'emploi. L'activité de ces travailleurs expérimentés représente pourtant un enjeu de taille pour la France, qui accuse un certain retard au niveau européen, notamment vis-à-vis des pays scandinaves. Aussi, à titre de comparaison, les seniors allemands connaissent un taux d'activité 20 % supérieur aux seniors français. La ...
Question Écrite N° 26322 du 04/02/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 12/01/21)
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le 25ème rapport rédigé par la Fondation l'abbé Pierre sur l'état du mal-logement en France en 2020. Ce rapport paru le 30 janvier 2020 souligne le phénomène de la mono-résidentialité lié au report dans la vie adulte des jeunes, des ruptures conjugales plus fréquentes et du vieillissement de la population. Ces évolutions sont la conséquence de l'accroissement de demandes de logements à loyers modérés. Souvent, ces personnes isolées sont les plus vulnérables à la ...
Question Écrite N° 34713 du 08/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Réponse le 23/02/21)
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la restructuration des sites français du groupe Vallourec annoncée le 18 novembre 2020, entraînant ainsi la fermeture de l'usine de Deville-lès-Rouen qui comptait 200 salariés et la suppression de 130 postes sur les sites d'Aulnoye-Aymeries et Saint-Saulve dans les Hauts-de-France. Alors que les indicateurs économiques et financiers de Vallourec offraient des perspectives positives pour l'année 2020, la crise sanitaire de la covid-19 a eu de lourdes répercussions sur le groupe qui est aujourd'hui plongé dans une ...
Question Écrite N° 38688 du 04/05/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/06/21)
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des départs vers les établissements belges spécialisés dans la prise en charge éducative et médicale des personnes en situation de handicap. Au 31 décembre 2019, 8 233 personnes en situation de handicap sont accueillies dans 227 établissements wallons où elles bénéficient d'une prise en charge totale des frais d'hébergement et de soins par les départements et l'assurance maladie grâce à l'accord cadre franco-wallon de 2011. Élue dans une circonscription limitrophe de la frontière belge, Mme la députée a fait de la question du ...
Question Écrite N° 36513 du 23/02/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 22/06/21)
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les emprunts bancaires structurés souscrits par les collectivités locales afin de financer des projets d'intérêt général. En effet, dans le cadre des investissements portés par les municipalités, les élus se sont vus contracter des emprunts structurés dont les taux d'intérêt dépendent des variations de change sur le marché des devises. D'une durée moyenne de 19 ans, ces emprunts sont assortis de taux d'intérêt variables, qui oscillent entre 10 % et 50 %, sont en moyenne de 25 % et ne peuvent être ...
Question Écrite N° 35111 du 22/12/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 15/02/22)
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet des compétences qui relèvent des collectivités locales. En effet, les collectivités territoriales possèdent des compétences différentes réparties selon s'il s'agit des communes, des départements ou des régions. Mme la députée interroge la ministre sur la question de la jeunesse, en particulier des jeunes les plus vulnérables. À ce jour, seuls les départements disposent d'un fonds d'aide aux jeunes en difficulté tel que prévu par l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Les politiques jeunesse ...
Question Écrite N° 27623 du 24/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la réhabilitation des friches industrielles françaises. Une estimation du 7 novembre 2019 du ministère de la transition écologique et solidaire recense près de 2 400 friches industrielles, commerciales ou militaires sur l'ensemble du territoire. La valorisation de ces espaces pollués offre pourtant une perspective de redynamisation de l'industrie française. Mme la députée, alors pleinement engagée lors de sa mission gouvernementale sur l'industrie du futur, a constaté la nécessité d'engager une politique de reconquête industrielle ambitieuse pour ...
Question Écrite N° 23402 du 08/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
Mme Anne-Laure Cattelot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'aménagement des forêts domaniales françaises, en particulier sur la situation de la forêt de Mormal, plus grand massif forestier du département du Nord qui s'étend sur plus de 9 000 hectares gérés par l'Office national des forêts (ONF). En effet, la planification de l'aménagement forestier est primordiale puisqu'elle a pour objet la gestion durable de la forêt, permettant de hiérarchiser les enjeux écologiques, économiques et touristiques. Le plan d'aménagement pour la période 2014-2023 de la forêt de Mormal tel que prévu suscite pourtant inquiétudes et ...
Question Écrite N° 27657 du 24/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réhabilitation des friches urbaines et rurales polluées. L'Institut géographique national recense 6 800 friches polluées (industrielles, commerciales, urbaines ou militaires) qui offrent une véritable opportunité de réhabilitation durable, respectueuse des sols et de la biodiversité au cœur des territoires. Leur rôle est crucial dans la lutte contre le réchauffement climatique et dans les objectifs de diversification de notre « mix énergétique », conformément aux objectifs fixés par l'Accord de Paris sur le climat, adopté le 12 décembre 2015. Ces espaces ...
Question Écrite N° 33029 du 13/10/20 (Ministère auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé de l'insertion) (Retirée)
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, au sujet de l'interruption des contrats « parcours emplois compétences » (PEC) suite à la période de confinement liée à la pandémie de covid-19 (du 17 mars 2020 au 11 mai 2020). Ce dispositif, introduit en janvier 2018 pour remplacer les contrats aidés, permet aux personnes les plus éloignées du marché du travail de s'insérer durablement dans l'emploi tout en accédant à une formation qualifiante. La crise sanitaire actuelle provoque une déflagration économique et sociale majeure. Les projections sur l'emploi ...
Question Écrite N° 26746 du 18/02/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre du travail, sur la nécessité de reconnaître et d'accompagner davantage les familles dans leur deuil après la perte d'un enfant jusqu'à ses 21 ans. Cette situation touche chaque année en France plus de 4 500 familles qui doivent faire face à ce drame où s'ajoutent des complexités administratives et matérielles. C'est pourquoi Mme la députée alerte Mme la ministre sur la nécessaire solidarité nationale dont doit faire preuve l'État. Conformément aux dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail, la durée du congé de deuil en cas de décès d'un enfant est actuellement de 5 jours ouvrables. Cette ...
Question Écrite N° 22517 du 27/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Anne-Laure Cattelot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions permettant de favoriser l'exercice des expertises médicales avec le plus d'objectivité possible. Les juges, pour prendre leurs décisions de façon souveraine peuvent s'appuyer sur des expertises dans divers domaines (psychologiques, psychiatriques, médicales). C'est pourquoi l'État se doit de garantir à chaque partie d'un litige l'indépendance et l'impartialité, notamment des experts médicaux. Le cadre de ces expertises est en partie fixé par le code de procédure civile qui s'appuie notamment sur les notions d'objectivité, de conscience et d'impartialité dont doit faire preuve ...
Question Écrite N° 36332 du 16/02/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens de recours administratifs et judiciaires dont disposent les maires lorsqu'ils sont confrontés à des actes commis par des habitants de leur commune qui sont susceptibles de présenter des troubles psychiques ou psychiatriques. Les actes commis par les administrés - qu'ils relèvent d'une infraction pénale ou d'un comportement dangereux - sont bien connus des élus car ils sont récurrents. En tant que premier magistrat de sa commune, le maire peut être tenu pour responsable de son inaction par les habitants ou les victimes de ces troubles à l'ordre public alors même qu'il est ...
Question Écrite N° 32832 du 06/10/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les difficultés économiques que rencontrent les clubs sportifs amateurs en cette période de pandémie de covid-19. En effet, les ressources financières de ces associations ont été drastiquement réduites suite à l'arrêt forcé de leurs manifestations sportives leur permettant d'assurer leurs dépenses courantes. La conclusion de l'enquête « Agir pour le sport amateur », réalisée par le service de e-commerce La centrale du sport et le think tank « Sport et citoyenneté » entre le 27 avril 2020 et le ...
Question Écrite N° 38161 du 13/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de doter les lieux de culte de systèmes de sécurité incendies performants. Le lundi 5 avril 2021, fête de la Pâques pour les catholiques, la collégiale Saint-Nicolas d'Avesnes-sur-Helpe, bâtiment classé, a été la cible d'un incendie, avec un départ dans le chœur. Si aucune victime n'est à déplorer, les dégâts matériels sont considérables et auraient pu être dramatiques sans l'intervention rapide du SDIS du Nord. Si les incendies de Notre-Dame de Paris et de la Cathédrale de Nantes ont marqué la mémoire collective des Français, de nombreux incendies de lieux de culte sont à ...
