Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 114 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 875 du 05/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/10/17)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir du centre d'application de l'école nationale vétérinaire d'Alfort à Champignelles (Yonne), au cœur de la Puisaye. Créé en 1975, ce centre a bénéficié d'investissements majeurs, mobilisant des crédits d'investissement permettant de moderniser le site, d'une qualité exceptionnelle. Le haut niveau de son enseignement ainsi que les parfaites conditions d'accueil, de formation et de séjour, sont les clefs de son succès : tous les étudiants d'Alfort y effectuent au moins trois stages et d'autres étudiants, en provenance de quatre autres écoles vétérinaires, y ...
Question Écrite N° 1278 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 14/11/17)
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 23 février 2017, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Il lui demande sa position sur l'inscription de cette loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale afin de corriger, sur ce point, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Il convient, en effet, de redonner aux intercommunalités (et notamment aux communautés de communes rurales) une plus grande ...
Question Écrite N° 961 du 05/09/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/01/18)
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'impérieuse nécessité de provoquer, au ministère, une réunion relative à la réalisation du contournement sud de la ville d'Auxerre. Ce projet est indispensable pour dévier le trafic de transit qui traverse actuellement Auxerre, Augy, Champs-sur-Yonne et Orgy, afin de réduire les nuisances subies par la population et d'améliorer les conditions d'écoulement de la circulation. La déclaration d'utilité publique a été prise en avril 2012 et renouvelée cinq ans plus tard mais ni le calendrier de réalisation ni ...
Question Écrite N° 4337 du 02/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/01/18)
M. Guillaume Larrivé alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants pauvres. Il lui demande de préciser quelle est la politique du Gouvernement afin de leur venir en aide. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Après la fin du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale qui a couvert la période 2013-2017, le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre une nouvelle stratégie de lutte contre la pauvreté, davantage ciblée sur les enfants et les jeunes. Le premier axe de cette stratégie doit permettre de cibler la politique sur les publics les plus touchés par la pauvreté, ...
Question Écrite N° 3990 du 19/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/01/18)
M. Guillaume Larrivé rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que les différentes juridictions de l'Yonne relèvent aujourd'hui du ressort de la cour d'appel de Paris et non pas de celui de la cour d'appel de Dijon ou de Besançon, alors même qu'au plan administratif le département de l'Yonne appartient à la région Bourgogne-Franche Comté et non pas à celle de l'Île-de-France. Il lui semble nécessaire de maintenir cette singularité judiciaire car l'avenir de l'Yonne est d'être la Bourgogne aux portes de Paris. Le département est de plus en plus tourné vers la métropole francilienne, pour le meilleur (le développement économique, l'enseignement ...
Question Écrite N° 890 du 05/09/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/02/18)
M. Guillaume Larrivé prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer le nombre et la nationalité des ressortissants étrangers actuellement détenus en France (en distinguant, si possible, les prévenus et les condamnés). Ministère de la justice / Ministère de la justice La fiabilité des informations ne permet pas de détailler les prévenus des condamnés :NATIONALITETotalnon renseignée43afghane38albanaise551algérienne1 954allemande63américaine15andorrane1angolaise80antiguaise et barbudienne1apatride10argentine4arménienne61australienne1autres ...
Question Écrite N° 4326 du 02/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/02/18)
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui indiquer si, en 2018, il attribuera des subventions afin de participer au financement de travaux divers d'intérêt local, jusqu'alors prévues au titre du programme 122 ; action 01 ; « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ». Le cas échéant, il lui demande d'en indiquer le montant total. Il le prie de préciser, en outre, si et dans quelles conditions, de telles subventions ministérielles peuvent être attribuées à la demande des membres du Parlement. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, ...
Question Écrite N° 4354 du 02/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/02/18)
M. Guillaume Larrivé prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de préciser quels sont les objectifs fixés par le Gouvernement à l'École nationale de la magistrature. Ministère de la justice / Ministère de la justice L'Ecole nationale de la magistrature (ENM) est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du Garde des Sceaux. Ses missions, et partant, les objectifs assignés, sont définis par l'article 14 de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 et l'article 1-1 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'ENM, à savoir : la formation des magistrats judiciaires français, la formation de personnes n'appartenant pas au ...
Question Écrite N° 4390 du 02/01/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 13/03/18)
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la nécessité d'améliorer l'influence de la France au sein de la Commission européenne. Il lui demande de lui indiquer quels sont aujourd'hui les postes de direction générale, de direction, de chefs d'unité et de hauts fonctionnaires, au sein de la Commission, dont les titulaires sont de nationalité française. Il lui demande, par ailleurs, de préciser le nombre d'experts nationaux détachés par la France au sein de la Commission européenne. Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé ...
Question Écrite N° 4418 du 09/01/18 (Ministère des armées) (Réponse le 20/03/18)
M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre des armées de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l'égard de l'intelligence artificielle dans le domaine de la défense nationale. Ministère des armées / Ministère des armées Au cours des 20 dernières années, les systèmes opérationnels militaires ont fait l'objet d'un effort volontariste de numérisation. Ces travaux ont d'ores et déjà permis d'intégrer des briques d'intelligence artificielle dans les systèmes opérationnels, fournissant par exemple des fonctions de traduction automatique, de détection d'objets dans des images ou de fusion de données hétérogènes. Les récents progrès de l'intelligence ...
Question Écrite N° 4384 du 02/01/18 (Ministère des sports) (Réponse le 27/03/18)
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'opportunité d'impliquer, lors de l'organisation des jeux olympiques (JO) de 2024, les territoires de France. La réussite des JO doit être, évidemment, une ambition pour la France. Ce doit être aussi une ambition pour les territoires; pour la capitale, Paris, et pour l'Ile-de-France, bien sûr mais aussi pour les territoires aux portes de Paris, comme Auxerre, qui pourraient accueillir, par exemple, des délégations étrangères. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet. Ministère des sports / Ministère des sports Les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 auront un retentissement ...
Question Écrite N° 4446 du 09/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/03/18)
M. Guillaume Larrivé prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quel bilan le Gouvernement tire de l'application des dispositions constitutionnelles relatives à la question prioritaire de constitutionnalité, près de dix ans après l'adoption, à cette fin, de la révision de la Constitution. Ministère de la justice / Ministère de la justice La loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 a créé un nouveau dispositif juridictionnel, inscrit à l'article 61-1 de la Constitution, permettant à tout justiciable, à l'occasion d'un litige porté devant le juge judiciaire ou le juge administratif, de contester les dispositions d'une loi déjà ...
Question Écrite N° 6784 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 24/04/18)
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, de lui indiquer si, comme la presse en évoque l'hypothèse, il existe aujourd'hui un projet de création d'un site de stockage de déchets radioactifs à proximité de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire, voisine de la Puisaye-Forterre. Il regrette vivement l'opacité de la communication d'EDF à ce stade, qui ne confirme ni n'infirme cette hypothèse. Il l'appelle solennellement à faire preuve de transparence. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition écologique et solidaire Il existe un projet de construction d'une installation ...
Question Écrite N° 5071 du 06/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/04/18)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de prendre en compte les frais de déplacement des élus siégeant au sein de communautés de communes rurales ayant un vaste territoire - comme la communauté de communes de Puisaye Forterre, dont le diamètre est de 100 kilomètres. Ces élus - notamment les exécutifs (présidents, vice-présidents et maires) - sont engagés, consacrent beaucoup de temps à la collectivité et sont conduits à participer à de très nombreuses réunions de travail dans divers endroits : les kilomètres s'accumulent, en voiture, occasionnant des frais de carburant et une usure accélérée des ...
Question Écrite N° 4781 du 23/01/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'impérieuse nécessité, pour le Gouvernement, de décider et mettre en œuvre la suppression effective du passage à niveau de Jonches. La mort de deux personnes lors du choc entre une voiture et un train, dimanche 14 janvier 2018, est hélas venue à s'ajouter à la longue liste d'accidents qui avaient justifié, dès 2010, que ce passage à niveau soit classé parmi les plus dangereux de France. Lors de la XIVème législature, M. le député avait déjà interpellé le Gouvernement afin de préciser le calendrier, les modalités ...
Question Écrite N° 4472 du 09/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre des solidarités et de la santé de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l'égard de l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé L'élaboration d'une stratégie publique d'intelligence artificielle en santé est une priorité pour la ministre des solidarités et de la santé. La France dispose d'un patrimoine exceptionnel de données de santé et de nombreuses compétences expertes pour leur exploitation. Le système de santé français produit chaque jour de très nombreuses données, qu'elles soient cliniques ou de nature ...
Question Écrite N° 4385 du 02/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/08/18)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. Ayant pour mission d'assurer l'enseignement de la natation et la surveillance des lieux de baignade, les maîtres-nageurs sauveteurs suivent une formation longue et coûteuse pour obtenir le brevet de maître-nageur sauveteur, appelé aujourd'hui brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, mention activités aquatiques et de la natation. Ils sont aujourd'hui inquiets des conséquences de l'application de deux décrets pris respectivement le 4 mai et le 9 août 2017. Le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 du ministère de ...
Question Écrite N° 4474 du 09/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l'égard de l'intelligence artificielle dans le domaine de la sécurité intérieure. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur L intelligence artificielle (IA), comme la plupart des technologies du numérique, fait apparaître à la fois de nouvelles opportunités au bénéfice des forces de sécurité intérieure, et de nouvelles menaces pour les personnes et les biens (cybermenaces, drones, etc.) Elle amène également à faire évoluer les réglementations (par exemple, l intégration de la voiture autonome dans la sécurité ...
Question Écrite N° 10687 du 17/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/10/18)
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la composition des chambres d'agriculture dont le renouvellement interviendra en janvier 2019. Seules instances représentatives du monde agricole, les chambres d'agriculture constituent un véritable réseau au service des agricultures et des territoires. Elles sont pilotées par des élus représentant les principaux acteurs et sont ainsi constituées en plusieurs collèges dont celui des propriétaires et usufruitiers. Or il semblerait que le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ait l'intention de réduire le nombre de représentants de ce collège à un seul membre aux ...
Question Écrite N° 4061 du 19/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Guillaume Larrivé rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la question écrite n° 104020 qu'il a posée à son prédécesseur, le 16 mai 2017, lors de la 14ème législature. En effet, il souhaite toujours que soient rendus publics les résultats de l'expérimentation de la limitation de vitesse à 80 km/h sur la route nationale 151. Depuis le 1er juillet 2015, la vitesse sur le tronçon routier de 32 kilomètres situé entre Auxerre et Coulanges-sur-Yonne, sur la RN 151, est limitée de manière expérimentale à 80 km/h. Cette expérimentation visait au départ à réduire le nombre de morts sur les routes et devait normalement durer deux ans. Pendant cette ...
Question Écrite N° 8307 du 15/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir préciser les conditions dans lesquelles les diminutions d'impôt sur le revenu générées par les dons à des organismes d'intérêt général d'une part, par l'emploi de salariés à domicile d'autre part, seront effectives dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source en 2019. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances Le prélèvement à la source, qui ne modifie pas les règles de calcul de l'impôt sur le revenu, supprimera le décalage d'une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt ...
Question Écrite N° 4325 du 02/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui indiquer quel est, en 2017, le montant moyen de la dotation globale de fonctionnement par habitant pour les différentes strates de communes. Il l'appelle à faire étudier par ses services les conditions dans lesquelles une réforme de la dotation globale de fonctionnement pourrait être conduite afin de mieux satisfaire à l'objectif de développement équilibré des territoires. Il lui rappelle, en particulier, que si les grandes villes ont des charges de centralité, les villages ont, eux, des charges de ruralité : il est indispensable que la dotation globale de fonctionnement par habitant en tienne ...
Question Écrite N° 4429 du 09/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/19)
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'éducation nationale de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l'égard de l'intelligence artificielle dans le domaine de l'éducation nationale. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse L'intelligence artificielle, utilisée avec discernement au service des apprentissages, constitue un levier important de progrès pour l'ensemble du système éducatif. Comme l'ensemble de la stratégie numérique du ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse, le développement de ses usages répondra à deux principes fondamentaux : - la protection, notamment des données à ...
Question Écrite N° 828 du 29/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Guillaume Larrivé alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la « double peine » subie par un grand nombre de Français du fait de l'évolution de la démographie médicale et de l'inégale répartition des médecins sur le territoire national : habitant dans un « désert médical », ils ne parviennent pas à trouver un médecin acceptant d'être déclaré, auprès de l'assurance maladie, comme leur médecin traitant ; dès lors, lorsqu'ils réussissent à consulter un médecin, cette consultation se fait nécessairement sans prescription de leur médecin traitant, puisqu'ils n'en ont pas, ce qui les expose à un moindre remboursement de cette consultation par ...
Question Écrite N° 15699 du 01/01/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/02/19)
M. Guillaume Larrivé prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice de lui indiquer le nombre de décisions du Conseil constitutionnel ayant déclaré inconstitutionnelles des dispositions législatives, pour chacune des années depuis 1971, en distinguant les décisions DC ainsi que, depuis l'entrée en vigueur de la révision de 2008, les décisions QPC. Ministère de la justice / Ministère de la justice Nombre de décisions de non-conformité rendues par le Conseil constitutionnel (1971- 1er février 2019)2010201120122013201420152016201720182019QPCNon-conformité totale111814122192318131Non-conformité ...
Question Écrite N° 16735 du 12/02/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la nécessité d'améliorer la protection des consommateurs contre les abus du démarchage téléphonique. Les appels téléphoniques intempestifs et répétés constituent en effet une réelle nuisance pour les citoyens. Selon un sondage réalisé par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, plus de 9 Français sur 10 jugent les appels de démarchage téléphonique « agaçants » et « trop fréquents ». Effectivement, deux ans et demi après sa mise en place, le dispositif Bloctel n'a pas fait la preuve de son efficacité avec des inscrits ...
Question Écrite N° 10786 du 17/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des entreprises concernant la mise en place du prélèvement à la source. À de nombreuses reprises, le Gouvernement a exprimé sa volonté de simplifier la vie des entreprises. Or le dispositif retenu leur apparaît en contradiction avec ce souhait et inadapté aux petites entreprises. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le prélèvement à la source coûtera tout d'abord environ 125 euros par salarié pour la mise en œuvre la première année et autant pour la gestion annuelle en régime de croisière. À cela s'ajoutent des coûts humains qui pénalisent ...
Question Écrite N° 8494 du 22/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'action et des comptes publics de lui indiquer si et dans quelle mesure le dispositif du « chèque emploi service universel » est affecté par l'entrée en vigueur du « prélèvement à la source » de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de préciser les obligations des employeurs à cet égard. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des comptes publics Le chèque emploi service universel (CESU) est un dispositif simplifié permettant aux particuliers employeurs de déclarer la rémunération des salariés employés à leur domicile pour des activités de services à la personne. Pour les particuliers ...
Question Écrite N° 15627 du 01/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/05/19)
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire de lui faire part de tout élément relatif à la présence du loup dans le département de l'Yonne. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition écologique et solidaire Depuis son retour naturel en France en 1992, la population de loups connaît une augmentation régulière et elle est maintenant présente dans 35 départements. La nécessité de s'assurer du bon état de conservation, prévue par la convention de Berne et la directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », a conduit le Gouvernement à confier le suivi de la population à ...
Question Écrite N° 19405 du 07/05/19 (Premier ministre) (Réponse le 25/06/19)
M. Guillaume Larrivé prie M. le Premier ministre de lui indiquer le nombre des membres des chacun des gouvernements formés depuis 1958, en distinguant les ministres d'État, les ministres, les ministres auprès de ministres ou ministres délégués, les secrétaires d'État ainsi que, le cas échéant, d'autres membres du gouvernement (hauts-commissaires, sous-secrétaires d'État...). Premier ministre / Premier ministre Le tableau ci-dessous retrace, pour chaque Gouvernement, à la date de sa formation, depuis le 8 janvier 1959 : le nombre total de leur membres, et parmi ceux-ci, le nombre de ministres d'État, de ministres, de ministres auprès de ministres, de ministres délégués ...
Question Écrite N° 19354 du 07/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions relatives à l'âge minimal des jeunes gens pouvant s'inscrire en classe de quatrième par alternance dans les maisons familiales rurales (MFR). Il est actuellement possible de s'inscrire en MFR en classe de quatrième par alternance dès lors que l'enfant est sortant d'une classe de cinquième de collège et qu'il aura quatorze ans avant le 31 décembre suivant la rentrée scolaire. Cette restriction empêche des jeunes, qui auront quatorze ans au cours de l'année scolaire, de pouvoir rebondir utilement. Aussi, il l'appelle à faire évoluer la réglementation pour que ...
Question Écrite N° 19332 du 07/05/19 (Ministère des armées) (Réponse le 24/09/19)
M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre des armées de lui indiquer le nombre des officiers généraux en première section, dans chacune des armées, au 1er janvier 2019, au 1er janvier 2009, au 1er janvier 1999, au 1er janvier 1989 et au 1er janvier 1979. Ministère des armées / Ministère des armées Les données chiffrées relatives aux effectifs des officiers généraux en première section par armée pour les années 1979, 1989, 1999, 2009 et 2019, sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant :Armées197919891996**199920092019Terre214214193193190169Marine545751576259Air*777878828475 * Hors congé du personnel navigant ** Début de la ...
Question Écrite N° 4346 du 02/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
M. Guillaume Larrivé demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de lui indiquer quels sont les objectifs actuellement fixés par le Gouvernement à l'École nationale d'administration. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des comptes publics Le Gouvernement fixe des objectifs à l'ENA via des contrats d'objectifs et de performance (COP) pluriannuels. Des objectifs annuels sont également assignés au directeur de l'école par les tutelles. Ces objectifs peuvent être précisés lors des prises de paroles au conseil d'administration de l'école. Le COP de l'ENA, portant sur la période 2017-2019 a été signé à Strasbourg, le ...
Question Écrite N° 20392 du 11/06/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 15/10/19)
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la période de validité des plans d'occupation des sols (POS) encore en vigueur dans certaines communes. Conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (article L. 174-5 du code de l'urbanisme), lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux premier et ...
Question Écrite N° 22190 du 06/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/10/19)
M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de donner aux agriculteurs la faculté de faucher librement les jachères lorsqu'ils le jugent nécessaire afin de nourrir leurs bêtes. La procédure actuelle, qui consiste à n'autoriser le fauchage qu'après que M. le ministre a lui-même obtenu l'accord de la Commission européenne, est aussi humiliante que contre-productive. Il est urgent de libérer les agriculteurs de ces procédures bureaucratiques et de faire enfin confiance au bon sens. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de l'agriculture ...
Question Écrite N° 20133 du 04/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/10/19)
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) dans le cadre d'une garde alternée. L'ARS permet d'aider, sous conditions de ressources, les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire des enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. Or, en cas de séparation des parents et de mise en place d'une garde alternée, il apparaît que l'ARS est attribuée au premier parent qui en fait la demande. Le second parent se trouve ainsi lésé s'il est amené à engager des dépenses pour la rentrée scolaire de son ou de ses enfants. Aussi, compte tenu de cette ...
Question Écrite N° 22510 du 27/08/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les vives inquiétudes du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, qui gère 112 centres de formation des apprentis (CFA) sur tout le territoire et forme 100 000 apprentis par an, concernant la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. En effet, le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme, soit au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Une telle mesure introduit une forme de concurrence déloyale, dans la mesure où elle crée des ...
Question Écrite N° 19369 du 07/05/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/12/19)
M. Guillaume Larrivé demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer le nombre et la nationalité des ressortissants étrangers ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, en distinguant, premièrement, le nombre des mesures prononcées en 2018, deuxièmement le nombre des mesures exécutées en 2018 et troisièmement le nombre total des mesures qui restent non exécutées à ce stade (quelle que soit la date à laquelle elles ont été prononcées). Ministère de la justice / Ministère de la justice Le ministère de la justice dispose d'une partie des éléments chiffrés demandés pour l'année 2017. Ceux de l'année 2018 seront connus de ...
Question Écrite N° 21216 du 09/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/12/19)
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsqu'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. Le I de l'article 1090 A du code général des impôts (CGI) dispose en effet que, sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une des parties au moins bénéficie de l'aide juridictionnelle, sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement. Or, selon les départements, les bureaux d'enregistrement n'ont pas la même interprétation de cet ...
Question Écrite N° 22698 du 10/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande de suppression du prélèvement dit « France Télécom » suggérée par les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Un engagement avait été pris devant l'Assemblée nationale, lors de sa séance du 22 octobre 2018, au cours de l'examen de la loi de finances pour 2019, de trouver un financement pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au sein du réseau des CCI. Cette GPEC nationale prévue par une disposition de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises est en effet ...
Question Écrite N° 15756 du 08/01/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères qu'il est, aux termes de l'article premier du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012, la seule autorité juridiquement compétente pour délivrer et, le cas échéant, annuler ou retirer un passeport diplomatique. Il relève que, aux termes de l'article premier de l'arrêté du 11 février 2009 relatif au passeport diplomatique, un tel passeport ne peut être délivré qu'aux personnes précisément et limitativement énumérées qui sont, d'une part les agents diplomatiques et consulaires en fonction, d'autre part « pour leurs déplacements à l'étranger », les personnes entrant dans l'une des ...
Question Écrite N° 25587 du 24/12/19 (Ministère des sports) (Réponse le 28/01/20)
M. Guillaume Larrivé interroge Mme la ministre des sports sur le choix effectué par le comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) de ne pas retenir le karaté comme discipline additionnelle aux jeux Olympiques qui se dérouleront à Paris en 2024. Cette décision apparaît en effet des plus surprenantes car le karaté fait partie des disciplines additionnelles retenues aux jeux olympiques de 2020 au Japon. Son intégration définitive dans les sports olympiques se trouve ainsi compromise avant même qu'elle n'ait pu faire ses preuves. Or la France, titrée au niveau mondial très régulièrement, est l'une des grandes nations du karaté. Depuis l'existence des championnats du monde ...
Question Écrite N° 25370 du 24/12/19 (Ministère des armées) (Réponse le 04/02/20)
M. Guillaume Larrivé interroge Mme la ministre des armées sur sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Si la loi du 27 juillet 1917 a accordé le statut de pupille de la Nation aux orphelins victimes de guerre, sans spécification des circonstances de la mort de la victime, trois décrets intervenus plus récemment ont prévu une indemnisation spécifique à certains orphelins : le décret du 13 juillet 2000, tout d'abord, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites, le décret du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées ...
Question Écrite N° 20134 du 04/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/02/20)
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de versement du supplément familial après un divorce, dont l'un des parents au moins est fonctionnaire ou agent public, lorsque les enfants sont en garde alternée. En cas de divorce, cette allocation est logiquement versée à celui qui dispose de la garde de l'enfant, mais une difficulté se pose lorsque le juge décide de prononcer une garde alternée des enfants. Dans ce cas, et bien que l'enfant habite alternativement chez ses deux parents, le supplément familial n'est pas partagé et n'est accordé qu'à un seul des parents. Dans un jugement du 26 janvier 2012, le tribunal ...
Question Écrite N° 22511 du 27/08/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entreprises de travaux publics du fait de la possible augmentation de la fiscalité les concernant. En effet, le Gouvernement a confirmé récemment la suppression progressive de l'avantage fiscal accordé au gazole non routier (GNR) avec un premier relèvement de 45 % au 1er juillet 2020, les deux suivants devant intervenir au 1er janvier 2021 et au 1er janvier 2022. Selon les entreprises de travaux publics, cette suppression représenterait environ 700 millions d'euros de coûts supplémentaires pour leur secteur d'activité, soit l'équivalent de la totalité de la marge ...
Question Écrite N° 3959 du 19/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/02/20)
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation, par la France, des services de l'agence FRONTEX. Il lui demande de préciser quelles sont les attentes du Gouvernement français à l'égard de l'agence, s'agissant notamment de l'éloignement des ressortissants étrangers en situation illégale. Ministère de l’intérieur / Ministère de l'intérieur Le règlement n° 2016/1624 du 14 septembre 2016 relatif au corps européen des gardes-frontières et gardes côtes est entré en vigueur le 6 octobre 2016. Il développe et complète les missions et moyens de l'ancienne agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ...
Question Écrite N° 24061 du 29/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/03/20)
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre des officiers généraux en première section, au sein de la gendarmerie nationale, au 1er janvier 2019, au 1er janvier 2009, au 1er janvier 1999, au 1er janvier 1989 et au 1er janvier 1979. Il lui demande, en outre, de bien vouloir préciser, pour chacune de ces années, le nombre de généraux d'armée, de corps d'armée, de division et de brigade. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'évolution du nombre de généraux de la gendarmerie nationale, au global comme dans chacun des grades et appellations, a accompagné l'évolution de l'institution dans son organisation. L'autonomie d'une ...
Question Écrite N° 755 du 22/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 10/03/20)
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui indiquer une estimation du nombre de ressortissants étrangers en situation illégale séjournant actuellement en France. Ministère de l’intérieur / Ministère de l'intérieur La lutte contre l'immigration irrégulière est un axe prioritaire de la politique migratoire menée par le Gouvernement depuis 2017. Les éloignements forcés ont progressé de 20,6 % en 2019 par rapport à l'année précédente, soit une hausse de 46 % sur les quatre dernières années. Cette dynamique devrait se poursuivre avec la création de 480 places de rétention administrative d'ici fin 2020 et le recours accru aux ...
Question Écrite N° 19366 du 07/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/03/20)
M. Guillaume Larrivé demande une nouvelle fois à M. le ministre de l'intérieur d'indiquer l'évaluation qu'il fait du nombre des étrangers en situation irrégulière qui sont actuellement présents sur le territoire national. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La lutte contre l'immigration irrégulière est un axe prioritaire de la politique migratoire menée par le Gouvernement depuis 2017. Les éloignements forcés ont progressé de 20,6 % en 2019 par rapport à l'année précédente, soit une hausse de 46 % sur les quatre dernières années. Cette dynamique devrait se poursuivre avec la création de 480 places de rétention administrative d'ici fin 2020 et le ...
Question Écrite N° 15695 du 01/01/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/05/20)
M. Guillaume Larrivé signale à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le jugement du 13 décembre 2018 par lequel le conseil des prud'hommes de Troyes a cru pouvoir écarter, comme contraires aux stipulations de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de la Charte sociale européenne, des dispositions relatives au barème des indemnités prud'homales définies par les ordonnances ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. Il lui demande si, à l'exemple de la procédure prévue pour les exceptions d'inconstitutionnalité, il ne lui apparaît pas nécessaire de créer un mécanisme de filtre permettant de réserver aux cours suprêmes des ...
