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Résultats 1 à 50 sur 207 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 42787 du 30/11/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation applicable à l'implantation des dispositifs de panneaux solaires mobiles dénommés « suiveurs solaires » ou encore « trackers », en particulier en utilisation agricole. Ces installations de générateurs photovoltaïques orientables à deux axes, fixées sur mât, suivent ainsi la course du soleil et permettent une production d'électricité plus régulière et un rendement supérieur de 30 % en moyenne à celui des panneaux solaires fixes posés en toitures. De plus, ces dispositifs s'adaptent bien aux contraintes du secteur agricole du fait de leur faible emprise au sol qui ...
Question Écrite N° 31569 du 04/08/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des majeurs protégés et, notamment, sur celle des majeurs sous curatelle renforcée. Quoiqu'étant, parmi les trois types de curatelles, la mesure de protection la plus lourde de conséquence, avec un rôle du curateur plus important, la curatelle renforcée n'empêche pas le majeur protégé de participer à la vie sociale et citoyenne. L'ordonnance du 11 mars 2020 précise que l'article 458 du code civil écarte l'assistance et la représentation de la personne pour les actes « strictement personnels » et que, hors de ces actes, la personne protégée prend également seule, en ...
Question Écrite N° 30120 du 09/06/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la création d'une branche accident du travail et maladies professionnelles (ATMP) maritime. En effet, la création d'une telle branche demandée par l'ensemble des acteurs du monde maritime s'avère pleinement justifiée. La nécessité de créer une telle branche repose d'abord sur un constat simple et sans appel : la durée moyenne des arrêts de travail et l'indice de mortalité dans le secteur maritime sont plus importants que dans l'ensemble des autres secteurs d'activité, y compris le BTP. Un rapport de 2016 du Conseil supérieur des gens de mer (CSGM) portant sur l'Établissement national des invalides de la ...
Question Écrite N° 44527 du 01/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement négatif des jus de fruits dans les politiques de santé publique. En effet, la filière française de jus de fruits et les entreprises qui la composent réunies au sein de l'UNIJUS estiment que leur secteur est profondément impacté par un traitement dégradé de leurs produits au sein des politiques nutritionnelles de santé. À cet égard, le programme national nutrition santé 2019-2023 (PNNS 4), à la différence des précédents PNNS, considère désormais que les jus de fruits relèvent uniquement des boissons sucrées au même titre que les sodas, boissons notoirement dénuées ...
Question Écrite N° 28549 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la crise sanitaire du covid-19 sur les entreprises du bâtiment, et plus particulièrement sur la situation de faillite dans laquelle de très nombreuses entreprises pourraient prochainement se trouver, en dépit du redémarrage des chantiers. Visant à assurer la sécurité des salariés du secteur du bâtiment, les préconisations du ministère de la santé permettent que les chantiers reprennent progressivement. À l'appréciation de chaque entrepreneur, ces mesures ne pourront cependant pas s'appliquer partout. Elles se traduiront par ailleurs par un surcoût significatif pour les TPE et ...
Question Écrite N° 41925 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par la sécurité sociale du traitement médical idoine en cas de double cancer des testicules. En effet, les hommes ayant eu un double cancer des testicules ne produisent plus du tout de testostérone. Pour ces patients, les médicaments prescrits en complément d'une production de testostérone, même minime, ne sont rigoureusement d'aucune efficacité. Le seul traitement efficace pour eux consiste en l'injection de testostérone. En effet, une carence grave en testostérone pouvant entraîner des symptômes dépressifs ou dysthymiques ainsi qu'une baisse drastique de la libido, ...
Question Écrite N° 42772 du 30/11/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des majeurs protégés et, notamment, sur celle des majeurs sous curatelle renforcée. Quoiqu'étant, parmi les trois types de curatelles, la mesure de protection la plus lourde de conséquence, avec un rôle du curateur plus important, la curatelle renforcée n'empêche pas le majeur protégé de participer à la vie sociale et citoyenne. L'ordonnance du 11 mars 2020 précise que l'article 458 du code civil écarte l'assistance et la représentation de la personne pour les actes « strictement personnels » et que, hors de ces actes, la ...
Question Écrite N° 17151 du 19/02/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la retraite complémentaire des salariés du bâtiment. En effet, dans ce secteur, l'état de santé peut être un frein important à la poursuite de l'activité et il a été démontré qu'un mauvais état de santé abaisse significativement la probabilité de rester en emploi. Les personnes de 50 à 59 ans durablement exposées à des pénibilités physiques sont moins souvent en bonne santé et également moins souvent en emploi après 50 ans, notamment quand elles ont cumulé plusieurs facteurs de pénibilité selon France Stratégie. Une santé altérée est ainsi associée à un moindre maintien dans l'emploi, comme ...
Question Écrite N° 25803 du 14/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Didier Le Gac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2016-87 du 2 février 2016, dite loi « loi Claeys-Léonetti », en faveur des malades et des personnes en fin de vie, et plus spécifiquement sur son application. Cette loi crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Elle a pour vocation de mieux répondre à la demande du patient de mourir dans la dignité par une meilleure prise en charge de la souffrance, de conforter la place de la volonté du patient dans le processus décisionnel par la désignation de la personne de confiance et d'améliorer l'accès et l'utilisation des directives anticipées. Le député ...
Question Écrite N° 39650 du 22/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la mise en location gérance de 47 magasins par le groupe Carrefour. Cette année, 47 magasins de ce groupe (37 Carrefour market et 10 hypermarchés), employant 3 487 salariés, vont être cédés à des repreneurs. Il semble que cette stratégie soit amenée à se poursuivre les prochaines années et qu'elle pourrait concerner 10 000 salariés du groupe Carrefour. Dans une réponse à une question orale sur ce sujet (question n° 4047 publiée au JO le 02/06/2021) posée par M. Dharréville, député des Bouches-du-Rhône, elle l'informait que, selon les éléments en sa possession, un ...
Question Écrite N° 44059 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les congés de longue maladie et les congés de longue durée. Aujourd'hui, par les dispositions du quatrième alinéa de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, seul le fonctionnaire atteint de tuberculose, de poliomyélite, de maladie mentale, d'affections cancéreuses ou du SIDA peut bénéficier d'un congé de longue durée de 5 ans non renouvelable. L'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des longues maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie dresse, lui, la liste de près de ...
Question Écrite N° 41639 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Didier Le Gac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du reste à charge s'agissant des fauteuils roulants. Qu'il s'agisse de fauteuils à projection manuelle ou électriques, ces équipements représentent un budget élevé et peuvent atteindre des dizaines de milliers d'euros. Le coût très élevé de ces dispositifs médicaux laisse des frais très importants à la charge de la personne en situation de handicap. Il est d'ailleurs à noter que les éléments permettant d'adapter le fauteuil à la morphologie du patient (coussin ou dossiers spéciaux...) ne sont pas prévus dans les remboursements de l'assurance maladie. Pour des patients qui ...
Question Écrite N° 43092 du 14/12/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Didier Le Gac interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les normes juridiques auxquelles sont soumis les ports de plaisance en matière d'accessibilité des personnes en situation de handicap. Si les parties bâties et voiries des ports de plaisance (capitaineries, sanitaires, parkings) sont des « établissements recevant du public« (ERP) et sont à ce titre soumis aux prescriptions de la loi du 11 février 2005, dite « loi handicap », les parties flottantes des installations portuaires, qui ne sont ni ERP, ni « installations ouvertes au public » (IOP) ne sont pas visées par ces dispositions. Pour faciliter l'accès ...
Question Écrite N° 32999 du 13/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de développement de l'hospitalisation à domicile (HAD). Au même titre que le virage ambulatoire, l'articulation Ville-Hôpital, la prise en compte du vieillissement de la population, et les prise en charge en parcours coordonnés, l'HAD est promue par la stratégie nationale de santé. Les textes réglementaires qui s'appliquent cependant aujourd'hui à l'HAD limitent son domaine d'intervention à la prise en charge des personnes en situation de soins complexes, intenses et techniques. Dès lors que l'HAD sort de ce champ de compétences, le modèle tarifaire ne lui assure aucune ...
Question Écrite N° 26428 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie d'Addison, touchant environ 30 personnes par million d'habitants. La maladie d'Addison fait partie des maladies rares. Due à un dysfonctionnement des glandes surrénales entraînant un déficit hormonal, cette maladie chronique nécessite la prise d'un traitement substitutif à base de corticoïdes qui doit être pris tous les jours, sans interruption, et tout au long de la vie. A ce jour cette maladie ne fait pas partie des affections de longue durée (ALD). Une partie des soins (préventifs et curatifs) reste encore à la charge des patients. Dans le cadre de la liste « ALD 30 », ...
Question Écrite N° 39188 du 25/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de transport et notamment sur celle rencontrée par les entreprises de transports en autocar. Ces entreprises ont subi frontalement les conséquences des mesures liées à la lutte contre la pandémie de covid-19, à commencer par l'interdiction et les limitations de déplacements sur le territoire. Plus généralement, les difficultés qu'ils rencontrent sont liées à celles rencontrées, pour les mêmes raisons, par l'ensemble du secteur touristique. Les seuls transports en autocar qui ont pu être maintenus depuis un an sont les transports conventionnés ...
Question Écrite N° 11018 du 24/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les aides accordées par la France aux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque. Dans le cadre d'arrêtés tarifaires pris par le Gouvernement en 2006, 2010, 2011 et 2017, pour favoriser le développement des énergies renouvelables, un régime d'aide accordé aux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque garantissait le rachat de l'électricité produite à un prix supérieur à celui du marché. Malgré le articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l'Union européenne, ces arrêtés n'ont jamais été notifiés à la Commission ...
Question Écrite N° 38661 du 04/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'interprétation de la fiscalité du droit au partage à la lecture des articles 747 et 748 du code général des impôts (CGI). Ainsi, le droit de partage en régime normal de l'article 747 du CGI est liquidé sur l'actif net partagé, c'est-à-dire sur l'actif brut diminué des charges qui grèvent l'indivision, selon le bulletin officiel des impôts (BOI). Il y a lieu, le cas échéant, de compenser les reprises en deniers et les récompenses de chaque époux et de n'ajouter aux biens communs que l'excédent des récompenses sur ces reprises (BOI-ENR-PTG-10-20 n° 360, 12-9-2012.). Il ...
Question Écrite N° 20292 du 11/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du statut d'actif octroyé aux personnels de droit public en cessation d'activité au titre d'une réparation à la suite d'une exposition à l'amiante, en particulier concernant les ouvriers d'État des arsenaux maritimes, DCN, puis DCNS, aujourd'hui Naval Group. En effet, l'article premier du décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 précise que « Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d'une maladie ...
Question Écrite N° 23315 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact pour les masseurs-kinésithérapeutes de contrôles opérés par la caisse primaire d'assurance maladie, plusieurs années après la réalisation des actes de soin. Que le tiers payant soit pratiqué ou non (c'est-à-dire que l'assuré ait eu à faire l'avance des frais ou non), des indus rétroactifs sur 3 ans, voire 5 ans, peuvent être demandés par les caisses. Ces professionnels de santé, mais aussi les infirmiers, feraient en effet l'objet de contrôles rétroactifs quant à la nomenclature appliquée dans le cadre de la facturation des actes réalisés sur prescription médicale. ...
Question Écrite N° 6042 du 06/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation actuelle des retraités dans leur accès aux soins. En effet, il a été interpellé par la Confédération française des retraités qui l'a alerté sur le fait que les retraités doivent payer intégralement leur complémentaire santé alors que celle des salariés est prise en charge par leurs employeurs, que le montant de ces complémentaires est majoré alors même que la loi prévoit un plafonnement de cette majoration, que les retraités ne peuvent déduire leurs frais de cotisation de leurs revenus imposables. Cette situation entraîne un surcoût des dépenses liées à la ...
Question Écrite N° 37468 du 23/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur les intervenantes sociales en gendarmerie, ISG. La lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée priorité de ce quinquennat. Ces violences, comme toutes les formes de violences conjugales et intrafamiliales, ont augmenté depuis le début de la crise liée à l'épidémie de covid-19. Ainsi, la zone de gendarmerie du Finistère relève que l'explosion des actes de délinquance en 2020 correspond sur ce territoire à la hausse très forte des violences physiques non crapuleuses. Or, pour accompagner les femmes victimes de ces violences, ...
Question Écrite N° 22952 du 17/09/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation du GEIQ transport de Bretagne. Ce GEIQ a été créé en mai 2019 grâce au soutien de l'État et de la région et à l'engagement de 15 entreprises bretonnes permettant la fondation de cet outil innovant pour la branche transport et répondant avec pertinence à la problématique de recrutement des entreprises de transport bretonnes. Très concrètement, l'objectif de ce GEIQ était la signature de quelques 15 contrats de professionnalisation signés, la première année, pour former les futurs conductrices et conducteurs et 40 contrats signés l'année suivante. Au niveau national, les GEIQ transport ont ...
Question Écrite N° 43719 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Didier Le Gac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation du cannabidiol, la molécule non psychotrope du cannabis, également appelé « CBD », ou cannabis « bien-être ». L'Assemblée nationale a constitué en son sein, à l'été 2020, une mission d'information sur la réglementation et l'impact des différents usages du cannabis. La mission définit le cannabis « bien-être » comme des produits de consommation courante (compléments alimentaires, tisanes, cosmétiques, e-liquides etc.) aux vertus apaisantes qui n'ont pas vocation à être prescrits dans un cadre thérapeutique, n'induisent aucun effet psychotrope et ne sont pas classés parmi ...
Question Écrite N° 30419 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants en médecine, et plus précisément sur le niveau de salaire des stages à l'hôpital pour les externes. Dans le système actuel, les étudiants hospitaliers (lors de leur externat) effectuent des stages qui peuvent se dérouler à mi-temps, ou à plein temps par période. Selon le code de la santé publique, ils sont d'ailleurs considérés comme « agents hospitaliers de la fonction publique », et rétribués selon la grille indemnitaire en vigueur. L'engagement quotidien des étudiants hospitaliers est réel, et leur utilité avérée pour le fonctionnement des ...
Question Écrite N° 31064 du 14/07/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la situation des propriétaires bailleurs en résidence de tourisme suite à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19. Les propriétaires de ces biens achetés sous le régime « Loueur Meublé Non Professionnel » (LMNP) au titre de l'article 199 sexvicies du code général des impôts en confient généralement l'exploitation par contrat de location non commercial à des sociétés spécialisées (type « Pierre et vacances » ou « Maeva »). Du fait des mesures de confinement, les résidences de tourisme ont vu leur ...
Question Écrite N° 23374 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la commercialisation de bières titrant à plus de 10 % d'alcool et, notamment, de bières titrant à plus de 14 % d'alcool voir à 16 et 17 % d'alcool. Il est avéré que boire une bière de 50 cl à 16,8 ° revient à boire l'équivalent des 2/3 d'une bouteille de porto ou la totalité d'une bouteille de vin de 75 cl à 12,5 % ! Or ces bières à fort grammage en alcool sont disponibles moyennant une somme modique dans les supermarchés et supérettes de proximité. Elles sont ainsi accessibles aux populations les plus vulnérables et les moins aisés à commencer par les jeunes et les gens qui « ...
Question Écrite N° 31504 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le don du sang pour les adultes majeurs protégés. Une ordonnance du 11 mars 2020 précise que l'article 458 du code civil écarte l'assistance et la représentation de la personne pour les actes « strictement personnels » et que, hors de ces actes, la personne protégée prend également seule, en principe, les décisions relatives à sa personne. L'examen en cours du projet de loi relatif à la bioéthique, en se fondant notamment sur cette ordonnance, a assoupli les conditions de don du sang en offrant la liberté aux majeurs protégés de pouvoir accéder au don du sang et a modifié les ...
Question Écrite N° 33447 du 27/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'EPS et du sport scolaire dans le pays. De très nombreuses études pointent les besoins de la population concernant les activités physique et sportive. La baisse de pratique des jeunes générations est alarmante à cet égard : « Entre il y a 40 ans et aujourd'hui, les enfants ont perdu 25 % de leurs capacités cardiovasculaires. Désormais un enfant sur 5 en France est touché par l'obésité. L'hypertension chez les jeunes, qui n'existait quasiment pas auparavant, est de plus en plus fréquente... » analysait en février 2016 la professeure Claire ...
Question Écrite N° 42082 du 26/10/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des proches aidants, en particulier lorsque ce proche est dit « inactif ». Le proche aidant est une personne qui intervient auprès d'un membre de sa famille dépendant ou en situation de handicap et qui n'est ni un professionnel ni un bénévole. En France, les proches aidants sont environ 11 millions - soit plus d'un Français sur six -, très majoritairement des femmes, et leur nombre est appelé à croître avec l'avancée en âge de la société française. Un actif sur quatre sera proche aidant en 2030 selon l'Insee. Une journée ...
Question Écrite N° 44852 du 15/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins dentaires. En effet, dans certains secteurs de la région Bretagne, il est devenu de plus en plus difficile d'obtenir un rendez-vous chez un dentiste. Au début de l'année 2021, 823 communes bretonnes étaient sans dentiste, soit sept communes sur dix. Observée un temps en milieu rural, la pénurie de chirurgiens-dentistes touche désormais les zones urbaines. S'il salue les initiatives gouvernementales déjà déployées pour améliorer l'accès aux soins dentaires, qu'il s'agisse de la réforme 100 % santé, du dispositif « contrat d'engagement de service public » d'incitation ...
Question Écrite N° 43725 du 25/01/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question des conflits d'intérêt concernant les élus territoriaux. Dans le seul département du Finistère, en effet, pour la deuxième fois en moins de six mois, un maire a été poursuivi devant le tribunal pour prise illégal d'intérêt dans un dossier vide de tout enrichissement personnel ou de tout trouble à l'ordre public. Ces poursuites judiciaires ont suscité une vive émotion des élus locaux à commencer par l'association des maires et président d'EPCI du Finistère. En effet, la quasi-totalité des décisions prises par les ...
Question Écrite N° 35689 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le métier d'infirmière puéricultrice ou puériculteur, et sur la spécificité de la profession alors qu'a été remis au Gouvernement le 8 septembre 2020 le rapport des « 1 000 premiers jours ». Les missions des infirmières puéricultrices ou puériculteurs s'étendent de la naissance à l'adolescence, afin de promouvoir la santé de l'enfant, de le protéger, de contribuer à son développement psychomoteur et affectif (accompagnement de la relation d'attachement), ainsi que favoriser son éveil et son autonomie en tenant compte de son environnement familial et social. La puéricultrice ou le ...
Question Écrite N° 35436 du 12/01/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des salariés de droit privé employés par la société Naval Group ayant été exposés à l'amiante. En effet, alors que les personnels employés sous statut de droit public bénéficient d'un droit à allocation au titre du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense, les personnels relevant d'un statut de droit privé suite au changement de régime juridique de l'entreprise DCN, puis DCNS devenue Naval ...
Question Écrite N° 33288 du 27/10/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réglementation sociale portant sur la prise en charge des frais de repas par les employeurs. En lien avec les acteurs économiques de sa circonscription, M. le député est très régulièrement interpelé par les entreprises du bâtiment et par les restaurants dits « ouvriers » sur les conséquences d'une application stricte du règlement relatif à la distance minimale entre les sièges sociaux des entreprises et les restaurants payés à leurs salariés. Il ressort de ces témoignages que la réglementation en vigueur est sujette à interprétation. De ce fait, des sociétés se ...
Question Écrite N° 44853 du 15/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des salariés des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) relevant du secteur privé lucratif. La « conférence des métiers » du 18 février 2022 a réglé la question de la revalorisation salariale de la filière socio-éducative. M. le député s'en est réjoui, tout comme il se réjouit des avancées salariales issues du Ségur de la santé pour le secteur public de la santé et celles issues de l'avenant 43 s'agissant du secteur social associatif. Il souhaiterait avoir des précisions toutefois sur la situation des Saad privés qui, désormais, sont « les tout ...
Question Écrite N° 35828 du 26/01/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'éducation des jeunes sourds. Alerté par l'Association des sourds du Finistère sur les conséquences parfois douloureuses de l'implant cochléaire des enfants sourds (un tiers des personnes implantées ne trouve pas d'amélioration significative, voire endure de réelles souffrances à la suite de cette opération de chirurgie cérébrale), il rappelle qu'avoir le choix de sa communication et connaître dès le plus jeune âge la langue des signes est essentiel pour l'enfant sourd. Il en va de son apprentissage et de son éducation. Aujourd'hui, plus ...
Question Écrite N° 33945 du 17/11/20 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités de la concertation en vue de l'ordonnance sur la protection sociale complémentaire des agents publics. Depuis plusieurs années, la santé des agents territoriaux ne cesse de se dégrader, comme l'attestent les données publiques. Cette situation pèse sur les professionnels mais aussi sur la bonne gestion des collectivités territoriales et in fine sur le service rendu aux citoyens. Face à cette situation, l'amélioration de la protection sociale des agents territoriaux est un levier prioritaire à actionner, d'autant plus qu'un agent sur deux ne bénéficie pas de ...
Question Écrite N° 44528 du 01/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nutri-score et, notamment, sur son usage pour les aliments ultra-transformés. Si le nutri-score est un outil utile pour permettre aux concitoyens de choisir une alimentation plus saine, c'est-à-dire moins salée, moins sucrée et contenant moins de graisse, on est en droit de s'interroger sur son usage concernant des produits ultra-transformés. Certains de ces produits obtiennent ainsi de bons scores alors même qu'ils sont souvent causes d'obésité et sources potentielle de pathologies cardio-vasculaires. En effet, aujourd'hui, le nutri-score ne comptabilise ni les éléments positifs ...
Question Écrite N° 34477 du 01/12/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des associations procédant à des enquêtes sociales rapides. Selon l'article 81 du code de procédure pénale, « le juge d'instruction peut (...) commettre une personne habilitée en application du sixième alinéa, le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse à l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressée. À moins qu'elles n'aient été déjà prescrites par le ministère ...
Question Écrite N° 19799 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime d'ouverture du droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie consécutivement à une interruption de travail volontaire de type congé sans solde ou congé dit « sabbatique ». Ainsi, les dispositions de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exigent pour les arrêts maladies inférieurs à 6 mois, que l'assuré ait, notamment, travaillé au moins 150 heures au cours des trois derniers mois, ou 90 jours précédant l'arrêt de travail pour maladie. Pour les arrêts maladies supérieurs à 6 mois, ces mêmes dispositions prévoient que l'assuré doit avoir ...
Question Écrite N° 44690 du 08/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation des étudiants en masso-kinésithérapie en particulier vis-à-vis des frais de scolarité constatés en France. La formation des étudiants est assurée par des instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) répartis sur le territoire national. Cette formation de kinésithérapie dure aujourd'hui 5 ans avec une première année universitaire de sélection commune avec les filières de médecine, de pharmacie, de maïeutique et d'odontologie puis 4 années en institut de formation. Sur les 49 IFMK existants en France on trouve des IFMK publics, des IFMK privés à but non ...
Question Écrite N° 35883 du 02/02/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les risques psychosociaux dans l'entreprise et leur prise en charge financière. Les causes des risques psychosociaux (RPS) sont à rechercher à la fois dans les conditions d'emploi, les facteurs liés à l'organisation du travail et aux relations de travail. Ils peuvent concerner toutes les entreprises, quel que soient leur taille et leur secteur d'activité. Si toutes les catégories socioprofessionnelles sont affectées par les RPS, cette réalité touche majoritairement les femmes. Le burn-out n'est pas une maladie mais un syndrome qui empêche le travailleur de faire face à des ...
Question Écrite N° 33943 du 17/11/20 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'information des agents de la fonction publique en matière de protection sociale complémentaire. La crise sanitaire, économique et sociale liée au coronavirus met en évidence les missions essentielles assurées au quotidien par les agents territoriaux, qui se retrouvent bien souvent en première ligne, qu'il s'agisse des professionnels territoriaux de santé, des travailleurs sociaux, des policiers municipaux ou encore des agents d'entretien. À ce titre, la santé des agents territoriaux et leur capacité à s'engager pour les citoyens doivent plus que jamais faire l'objet ...
Question Écrite N° 37805 du 06/04/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justicen sur la mise en œuvre pratique des dispositions contenues à l'article 8-2 de la loi n° 86-462. En effet, cet article introduit par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précise : « Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ...
Question Écrite N° 26956 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque de disparition des pharmacies dans les petites communes. Le code de la santé publique autorise aujourd'hui les nouvelles installations d'officine (par transfert ou création) uniquement dans les communes comptant au moins 2 500 habitants. L'application restrictive et stricte de cette réglementation sur le seuil population impacte en France 3 500 communes. Pour ces communes rurales, le risque est grand de voir la pharmacie de proximité fermer ses portes en cas de changement de praticiens. En effet, si une officine ferme dans ces communes, la réglementation empêche toute réouverture une ...
Question Écrite N° 31368 du 28/07/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation existante concernant le biocarburant avancé produit à partir de graisses de flottation. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique 100 % économie circulaire, un biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations, qui sont peu valorisés dans le pays. La réglementation nationale, et notamment un arrêté du 29 mars 2018, précisent les prérequis pour qu'un biocarburant puisse être considéré comme du B100 et être ...
Question Écrite N° 44201 du 15/02/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la collecte et le recyclage des masques jetables. En effet, depuis 2020, la lutte contre la pandémie de covid est à l'origine d'une production nouvelle de 40 000 tonnes de déchets non recyclés constitués des masques jetables utilisés. Ceux-ci, composés de polyester et polypropylène, mettent plus de 400 ans à se décomposer et peuvent émettre des milliers de particules de microplastique. Face à cette nouvelle forme de pollution liée à un usage de masques qui risque de se pérenniser, il pourrait être pertinent de développer des points de collectes spécifiquement dédiés à ces masques, ...
Question Écrite N° 23887 du 22/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences financières pour les collectivités de l'absence de pondération des immobilisations industrielles évaluées selon la méthode prévue à l'article 1498 du CGI et situées sur leur territoire. En effet, pour la répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre les territoires au sein desquels les entreprises disposent de locaux ou emploient des salariés, la doctrine administrative permet une pondération des immobilisations industrielles. Ainsi, il résulte de l'article 1586 octies III du CGI que « l'effectif employé dans un ...
Question Écrite N° 41799 du 12/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'interprétation de la fiscalité applicable à certains propriétaires de logements exerçant une activité de loueurs en meublé au regard de l'imposition à la taxe d'habitation. Il est acquis que les propriétaires de tels logements sont redevables de la cotisation foncière des entreprises dès lors que le logement en cause est qualifié de meublé de tourisme classé, qu'il se distingue de leur habitation personnelle et qu'il est aménagé uniquement en vue de la location meublée (BOI-IF-CFE-10-30-30-50, § 175). En revanche, ces logements classés en meublé de tourisme ne sont ...
