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Question Écrite N° 1526 du 03/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 31/10/17)
M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'hébergement des saisonniers viticoles comme ceux travaillant pour les vendanges en Champagne. Dans ce vignoble, la cueillette se réalise exclusivement à la main et fait appel à une forte main-d'œuvre humaine. Or les viticulteurs proposent de moins en moins une offre d'hébergement car les règles fixées par le code rural aux articles R. 716-6 à R. 716-25 imposent des contraintes très fortes en termes de qualité et d'équipement. Ces obligations sont donc très difficiles à satisfaire et excessivement coûteuses, surtout pour des périodes très courtes. Cela conduit les vendangeurs habituels ...
Question Écrite N° 2653 du 07/11/17 (Ministère du travail) (Réponse le 08/05/18)
M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les obligations légales liées au nombre de salariés de l'entreprise. Aujourd'hui il existe plusieurs seuils (1, 11, 20 et 50 salariés) qui engagent, à chaque fois, l'application de règles nouvelles pour les entreprises, de nouvelles contraintes, mais surtout de nouvelles charges parfois importantes qui découragent et dissuadent de recruter pour ne pas accéder à la strate supérieure. Ce sont des freins à l'embauche. Certaines nouvelles cotisations sont souvent difficilement supportables pour des petites entreprises en croissance. Ainsi, à partir du onzième salarié, l'entreprise perd une partie des ...
Question Écrite N° 10102 du 03/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'appliquer une nouvelle règle de distance d'éloignement autour des éoliennes, compte tenu notamment de la hauteur de certaines éoliennes installées actuellement avec un mât de 135 mètres et une hauteur totale avec la pale de 200 mètres. Aujourd'hui, l'article L. 515-44 du code de l'environnement prévoit une distance de 500 mètres, bien insuffisante. L'Allemagne applique la règle dite des « 10H » qui permet d'adapter la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur. La hauteur et les dimensions d'une éolienne déterminent ...
Question Écrite N° 11664 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière ou du statut d'infirmier en pratique avancée. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux mutations majeures de la santé avec le développement de maladies chroniques, le vieillissement de la population, l'extension des déserts médicaux, l'exercice de pratique avancée permet de transformer l'organisation de la santé en ouvrant de nouvelles perspectives aux infirmiers et infirmières ...
Question Écrite N° 12947 du 02/10/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/12/18)
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'application du CETA au Canada en particulier dans la vente des vins et spiritueux français. Si L4on peut se réjouir de l'accroissement des ventes de produits français, on constate que les vins français sont soumis à des taxes plus importantes que les vins canadiens. Ces derniers bénéficient d'avantages fiscaux. En effet ils sont exonérés du système d'augmentation automatique de la taxe fédérale sur le vin (le Canada applique une taxe fédérale sur le vin en application d'un monopole d'État) qui ne s'applique qu'aux vins importés. Cet avantage ...
Question Écrite N° 14384 du 20/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/18)
M. Éric Girardin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une modification du code des marchés publics. Dans le cadre d'un échange concernant la création d'une légumerie dans sa circonscription, s'est posé la question des marchés publics par rapport à l'alimentation des restaurants scolaires en circuit cour (suite à la loi ÉGALIM qui prévoit pour 2020, 50 % de produit locaux dont 20 % de bio). Aujourd'hui, il semble impossible à un donneur d'ordre public de choisir lors d'un appel d'offre, des produits locaux ou non. Cela est même interdit ! Il aimerait donc savoir si une modification du code des marchés publics est prévue. Si ce n'est pas le ...
Question Écrite N° 12603 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement du paiement sans contact. La facilité que procure le paiement « sans contact » par carte bancaire explique son succès. Pourtant de plus en plus de personnes s'inquiètent que les commerçants ne leur demandent pas leur avis, ni ne leur montrent le prélèvement sollicité sur la machine avant de passer la carte bancaire. Aussi, il lui demande s'il existe un encadrement de ce mode de paiement pour éviter les abus, en particulier sur les publics les plus fragiles comme les séniors. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Il convient ...
Question Écrite N° 16726 du 12/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 16/04/19)
M. Éric Girardin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrés par certains demandeurs d'emploi concernant le financement de renouvellement CACES. Et de prendre l'exemple de M. X, qui alterne (non par choix) les missions d'interim et les périodes de chômage. Afin d'assumer des missions en entreprise, M. X a besoin d'un CACES, un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité. Cet homme à donc fait une demande de renouvellement de CACES auprès de Pôle emploi en utilisant les heures CPF qu'il a cumulé. Afin de compléter le coût, il lui est demandé une participation financière alors qu'il est actuellement indemnisé par Pôle emploi. Il attire ...
Question Écrite N° 15195 du 18/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/05/19)
M. Éric Girardin alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les enjeux de la transition énergétique et la gestion des déchets. Si on veut diminuer le volume des déchets mis en incinération ou en décharge, il faut impérativement trier au maximum. Aujourd'hui, de nouvelles consignes de tri nationales sont attendues. C'est important pour la compréhension des consignes de tri par les Français. Actuellement, les choses sont différentes d'une communauté de communes à l'autre. De même, certains plastiques (yaourts par exemple) ne sont toujours pas triés alors qu'ils pourraient l'être. Le Gouvernement doit fixer le tempo et donner les ...
Question Écrite N° 9787 du 26/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/05/19)
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de démantèlement des éoliennes. La Marne compte un grand nombre de champs éoliens ave une extension des champs existants et le remplacement de certaines éoliennes du fait de la vétusté de certaines, ou de l'installation d'éoliennes de dimension supérieure. Une éolienne a une durée d'exploitation de 20 ans. Pour démanteler une éolienne, le propriétaire est soumis à certaines obligations de remise en état qui ne paraissent pas aujourd'hui satisfaisantes. Si l'éolienne est entièrement démontable et recyclable, le socle en béton reste. ...
Question Écrite N° 14735 du 04/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 18/06/19)
M. Éric Girardin alerte Mme la ministre du travail sur la portabilité des mutuelles. M. le député a rencontré en circonscription une femme qui est au chômage depuis le 3 mai 2018. La loi lui permet d'avoir une portabilité de sa mutuelle pour une année. Alors qu'elle était responsable dans une entreprise à la personne, elle a accepté en septembre 2018 une mission de cinq semaines à temps plein comme manœuvre sur une chaîne de mise en bouteille dans une maison de champagne. Pendant sa mission, son salaire était équivalent à son indemnisation de Pôle Emploi. Cependant, le fait qu'elle n'ait pas été indemnisée par Pôle Emploi durant un mois lui a fait perdre la ...
Question Écrite N° 16746 du 12/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 02/07/19)
M. Éric Girardin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes au sein de Pôle emploi au moment où il est important que les demandeurs d'emploi comme les entrepreneurs en recherche, soient accompagné au mieux. Il a rencontré, le 25 janvier 2019, des représentants de Pôle emploi Grand Est au sujet de la situation de l'emploi. La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 du 22 janvier 2018 a fixé les moyens alloués au ministère du travail sur cette période se traduisant par une restriction budgétaire de 4,5 Mds d'euros. La traduction concrète au sein de Pôle emploi pour 2018 a été la suppression de 297 équivalents temps plein travaillés ...
Question Écrite N° 13298 du 16/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/09/19)
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le caractère élevé des droits de succession dans la vente de foncier agricole et viticole et sur la difficulté d'acquitter ces droits, par les bénéficiaires, sans vendre une partie des terres au détriment de l'exploitation et de l'intégrité de cette dernière. Il lui demande dans quelle mesure il est possible d'échelonner dans le temps le paiement de ces droits afin de permettre aux bénéficiaires d'acquitter le montant de ces derniers sans porter atteinte à l'intégrité du foncier transmis. Il souhaite savoir s'il est possible d'envisager un délai de 10 ans qui permettrait de ...
Question Écrite N° 27879 du 31/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/06/20)
M. Éric Girardin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des masseurs- kinésithérapeutes en ces temps de covid-19. En effet, la profession a fait part à M. le député de ses fortes inquiétudes vis-à-vis du fonctionnement du fonds de solidarité à destination des acteurs touchés par les conséquences de la propagation du virus covid -19 et des mesures prises pour la limiter. Les cabinets des kinésithérapeutes sont fermés depuis 17 mars 2020 à 12 h afin de limiter la propagation de l'épidémie et de ne prendre en charge que les soins absolument non-reportables sans risque d'aggravation pouvant conduire à une hospitalisation. Avant cette ...
Question Écrite N° 29626 du 19/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intégration des grossistes en boissons suite au plan de soutien aux entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration mis en place par le Gouvernement. Alors que ce plan vise à prendre en compte la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, les distributeurs-grossistes en boissons ne sont pas concernés par ces mesures de soutien. Ils dépendent en effet essentiellement de l'activité économique des bars, cafés et restaurants puisqu'ils sont les premiers fournisseurs en boisson de ces ...
Question Écrite N° 28026 du 07/04/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 08/09/20)
M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le report possible des élections municipales. Avec la situation actuelle liée au covid-19, la possibilité serait peut-être de reporter les élections au mois d'octobre 2020, compte tenu du problème sanitaire. Néanmoins, pour les 30 000 communes (sur 35 000, ce qui représente environ 86 %) dont le conseil municipal est au complet, il pourrait être envisageable de procéder à l'élection du maire et de ses adjoints courant juin 2020. Leur élection, si elle est reportée pour toutes les communes après le second tour des élections ...
Question Écrite N° 28239 du 14/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/10/20)
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des horticulteurs et des pépiniéristes. Plus de 60 % du nombre de ventes de ces professions se concentrent sur les mois de mars, avril et mai. Ils sont donc durement impactés par l'épidémie, qui survient à une période déterminante pour eux. Comme l'a annoncé Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, la vente des plants potagers est considérée comme un achat de première nécessité. Au regard des restrictions de déplacements destinées à freiner la propagation de l'épidémie, et de la liste des établissements commerciaux ...
Question Écrite N° 31075 du 14/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/11/20)
M. Éric Girardin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des buralistes. Les buralistes ont en effet attiré son attention sur la hausse importante des achats de tabac dans certaines régions françaises pendant le confinement. Alors que le pays sort tout juste d'une crise sanitaire sans précédent, il en affronte désormais les conséquences économiques. Durant le confinement, les buralistes ont continué leurs missions au service des citoyens, en restant ouverts ,disponibles, proches et en remplissant ces missions utiles à la vie quotidienne (relais de poste, diffusion de la presse, reproduction des autorisations dérogatoires de ...
Question Écrite N° 21311 du 09/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
M. Éric Girardin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation qu'ont les organismes proposant des contrats d'obsèques, d'informer clairement sur la totale liberté de choix de l'entreprise qui assurera les obsèques. Or dans certains contrats établis par des banques, des assurances ou des mutuelles, il arrive qu'un gouvernement funéraire soit désigné par défaut, privant le souscripteur ou les familles en deuil de leur choix. Dans d'autres cas, au moment du décès, la famille du défunt peut être renvoyée vers une plateforme qui lui indique les coordonnées d'une entreprise funéraire. Ces deux pratiques ne respectent pas les dispositions ...
Question Écrite N° 27067 du 03/03/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 29/12/20)
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le piratage des œuvres cinématographiques sur internet. Cette pratique illégale repose sur la gratuité et le non-respect de la chronologie des médias qui mettent en péril la création et la diffusion du cinéma français dans sa diversité. Elle menace les salles de cinémas de fermeture, alors que ce sont des lieux essentiels de loisir et de sociabilisation. Il n'existe pas aujourd'hui de réponse graduée au piratage suffisamment dissuasive pour la simple et bonne raison qu'aucune sanction n'indique clairement ce qui est interdit et ce qui ne l'est pas. Il est communément admis aujourd'hui qu'internet n'est ...
Question Écrite N° 31576 du 04/08/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/02/21)
M. Éric Girardin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article L. 11 du code électoral. Le 2° du I. indique : « ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ». Cela pourrait sous-entendre que le paiement d'une contribution directe, pour la deuxième fois sans interruption dans le cadre d'une permanence parlementaire, permettrait d'exercer un droit électoral. Aussi, il souhaiterait connaître son interprétation sur cette question. Ministère de la justice ...
Question Écrite N° 7900 du 24/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 09/03/21)
M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'assimilation de la procédure d'accueil d'un salarié étranger d'un groupe installé en France venu se former dans un site français à la procédure très encadrée du travailleur détaché. L'article L. 1262-1 du code du travail, transposition des b et g de l'article 3 de la directive 2014/66 précise ainsi que le détachement est réalisé entre établissements d'une même entreprise ou entreprises d'un même groupe et que, parmi les situations concernées, on retrouve les mises à disposition pour des périodes de formation. Cette situation est préjudiciable pour les entreprises industrielles où la formation ...
Question Écrite N° 30291 du 09/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/03/21)
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation dramatique de nombreuses PME et TPE de transport routier de voyageurs (TRV) dont le chiffre d'affaires est quasi-exclusivement composé de prestations de transports touristiques et occasionnels. Ces entreprises s'emploient chaque jour à apporter des solutions de mobilités à tous les Français, dans toutes les régions métropolitaines et outre-mer. Cette activité est à l'arrêt complet depuis début mars 2020. Il s'agit du premier secteur touché du fait de l'interdiction de tous les déplacements touristiques, de ...
Question Écrite N° 30292 du 09/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/03/21)
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation dramatique de nombreuses PME et TPE de transport routier de voyageurs (TRV) dont le chiffre d'affaires est quasi-exclusivement composé de prestations de transports touristiques et occasionnels. Ces entreprises s'emploient chaque jour à apporter des solutions de mobilités à tous les Français, dans toutes les régions métropolitaines et outre-mer. Cette activité est à l'arrêt complet depuis début mars 2020. Il s'agit du premier secteur touché du fait de l'interdiction de tous les déplacements touristiques, de l'annulation des évènements, de la fermeture des sites ...
Question Écrite N° 27772 du 31/03/20 (Ministère du travail) (Réponse le 06/04/21)
M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le recours au chômage partiel pour les entreprises. La crise sanitaire majeure que connaît la France a pris une nouvelle ampleur ces derniers jours. A court terme, l'un des principaux enjeux est de maintenir l'emploi de milliers de salariés des entreprises et préserver le tissu économique. Cela ne doit néanmoins pas se faire au détriment de la santé et de la sécurité des Français et des salariés de ces entreprises. Comme d'autres secteurs, le secteur de la restauration est durement touché par la crise que les Français traversent collectivement. Cela a malheureusement commencé depuis de nombreux mois, des ...
Question Écrite N° 36957 du 09/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 20/04/21)
M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le retard pris dans la publication du décret d'application de la suppression progressive et concertée des emballages plastiques, conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020. Comme de nombreuses filières, la filière pommes de terre a entamé sa transition vers une suppression progressive et concertée des emballages plastiques qu'elle utilise dans l'exercice de son activité, conformément à la loi. Mais le retard pris dans la publication du décret d'application pourrait provoquer des retards en cascade qui compliqueraient ...
Question Écrite N° 33767 du 10/11/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 27/04/21)
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'annulation des plan de lissage de la taxe d'habitation par les collectivités. Lors des dernières fusions de communauté de communes en 2016, il a été demandé aux nouvelles collectivités de mettre en place des plans de lissage des 3 taxes (TH, TF, TFNB), du prix de l'eau et de la TEOM afin que chaque habitant d'une même collectivité paye le même prix pour le même service. Avec la suppression progressive de la taxe d'habitation comme prévu dans le programme présidentiel, le plan de lissage de la taxe d'habitation a ...
Question Écrite N° 27806 du 31/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/06/21)
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'initiative proposée par son ministère visant à donner la possibilité aux entreprises de verser une prime défiscalisée pour récompenser ceux qui assurent les besoins vitaux de la Nation. Cette prime doit bien évidemment être réservée aux entreprises dont l'activité est intense en cette période troublée. Son but final doit être la récompense de ceux qui ont des fonctions de nécessité absolue pour le pays. Il semblerait néanmoins que cette prime ne soit réservée qu'aux entreprises qui ont un accord d'intéressement. De facto la plupart des PME en seraient écartées puisque dans ...
Question Écrite N° 33571 du 03/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 06/07/21)
M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le manque de pérennité des dispositifs d'aides pour la rénovation de logements (type Ma Prim'Rénov) et la difficulté pour les administrés d'établir des contacts avec les personnes concernées pour obtenir les informations adéquates. Ma Prime'Rénov a remplacé en janvier 2020 le crédit d'impôt CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) en étant réservée aux propriétaires occupants modestes. Dans le cadre du plan de relance de l'économie, le dispositif est renforcé au 1er octobre 2020 : MaPrimeRénov' est désormais accessible à tous les propriétaires et à toutes les ...
Question Écrite N° 30108 du 02/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/12/21)
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante du tourisme fluvial, et du transport fluvial en général. Le covid-19 a mis un coup de frein important à l'économie française, certains secteurs continuent de subir les fermetures réglementaires de leurs établissements, notamment le secteur du tourisme. Depuis déjà de nombreuses années, une décrépitude du patrimoine fluvial peut être constatée, en raison d'un manque d'investissement pour l'entretien et la modernisation des voies navigables françaises. Pourtant le tourisme fluvial pèse pour près de 1,3 milliard d'euros et 6 100 emplois directs en France, ce ...
Question Écrite N° 40837 du 31/08/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/12/21)
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations des droits de l'Homme au Bahreïn Depuis plusieurs années, des dirigeants de l'opposition, des journalistes, des syndicalistes sont arbitrairement privés de leurs droits civiques pour avoir dénoncé les atteintes aux libertés fondamentales de la part du pouvoir en place et demandé le respect des droits de l'Homme dans le pays. C'est notamment le cas du défenseur des droits humains Dr Abduljalil Alsingace et du chef de l'opposition politique à Bahreïn, M. Hasan Mushaima. L'organisation de défense des droits de l'Homme l'ADHRB a documenté des milliers de cas de torture ...
Question Écrite N° 35149 du 22/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le décret publié le dimanche 6 décembre 2020 au Journal officiel portant création d'une prime informatique allouée aux personnels enseignants, à l'exception des personnels documentalistes. Les personnels documentalistes ont de nombreuses missions et responsabilités pédagogiques au milieu des élèves ou en distanciel, soit dans un cadre pédagogique de collaboration avec leurs collègues enseignants soit en répondant aux sollicitudes individuelles des apprenants quand ils viennent librement au centre de documentation et d'informations. Comme les enseignants, ils sont ...
Question Écrite N° 29023 du 28/04/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le personnel travaillant dans les établissements de Pôle emploi. Dans la situation actuelle, les agents de Pôle emploi se sont mobilisés afin de permettre le paiement des demandeurs d'emploi, le recueil des offres dans les secteurs primordiaux et dans de nombreuses autres actions. M. le ministre de l'économie et des finances a annoncé la possibilité d'octroi de prime pour les salariés travaillant dans le contexte difficile que traverse le pays. Malheureusement, Pôle emploi, du fait de sa typologie juridique, n'entre pas dans ce champ d'application. Aussi, il lui demande s’il est envisageable que les agents de ...
Question Écrite N° 40810 du 31/08/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'article R. 632-5 du code de l'éducation, qui oblige les étudiants ayant validé leur deuxième cycle de médecine à s'inscrire aux épreuves classantes nationales, donnant accès au 3ème cycle des études médicales, l'année de l'obtention du diplôme uniquement. Le cas de M. Jonathan Vesselle, étudiant en médecine ayant récemment terminé son second cycle dans l'université de Masaryk en République tchèque, est représentatif des conséquences très graves que peut avoir cet article R. 632-5 sur une carrière dans laquelle six années d'études ont été ...
Question Écrite N° 44367 du 22/02/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences néfastes de l'article R. 632-5 du code de l'éducation, qui oblige les étudiants ayant validé leur deuxième cycle de médecine à s'inscrire aux épreuves classantes nationales, donnant accès au troisième cycle des études médicales, l'année de l'obtention du diplôme uniquement. Le cas de M. Jonathan Vesselle, étudiant en médecine ayant récemment terminé son second cycle dans l'université de Masaryk en République tchèque, est représentatif des conséquences très graves que peut avoir cet article R. 632-5 sur une carrière dans laquelle six ...
Question Écrite N° 27553 du 17/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de Papillons blancs de Champagne. Papillons blancs de Champagne est un service marnais dont la vocation est l'accompagnement vers l'emploi de personnes handicapées, avec un accompagnement tant sur les aspects classiques de la recherche d'emploi, de l'intégration dans les entreprises que sur l'aspect social voire médico-social de ces personnes. Cela permet un accompagnement particulièrement complet de toutes les problématiques que rencontrent ces publics dans leur parcours d'insertion en milieu ordinaire. En cela, la démarche est assez rare (voire inédite) et surtout, très efficace. En raison de la ...
Question Écrite N° 43116 du 14/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des diplômes de master 2 obtenus par le décret n° 2013-798 du 30 aout 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste et sur les inégalités salariales qui en résultent entre orthophonistes libéraux et orthophonistes salariés. Les orthophonistes libéraux ont bénéficié d'une revalorisation de leurs honoraires par l'avenant 16 du 1er juillet 2019, ce qui n'a pas été le cas des orthophonistes salariés. Une reconnaissance salariale à la hauteur de leur diplôme permettrait certainement de faciliter l'embauche d'orthophonistes ...
Question Écrite N° 42395 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'article R. 632-5 du code de l'éducation, qui oblige les étudiants ayant validé leur deuxième cycle de médecine à s'inscrire aux épreuves classantes nationales, donnant accès au troisiéme cycle des études médicales, l'année de l'obtention du diplôme uniquement. Le cas de M. Jonathan Vesselle, étudiant en médecine ayant récemment terminé son second cycle dans l'université de Masaryk en République tchèque, est représentatif des conséquences très graves que peut avoir cet article R. 632-5 sur une carrière dans laquelle six années d'études ont été investies. Ayant acquis son ...
Question Écrite N° 27505 du 17/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Éric Girardin alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les bornes de rechargement pour les véhicules électriques et, plus particulièrement, sur les bornes dont dispose la société IZIVIA, filiale d'EDF, sous la forme du réseau Corri-door. Ces bornes ont la particularité de fonctionner en charge rapide avec des prises compatibles avec tous les modèles de véhicules électriques. Le département de la Marne, contrairement aux départements limitrophes, n'a engagé aucun investissement pour développer un réseau de bornes de rechargement. Ce réseau Corri-door apparaît donc comme une bouée de sauvetage dans ce département pour tous les utilisateurs de ...
Question Écrite N° 42978 du 07/12/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Éric Girardin appelle de nouveau l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés pour les individus de sortir d'une situation d'indivision. Une situation d'indivision est constatée quand deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. L'indivision peut être décidée notamment quand on achète un bien avec son concubin, ou alors involontairement à la suite d'une succession ou lors d'un divorce. Un bien indivis est un donc un bien dont la propriété est divisée entre les différents héritiers. Ainsi, au moment de l'ouverture d'une succession, tous les héritiers entrent en indivision. Chaque membre de l'indivision, ...
Question Écrite N° 27494 du 17/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures. Cette loi porte diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement et s'inscrit dans la volonté de la France d'être à l'avant-garde de la lutte contre le changement climatique et d'accélérer la transition écologique pour les territoires, en cohérence avec les engagements de la France dans le cadre de l'accord de Paris de décembre 2015. La troisième circonscription de la Marne est fortement impactée par l'interdiction programmée ...
Question Écrite N° 14921 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Girardin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un vide juridique où une entreprise est entrée dans un litige entre l'une de ses salariés et la médecine du travail. Cette salariée a été reconnue inapte, par la médecine du travail, sans reclassement possible. L'entreprise n'est pas mise en cause mais la dite salariée a refusé le diagnostic en saisissant le tribunal des prud'hommes. Elle est donc depuis mai 2018 en arrêt de travail complet, rémunérée intégralement par l'entreprise et perçoit des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale. Cette salariée gagne donc plus en étant en arrêt de travail qu'en travaillant. Fin ...
Question Écrite N° 37171 du 16/03/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés pour les individus de sortir d'une situation d'indivision. Une situation d'indivision est constatée quand deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. L'indivision peut être décidée notamment quand on achète un bien avec son concubin, ou alors involontairement à la suite d'une succession ou lors d'un divorce. Un bien indivis est un donc un bien dont la propriété est divisée entre les différents héritiers. Ainsi, au moment de l'ouverture d'une succession, tous les héritiers entrent en indivision. Chaque membre de l'indivision, appelé ...
Question Écrite N° 31953 du 01/09/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur l'obligation pour un salarié de devoir souscrire à une deuxième complémentaire santé. En effet depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé doivent être couverts par une complémentaire santé collective. À cette date, la loi impose à tous les employeurs d'avoir souscrit et proposé une mutuelle santé collective à l'ensemble de leur personnel, à l'exception des stagiaires. Cette assurance doit proposer un niveau de garantie minimum que l'on appelle panier de soins. Les salariés sont, en principe, obligés d'adhérer à la complémentaire santé mise en ...
