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Question Écrite N° 1996 du 17/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/10/17)
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression des contrats aidés et ses conséquences. En plein cœur de l'été 2017, le Gouvernement a pris une mesure qui a déjà des conséquences dramatiques pour l'insertion professionnelle, la vie associative et le lien social : la diminution drastique des contrats aidés. De 460 000 en 2016, leur nombre sera réduit à 310 000 en 2017 puis 200 000 en 2018, soit une baisse de 60 % en l'espace de 2 ans. C'est le plus grand plan social que le pays ait connu. Les arguments sur leur coût et leur efficacité ne tiennent pas : l'ensemble des emplois aidés coûte 12 fois moins cher que le CICE et ils ...
Question Écrite N° 1001 du 12/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/12/17)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les matériaux de construction alternatifs, neutres et stockant du CO2, permettant de lutter de façon concrète contre le réchauffement climatique. Le secteur du bâtiment représente à lui seul plus de 40 % de l'empreinte carbone. Ce secteur utilise 20 % du CO2 global uniquement pour la fabrication de matériaux cuits (ciment, chaux, isolants de synthèse...). La terre crue, couplée au bois et à la paille, permet des systèmes constructifs qui n'émettent pas de CO2 durant leur fabrication. Par ailleurs, un bâtiment construit avec ces matériaux permet encore de ...
Question Écrite N° 2065 du 17/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 09/01/18)
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le développement problématique des plateformes de location de logements en ligne. Ces plateformes connaissent une croissance exponentielle, en particulier dans les métropoles dites « attractives ». À Bordeaux, selon les derniers chiffres de l'Observatoire Airbnb, le nombre d'offres a augmenté de 62,5 % en 6 mois, de mars à septembre 2017. Cette augmentation fait suite à une série de hausses tout aussi spectaculaires : + 200 % en 2014, + 100 % en 2015 et 2016. Sur les 150 000 logements que compte la ville de Bordeaux, 10 700 sont proposés sur la plateforme. Cela constitue une énorme ...
Question Écrite N° 2069 du 17/10/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 30/01/18)
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la pénurie de logements qui touche de plein fouet les étudiants. Chaque année, près de 45 000 étudiants supplémentaires viennent grossir les effectifs de l'enseignement supérieur. Pour les absorber, il faudrait construire au moins une université tous les ans. Dans le même temps, l'offre de logements dédiés n'a pas suivi, tant en terme de rénovation qu'en terme de création. D'autant que le parc privé devient toujours plus inaccessible. Les dépenses de logement représentant déjà 53 % du budget d'un étudiant en moyenne, et bien plus dans plusieurs grandes ...
Question Écrite N° 4620 du 23/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/03/18)
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents scandales liés à l'obsolescence programmée pratiquée par des grandes firmes multinationales. Le 5 janvier 2018, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire, confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) suite à une plainte déposée contre Apple France par l'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP). Des procédures du même type sont en cours aux États-Unis et en Italie depuis qu'Apple a avoué ralentir sciemment ses anciens modèles de smartphone au moment de la sortie d'un nouveau produit. Le 28 ...
Question Écrite N° 2243 du 24/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/03/18)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur des cas de poses forcées de compteurs communicants « Linky ». Le compteur Linky enregistre la consommation électrique des usager-e-s toutes les 10 minutes puis les transmet à l'opérateur énergétique de l'usager-e. L'enregistrement et le stockage de ces données personnelles posent de nombreuses questions quant à leur utilisation, notamment leur diffusion à des tiers. Dans le cadre du respect de leur vie privée certain-nes citoyen-ne-s sont opposé-e-s à l'installation d'un compteur Linky en remplacement de leur ancien compteur ou lors d'un nouveau raccordement. D'autres ...
Question Écrite N° 4149 du 26/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/03/18)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de l'Office national des forêts (ONF). Ses personnels ont manifesté à Paris le jeudi 14 décembre 2017, répondant à un appel unitaire des syndicats représentant 85 % des agents de l'Office, tous statuts confondus. Ils protestent contre les méthodes brutales de leur direction et s'inquiètent fortement quant à l'avenir de cet établissement public industriel et commercial dérogatoire, forme obtenue lors de sa création afin de préserver le statut de fonctionnaire de ses agents. Ils redoutent une privatisation rampante de la gestion de l'ONF, tant l'objectif ...
Question Écrite N° 6518 du 20/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'ouverture à la concurrence des barrages hydrauliques. Le parc hydroélectrique français est composé de 433 sites, dont 80 % sont gérés par EDF. Suite à une mise en demeure de la Commission européenne datant de 2015, le Gouvernement s'apprête à mettre sur le marché 150 concessions entre 2018 et 2022, les plus grandes et les plus rentables, au profit d'opérateurs privés. Une concession sur la haute Dordogne, par exemple, sera mise sur le marché dès la fin de l'année 2018. La réglementation interdira en effet à EDF de concourir à plus de 60 % d'un lot mis sur le ...
Question Écrite N° 2620 du 07/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/04/18)
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devenir du Cerema. Le Cerema est un établissement public administratif (EPA) placé sous la double tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires. Il a été créé en 2014 par le regroupement de plusieurs centres d'étude publics. Sa force et son utilité résident dans la qualité et la diversité des expertises qu'il met au service des administrations publiques, qu'elles soient locales ou nationales, pour les aider à mener à bien des politiques publiques en lien avec l'aménagement du territoire ...
Question Écrite N° 6302 du 13/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/04/18)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le rôle à jouer par l'enseignement agricole dans la conversion écologique et paysanne de l'agriculture française. L'urgence de changer de modèle n'est plus à démontrer. L'utilisation massive de pesticides met en danger la biodiversité comme la santé des consommateurs et des habitants voisins des exploitations, comme le montre le cas des écoles contaminées en Gironde par l'épandage viticole. Le schéma agro-industriel en vigueur actuellement rémunère mal les producteurs, dont le tiers vit avec moins de 350 euros par mois, et détruit les emplois dans la filière, dont le volume a ...
Question Écrite N° 5549 du 20/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/05/18)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du changement dans la taille minimale de capture des coques (cerastoderma edule) et des palourdes japonaises (ruditapes philipinarum) dans le cadre de la pêche de loisir. L'arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir publié au Journal officiel le 19 janvier 2018, prend des dispositions qui s'avèrent préoccupantes pour ...
Question Écrite N° 4553 du 16/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/05/18)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le bassin de Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques, où sont exploités depuis six décennies des puits à gaz, essentiellement par la société Total et ses filiales. En 2002, une étude réalisée par l'Institut de santé publique, d'épidémiologie et de développement (ISPED) de l'Université de Bordeaux concluait à une surmortalité avérée de 20 % à 30 % autour du bassin en fin de période, c'est-à-dire dans la décennie 1990. L'institut de veille sanitaire a aussitôt préconisé la poursuite de cette étude. L'agence régionale de santé (ARS), qui avait ...
Question Écrite N° 880 du 05/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/10/17)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur un projet de terrain de golf à Villenave-d'Ornon, en bordure de Garonne, dans l'agglomération bordelaise. Ce projet est situé sur le domaine de Geneste (également appelé domaine de la plantation) qui est inclus pour une large part dans la zone Natura 2000 FR7200688 bocage humide de Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans. Le domaine de Geneste est divisé en trois parties : le « quartier Geneste » (38,1 ha), le golf « Geneste » (111,1 ha) et le « quartier de Courréjean » (27,6 ha). Près de 25 hectares « quartier Geneste » ont été déclassés de la zone Natura 2000. Le ...
Question Écrite N° 6832 du 27/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/05/18)
M. Loïc Prud'homme rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que les conditions d'accueil des mineurs étrangers non accompagnés sur tout le territoire ne cessent de se dégrader au mépris du respect des droits les plus fondamentaux. En 2017, selon les chiffres d'un rapport d'information du Sénat daté de juin 2017, le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par les conseils départementaux s'établissait à 15 000, soit une hausse de 85 % sur un an, pour un coût total d'1,9 milliard d'euros. Dans la loi de finances pour 2018, 132 millions d'euros ont été budgétisés. Il apparaît évident que l'État ne donne pas aux départements les moyens de se ...
Question Écrite N° 8056 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la colère montante des retraités en France. Leur situation financière est tellement délicate qu'elle a poussé plus de 5 000 d'entre eux à défiler dans les rues de Bordeaux le 15 mars 2018. La pension moyenne d'un retraité français était, en 2015, de 1 376 euros bruts, soit 1 283 euros nets, 1 millions de retraités vivent sous le seuil de pauvreté. L'augmentation de 1,7 point de la CSG appliquée depuis le 1er janvier 2018 pour financer la baisse des cotisations des salariés du privé, impacte durement celles et ceux qui touchent de petites retraites, c'est-à-dire près de la moitié des ...
Question Écrite N° 3381 du 28/11/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 29/05/18)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les fermetures des points de vente SNCF qui se multiplient. Selon la direction de l'entreprise publique, ces fermetures correspondent à une stratégie nationale qui viserait à faire des économies en vue de financer le développement du Wi-Fi et concentrer l'activité de vente de billets dans les grandes gares. En janvier 2018, deux nouveaux points de vente fermeront leurs portes dans l'agglomération bordelaise : celui de la rue Sainte-Catherine, dans le centre-ville de Bordeaux et celui de la gare de ...
Question Écrite N° 3744 du 12/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le comportement vis-à-vis de la fiscalité d'une plateforme de location de logements en ligne. Depuis le début du mois d'août 2017, l'opinion publique est au fait de ses stratégies « d'optimisation fiscale » ; la société n'a payé que 92,944 euros d'impôts en France en 2016 sur ses bénéfices. Cette société ne se contente pas d'user de contournements pour éviter de participer aux dépenses de l'État via l'impôt. Elle organise la fraude fiscale des loueurs de biens en proposant de leur verser les montants des locations sur des cartes de crédits Mastercard émises depuis Gibraltar. ...
Question Écrite N° 5008 du 30/01/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 12/06/18)
M. Loïc Prud'homme interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur une préoccupation majeure partagée par les milliers de personnes qui subissent quotidiennement les embouteillages pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette situation est particulièrement inquiétante dans la métropole bordelaise. Les « murs de camions » sont bien sûrs pointés du doigt et représentent aux yeux des élus locaux et des usagers de la rocade bordelaise le nœud du problème, on y recense le passage d'un camion par seconde. À quelques mètres à peine de cette même rocade, s'étend la gare de triage d'Hourcade ...
Question Écrite N° 8460 du 22/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/06/18)
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des directeurs des établissements publics locaux d'enseignement agricole (ÉPLEPFA). Il s'agit en majorité d'enseignants en situation de détachement mais également d'agents provenant d'autres corps. Ces personnels sont gérés dans le cadre d'un statut défini par décret n° 91921 du 12 septembre 1991. En 2016, le ministre de l'agriculture avait envisagé la création d'un corps de direction interministériel à gestion ministérielle. Ce projet avait été retoqué par la direction générale de la fonction publique au motif que cela concernait trop peu de personnels alors ...
Question Écrite N° 8241 du 15/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/07/18)
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accaparement du foncier agricole par des sociétés françaises ou étrangères. Celles-ci réalisent leurs opérations dans l'opacité. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), en principe chargées de réguler le marché des terres agricoles, sont tenues à l'écart. En effet, les SAFER ne sont pas en mesure de préempter des parts de société. Il suffit donc à l'exploitant individuel de se constituer en société agricole et au fonds de gestion de racheter des parts en prenant soin d'en laisser quelques-unes au vendeur qui reste exploitant minoritaire. ...
Question Écrite N° 3955 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Loïc Prud'homme interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique de compensation horaire en cas d'absences autorisées et justifiées pratiquée par certains CHU. Depuis 2002 et en vertu de l'article 9 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les agents peuvent être amenés à travailler par cycles de travail irréguliers. Au CHU de Bordeaux, cela se traduit pour certains agents à travailler sur des cycles bien au-delà des 35 heures ...
Question Écrite N° 1995 du 17/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur ses propos prononcés mardi 3 octobre 2017 devant l'Assemblée nationale, annonçant suite à la prise de contrôle du groupe Alstom par Siemens « qu'aucun site Alstom ne fermera en France ». Un argument se basant sur le fait que Siemens a pris des engagements quant au maintien de l'emploi sur les sites industriels français. Hélas, le passé est parfois capricieux et ne cesse de se rappeler à notre bon souvenir, ainsi en 2015 lors de la fusion entre Alstom et General Electric, le groupe américain s'était engagé avec la promesse d'une création de 1 000 emplois. Or le 4 juillet 2017 la direction de General ...
Question Écrite N° 8341 du 15/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 31/07/18)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de l'exhumation, de l'identification et du rapatriement de Renée Lafont. Écrivaine et journaliste française, elle partit couvrir la guerre civile espagnole suite au coup d'État du 18 juin 1936. Elle aurait été fusillée par les militaires franquistes, le 1er septembre 1936, ce qui ferait d'elle la première femme journaliste assassinée dans l'exercice de son métier pendant une guerre. Son corps repose au cimetière de la Salud à Cordoue, dans une fosse commune, au côté de 2 000 autres victimes des crimes de la dictature. L'État espagnol se doit d'assumer ses ...
Question Écrite N° 9103 du 12/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/07/18)
M. Loïc Prud'homme interpelle M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de « bio-raffinerie » de la Mède. Le 16 mai 2018, la préfecture des Bouches-du-Rhône a autorisé ce projet de reconversion d'une des neuf raffineries françaises appartenant à l'entreprise Total. L'activité démarrera cet été sur ce site d'une capacité de plus de 500 000 tonnes. Si le ministère a assuré avoir obtenu de Total le fait que l'usine ne traite pas plus de 300 000 tonnes d'huile de palme par an, cet engagement n'a aucune valeur juridique ni contraignante. De plus, le reste des huiles traitées, dites « végétales », contiennent en réalité ...
Question Écrite N° 7366 du 10/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 31/07/18)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur un mode de transport révolutionnaire combinant des caractéristiques à la fois écologiques, d'accessibilité tarifaire et d'aménagement du territoire : les trains de nuit. Le Gouvernement s'est engagé sur l'abandon des projets d'infrastructures les plus coûteux au profit de l'entretien des réseaux déjà existants et sur la promotion des mobilités douces. Les trains de nuit remplissent toutes les conditions pour être à l'avant-garde de cette politique des transports du 21ème siècle. Peu onéreux pour ...
Question Écrite N° 10645 du 17/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent les exploitations apicoles suite à une surmortalité des abeilles à l'hiver 2018. La Nouvelle-Aquitaine est particulièrement affectée par le phénomène puisque huit départements sur douze sont touchés. Certains apiculteurs de la région ont perdu jusqu'à 80 % de leurs cheptels d'abeilles. Identifiée comme la principale source de mortalité : les pesticides (néonicotinoïdes, fongicides, herbicides,...). En effet, la banalisation et la diffusion des produits phytosanitaires dans l'agriculture rendent l'environnement toxique pour les abeilles, comme ...
Question Écrite N° 6280 du 13/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/08/18)
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des nappes phréatiques surexploitées par un groupe agroalimentaire dans le sud-ouest des Vosges, en particulier à Vittel. Le secteur Vittel-Contrex compte 3 nappes. Ce groupe détient un monopole d'exploitation sur 2 d'entre elles et exploite largement la troisième, qui sert également à l'approvisionnement quotidien en eau potable de la population locale. Cette troisième nappe connaît depuis 30 ans un déficit structurel de 1 millions de mètres cubes d'eau, soit exactement la quantité que ce groupe est autorisée à prélever. Son niveau a d'ores ...
Question Écrite N° 9780 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/09/18)
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du site Ford de Blanquefort. Ford Europe vient d'annoncer la fermeture programmée de son site girondin pour 2019. Plus de 900 emplois s'apprêtent à disparaître, 900 familles seront plongées dans la plus grande précarité. Cette annonce fragilise aussi les 1 000 emplois de GFT (Getrag Ford), sous-traitant installé sur le même site. Pourtant, Ford Aquitaine industrie est rentable, la compétence et l'efficacité des salariés est reconnue. Cette situation est le fruit d'une mondialisation libérale qui ne profite qu'aux actionnaires. Il ne serait être question d'appeler à la responsabilité ...
Question Écrite N° 4979 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/09/18)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur des risques de contamination de l'alimentation des enfants et des adolescents par des perturbateurs endocriniens dans le cadre de la restauration scolaire lors de l'utilisation de contenants en plastique de type sacs de chauffe, bacs de réchauffe et vaisselle. La mise en contact de contenants en plastique chauffés avec des aliments ou de plastique à température ambiante avec des aliments chauds, gras ou acides, augmente considérablement le risque de migration de ces molécules chimiques depuis le plastique vers les aliments contenus. Ces mises en contact peuvent intervenir jusqu'à trois fois ...
Question Écrite N° 6792 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/10/18)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'ouverture à la concurrence des barrages hydrauliques. Le parc hydroélectrique français est composé de 433 sites, dont 80 % sont gérés par EDF. Suite à une mise en demeure de la Commission européenne datant de 2015, le Gouvernement s'apprête à mettre sur le marché 150 concessions entre 2018 et 2022, les plus grandes et les plus rentables, au profit d'opérateurs privés. Une concession sur la haute Dordogne, par exemple, sera mise sur le marché dès la fin de l'année 2018. La règlementation interdira en effet à EDF de concourir à plus de 60 % d'un lot mis sur le ...
Question Écrite N° 11140 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une mesure appliquée le 1er juin 2018 qui impacte les 230 000 personnes pensionnées d'invalidité et victimes du travail qui ne pourront plus bénéficier de la prime d'activité. Les pensionnés d'invalidité en emploi avec de faibles revenus pouvaient bénéficier jusqu'alors d'une prime d'activité, comme le reste des travailleurs touchant moins de 1350 euros par mois (pour une personne célibataire et sans enfant). Or depuis le 1er juin, conformément à la loi de finances pour 2018, la pension d'invalidité et la rente d'accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) ne sont plus considérées ...
Question Écrite N° 3222 du 28/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 06/11/18)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution à venir de la nappe phréatique d'Alsace par le stockage de déchets ultimes très polluants et nocifs sur le site de StocaMine à Wittelsheim (département du Haut-Rhin). Les galeries creusées dans le sel gemme et situées à 550 mètres sous terre ont servi, de 1999 à 2002, à stocker 23 021 tonnes de déchets de classe 1 (résidus d'incinérateurs et de déchets amiantés) et 18 990 tonnes de déchets de classe 0 (terres polluées, déchets chromiques, arseniés, phytosanitaires, mercuriels). En 2014, une dépollution très partielle du site a été entreprise avec ...
Question Écrite N° 10692 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût des transports scolaires pour les familles. La gratuité de l'enseignement public est l'un des grands principes de l'école de la République, son effectivité est garantie à près de 4 millions d'élèves grâce à un service de transport scolaire sur tout le territoire. Celui-ci joue un rôle fondamental dans la réussite des élèves. Pourtant, l'organisation matérielle de l'accès à l'école est de plus en plus facteur d'inégalités. Le transport scolaire représente une charge financière pour les familles qui peut être particulièrement conséquente, notamment pour les jeunes des ...
Question Écrite N° 10865 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/11/18)
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la protection des populations autour du bassin pétrochimique de Lacq. Les révélations du 8 juillet 2018 sur les rejets de l'usine Sanofi à Mourenx sont à ce sujet alarmantes. L'usine qui fabrique la Dépakine rejette en effet dans l'air jusqu'à 190 000 fois les seuils autorisés par l'arrêté préfectoral du bromopropane, substance cancérogène et susceptible d'altérer la fécondité. Les associations de protection de l'environnement qui siègent dans le comité de suivi de Lacq s'inquiètent de ce que ces rejets excessifs pourraient avoir lieu depuis 2012, date de la mise en place d'un nouveau ...
Question Écrite N° 11427 du 31/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition (GEM-RCN). Créée en 1999, il retranscrit, depuis le premier Plan national nutrition santé (PNNS) de 2001, ses recommandations afin d'aider les acheteurs publics à élaborer leur cahier des charges pour les contrats de restauration collective. Dans le milieu de la restauration scolaire, les diététiciens référents, comme les chefs d'établissements, reconnaissent travailler à partir des recommandations du GEM-RCN. Rappelons que la restauration scolaire représente 1 milliard de repas servis par an à quelques 6,8 ...
Question Écrite N° 11716 du 07/08/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/11/18)
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation de l'entreprise Air France, ancienne compagnie nationale, désormais filiale du groupe Air France-KLM après un processus de privatisation entre la fin des années 1990 et le début des années 2000. L'État reste l'actionnaire de référence du groupe Air France-KLM, possédant 14,30 % de son capital. La filiale Air France représente aujourd'hui 47 000 emplois auxquels s'ajoutent 5 fois plus d'emplois induits. Le groupe Air France-KLM connaît, depuis le 15 mai 2018, une crise de gouvernance. Son président, Jean-Marc ...
Question Écrite N° 12755 du 02/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 18/12/18)
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le concours intitulé le lait du futur, organisé par l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en partenariat avec le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL). Ce concours, dit pédagogique, a pour but de « concevoir un produit alimentaire issu du lait, (de vache uniquement), entièrement nouveau et qui réponde à des préoccupations de santé, de coopération internationale et respecte les normes et les procédés de fabrication actuellement en vigueur ». Le livret pédagogique associé à ce concours a été rédigé par le CNIEL et regorge de ...
Question Écrite N° 11920 du 04/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/18)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution à l'audiovisuel public des lieux commerciaux destinés à la pratique des jeux vidéo. Ces établissements peuvent être des bars à jeux vidéo également appelés bars gaming, ou des salles de jeux et concernent actuellement une quarantaine de commerce en France. Ces lieux nécessitent d'avoir des écrans de télévision branchés aux consoles de jeux qui ne servent qu'à la pratique des jeux vidéo. Ils correspondent donc à « du matériel fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autres que ceux émis par les sociétés visées par les titres II et III de la ...
Question Écrite N° 10751 du 17/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/12/18)
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les moyens de contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette appellation concerne toutes les exploitations industrielles et agricoles présentant des risques ou susceptibles de provoquer des pollutions ou nuisances, en particulier pour la santé et la sécurité des riverains. De nouvelles inquiétudes émergent sur ces installations suite à la révélation de rejets de bromopropane 190 000 fois supérieurs au maximum autorisé par l'usine Sanofi du bassin de Lacq dans les Pyrénées-Atlantiques. D'autres composés organiques volatiles ...
Question Écrite N° 9489 du 19/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/01/19)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les techniques managériales mises en place dans l'éducation nationale, notamment concernant les conseillers principaux d'éducation (CPE). Les CPE sont des fonctionnaires de l'éducation nationale qui exercent en collège ou en lycée. Ils ont en charge un poste clé au sein des établissements qui est celui d'œuvrer au bon déroulement de la vie scolaire et de placer les élèves dans les meilleures conditions d'apprentissage. Premièrement, il n'y a eu aucune création nouvelle de poste de CPE alors que 26 000 collégiens et 20 000 lycéens supplémentaires feront leur rentrée en septembre. Le ...
Question Écrite N° 8012 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût pour les familles des bilans des troubles « dys ». Les troubles spécifiques du langage et des apprentissages, également appelés troubles « dys » touchent les processus par lesquels l'être humain reçoit l'information, la traite, l'adapte, la communique et s'en sert pour agir. Le plus souvent plusieurs troubles sont associés avec des atteintes et des associations variables. Il peut s'agir de troubles du langage oral (dysphasie) ou de troubles de la planification, de l'automatisation et de la coordination des gestes volontaires (dyspraxie), de troubles des compétences numériques ...
Question Écrite N° 16360 du 29/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la dangerosité des pesticides de la famille des inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI), largement utilisés par l'agriculture française comme fongicides. Suite à l'alerte lancée en avril 2018 par plusieurs chercheurs sur les dangers sanitaires et environnementaux des SDHI, l'ANSES s'est saisi de la question et a rendu son avis début 2019. Ce dernier conclut que les recherches menées « n'apporte[nt] pas d'éléments en faveur de l'existence d'une alerte pour la santé humaine et l'environnement en lien avec les usages agricoles de ces fongicides ». Selon l'agence, ...
Question Écrite N° 5565 du 20/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le nombre de déchets accru par l'utilisation de contenants en plastique de type sacs de chauffe et vaisselle dans la restauration scolaires d'écoles, de collèges et lycées. Ces contenants en plastique, outre les risques pour la santé de nos enfants et adolescents (aspect abordé dans la question écrite n° 4979 à l'attention de Mme la ministre de la santé) posent également un problème environnemental. Les sacs de chauffe, qui sont les sacs en plastique utilisés lors de la cuisson sous vide des aliments, sont à usage unique. Quant à la vaisselle en plastique, ...
Question Écrite N° 17058 du 19/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'obsolescence du décret du 12 mars 2001 cadrant les zones géographiques d'application de l'indemnité de résidence pour les agents de la fonction publique. Se basant sur les résultats du recensement effectué par l'INSEE en 1999, ce décret établit par département et pour chaque agglomération, le taux d'application de l'indemnité de résidence pour chaque agent, taux d'application répartis en trois zones. Ces taux ne prennent donc pas en compte les évolutions démographiques de ces dernières années dans les territoires. Si la plupart des grandes agglomérations se voient appartenir ...
Question Écrite N° 16804 du 12/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulièrement précaire des assistants d'éducation (AED). Ces agents contractuels, recrutés en contrats à durée déterminée, renouvelable tous les ans pendant six ans maximum, connaissent des conditions de travail particulièrement difficiles malgré leur rôle essentiel dans la vie des établissements scolaires. Les assistants d'éducation assurent au quotidien des missions d'accompagnement, d'orientation, de surveillance et de suivi administratif des élèves. À tout moment, ils pallient le manque de personnel, assurent les permanences en cas d'absence de professeurs et ...
Question Écrite N° 18628 du 09/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/04/19)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les interrogations et inquiétudes des FAFCEA quant au financement de la formation continue des artisans. En effet, depuis l'application de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels d'août 2018, plus de 32 millions d'euros de collecte manquent à l'appel entre 2017 et 2018. En confiant la charge de la collecte à l'URSSAF, près de 170 000 entreprises artisanales ont disparues des fichiers entre le Trésor public et l'organisme de collecte des cotisations sociales. L'URSSAF explique la baisse colossale des collectes par ...
Question Écrite N° 20616 du 18/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 25/06/19)
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre du travail sur l'inquiétude légitime des assistantes maternelle face à l'intention du Gouvernement de revoir le mode de calcul de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) dans le cadre de sa réforme de l'assurance chômage. L'objectif affiché du Gouvernement de réaliser plus de 3 milliards d'euros d'économies sur les trois prochaines années en « incitant davantage les personnes indemnisée à trouver du travail » impactera directement les salariés les plus précaires en situation de multi-emploi. Les 327 000 assistantes maternelles salariées du particulier employeur en France cumulent plusieurs contrats afin d'atteindre un niveau de ...
Question Écrite N° 11224 du 31/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/08/19)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion des digestats qui sortent des méthaniseurs. Actuellement, ces digestats sont des déchets et peuvent sortir de ce statut pour être vendus comme fertilisants agricoles. Dans ce dernier cas, ils doivent se soumettre aux mêmes exigences que les autres fertilisants et supports de cultures et obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Pour obtenir une AMM, la composition du digestat est analysée et son innocuité doit être démontrée. D'ailleurs, ...
Question Écrite N° 11454 du 31/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de grand contournement ouest (GCO) de Strasbourg. Dossier vieux de 40 ans, il s'agit d'un contournement autoroutier long de 24 km. 22 communes sont concernées, 300 hectares de terres agricoles et 200 exploitations menacées. Le groupe Vinci est chargé de mener cette opération pour un coût estimé à 700 millions d'euros. De nombreuses instances ont émis des avis défavorables et très critiques au projet tel que présenté en l'état : le conseil de la protection de la nature par deux fois (le 15 décembre 2017 et le 25 janvier 2018), l'autorité environnementale en ...
Question Écrite N° 21093 du 02/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'orientation de la recherche agronomique publique, dont il a la charge partagée avec Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Les images récentes d'animaux maltraités d'un centre de recherche privé ont ému largement sur les réseaux sociaux au sujet de la maltraitance animale. Dans le même temps, un reportage télévisé sur le verrouillage de la propriété des ressources génétiques végétales par des firmes pointe les enjeux de biodiversité et d'autonomie alimentaire. Au-delà de la légitime émotion provoquée par ces actualités, il est nécessaire ...
