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Question Écrite N° 45086 du 29/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suites qu'il entend donner à l'avis de la Haute autorité de santé de décembre 2021 relatif au traitement de thérapie cellulaire contre le cancer de la moelle osseuse. En France, 30 000 personnes seraient atteintes du myélome multiple, qui toucherait environ 5000 nouvelles personnes chaque année. S'il n'est pas encore possible de guérir de cette maladie, les vingt dernières années ont permis des progrès thérapeutiques considérables, avec une augmentation de l'espérance de vie pour les malades. Plusieurs centaines de patients se retrouvent chaque année dans une impasse ...
Question Écrite N° 40834 du 31/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès et le remboursement du traitement à base d'anticorps monoclonaux, pour les patients souffrant de l'algie vasculaire de la face (AVF). L'AVF est une forme de migraine particulièrement douloureuse et invalidante pourtant moins connue et reconnue que cette dernière dont souffriraient près de 100 000 Français. Aujourd'hui, ce traitement novateur s'adresse aux patients migraineux sévères qui s'administrent ces anticorps sous forme d'auto-injection sous-cutanée une fois par mois, pour un coût de 560 euros. Alors que ce traitement, qui a fait l'objet d'essais cliniques très ...
Question Écrite N° 29197 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de la thanatopraxie pendant la crise sanitaire du covid-19. Afin de limiter les risques de contamination résultant du contact avec des cadavres contaminés, le Gouvernement a adapté les normes funéraires. Ainsi, les dispositions du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 interdisent la pratique de la thanatopraxie, au moins jusqu'au 30 avril 2020, pour l'ensemble des corps, quelle que soit la cause du décès ou l'état de santé du défunt. Ces dispositions, qui ne permettent plus les soins de conservation du corps des défunts avant la mise en bière, sont bien plus strictes que les ...
Question Écrite N° 44537 du 01/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des associations de défense des droits humains concernant la liberté de manifester. Le 29 septembre 2020, Amnesty international a publié le rapport « Arrêtés pour avoir manifesté : la loi comme arme de répression des manifestants pacifiques en France ». Ce rapport a mis en exergue des dispositions dans le droit français qui seraient trop vagues, voire contraires au droit international. Ces dispositions auraient permis l'arrestation, la détention et parfois la condamnation de manifestants, pour le seul fait qu'ils manifesteraient. Dans un de ses rapports, l'organisme cite l'exemple du mouvement des « ...
Question Écrite N° 44624 du 01/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'opposabilité des pass sanitaire et vaccinal à l'égard des résidents permanents en hébergement locatif de plein air. Si, par définition, l'hébergement touristique, de par son caractère saisonnier, s'oppose à l'hébergement résidentiel réputé permanent, dans la pratique, il est observé depuis plusieurs années et particulièrement dans un département comme celui de l'Ardèche, une tendance croissante pour certains résidents à s'établir de façon permanente dans des établissements d'hébergement locatif de plein air. L'entrée en vigueur des pass sanitaire et vaccinal a plongé ces résidents ...
Question Écrite N° 20214 du 11/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non-remboursement intégral des vaccins obligatoires. Au 1er janvier 2018, la vaccination contre onze maladies est devenue obligatoire pour les enfants de moins de deux ans. Ainsi, les obligations vaccinales pour les jeunes enfants sont passées de trois (diphtérie, tétanos, poliomyélite) à onze vaccinations (DTP, coqueluche, ROR, haemophilus influenzae de type B, hépatite B, pneumocoque et méningocoque C). Il apparaît surprenant que ces vaccinations, devenues obligatoires, ne soient pas prises en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Pourtant, à l'exception du vaccin ...
Question Écrite N° 28552 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises du bâtiment et de travaux publics alors que s'amorce une légère reprise des chantiers. Depuis l'entrée en vigueur des mesures de protection liées au covid-19, nombre d'entreprises ont été contraintes de suspendre leurs chantiers, soit car elles ne peuvent pas assurer la sécurité de leurs salariés, soit à la demande de donneurs d'ordre, soit, encore, en raison de difficultés d'approvisionnements. 94 % des entreprises du bâtiment en Auvergne-Rhône-Alpes ont dû arrêter tout ou partie de leurs chantiers et 65 % se déclarent fermées. Pour autant, suite à la ...
Question Écrite N° 45004 du 29/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la guerre en Ukraine dans le quotidien des entreprises françaises de BTP. En effet, cette dernière vient aggraver une crise déjà perceptible depuis plusieurs mois maintenant. Les coûts de l'énergie s'envolent avec une augmentation du GNR de 30 % et du gazole de 14 % en une semaine. Il en est de même pour le coût des matériaux avec parfois, pour l'acier par exemple, l'impossibilité pour les fournisseurs de fixer un prix pour le lendemain. Des commandes publiques ou privées s'annulent les unes après les autres. À cela s'ajoutent des difficultés d'approvisionnement ...
Question Écrite N° 32513 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nouveaux critères de vulnérabilité permettant d'identifier les salariés présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus du covid-19. En effet, de nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 sont entrées en vigueur le 1er septembre 2020, pour une liste de pathologies bien plus réduite que celle précédemment établie. Ainsi, seuls quatre cas permettent un placement en chômage partiel, sur présentation d'un certificat médical. En outre, le dispositif exceptionnel ...
Question Écrite N° 34805 du 08/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la réglementation des établissements recevant du public (ERP). Les dispositions de l'article MS 70 de l'arrêté du 25 juin 1980 impliquent pour les ERP de première et deuxième catégories de devoir obligatoirement être reliés avec les sapeurs-pompiers par le réseau filaire. Ainsi, l'article L. 17 de l'arrêté du 5 février 2007 modifié exclut le recours au téléphone portable en tant que système d'alerte principal pour les salles des fêtes classées dans le premier groupe des ERP (1ère à 4ème catégories), arguant que les liaisons téléphoniques filaires sont plus fiables que la ...
Question Écrite N° 34808 du 08/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Les SPV constituent le socle de la sécurité civile. Ce modèle, qui chaque jour démontre la preuve de sa pertinence et de sa robustesse, fait la fierté de la France et est envié par beaucoup de pays. Pour autant, la directive européenne de 2003 pourrait le remettre en cause, si elle était appliquée en France, car elle comptabiliserait l'activité des pompiers volontaires comme du temps de travail. Vieux serpent de mer, ce problème ressurgit depuis quelques jours sachant que les services d'incendie et de secours sont actuellement consultés pour ...
Question Écrite N° 45661 du 21/06/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exclusion des achats de fourrage des centres équestres du dispositif exceptionnel de prise en charge des surcoûts d'alimentation animale des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles. En raison de la hausse des charges en alimentation animale engendrée par les conséquences de la guerre en Ukraine, un dispositif exceptionnel a été mis en place pour aider les exploitations agricoles et piscicoles. Si ce dispositif est le bienvenu, il exclut pourtant les achats de fourrages des centres équestres. Ainsi, à la page 6 de la décision de la directrice générale de ...
Question Écrite N° 44597 du 01/03/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes exprimées par les prestataires de santé à domicile concernant le projet de réforme relatif aux modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). En effet, si les fabricants, comme les associations d'usagers, appelaient de leurs vœux une simplification nécessaire des démarches de prise en charge des VPH, souvent lourdes et longues, ainsi qu'une réduction du reste à charge en faveur des usagers, celles-ci ne doivent pas s'opérer au détriment d'un certain nombre d'enjeux fondamentaux. En ...
Question Écrite N° 44843 du 15/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stocks de comprimés d'iode destinés à l'ensemble de la population en cas d'incident nucléaire et les modalités de sa distribution. Le plan national de réponse en cas d'accident nucléaire ou radiologique majeur de février 2014 prévoyait le maintien d'un stock de comprimés d'iode couvrant la totalité de la population (soit 130 millions de comprimés). À titre d'exemple, en 2016, l'agence régionale de santé (ARS) d'Aquitaine alertait sur le fait qu'une majorité des stocks étaient périmés. Qu'en est-il aujourd'hui ? Les stocks ont-ils été reconstitués ? La crise du covid-19 a montré le ...
Question Écrite N° 30964 du 07/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les critères de sélection des 40 départements du premier groupe dont les personnels mentionnés au III de l'article 1er du décret perçoivent une prime exceptionnelle de 1 500 euros. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la ...
Question Écrite N° 40838 du 31/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS) pour les élèves de plus de 18 ans. Pour la rentrée 2021, l'ARS peut être versée pour chaque enfant scolarisé né entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2015 inclus (de 6 à 18 ans) et pour chaque enfant plus jeune déjà inscrit en CP. Ainsi, ces dispositions écartent les élèves de plus de 18 ans encore scolarisés et a fortiori ceux en situation de handicap qui, pour beaucoup, bénéficient d'un allongement de scolarité. Si on considère que l'ARS doit être versée sur critère d'âge (de 6 à 18 ans), alors il n'y aurait pas lieu de ...
Question Écrite N° 26790 du 18/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'articulation des numéros d'appel d'urgence et sur la possibilité de remettre à plat le système actuel et de le limiter à deux numéros : l'un ayant pour objectif de répondre sans délai à toutes les situations d'urgence et l'autre visant à traiter les demandes de soins non programmées. Aujourd'hui, la France compte treize numéros d'appels d'urgence et pourtant la majorité des appels reçus par le 15 et le 18 ne correspondent plus à des situations relevant de l'intervention des services receveurs. Ce nouveau système permettrait d'offrir à la population une réponse plus lisible, rapide et efficace aux situations ...
Question Écrite N° 36749 du 02/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la règlementation autorisant les brasseurs à vendre sur place leurs productions. Actuellement, la règle d'obtention de la licence III est appliquée inégalement sur le territoire français d'un département à l'autre, ce qui conduit à des situations de concurrence déloyale. En octobre 2019, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques a confirmé oralement au Syndicat national des brasseurs indépendants que la règle était la même que pour les vignerons, dès lors que les brasseurs vendent leurs propres bières sur place. Cette interprétation devait être officialisée dans une ...
Question Écrite N° 42615 du 23/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences qu'entraînerait l'interdiction du phosmet pour la production de cerises. En mai 2021, la Commission européenne a prolongé son approbation pour un an, alors que celle-ci arrivait à échéance le 31 juillet 2021, conformément au « délai de grâce » demandé par la France. Toutefois cette prolongation est ressentie par beaucoup comme un sursis, alors que le sort de ce produit semble scellé pour l'Union européenne qui ne souhaite pas renouveler son homologation. Il faut cependant rappeler que, s'il est particulièrement utilisé dans la lutte contre les ravageurs du ...
Question Écrite N° 41654 du 05/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les hausses des prix du gaz et de l'électricité et l'impact qu'elles peuvent avoir sur les familles les plus modestes. Depuis septembre 2020, les tarifs du gaz ont augmenté de + 48 % d'après le Médiateur national de l'énergie. Concrètement, pour un ménage de deux adultes avec deux enfants se chauffant au gaz, l'impact serait de 572 euros par an. D'ici l'année 2022, les tarifs de l'électricité pourraient également connaître une forte hausse. Pour près de 22 millions de foyers encore soumis au tarif réglementé de l'électricité, l'augmentation pourrait ainsi atteindre ...
Question Écrite N° 44001 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exonération du forfait patient urgences (FPU) pour les Ardéchois sans médecin traitant. Depuis le 1er janvier 2022, les patients dont le séjour aux urgences ne débouche pas sur une hospitalisation et qui n'ont pas de complémentaire doivent désormais payer le FPU de 19,61 euros. Pour autant, en Ardèche, de plus en plus d'habitants n'ont plus de médecins traitants et le recours aux urgences est désormais la seule solution pour consulter un professionnel de santé. Par ailleurs, si ce forfait est remboursable par les mutuelles, les complémentaires santé ou l'aide médicale d'État, les ...
Question Écrite N° 36821 du 02/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en première année de santé post-réforme de la promotion 2020-2021. Cette réforme, prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, devait initialement abaisser le taux d'échec en augmentant le numerus pour les primants, diversifier les profils des étudiants et améliorer leur réorientation. Ainsi, la première année commune aux études de santé (PACES) a été remplacée par deux filières distinctes : le parcours d'accès spécifique santé (PASS) et ...
Question Écrite N° 40077 du 13/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'inquiétude de la filière photovoltaïque s'agissant de la révision tarifaire rétroactive des contrats d'achat d'électricité solaire conclus entre 2006 à 2011. En effet, selon les simulations effectuées, la baisse tarifaire pourrait atteindre jusqu'à 90 %, soit bien au-delà des 20 % évoqués par le Gouvernement lors des débats parlementaires relatifs à la loi de finances pour 2021. Cette révision des tarifs, présentée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), remet en cause la viabilité de l'activité économique des porteurs de projets engagés dans une dynamique de ...
Question Écrite N° 45416 du 03/05/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Hervé Saulignac alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des agents placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) depuis le début de la crise sanitaire. À l'issue du déconfinement en 2020, les employeurs territoriaux ont été invités à maintenir en ASA les personnes vulnérables dont les missions ne pouvaient être exercées en télétravail, dans le respect des mesures de protection renforcées précisées au 2° de l'article p° du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ces ASA accordées aux agents publics ...
Question Écrite N° 30949 du 07/07/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) pour les secrétaires de commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés (CDOEA). Dans une réponse à la question écrite du député n° 8917, le ministère avait indiqué que « la perception de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les ...
Question Écrite N° 38045 du 13/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance de la phobie scolaire. Aujourd'hui, ce sont 1 à 3 % des élèves (environ 120 000) qui sont concernés par ces troubles anxieux qui peuvent invalider sévèrement et durablement leur scolarité. Subie par des milliers d'enfants, la déscolarisation est souvent le dernier recours pour leur offrir une chance d'étudier. Chaque année, après avoir essayé de nombreuses méthodes adaptées et, en dernier recours, certains traitements par médicaments, de nombreux élèves souffrant de phobie scolaire sont contraints d'être déscolarisés pour ne pas dégrader ...
Question Écrite N° 27015 du 25/02/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'évolution de la réglementation des trottinettes électriques pour le tourisme vert. Depuis le 26 octobre 2019, les trottinettes électriques, tout comme l'ensemble des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), sont soumises au code de la route. Si on peut se réjouir de la réglementation de ces nouveaux modes de déplacement en ville, celle-ci est complètement inadaptée aux trottinettes électriques tout terrain à grosses roues qui se développent dans les zones rurales. En effet, des professionnels du loisir ...
Question Écrite N° 25875 du 14/01/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le manque de médecins du travail. La pénurie des ressources médicales dans le domaine de la santé au travail pèse sur la capacité du système à assurer un suivi médical de qualité des travailleurs. La France ne compte que 5 291 médecins du travail pour 18 millions de salariés dans le secteur privé, soit bien trop peu pour que ces spécialistes mènent à bien leurs missions qui devraient être essentiellement préventives. Par ailleurs, le nombre insuffisant de médecins du travail dans certains territoires conduit à de fortes disparités et pénalise des départements, à l'instar de l'Ardèche, qui ne ...
Question Écrite N° 45363 du 26/04/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des agents travaillant dans les structures France services. Alors que le Gouvernement souhaite augmenter le nombre de structures France services pour atteindre les 3 200 en France d'ici fin 2022, il convient de poser dans la loi un statut clair et exhaustif pour les agents. Ces structures ont été créées pour pallier le manque de services publics et leur dématérialisation, afin que tout le monde puisse trouver, à moins de 30 kilomètres de son domicile, un lieu où faire ses démarches administratives (avec ou sans accompagnement) nécessaires à l'obtention ou à la poursuite ...
Question Écrite N° 40896 du 07/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des catégories actives de la fonction publique hospitalière (FPH). La FPH est divisée en deux catégories : les actifs qui sont exposés à « un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles » et les autres, dits sédentaires. En 2010, les soignants de la FPH ont été consultés via le « droit d'option » pour soit rester dans les catégories actives (avec possibilité de partir à la retraite à partir de 57 ans mais en restant sur une faible évolution salariale), soit passer dans les catégories sédentaires (avec une réévaluation salariale mais la ...
Question Écrite N° 45342 du 19/04/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux non goudronnés qu'elles n'entretenaient pas car ils étaient délaissés ou envahis de végétation. Il arrive que ces sentiers ou chemins ruraux anciens qui ne sont pas utilisés pour la circulation automobile soient barrés par des riverains qui en interdisent l'accès en toute illégalité, ce qui supprime et empêche leur affectation au public telle que définie par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code ...
Question Écrite N° 18023 du 19/03/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les dysfonctionnements répétés de la branche de la distribution directe en boîte aux lettres. Plusieurs parlementaires, relayant les représentants du personnel, avaient, il y a plusieurs années, fait part au Gouvernement d'une liste édifiante d'entorses quotidiennes au droit du travail au sein des entreprises de la branche et du climat délétère régnant au sein de certains centres locaux de distribution. Le Procureur de la République avait alors été saisi du dossier et les actions devant les conseils de prud'hommes s'étaient toutes soldées par le succès des salariés qui ont eu gain de cause sans pour ...
Question Écrite N° 39831 du 29/06/21 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la formation aux métiers d'art suite à l'entrée en vigueur du nouveau diplôme DNMADe, qui introduit un décalage entre le contenu d'une formation généraliste et les besoins réels des futurs professionnels. En effet, cette réforme suscite depuis fin 2020 une mobilisation sans précédent des étudiants et des enseignants d'écoles d'art et de centres de formation, regrettant vivement la diminution drastique des heures de pratique en atelier. En outre, les étudiants et les professionnels dénoncent la perte de nombreuses offres de formation qualitatives relevant de la formation continue suite à ...
Question Écrite N° 44105 du 08/02/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de l'obligation de « cribler » les bénéficiaires finaux de l'aide publique au développement. Conformément à l'article 17 de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, des « lignes directrices en matière de criblage » ont été communiquées aux commissions pertinentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce document impose aux organisations de solidarité internationale et de développement de procéder à la vérification de l'identité des bénéficiaires finaux de l'aide ...
Question Écrite N° 34011 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le périmètre d'attribution de la revalorisation salariale actée dans le Ségur de la santé. Cette revalorisation de 183 euros net mensuel concerne les agents titulaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière. Or, si l'ensemble des salariés des hôpitaux et Ehpad sont réputés relever du droit public, certains agents non statutaires comme les contrats aidés (parcours emploi compétence, contrat d'accompagnement dans l'emploi, emploi d'avenir, apprenti) relèvent du droit privé. Ces contrats, le plus souvent précaires, sont donc exclus de la ...
Question Écrite N° 4265 du 26/12/17 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question posée en juillet 2012 par le député François Brottes et qui est malheureusement restée sans réponse. Cette question concerne l'impact de la date d'application du décret du 2 juillet 2014 relatif à l'avancement à 60 ans de l'âge de la retraite sous certaines conditions. En effet, certains salariés, qui bénéficiaient à l'époque d'un dispositif de préretraite négocié dans le cadre d'un plan social et prenant fin à leur date anniversaire de leurs 60 ans, se sont retrouvés, dès lors que cette date anniversaire intervenait entre la date du décret (2 juillet 2012) et celle d'application (1er ...
Question Écrite N° 24918 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du financement de la formation des artisans. Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) n'est plus en capacité, depuis le 15 mars 2019 de financer les formations des artisans. En effet, depuis le 1er janvier 2018, la responsabilité de la collecte des contributions à la formation continue des artisans a été transférée de la direction générale des finances publiques vers les URSSAF, à la suite de quoi, les contributions sont reversées auprès des fonds d'assurance formation, et notamment du FAFCEA. Il semblerait qu'à ce jour 30 ...
Question Écrite N° 42284 du 02/11/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'interprétation faite par l'ANAH quant aux conditions d'éligibilité des travaux réalisés dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov' ». En effet, suite aux annonces du Président de la République s'agissant de la création d'un cadre dérogatoire à la règlementation initiale (notamment sur la date de démarrage des travaux et un assouplissement des conditions d'éligibilité en matière de revenu), de nombreux Français ont souhaité entreprendre des travaux d'isolation dans leur domicile en effectuant les démarches nécessaires ...
Question Écrite N° 44806 du 15/03/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Dans ce décret, il est précisé que, lorsque la demande est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant qui conforterait le projet éducatif, « une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant » doit être fournie au dossier. Pourtant, bon nombre de parents ne disposent pas du baccalauréat pour des raisons qui leur sont propres : handicap, maladie, accident de la vie. Cela n'en fait ...
Question Écrite N° 25813 du 14/01/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au versement transport (VT). Cette contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun, est due par tout employeur public ou privé qui emploie plus de 11 salariés, dont l'implantation est située dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport. Les textes prévoient que sont exemptées du VT les fondations ou les associations cumulant les trois conditions suivantes : non lucrativité, utilité publique et dont l'objet est à caractère social. Ainsi, les ...
Question Écrite N° 15202 du 18/12/18 (Ministère des sports) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir des enseignements d'exploration et de complément option éducation physique et sportive (EPS) dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Parmi les changements envisagés, l'un d'entre eux concerne la suppression du sport de l'examen final. Le baccalauréat fait l'objet d'une vaste réforme et son nouveau format devrait entrer en vigueur en 2021 (élèves inscrits en seconde aujourd'hui). Si le contenu précis de la réforme n'est pas encore intégralement connu, les premières informations témoignent d'une place du sport moins importante. Dans un entretien accordé au Journal du dimanche fin septembre ...
Question Écrite N° 43365 du 28/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement inquiétante soulevée par les salariés de l'Établissement français du sang (EFS). Le modèle transfusionnel français est admirable en matière d'éthique, de sécurité sanitaire et de qualité. Pourtant, cela fait désormais plus d'un an que les près de 10 000 salariés de cet établissement public mettent au jour, par le biais de contestations sociales et d'un mécontentement diffus, l'injustice liée à leur exclusion des mesures de revalorisations salariales dans le cadre du Ségur de la santé, alors que leur présence est indispensable dans de nombreux ...
Question Écrite N° 33164 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent un grand nombre d'Ardéchois pour avoir un médecin traitant. Le système de santé est organisé depuis quinze ans autour de la figure du médecin traitant (anciennement dénommé médecin référent), qui gère l'orientation des usagers dans le parcours de soin. Entré en application en juillet 2005, ce parcours impose à chaque assuré social de plus de 16 ans de désigner un médecin traitant et de le consulter avant tout autre médecin (spécialiste), s'il souhaite bénéficier d'un remboursement maximal de ses consultations et de ses frais de santé. ...
Question Écrite N° 40550 du 03/08/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des parents en situation de congé de présence parentale qui souhaiteraient effectuer une validation des acquis de l'expérience (VAE). L'article L. 1225-62 du code du travail dispose qu'un parent travaillant dans le secteur privé peut bénéficier, sous validation d'un certificat médical, d'un congé de présence parentale lorsqu'un enfant à sa charge vient à souffrir d'une maladie particulièrement grave, d'un accident ou d'un handicap nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Cependant, lorsque des parents souhaitent poursuivre une activité ...
Question Écrite N° 34534 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la procédure d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors UE, modifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Ce dispositif transitoire, entré en vigueur au 1er novembre 2020, a été créé afin de permettre à certains praticiens justifiant d'une présence durable en établissement de santé de régulariser leur situation et prétendre au plein exercice. Étant donné le report des concours d'équivalence de diplômes étrangers suite à la crise sanitaire de la covid-19, la mise en place de ce ...
Question Écrite N° 45246 du 12/04/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des étudiants non ressortissants ukrainiens mais possédant un visa étudiant ukrainien. Ils sont originaires d'Algérie, de Guinée, d'Ouzbékistan etc., parlent couramment l'ukrainien ou le russe et leurs visas étudiants sont en règle. Tout autant marqués par la guerre que les ukrainiens, ces étudiants ont dû interrompre des études qu'ils ne peuvent pas reprendre dans leur pays. Ils sont aujourd'hui accueillis par les associations françaises au même titre que les ressortissants ukrainiens. Ils font preuve d'une grande volonté d'intégration et souhaitent pour la ...
Question Écrite N° 43758 du 25/01/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'opportunité d'accorder une demi-part supplémentaire aux aidants familiaux après la mort de leur conjoint. D'après l'enquête menée par Ipsos et la Macif, « La situation des aidants en 2020 », environ 1 Français sur 5, en 2019, aurait soutenu au quotidien l'un de ses proches devenu dépendant en raison de son âge, d'une maladie ou d'un handicap. Les femmes sont toujours majoritaires parmi les proches aidants, à près de 60 %. 80 % des aidants ont moins de 65 ans et 61 % d'entre eux travaillent. Leur rôle d'aidant ...
Question Écrite N° 33211 du 20/10/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'affichage publicitaire illégal. Les dispositions du titre VIII (« protection du cadre de vie ») du livre V (« prévention des pollutions, des risques et des nuisances ») du code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes sont loin d'être respectées, cela malgré un renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect de ces dernières, une première fois en 1995, avec la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier, et une seconde fois en 2010, avec la ...
Question Écrite N° 44212 du 15/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut des perfusionnistes. Bien que peu connus, ces professionnels jouent un rôle essentiel dans les blocs opératoires. Ils sont les maillons décisifs des équipes médicales spécialisées en chirurgie cardiaque et en transplantation d'organes. Aux commandes de la circulation extra-corporelle (CEC), technique qui permet de remplacer le cœur et les poumons, en déviant le sang du patient vers une machine pour être oxygéné et redistribué dans le corps, aucune intervention de ce domaine chirurgical ne peut être réalisée sans eux. En parallèle, ils apportent également leur ...
Question Écrite N° 34299 du 24/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'examen du permis de conduire pendant le confinement. Parmi les dispositifs réglementaires du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et dans le cadre des mesures sanitaires, le Gouvernement a maintenu administrativement les auto-écoles ouvertes. Pour autant, elles ne sont pas autorisées à donner des leçons de code ou des heures de conduite, alors que les examens pratiques du permis de conduire sont, pour leur part, maintenus. Cette situation ubuesque pousse les candidats à l'échec faute de pratique sur la route, ce qui implique des dépenses supplémentaires conséquentes pour pouvoir repasser le permis, ...
