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Question Écrite N° 33551 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance salariale des manipulateurs en électroradiologie et radiothérapie. Titulaire d'un diplôme d'État d'un niveau bac+3, au même titre que les infirmiers depuis 2017, ces professionnels réalisent des gestes essentiels, chaque jour, pour les patients et pour le bon fonctionnement de services des hôpitaux. Il existe, en France, 35 000 manipulateurs en électroradiologie médicale, parmi lesquels 10 à 15 % travaillent en radiothérapie. Au quotidien, c'est grâce à leur travail indispensable et à leurs actes médico-techniques qu'ils accueillent, préparent et soignent ...
Question Écrite N° 30799 du 30/06/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)
Mme Mireille Robert alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'adoption du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020. Déclarée grande cause du quinquennat, l'égalité femmes hommes est une priorité du Gouvernement qui s'engage et lutte contre le fléau des violences sexistes et sexuelles. Dans un premier temps, de grandes avancées sont apparues avec la promulgation de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Désormais, le délai maximal pour les juges aux affaires familiales pour prononcer une ordonnance de ...
Question Écrite N° 43937 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la résistance aux antibiotiques et ses effets sur la santé et la capacité de traitement de nombreuses affections. Une étude publiée dans le journal The Lancet le 20 janvier 2022 estime, pour l'année 2019, que celle-ci est associée à 4,95 millions de décès dans le monde tandis que 1,27 million lui seraient attribuables. Si l'Afrique apparaît, dans cette étude, le continent le plus touché par la mortalité, le phénomène est général. Santé publique France affiche, pour le pays, en 2015, 125 000 infections à bactéries multi-résistantes et 5 500 décès liés à ...
Question Écrite N° 40814 du 31/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Mireille Robert appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière qui ont choisi, au moment des réformes visant l'extinction de cette catégorie pour leurs métiers, de rester dans la catégorie « active » au regard des agents de la catégorie « sédentaire ». Le collectif de soignants restés en catégorie active (environ 60 000 soignants), dénonce l'accroissement de l'écart salarial qu'ils avaient initialement accepté en échange du maintien des conditions de leur statut. Ils expliquent que « l'écart entre les 2 catégories active et sédentaire, initialement de 40 points d'indice, passe, ...
Question Écrite N° 44053 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Mireille Robert alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accession à la PMA pour les femmes en surpoids. De nombreux témoignages de femmes en surpoids rapportent des paroles blessantes et des injonctions à la perte de poids pour avoir accès à la PMA. Si l'on sait que le surpoids est pris en compte dans les bilans de perte de fertilité des couples hétérosexuels, il apparaît discriminatoire qu'en cas d'infertilité masculine avérée, de femmes célibataires ou de couples de même sexe pression soit faite sur les femmes en surpoids candidates à la PMA pour qu'elles perdent du poids comme condition de l'accès à la PMA. Aussi, elle lui demande ...
Question Écrite N° 25525 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Mireille Robert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de formation initiale en oncologie des médecins généralistes. Le plan cancer 2014-2019 insiste sur la place fondamentale du médecin généraliste, autant dans la détection de nombreux cancers qu'à la suite des traitements pour repérer et traiter une éventuelle souffrance psychique. À cette fin, le plan préconise une collaboration étroite entre l'équipe oncologique et le médecin généraliste, à organiser dès que possible. L'implication de ce dernier vise à favoriser des diagnostics plus précoces et la mise en place d'un suivi psychologique. Le rôle du médecin ...
Question Écrite N° 37818 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté rencontrée par les personnes en affectation longue durée (ALD) qui souhaitent poursuivre leur activité malgré la nécessité de courts arrêts de travail périodiques pour la poursuite des soins ou en raison de la manifestation des symptômes. Aujourd'hui, 11 millions de personnes souffrent d'une ALD et plus de 3,5 millions sont en âge de travailler. Si certaines maladies, à un stade avancé, ne permettent pas de poursuivre une activité professionnelle, nombreux sont les salariés en capacité de travailler. Or il existe actuellement une législation inadaptée qui va à ...
Question Écrite N° 40771 du 24/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Mireille Robert appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les besoins en personnels de la lutte contre le cancer. Le 29 juin 2021, le Gouvernement a présenté un plan innovation santé 2030 marquant une volonté sans précédent pour faire de la France, selon les mots du Président de la République : « un pays qui prend en main son destin, assume de prendre son risque pour innover, inventer, fabriquer et vendre au monde entier les produits et les solutions de santé de demain ». Pour ce faire, plus de 7 milliards d'euros seront mobilisés pour ce plan, incluant notamment le soutien à l'innovation biomédicale, la lutte contre les maladies ...
Question Écrite N° 33163 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une amélioration de la prise en charge de l'ostéoporose dans le cadre des réflexions sur le grand âge et l'autonomie. En effet, l'ostéoporose est une maladie chronique qui touche près de 4 millions de patients en France, soit plus de 5 % des Français et 40 % des femmes de plus de 65 ans. Le dernier rapport du SNDS (système national des données de santé) sur l'ostéoporose fracturaire de 2019 fait état d'une baisse alarmante du taux de détection de la maladie et de prise en charge des patients, alors que sans détection précoce cette maladie silencieuse est responsable ...
Question Écrite N° 33728 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'accueil familial comme 27e activité de service à la personne (SAP). Avec l'allongement de l'espérance de vie, la politique gérontologique du pays se doit d'évoluer et ne plus reposer sur les deux seuls piliers que sont l'aide et l'accompagnement à domicile et le placement en résidences médicalisées. Face à ce constat, dès le début du quinquennat, le Président de la République annonçait une réforme majeure du grand âge et de l'autonomie. L'accueil familial, bien que méconnu et trop souvent oublié, s'intègre parfaitement entre le logement inclusif et le ...
Question Écrite N° 21591 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la sous-traitance pharmaceutique. Autrement appelée « façonnage », c'est un secteur qui n'a cessé de progresser depuis son apparition en France à la fin des années 1990 avec la cession d'une trentaine de sites par les grands laboratoires. Ce modèle peut se révéler bénéfique : concentration des laboratoires sur leur métier principal, maintien de la production en France, création d'emplois. Le façonnage a ainsi permis l'émergence de grandes entreprises et représente aujourd'hui en France 2,1 milliards d'euros de chiffres d'affaires et 12 500 emplois. Néanmoins, la croissance de ce secteur se ...
Question Écrite N° 43618 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Mireille Robert appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article L. 632-2 du code de l'éducation issu de l'article 2 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Cet article dispose notamment que « les étudiants de médecine générale réalisent au cours de la dernière année du troisième cycle de médecine au minimum un stage d'un semestre en pratique ambulatoire. Ce stage est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il est effectué sous un régime d'autonomie ...
Question Écrite N° 42328 du 02/11/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet d'uniforme des gardes champêtres. L'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure issu de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés imposera aux gardes champêtres à la fois une carte professionnelle, une tenue, une signalisation des véhicules de service, spécifiques, règlementant ainsi leur équipement, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors. Cette disposition, demandée depuis plusieurs années, est une grande avancée dans la reconnaissance de cette profession. Cependant, le projet d'uniforme porté par le ministère ne prévoit apparemment ...
Question Écrite N° 30975 du 07/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur un dispositif facilitant le quotidien des personnes atteintes de diabète. Depuis 5 ans, l'autosurveillance du diabète en France a connu une évolution majeure par la mise à disposition des patients d'un capteur de glycémie connecté, permettant d'améliorer profondément les habitudes de vie des patients atteints de diabète de type 1 et de type 2 en traitement insulino-intensifié. Il s'agit d'un procédé médical d'autosurveillance du glucose « FreeStyleLibre », pris en charge par l'assurance maladie depuis le 1er juin 2017. Cet outil novateur constitue une alternative aux piqûres au ...
Question Écrite N° 33854 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Mireille Robert interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement et la prise en charge, par la sécurité sociale, des frais relatifs aux soins de retraitement d'endodontie. L'endodontie consiste à traiter les racines de la dent, notamment dans le cadre d'une dévitalisation. Dans certains cas, il arrive qu'une dent dévitalisée et soignée s'infecte et devienne douloureuse. Il est alors nécessaire de reprendre le traitement de la racine. Le but est de l'assainir, de la désinfecter et de l'étanchéifier. En fonction des situations cliniques observées, le retraitement est plus ou moins long et peut s'avérer très complexe (dépose d'éléments ...
Question Écrite N° 18975 du 16/04/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Retirée)
Mme Mireille Robert interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le taux de TVA appliqué aux protections absorbantes pour incontinents. La TVA sur les protections urinaires est de 20 % et non de 5,5 % comme pour les dispositifs médicaux. L'incontinence n'est pas une maladie mais la conséquence d'une maladie : cancer, sclérose en plaque, Parkinson, diabète, etc. C'est la raison pour laquelle il n'existe aucune reconnaissance de cette dernière. Elle touche les personnes âgées en perte d'autonomie mais pas seulement. De nombreuses personnes de tout âge sont également concernées : personnes ...
Question Écrite N° 25337 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Mireille Robert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les différentes interprétations faites sur l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Cet article prévoit une réduction générale des cotisations et contributions employeurs sur les salaires. Cependant, l'assiette de calcul n'étant pas clairement définie, certaines URSSAF considèrent que le SMIC pris en compte dans cette formule doit être calculé sur la base du temps de travail effectif et non sur celle du temps de travail rémunéré, avec pour conséquence une baisse des réductions de cotisations pour les employeurs. En effet, aujourd'hui, plusieurs conventions collectives ...
Question Écrite N° 16762 du 12/02/19 (Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Mireille Robert alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur l'utilisation très controversée des réseaux sociaux par des parents qui mettent en scène de façon dégradante leurs enfants. Lors des récentes manifestations des « Gilets jaunes », la montée en puissance des réseaux sociaux dans la lutte politique a donné lieu à une instrumentalisation gravissime des enfants. Des parents ont diffusé sur les réseaux des images et des vidéos mettant en scène de jeunes, voire très jeunes, enfants, dans des scénarii abjects. Petits garçons répétant après leur mère des slogans obscènes à connotation sexuelle et dégradante, ...
Question Écrite N° 24569 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Mireille Robert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les avancées de l'oncologie de précision dans l'amélioration de la prise en charge des patients atteints de cancer, en particulier ceux qui se trouvent en échec thérapeutique. L'oncologie de précision est en train de révolutionner les modes de traitement du cancer en traitant chaque type de cancer en fonction des anomalies moléculaires qui ont conduit à la transformation d'une cellule normale en cellule tumorale. À l'avenir, elle permettra dans de nombreux cas, si ce n'est de soigner la maladie, tout du moins de la faire régresser ou de la stabiliser. Comprendre quelle est l'anomalie ...
Question Écrite N° 45120 du 05/04/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Mireille Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement des comportements violents à l'égard des professionnels de la forêt. Depuis plusieurs années, des travailleurs forestiers salariés reçoivent des menaces, parfois de mort et les matériels de chantiers sont visés par des dégradations volontaires. L'Union de la coopération forestière française a dénoncé l'incendie volontaire, le saccage des outils de travail et des plants forestiers qui a eu lieu dans la nuit du 17 mars 2022 à l'encontre de la coopérative CFBL sur la commune de Brassy dans la Nièvre. Cet évènement pose des questions de sécurité pour ...
Question Écrite N° 43158 du 21/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Mireille Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la lutte contre la flavescence dorée. Alors que les professionnels sont légalement tenus de déployer des moyens de lutte contre cette maladie au titre des dispositions relatives à la protection des végétaux définies par le code rural, des parcelles de vignes abandonnées continuent d'être foyers de cicadelles, foyers de la flavescence dorée. Si les sanctions existent, elles peuvent prendre des années à être mises en œuvre, laissant perdurer le risque pour l'ensemble du vignoble durant ce temps, obligé à des traitements qui pourraient être évités si la ...
Question Écrite N° 36582 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Mireille Robert interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des étudiants sages-femmes. Dans le cadre du statut d'étudiant hospitalier en maïeutique, défini par l'arrêté du 7 octobre 2016, les étudiants sages-femmes du second cycle perçoivent, au même titre que les autres étudiants médicaux, une rémunération versée mensuellement, après service fait. Ce montant a été revu lors du Ségur de la santé 2020, un arrêté a été publié le 11 septembre 2020 qui prévoit en 4eme année d'études une rémunération à 3 120 euros brut, soit mensuellement 260 euros. En 5eme année d'études, les étudiants perçoivent 3 840 euros brut, soit ...
Question Écrite N° 22160 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Mireille Robert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les précautions nécessaires permettant de garantir un développement vigilant de la télésurveillance médicale. L'essor de la télémédecine et des dispositifs médicaux connectés permet de proposer un suivi médical innovant aux malades atteints d'une maladie chronique ou aux personnes âgées, tout en offrant la possibilité d'un maintien à domicile. La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé de la Haute autorité de santé estime par ailleurs qu'il est « essentiel de favoriser l'introduction rapide dans le système de soins de ces ...
Question Écrite N° 42187 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de l'infirmerie en pratique avancée (I.P.A.). Cet exercice a été reconnu et organisé par l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui définit la pratique avancée pour les auxiliaires médicaux, puis le décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée. Il repose, outre l'expérience des candidats, sur une formation approfondie des infirmiers validée par un diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée. La volonté du législateur a consisté à promouvoir la modernisation des ...
Question Écrite N° 44615 du 01/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement alarmante et très préoccupante de certains accueillants familiaux. Elle porte, notamment, à son attention la situation de Mme Thérèse Bauwens, âgée de 70 ans, qui a entrepris une grève de la faim depuis le 4 février 2022 pour porter la cause des accueillants familiaux à l'échelle nationale. L'amélioration du statut des accueillants familiaux est de première nécessité pour professionnaliser un peu plus ce mode d'accueil. Avec l'allongement de l'espérance de vie, la politique gérontologique du pays se doit d'évoluer et ne plus reposer sur les deux ...
Question Écrite N° 40243 du 20/07/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 03/05/22)
Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les annonces faites lors de la « Conférence sur les perspectives salariales ». La presse s'est fait l'écho d'un document issu des services du ministère détaillant la manière dont les agents de catégorie C devraient voir leur rémunération revalorisée à la suite d'un « resculptage » des grilles salariales. Il est ainsi prévu une hausse de « 40 à 100 euros » net mensuel pour les agents publics « les moins bien rémunérés » dès 2022. Devant cette annonce et les réactions mitigées des représentants des personnels, deux questions se posent. D'une part, pour les ...
Question Écrite N° 36859 du 02/03/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 26/04/22)
Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les problèmes humains, médicaux et sociaux que pose la protection des majeurs vulnérables, dans le cadre de la politique du grand âge. La protection des majeurs vulnérables a bénéficié ces récentes années d'aménagements, notamment en matière de renforcement de leurs droits juridiques et civiques (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Avec le vieillissement de la population, de plus en plus de personnes âgées ou handicapées perdent leur autonomie. Du fait de l'éloignement des ...
Question Écrite N° 35481 du 12/01/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de travail des professeurs-documentalistes. En octobre 2020, le tragique attentat terroriste assassinant M. Samuel Paty a rappelé le rôle fondamental de ces enseignants au cœur des établissements scolaires. En effet, dans leurs enseignements, ils apportent notamment aux élèves les clés nécessaires au décryptage critique de l'actualité et à la maîtrise raisonnée des ressources numériques. Quotidiennement, ces personnels sont également essentiels au bon fonctionnement des centres de documentation et d'information, dont ils ont la responsabilité ...
Question Écrite N° 41350 du 28/09/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 01/03/22)
Mme Mireille Robert interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la précarité des assistants d'éducation (AED). Alors que le harcèlement entre élèves trouve de nouveaux moyens d'expressions à travers la pratique du harcèlement numérique, dont le #anti2010, la question de la surveillance de la vie scolaire se pose avec une acuité de plus en plus grande. Or celle-ci repose sur des surveillants aujourd'hui trop précarisés pour que les équipes puissent acquérir une expérience nécessaire au développement de la prévention des violences et comportements dangereux. Les AED sont en effet recrutés par les chefs d'établissements des collèges ...
Question Écrite N° 38939 du 18/05/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/02/22)
Mme Mireille Robert interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'Office national des forêts (ONF) et les difficultés rencontrées par les communes forestières dans la surveillance de leur territoire forestier par l'ONF. En effet, dans la circonscription de Mme la députée, les maires des communes forestières constatent des dégradations de plus en plus fréquentes des chemins forestiers et routes forestières à l'occasion des travaux dans les bois communaux relevant du régime forestier. Ce régime forestier donne à l'ONF la charge de la gestion de ces forêts et du suivi de ces travaux. Certes, l'article L. 213-17 du code forestier dispose que ...
Question Écrite N° 40187 du 20/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/01/22)
Mme Mireille Robert alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution des prix des bois et les conséquences sur les acteurs économiques de la filière aval. Les professionnels s'inquiètent du phénomène d'augmentation des achats de grumes pour l'export, asséchant le marché national et fragilisant notamment les scieries des territoires. Ce phénomène marque une captation de la valeur ajoutée hors du territoire, par ailleurs soulignée par le déficit commercial de la filière bois établi à plus de 7 milliards d'euros en 2019. L'état du droit ne permettant pas de réguler le marché privé, l'Office national des forêts avait mis en place un système de ...
Question Écrite N° 40949 du 14/09/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 07/12/21)
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la prolifération de la bactérie phytopathogène « Xylella fastidiosa sous espèce Multiplex » sur le territoire audois et plus particulièrement sur le territoire de Carcassonne-Agglo. La présence de cette bactérie sur le territoire pose de graves problèmes sanitaires pour les végétaux et impose la mise œuvre de mesures de surveillance et de lutte drastiques. L'arrêté préfectoral du 19 février 2021 enjoint aux maires des communes de la zone délimitée de prendre et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour éradiquer la bactérie. Cette lutte dont la ...
Question Écrite N° 40005 du 06/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels des établissements et services associatifs du secteur social et médico-social. Alors que la pandémie que l'on vit depuis le début de l'année 2020 a mis en avant le rôle fondamental de ces personnels, très majoritairement des femmes, qui ont été en première ligne dans l'accompagnement des personnes fragiles, la situation d'un grand nombre d'entre eux n'a pas évolué sur le plan salarial. Malgré les avancées réelles obtenues il y a un an avec l'accord du 13 juillet 2020 dit « Ségur de la santé », les professionnels du secteur associatif craignent de ...
Question Écrite N° 29839 du 26/05/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/09/21)
Mme Mireille Robert interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les difficultés particulières rencontrées par les guides-conférenciers. Cette catégorie de professionnels ne concerne certes pas un très grand nombre de personnes, mais les guides-conférenciers et interprètes sont un élément essentiel du tourisme, promoteurs du patrimoine et de la culture français. Or, ils n'apparaissent pas suffisamment ou pas assez spécifiquement dans les listes de mesures prises par le Gouvernement en soutien de la filière tourisme. En effet, ces métiers se répartissent en statuts différents, ce qui complique les choses et leur donne ...
Question Écrite N° 39344 du 08/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 17/08/21)
Mme Mireille Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la future PAC. Les arbitrages généraux annoncés concernant l'évolution des enveloppes bovines - viande et lait - inquiètent de nombreux éleveurs qui craignent que la baisse des soutiens vienne condamner les élevages de production de viande particulièrement dans les zones intermédiaires. La Piège, région agricole de l'Aude, a été exclue de la carte des zones défavorisées simples (ZDS) en 2018 pour des raisons incomprises. Une baisse de l'aide à la viande serait pour les éleveurs de cette zone et des autres zones exclues des ZDS un signal catastrophique ...
Question Écrite N° 36770 du 02/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 04/05/21)
Mme Mireille Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Siren (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements), géré par l'Insee. L'association se voit alors attribuer un numéro Siren. Lorsqu'elle comporte des établissements, chaque établissement se voit en outre attribuer un numéro Siret. Or l'attribution de ces Siret est un exemple de la complexité de la bureaucratie française. À ...
Question Écrite N° 36757 du 02/03/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 13/04/21)
Mme Mireille Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Certaines de ces plaques sont, en effet, volées et extraites des tombes mêmes des soldats et bien souvent sur des tombes abandonnées par les familles. A priori ces dernières sont la propriété des communes ; leur extraction est donc assimilée à un vol puni par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir français souhaiterait que leur soit ...
Question Écrite N° 36756 du 02/03/21 (Ministère des armées) (Réponse le 06/04/21)
Mme Mireille Robert attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la création de « France mémoire ». Avec la création d'un nouveau service de commémorations nationales en ce début d'année 2021, l'Institut de France souhaite réconcilier les Français avec la mémoire et ainsi proposer des contenus en ligne et des évènements culturels. Par conséquent, chaque année, France mémoire proposera un calendrier d'une cinquantaine de dates anniversaires sur des personnalités, des œuvres ou des évènements marquants de l'histoire de France, disponibles sous la forme de contenus en ligne et d'évènements culturels. Concernant la guerre de 1870-1871, un dossier culturel a été ...
Question Écrite N° 36322 du 16/02/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 02/03/21)
Mme Mireille Robert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les discussions en cours relatives à la création d'une responsabilité élargie du producteur (REP) sur les déchets inertes du bâtiment. Les acteurs du secteur du bâtiment, tant industriels que fabricants, rappellent que ces déchets issus de matériaux minéraux sont déjà recyclés à hauteur de 76 % à ce jour. Ce haut niveau de valorisation, conforme aux attentes fixées à l'échelle européenne, repose sur une filière de recyclage structurée et un véritable engagement des acteurs concernés. L'organisation et le fonctionnement de celle-ci permettent surtout de s'adapter aux besoins des ...
Question Écrite N° 21203 du 09/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique et les dysfonctionnements de la liste Bloctel. La loi prévoit qu'il est interdit à tout professionnel, par voie directe ou par l'intermédiaire d'un tiers, de procéder au démarchage téléphonique d'un consommateur inscrit sur la liste Bloctel. Exaspérés face aux démarchages intempestifs, de nombreux citoyens se sont inscrits sur cette liste gratuite d'opposition et continuent pourtant à être sollicités, parfois jusqu'à quinze fois par jour au point que des citoyens ont fait part à la députée du retrait de leur ligne pour retrouver leur tranquillité. Ce ...
Question Écrite N° 21057 du 02/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/03/20)
Mme Mireille Robert interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Au nombre de 1 300, ils accueillent 120 000 personnes en situation de handicap et leur procurent des activités professionnelles rémunérées ainsi qu'un suivi médico-social et éducatif. Dans une lettre en date du 28 mars 2019, quatre ministères mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission visant à interroger le modèle existant des ESAT et ses principes fondateurs et identifier des scénarios d'évolution des ESAT pour mieux ...
Question Écrite N° 20035 du 28/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)
Mme Mireille Robert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déficit de réglementation concernant la cigarette électronique sans nicotine. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 et l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ont défini le cadre législatif et réglementaire des dispositifs de vapotage. La législation française opère une différenciation entre les produits du vapotage contenant de la nicotine et ceux n'en contenant pas. Le décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 ...
Question Écrite N° 20183 du 04/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)
Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la toxicité du vapotage. La cigarette électronique connait un fort développement ces dernières années, la France comptant actuellement 2 à 3 millions de personnes qui pratiquent le vapotage. Parmi eux, la quasi-totalité sont des fumeurs ou d'anciens fumeurs. Selon les études, il est estimé qu'entre 25 et 35 % arrêtent totalement le tabac au bout de quelques mois. La cigarette électronique pourrait ainsi constituer une alternative au tabac dans un pays qui a l'un des taux de prévalence tabagique les plus élevés d'Europe, similaire à ceux de la Grèce ou de la Bulgarie (31,9 % en 2018) contre 16 ...
Question Écrite N° 21727 du 23/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 21/01/20)
Mme Mireille Robert alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des jeunes placés en établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) et la problématique de la garantie jeunes. L'EPIDE est un établissement public administratif créé en 2005. Il est, à ce titre, financé par le ministère chargé de l'emploi et le ministère chargé de la ville, complété par une subvention du Fonds social européen (FSE). À sa création en 2013, les missions locales bénéficiaient d'un financement direct venant du FSE sur un programme bien précis : la garantie jeunes. Ce dispositif est important car il permet un meilleur ...
Question Écrite N° 19488 du 14/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/01/20)
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la représentativité des communes déléguées au sein des conseils municipaux des communes nouvelles. Au 1er janvier 2019, la France compte plus de 750 communes nouvelles sur l'ensemble du territoire national, regroupant près de 2 500 communes et 2,4 millions d'habitants. Ces fusions témoignent de la détermination des élus locaux à donner une nouvelle ambition pour leur territoire dans une logique de mutualisation, de dépassement des fractures territoriales, tout en conservant les liens de proximité, l'histoire et l'identité de chaque commune fondatrice. À de très nombreuses reprises, les élus posent ...
Question Écrite N° 23422 du 08/10/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 14/01/20)
Mme Mireille Robert alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la remise en cause du mécanisme de la minorité de blocage (procédure dérogatoire au droit commun). L'article 64-IV de la « loi NOTRe » du 7 août 2015 prévoit le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Néanmoins, la loi du 3 août 2018 a introduit une dérogation en indiquant que les communes membres d'une communauté de communes pouvaient s'opposer à ce transfert par un dispositif de minorité de blocage leur donnant la possibilité de le reporter au 1er janvier 2026, ...
Question Écrite N° 21784 du 23/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/11/19)
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'exclusion du dispositif de la garantie jeunes des jeunes effectuant une mission de service civique. La mission de service civique est un engagement volontaire de 6 à 12 mois au service de l'intérêt général pour tous les jeunes de 16 à 25 ans. L'entrée en service civique ne devrait pas être considérée comme une parenthèse dans le parcours en garantie jeunes car c'est un formidable levier de réinsertion sociale et économique et qui s'inscrit parfaitement dans l'esprit fondateur de ce dispositif. L'article R. 5131-23 du code du travail dispose ...
Question Écrite N° 20088 du 04/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/11/19)
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de renforcer les droits des consommateurs dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons spécialisés. Pour les contrats conclus hors-établissement, le consommateur dispose légalement d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, les contrats conclus à l'occasion d'une foire ou d'un salon spécialisé sont exempts de délais de rétractation, comme le dispose l'article L. 224-59 du code de la consommation, car ces lieux de vente sont considérés comme des établissements commerciaux. Pourtant, cette disposition ...
Question Écrite N° 20188 du 04/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/10/19)
Mme Mireille Robert interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de faire évoluer les dispositions réglementaires en vigueur concernant les équipements dédiés à la protection des conducteurs de deux-roues motorisés. Bien que ne représentant seulement 2 % du trafic motorisé, les usagers de deux-roues sont particulièrement exposés aux accidents de la route. En effet, selon les chiffres de la sécurité routière, ces usagers étaient engagés sur 44 % des accidents graves et 734 d'entre eux ont perdu la vie en 2017. Dans une proportion significative d'accidents engendrant des séquelles graves voire mortelles, la sécurité routière rapporte que ces usagers ne ...
Question Écrite N° 21949 du 30/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la libre résiliation du contrat d'assurance par l'assureur. Tout comme l'assuré a le droit de résilier son contrat après un an d'engagement, les compagnies d'assurance peuvent se séparer de leurs clients à l'échéance de leur contrat, comme le stipule l'article L. 113-14 du code des assurances. Dès lors, la résiliation peut être prononcée par l'assurance sans motif précis. Souvent les raisons avancées sont une aggravation du risque, une déclaration frauduleuse ou un non-paiement des cotisations. Mais en général, un sinistre, que l'assuré soit responsable ou non, est à ...
