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Résultats 1 à 50 sur 108 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 24994 du 03/12/19 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation extrêmement critique des relations institutionnelles entre le ministère de la justice et la profession d'avocat. En effet, que ce soit en terme de réformes du fait de la transmission trop tardive des textes concernés, que ce soit en terme de déploiement du Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) en attente d'une validation qui n'arrive pas, que ce soit en matière de formation professionnelle où la Chancellerie impose la constitution d'une nouvelle commission alors qu'une instance déjà constituée et prévue par la loi devait travailler sur ce sujet, que ce soit en matière ...
Question Écrite N° 28780 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle. En effet, alors que le covid-19 fait des ravages dans la population, cette pathologie ne figure toujours pas au nombre des maladies professionnelles. De ce fait, les personnels de santé mais aussi d'autres personnes dont l'activité professionnelle implique, par nature, des contacts nombreux avec un nombre important de personnes potentiellement porteuses du virus, ne sont pas pris en charge au titre des maladies professionnelles lorsqu'ils contractent le covid-19. C'est particulièrement le cas des personnes de services à domicile, ...
Question Écrite N° 20612 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutements des élèves infirmiers et infirmières. En effet, suite à l'intégration du diplôme d'État d'infirmier au sein du cursus LMD, il a été mis fin au concours d'entrée dans les Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Ce concours permettait pourtant une sélection et autorisait ainsi aux candidats motivés de pouvoir intégrer ces ISFI. Cette réforme qui ouvre l'accès aux IFSI à chaque lycéen et étudiant sans que les capacités d'accueil n'aient été modifiées, limite de ce fait très fortement les chances d'accès. Ainsi, de nombreux ...
Question Écrite N° 21885 du 23/07/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité. Depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi travail », la représentativité patronale dans le dialogue social au sein des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel est fixée à 70 % selon le nombre de salariés des entreprises dans chaque organisation patronale et à 30 % selon le nombre d'entreprises adhérentes à chaque organisation patronale. Toutefois, ce critère apparaît très défavorable aux TPE-PME alors que la part de ces entreprises représente ...
Question Écrite N° 21462 du 16/07/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'organisation de la formation continue dénommée « Capacité de médecine d'urgence » en université. En effet, alors qu'actuellement les services d'urgence des hôpitaux manquent cruellement de médecins urgentistes, il semblerait qu'un arrêté publié au Bulletin officiel n° 36 du 1er octobre 2015 ne permette plus l'organisation de cette capacité en université à partir de la rentrée 2019-2020. Ce blocage administratif menace gravement le recrutement de nouveaux médecins dans les services des urgences alors que les vocations existent pourtant. C'est ...
Question Écrite N° 22139 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur a nocivité du substitut au bisphénol A (BPA). En effet, le bisphénol A, classé « substance extrêmement préoccupante » par l'Agence européenne des produits chimiques de l'Union européenne, a disparu ces dernières années des plastiques utilisés aussi bien dans la conception des conserves alimentaires, des biberons, des bouteilles plastiques que même des tickets de caisse. Il a été remplacé par le bisphénol S (BPS) dans la composition des contenants alimentaires. Sélectionné pour être moins dangereux pour la santé, une récente étude réalisée par une équipe de l'École ...
Question Écrite N° 18406 du 02/04/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir du service public d'éducation et d'enseignement spécialisé pour les jeunes sourds et jeunes aveugles. En effet, alors qu'un consensus existe pour affirmer la nécessaire construction d'une école réellement inclusive, dans le cadre de projets de scolarisation qui allient les différents dispositifs au sein des instituts nationaux de jeunes sourds (INJ), de l'Institut national des jeunes aveugles et de l'éducation nationale, en s'adaptant aux besoins spécifiques tant pédagogiques, qu'éducatifs, que du point de vue de l'acquisition d'une ...
Question Écrite N° 25810 du 14/01/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés qu'entraîne l'application par l'administration fiscale de l'article 156 du code général des impôts (CGI). En effet, il lui évoque le cas d'un contribuable qui, ayant créé une activité commerciale complémentaire au moment de sa retraite et ayant rencontré, dans le cadre de cette activité, un déficit d'activité pendant deux années consécutives, a pu bénéficier de ce fait d'une exonération d'impôt sur le revenu (IR). La troisième année, son bénéfice industriel et commercial (BIC) ayant été bénéficiaire, il s'est vu, du fait de l'article 156 du CGI, ...
Question Écrite N° 25394 du 24/12/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les arnaques organisées dans le cadre du dispositif d'isolation à 1 euro. Certains ménages ont été démarchés par des entreprises sans scrupules qui leur ont fait signer des contrats en vue d'isoler leur logement, au prix attractif de 1 euro. Nombre d'entre eux ont cependant constaté que les travaux avaient été bâclés et non-conformes. Il est ainsi souvent nécessaire pour les particuliers de faire appel à de nouvelles sociétés pour reprendre à leurs frais des travaux aux nombreuses malfaçons. Ces entreprises, souvent récentes, ne ...
Question Écrite N° 28309 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les communes pour la garde des enfants. En effet, les communes rencontrent, dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, des problèmes pour prendre en charge dans leurs propres structures de garde les enfants des personnes autres que les personnels prioritaires de santé. Sans être à proprement réquisitionnés, les personnels dits de « deuxième ligne », qui continuent à travailler pour assurer la continuité des services et permettre au pays de survivre à la crise, peinent à faire garder leurs enfants. La protection maternelle et infantile (PMI) ...
Question Écrite N° 9558 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. En effet, votée en 2010, l'application de la loi a dû faire l'objet d'un rapport dix-huit mois après sa promulgation. Huit ans après, il est temps de faire un nouveau point. Parfois appelée loi sur la burqa, ce texte interdit de dissimuler son visage dans l'espace public, notamment à l'aide d'un masque, d'une cagoule ou d'un voile islamiste. Sont concernés la burqa mais également le niqab qui cache le visage pour n'en montrer que les yeux. Ce n'est évidemment pas le ...
Question Écrite N° 2723 du 07/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la détresse des anciens salariés du groupe Arcelor-Mittal. En effet, les anciens sidérurgistes de ce groupe industriel mis en congé longue durée (CLD) se rendent compte que pendant ces années passées en CLD, ils n'avaient pas pu cotiser pour leur retraite. Au moment de la liquidation de leurs droits, ils se retrouvent avec une retraite minorée. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui faire un point rapide sur cette question et de lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de restaurer la retraite et le pouvoir d'achat des anciens ouvriers de la sidérurgie de ...
Question Écrite N° 25397 du 24/12/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Retirée)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les litiges en matière de construction de logements. En effet, en matière de construction d'une maison individuelle, force est de constater que le consommateur est toujours aussi peu protégé. Ainsi, certaines associations de protection des consommateurs qui se sont penchées sur la question remarquent que les retards et autres abandons de chantiers par certaines entreprises engagées sont devenus plus fréquents, passant de 9 % à 20 %, entre 2014 et 2017 même si les cas de ...
Question Écrite N° 12612 du 02/10/18 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conclusions du onzième baromètre de la perception des discriminations dans l'emploi du Médiateur des droits. En effet, encore aujourd'hui, les propos et comportements sexistes, homophobes, racistes, liés à la religion, handiphobes ou liés à l'état de santé au travail, sont minimisés dans les milieux de travail, en particulier lorsqu'ils tentent d'être justifiés par l'humour. Ces attitudes ne sont pas un épiphénomène. Loin de se résumer à des actes isolés, une part significative de la population en a déjà fait l'expérience, la plupart du temps dans un contexte d'hostilité professionnelle ...
Question Écrite N° 24702 du 26/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place des nouvelles modalités d'inscription et de gestion des listes électorales pour les petites communes de moins de 1 000 habitants. En effet, la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a conduit à la mise en place d'un Répertoire électoral unique (REU) géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à la mise à disposition des communes non équipées d'un logiciel de gestion des listes électorales et d'une interface de dialogue avec le REU pour leur permettre de gérer leurs listes électorales et préparer les ...
Question Écrite N° 25372 du 24/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes qui agitent le monde de la pêche en Méditerranée. En effet, depuis quelques années, les pêcheurs de Méditerranée font état des difficultés grandissantes qu'ils rencontrent dans leurs relations avec la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) face à l'empilement et la complexité du nombre de réglementations. Ils dénoncent la somme incroyable d'obligations nouvelles dont une large majorité est, à leurs yeux, complètement dénuée de fondement. L'exemple le plus flagrant est la nécessité de s'équiper d'une balise GPS donnant l'alerte en ...
Question Écrite N° 24844 du 26/11/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le récent rapport d'enquête publié par la Cour des comptes sur la gestion des ressources humaines du groupe public ferroviaire SNCF entre 2012 et 2017. Face au constat posé et la perspective de l'ouverture progressive du transport de voyageurs à la concurrence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures susceptibles d'être retenues afin de permettre à la SNCF de gagner en productivité et de faire évoluer son modèle social. Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et ...
Question Écrite N° 24013 du 29/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/07/20)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir des parcs nationaux en France. En effet, la réduction de 50 emplois concentrée sur cinq des dix parcs nationaux en France dont, en particulier, celui de Port-Cros, met en grave danger l'avenir de la protection de la nature, la mise en valeur du patrimoine naturel et sa biodiversité. Cette décision, si elle est mise en œuvre, aura des conséquences très négatives tant pour le fonctionnement des cinq parcs concernés dont les missions ont été élargies dans la loi de 2006, que pour l'image des parcs nationaux français dans le monde au moment où la France doit recevoir, ...
Question Écrite N° 13570 du 23/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/20)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les fonctionnaires de la police nationale bénéficiaires de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour se voir accorder les droits liés à ce dispositif. En effet, l'ASA a été institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 qui dispose que « les fonctionnaires de l'État et les militaires de la gendarmerie affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans ...
Question Écrite N° 27237 du 10/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/05/20)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGalim). En effet, transcrit dans le code rural et de la pêche maritime, le dispositif adopté ne produit toujours pas d'effet. Cet article permet pourtant d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent ni aux normes de production européennes en matière de produits phytopharmaceutiques et vétérinaires, ni aux exigences d'identification et ...
Question Écrite N° 28442 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/04/20)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des ostéopathes, des masseurs-kinésithérapeutes, des dentistes et des orthoptistes. Face à la crise du coronavirus, ces professions de santé ont dû fermer leurs cabinets faute de masques suffisant pour se protéger et protéger leurs patients. Aujourd'hui, ils sont extrêmement inquiets pour leur avenir et souhaitent pouvoir bénéficier d'aides pendant l'arrêt de leurs activités en cette période de confinement. Ils font plusieurs propositions : versement d'indemnités journalières par la CPAM, création d'un statut semblable à celui d'une « catastrophe ...
Question Écrite N° 22378 du 06/08/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 21/04/20)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile. L'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, modifié par le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques, impose qu'une implantation nouvelle ou qu'une modification liée à l'installation d'une antenne-relais soit précédée d'une déclaration préalable, celle-ci donnant lieu soit à ...
Question Écrite N° 13913 du 06/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/03/20)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dysfonctionnements liés à la mise en service du compteur dit intelligent Gazpar. Présenté par l'opérateur de réseau GRDF comme devant faciliter la relation client par un relevé direct et automatique de la consommation et donc conduire à une facturation plus juste correspondant au volume exact de gaz consommé, force est de constater que la mise en œuvre de ce chantier ne répond absolument pas aux attentes des clients ni aux promesses de l'opérateur. En effet, trois mois après son installation, il n'est pas rare que le compteur Gazpar ne soit toujours pas ...
Question Écrite N° 21774 du 23/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). En effet, la fin de la déduction forfaitaire spécifique et de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier, qui vise à financer la baisse de l'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros, représente une charge supplémentaire d'1,8 milliard d'euros sur ce seul secteur. La suppression de l'abattement sur l'assiette des cotisations sociales pour tenir compte des frais professionnels des ouvriers nomades aura d'autant plus la conséquence qu'elle diminuera, voire supprimera, la réduction générale des cotisations ...
Question Écrite N° 12214 du 18/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 21/01/20)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insécurité grandissante sur la métropole toulonnaise et le sentiment de peur que cette situation engendre auprès de la population. En effet, dans la nuit du 9 au 10 septembre 2018, un collégien de quatorze ans et un jeune de dix-neuf ans ont été abattus sur un parking de la cité Berthe à La Seyne-sur-Mer. Les conséquences de ces règlements de compte, sur fond de trafic de drogue, sont extrêmement lourdes depuis le début de l'année 2018. En effet, les chiffres sont dramatiques et traduisent bien la dégradation de la situation : sept morts et dix-neuf blessés par balles. Les ...
Question Écrite N° 10524 du 10/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 21/01/20)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le problème des effectifs de la police nationale sur la commune de La Seyne-sur-Mer dans le Var. En effet, les graves évènements survenus sur le territoire de cette commune sur fond de trafic de stupéfiants, rendent extrêmement urgent une mobilisation de nouvelles forces de l'ordre sur toute l'aire toulonnaise. Après un homicide il y a quelques mois, ce sont des coups de feu qui ont été tirés récemment venant accroître le sentiment d'insécurité de la population. Face à l'effrayante évolution de la criminalité, des moyens humains, matériels et logistiques significatifs de ...
Question Écrite N° 16383 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/12/19)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cas d'enfants nés avec des malformations congénitales inexpliquées affectant les membres supérieurs. Après huit cas recensés dans l'Ain, quatre dans le Morbihan et trois en Loire-Atlantique, ce sont trois fillettes qui sont nées sans bras dans les Bouches-du-Rhône. Au nombre des cas recensés, il faut ajouter une centaine de signalements spontanés effectués par des familles concernées. Cette succession de cas interroge les familles, les médecins et les citoyens. Or il se trouve que le réseau des six registres français actuels dédiés aux malformations congénitales ne recouvre ...
Question Écrite N° 106 du 18/07/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 05/11/19)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré au plan de développement des réseaux fixes à très haut débit en France. En effet, en 2013, l'État s'est engagé à couvrir en dix ans l'ensemble du territoire dans le cadre du « Plan France très haut débit » pour atteindre en 2022 100 % des 35 millions de logements et locaux à usage professionnel, dont 80 % en fibre optique jusqu'à l'abonné. Ce déploiement repose à la fois sur des opérateurs privés et sur l'initiative et le financement des collectivités territoriales. À ...
Question Écrite N° 20391 du 11/06/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 05/11/19)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'application de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. En effet, certaines communes rurales littorales sont entièrement soumises aux différentes dispositions de la loi d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral (loi n° 86-2 du 3 janvier 1986) et, de ce fait, ne peuvent répondre aux besoins de leurs populations tant en termes de logement, d'emploi que de qualité urbaine. Cette réglementation qui impose l'extension de l'urbanisation ...
Question Écrite N° 22798 du 17/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/10/19)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les viticulteurs du Var quant aux conséquences de la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 annulant l'arrêté de mai 2017 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires. En effet, moins de 24 heures après cette décision, les services de l'État ont présenté à la profession agricole un projet d'arrêté rendant obligatoire un délai de prévenance d'au moins 12 heures et une zone de non traitement (ZNT) de 10 mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité. Or la profession viticole ...
Question Écrite N° 21922 du 30/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/10/19)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté relatif à la mise en place de zones non-traitées par des produits phytopharmaceutiques dans les champs agricoles. Par un arrêt rendu le 26 juin 2019, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-2 du code rural et de la pêche maritime « tant qu'il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques ». Malgré l'investissement des agriculteurs et, ...
Question Écrite N° 21834 du 23/07/19 (Ministère des armées) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des personnels civils de recrutement local (PCRL) afghans. En effet, lors des opérations extérieures de la France, les forces armées recrutent des locaux pour les seconder (interprètes, chauffeurs, mécaniciens, employés de ménage ou cuisiniers). Lorsque la France retire ses troupes, ces personnels auxiliaires se retrouvent livrés à eux-mêmes avec tous les risques que cela peut supposer pour leur sécurité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément l'état des recrutements actuels des personnels civils de recrutement local, le nombre exact de demandes de visas de ...
Question Écrite N° 21424 du 16/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la baisse des moyens humains et financiers annoncés pour le parc national de Port-Cros. En effet, alors que le Gouvernement ne cesse d'affirmer l'importance de la protection de la biodiversité et de l'environnement, une réduction du budget et des ressources humaines dans l'ensemble des parcs nationaux de France est notable depuis 2012. La mutualisation des moyens entre les parcs nationaux et l'Agence française pour la biodiversité en 2016 n'a fait qu'aggraver cette situation. C'est pour ces raisons qu'il l'interroge sur les mesures envisagées par l'État pour ...
Question Écrite N° 19321 du 07/05/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 03/09/19)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'application des règlements locaux de publicité communaux ou intercommunaux issus de la loi n° 2010-788 du 13 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, la caducité de ces règlements locaux de publicité antérieure à cette loi prévue pour le 13 juillet 2020 inquiète de nombreux élus locaux face à cette échéance. Les articles 52 et 53 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoyaient respectivement un ...
Question Écrite N° 19182 du 30/04/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/08/19)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'augmentation des droits d'inscription pour les écoles du groupe des instituts nationaux polytechniques (INP). En effet, face à l'élévation drastique de ces droits d'inscription à l'instar de Grenoble INP qui a l'intention de faire passer les droits d'inscription de 610 à 2 500 euros par an, soit une augmentation de près de 410 %, des étudiants n'ont de cesse de manifester leurs inquiétudes relayées par les élus locaux. Reconnus pour la qualité de leur formation, les INP ne seront plus accessibles à tous et notamment à ceux qui sont les plus ...
Question Écrite N° 20640 du 18/06/19 (Ministère des sports) (Réponse le 30/07/19)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la décision prise par le Comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) de ne pas retenir le karaté comme sport supplémentaire du programme des jeux Olympiques de Paris en 2024. Cette nouvelle suscite déception et incompréhension au sein de la Fédération française de karaté et attriste les 250 000 licenciés inscrits dans les 5 000 clubs que comptent le karaté et les disciplines qui lui sont associées. 55 % des athlètes qui pratiquent ce sport de haut niveau ont moins de 18 ans et représentent des chances accrues de médailles pour la France. Cette décision est d'autant plus difficile à comprendre ...
Question Écrite N° 19386 du 07/05/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/07/19)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » en ce qui concerne la protection des consommateurs et plus précisément lors de la souscription d'un crédit. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, affirme que « la Constitution consacre l'indépendance des magistrats du parquet, dont découle le libre exercice de leur action devant les juridictions, que cette indépendance doit être conciliée avec les prérogatives du Gouvernement et qu'elle n'est pas assurée par les mêmes garanties que celles ...
Question Écrite N° 17826 du 19/03/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 09/07/19)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les légitimes revendications des fédérations d'anciens combattants. En effet, que ce soit le rattrapage progressif du coût de la vie pour les pensions d'invalidité, de retraite ou de rente mutualiste, que ce soit le rétablissement de la demi-part fiscale pour les personnes veuves dont le mari était ancien combattant, que ce soit le réexamen des dossiers de la campagne double pour les fonctionnaires et assimilés, que ce soit l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre, que ce soit l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, autant de ...
Question Écrite N° 14773 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture de la maternité du pôle santé du Golfe de Saint-Tropez à Gassin envisagée par les services de l'État. Si elle était mise en œuvre, cette fermeture affecterait un bassin de vie qui compte 55 000 habitants permanents mais qui dépasse les 500 000 habitants durant la période estivale. La maternité a pourtant enregistré 458 accouchements en 2017, bien au-delà du nombre minimal exigé pour le maintien de ce service gynécologique. Le temps de transport entre les communes du Golfe de Saint-Tropez et les hôpitaux les plus proches disposant d'une maternité (Fréjus et ...
Question Écrite N° 18423 du 02/04/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/06/19)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation désespérée des parents français empêchés de toute relation avec leurs enfants au Japon. En effet, malgré la ratification en 2014 par le Japon de la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, des enfants de couples divorcés franco-japonais sont privés de tout contact avec leur parent français qui se voit refuser tout droit de visite par le système judiciaire japonais malgré la décision contraire du juge français. Afin de remédier à cette situation, la mise en place de mesures préventives de formation et d'information ...
Question Écrite N° 16764 du 12/02/19 (Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/06/19)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur la question très sensible de l'enfance maltraitée. En effet, d'après les chiffres et les statistiques, chaque jour, deux enfants décèdent victimes de maltraitance ; 14 % des Français déclarent avoir été victimes de maltraitances physiques, sexuelles ou psychologiques au cours de leur enfance ; 45 % des Français suspectent au moins un cas de maltraitance dans leur environnement immédiat (familles, voisins, collègues ou amis proches) ; 2 millions de Français, soit 3 % de la population, déclarent avoir été victimes d'inceste. Le bilan de l'enfance ...
Question Écrite N° 14558 du 27/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/05/19)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des agriculteurs confrontés aux modalités du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En effet, les revenus des agriculteurs ne sont absolument pas linéaires et dépendent largement des conditions climatiques qui leur sont imposées par la nature. De ce fait, les années où le climat leur est favorable, leurs revenus sont bons ; les années où la nature est capricieuse et le climat mauvais, leurs revenus peuvent être en chute libre. Les revenus de l'année n -1 servant à déterminer le taux de prélèvement étant extrêmement variables, il y a de forts ...
Question Écrite N° 10419 du 10/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 21/05/19)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'application stricte de la limitation à 1,2 % d'augmentation des crédits de fonctionnement des collectivités et de leurs groupements, notamment en ce qui concerne la mobilisation de leurs fonds européens, au profit des maisons de l'emploi. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 et des arbitrages rendus, le Gouvernement a décidé de se retirer du financement direct des maisons de l'emploi (crédits de fonctionnement) en les réorientant vers les crédits gérés par les collectivités locales, notamment le Fonds social européen (FSE). Ainsi, la ...
Question Écrite N° 17203 du 26/02/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 14/05/19)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens soldats déployés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En effet, ce dispositif très justement attendu par le monde combattant depuis près de cinquante ans, prévu par la loi de finances pour 2019, rencontre un certain nombre de difficultés de mise en œuvre. Le nombre de demandes et de dossiers en cours d'instruction semble en être la cause principale. C'est pourquoi, pour éclairer les ayants droit qui s'inquiètent de ce retard, il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre ...
Question Écrite N° 16963 du 19/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/04/19)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que rencontre la centre de sauvegarde de la faune sauvage de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur situé à Buoux (Vaucluse). En effet, confronté à de graves problèmes financiers ce centre vient de fermer l'accueil des animaux sauvage en détresse faute de garantie financière de la part des pouvoirs publics. Il accueillait pourtant chaque année plus de 1 500 animaux sauvages en danger (rapaces et autres oiseaux protégés, petits mammifères) qui arrivent via différents réseaux : bénévoles, agents de l'État, vétérinaires, pompiers, etc. Le ...
Question Écrite N° 9226 du 12/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/04/19)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les neuf associations constituant l'Entente gendarmerie. En effet, traditionnellement l'Entente gendarmerie est reçue chaque année par le ministre de l'intérieur pour faire un point sur l'état des forces de sécurité intérieure. Il semble que cette année ce ne soit pas le cas. Le ministère renvoie les responsables de l'Entente gendarmerie vers le conseiller gendarmerie du ministre. Les associations de l'Entente gendarmerie s'interrogent et s'inquiètent sur le sens à donner à ce refus d'être reçues personnellement par le ministre pour lui exposer les ...
Question Écrite N° 11073 du 24/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/04/19)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des délais de jugement qu'impose la justice en France. En effet, force est de constater que la justice est lente en France. Selon les tribunaux, le contentieux social peut aller jusqu'à seize mois devant les prud'hommes, tandis qu'au civil, et notamment en droit de la famille, il n'est pas rare que l'on dépasse la barre des douze mois d'attente. Libérer les juges des tâches administratives doit être une priorité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin d'accéder à cette légitime demande exprimée depuis de ...
Question Écrite N° 12725 du 02/10/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/04/19)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque d'effectifs des personnels judiciaires du tribunal de grande instance de Toulon. En effet, après le reportage du journal télévisé de France 2 qui a illustré de façon évidente la vétusté du tribunal de grande instance de Toulon, il est nécessaire de rappeler, qu'en plus de l'état désastreux d'un bâtiment qui date des années 1920, cette instance judiciaire manque cruellement d'effectifs. Alors que la loi de finances pour 2019 annonce la création, sur le budget de la justice, de 192 emplois de magistrats et d'agents de greffe, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ...
Question Écrite N° 16452 du 05/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des coopératives agricoles quant au projet d'ordonnance prévue par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Les parlementaires devaient être informés et associés aux discussions concernant le contenu des ordonnances et tout particulièrement celle relative au statut coopératif. Or il semblerait que le projet d'ordonnance sur le statut coopératif soit susceptible d'impacter durement l'équilibre économique et juridique des 2 400 coopératives ...
Question Écrite N° 12791 du 02/10/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 19/02/19)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les limites apportées à la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, alors que le Gouvernement vient, dans un comité interministériel consacré au handicap, de réaffirmer l'importance de l'aide à apporter aux personnes atteintes d'un handicap, il s'étonne des limites mises à la prise en charge réelle des personnes concernées. Alors que plus de 300 000 personnes ont besoin en France de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour accéder à davantage d'autonomie dans une société qui se veut de plus en plus inclusive, le ...
