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Question Écrite N° 13458 du 23/10/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences pour les familles d'enfants ou d'adultes handicapées de la mise en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et du décret n° 2018-354 portant sur la prise en charge des transports de patients. L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et les conditions de prises en charge des transports de patients en situation de handicap hospitalisés de façon complète ou en longue durée. L'article 67 de la loi de ...
Question Écrite N° 37941 du 06/04/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur les demandes d'évolutions exprimées par la profession d'infirmière puéricultrice. Les infirmières puéricultrices sont souvent identifiées à tort comme des auxiliaires puéricultrices ou des infirmières. Pourtant, elles n'exercent pas les mêmes fonctions et n'ont pas bénéficié de la même formation. En effet, elles suivent à l'issue de l'obtention du diplôme d'État d'infirmier une année d'étude supplémentaire délivrant le diplôme d'État de puériculture. Ce qui porte leur niveau d'études à bac + 4. Leurs ...
Question Écrite N° 35735 du 26/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de « plan pollinisateurs » présenté le 18 décembre 2020. L'un des axes de ce plan prévoit de réviser l'arrêté dit « abeille » du 28 novembre 2003 en l'étendant à l'ensemble des traitements phytosanitaires pendant la période de floraison. Seuls les produits ayant passé des tests complémentaires et ceux ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché portant la mention « abeille » et délivrée par l'ANSES pourraient être utilisés. Le monde agricole est très inquiet quant à cet axe du « plan pollinisateurs ». En effet, si des dérogations sont bien prévues pour ...
Question Écrite N° 39451 du 08/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Nicole Trisse interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre dramatique des suicides des forces de l'ordre ayant lieu en dehors de leurs heures de services. Depuis les attentats ayant eu lieu en 2015 à l'encontre d'un couple de policiers à leur domicile de Magnanville, les policiers sont davantage autorisés à disposer de leur arme « en dehors des heures de service » et notamment à la conserver avec eux à leur domicile. Plusieurs arrêtés, l'un en date du 4 janvier 2016 et le second en date du 26 juillet 2016 ont modifié les règles d'encadrement de la mise à disposition de l'arme de service afin qu'elle soit davantage accessible aux policiers en dehors de leurs heures ...
Question Écrite N° 43943 du 01/02/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 21/06/22)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de mieux encadrer les tarifs d'expédition de livres à l'étranger. Afin de faciliter l'exportation de la culture française et notamment des livres et imprimés à l'international, le groupe La Poste a mis en place un tarif de livraison des livres appelé « livres et brochures ». Il s'agit d'un tarif spécial d'expédition réservé aux seuls écrits rédigés en langue française et exporté à l'international. Cependant, les modalités pratiques de ce tarif spécial sont de plus en plus restreintes, notamment le poids éligible de chaque colis de livres. Ainsi, les colis bénéficiant du prix le ...
Question Écrite N° 40227 du 20/07/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la possibilité pour les doctorants de réaliser des interrogations orales en classe préparatoire aux grandes écoles en tant qu'activité complémentaire. Les doctorants effectuant une thèse ont la possibilité d'exercer une activité complémentaire en sus de leur activité de recherche nécessaire à l'élaboration de leur thèse. La liste des activités complémentaires pouvant être assurées par le doctorant est précisée par l'article 5 du décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement. ...
Question Écrite N° 44617 du 01/03/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de réforme de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercée en indépendant. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs forment une profession essentielle pour la protection des personnes dépourvues de capacité juridique. Ils interviennent à la suite d'une décision de justice afin de représenter une personne placée sous curatelle ou tutelle lorsqu'un membre de la famille ne peut remplir ce rôle. Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, leurs responsabilités ont augmenté avec la mise en place d'une déjudiciarisation de ...
Question Écrite N° 39093 du 25/05/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nécessité de garantir un enseignement en seconde année de licence avec option santé correspondant au cursus suivi par les étudiants actuellement en 1ère année de PASS/LAS. Depuis la rentrée 2020, la réforme des études de santé est mise en œuvre dans toutes les universités de France. L'ancienne PACES a été remplacée par les deux filières PASS (parcours accès santé spécifique) et LAS (licence accès santé). L'introduction de cette réforme des études de santé permet d'éviter une perte d'année universitaire pour ceux échouant au concours ...
Question Écrite N° 38454 du 27/04/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Nicole Trisse appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'augmentation du nombre de stages au détriment de l'usage de contrats de travail en période de crise sanitaire. Du fait de la crise de la covid-19, l'activité économique en France a connu la pire récession depuis la fin de la seconde guerre mondiale (- 9,5 % en 2020). Cette crise désormais économique entraîne une baisse du nombre d'emplois proposés dans le secteur privé, ce qui prive les jeunes entrants sur le marché du travail de débouchés ; il lui a été remonté une tendance pour les entreprises à privilégier un recours plus important aux stages pour des postes relevant ...
Question Écrite N° 38770 du 11/05/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Retirée)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la rédaction en cours du décret relatif à l'encadrement des horaires et de la fréquence des appels de démarchage téléphonique. En application de la loi du 24 juillet 2020, l'article L. 223-5 du code de la consommation prévoit la création d'un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, qui détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par téléphone est autorisée. Lors des débats parlementaires pendant l'examen de la proposition de ...
Question Écrite N° 21746 du 23/07/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'absence de réciprocité relative aux modalités d'accueil des étudiants étrangers en France et des jeunes Français à l'étranger. En effet, il est aujourd'hui dommageable de continuer à faire bénéficier les étudiants étrangers d'aides publiques pour financer leur séjour en France alors que dans le même temps, les étudiants français sont exclus de ces dispositifs pour des motifs liés à la condition de nationalité ou de résidence habituelle. Ce constat est d'autant plus frappant qu'il touche également des étudiants français partis poursuivre leur ...
Question Écrite N° 44262 du 15/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création du statut des perfusionnistes. Le métier de perfusionniste est peu connu malgré un cursus universitaire spécifique et un apprentissage de techniques très lourdes pour accéder à cette profession. Ces professionnels de santé sont incontournables lors de la réalisation d'opérations de chirurgie et ont répondu massivement présents lors de la crise sanitaire. Les professionnels concernés déplorent que leur métier ne dispose toujours pas de statut permettant une reconnaissance de leurs compétences. À ce jour, les négociations avec le ministère des solidarités et de la santé ...
Question Écrite N° 24977 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/05/22)
Mme Nicole Trisse alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la teneur en dioxyde de titane dans les médicaments et les produits cosmétiques. En avril 2017, suite à la publication d'un avis rendu par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), il a été a décidé d'interdire le dioxyde de titane dans l'alimentation à partir du 1er janvier 2020. Si cette décision est une très bonne chose, beaucoup de citoyens français s'inquiètent toujours car cette nouvelle restriction ne concerne pas les cosmétiques, dont notamment le dentifrice, ni les médicaments. En effet, le dioxyde de titane, nanoparticule connue ...
Question Écrite N° 41057 du 14/09/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de lutter contre la consommation détournée de protoxyde d'azote au volant. La consommation de protoxyde d'azote est devenue, depuis le milieu des années 2010, un nouvel effet de mode chez les jeunes, dont la dangerosité est moins connue que celle de l'alcool ou de la drogue. Aussi appelé gaz hilarant, le protoxyde d'azote est consommé lors de fêtes ou sur la voie publique pour les brefs moments d'ébriété et euphorisants qu'il provoque chez son consommateur. Cette nouvelle forme de consommation pose de graves problèmes en matière de santé publique ; outre qu'il s'agit d'une consommation ...
Question Écrite N° 44247 du 15/02/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 22/02/22)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la grande inquiétude des professionnels de la construction de matériel médical quant à la mise en place d'une nouvelle nomenclature de remboursement des fauteuils roulants par l'assurance maladie. Un projet de réforme des arrêtés de modification des modalités de prise en charge par l'assurance maladie des véhicules pour les personnes en situation de handicap est actuellement en cours d'examen par les services du Gouvernement. Cette réforme sera officialisée au printemps 2022 pour une entrée en vigueur au mois de juillet 2022. Celle-ci ...
Question Écrite N° 40064 du 13/07/21 (Ministère des armées) (Réponse le 28/12/21)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la demande de reconnaissance et d'indemnisation des descendants des militaires et civils ayant participé à la réalisation des essais nucléaires dans les années 60 et jusqu'en 1996. La proposition de loi du député Moetai Brotherson souhaite modifier la loi Morin de 2010 qui fixe les conditions d'indemnisation pour les personnels civils et militaires ayant contribué à la réalisation des essais nucléaires. Bien que participant à l'effort de développement de l'arme nucléaire, qui assure la défense nationale, ces derniers ont pu être exposés aux radiations et ont vu leur santé décliner de ce fait. La ...
Question Écrite N° 39145 du 25/05/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 27/07/21)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le dossier d'inscription de la liste du patrimoine mondial des « Sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (front ouest) » auprès des services de l'Unesco. Ce dossier consiste en la proposition d'inscription sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco de 139 nécropoles militaires. Ces nécropoles rassemblent des tombes de soldats de plus de 100 États tombés pendant la grande guerre. Elles présentent un intérêt architectural exceptionnel et traduisent la diversité de la mise œuvre des mémoires ...
Question Écrite N° 37309 du 16/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mieux répondre à la dégradation de la santé mentale des français en période de crise sanitaire. La crise de la covid-19 et les mesures de restrictions sanitaires ont un impact psychologique non négligeable sur la santé mentale des citoyens. Ainsi, la peur liée à la maladie tout comme la dégradation des conditions de vie en période de confinement ou de couvre-feu (promiscuité, isolement social, chômage, frustration...) engendrent une recrudescence des troubles psychiques (anxiété, dépression, perte de sommeil). Selon la vague 21 du baromètre de Santé publique ...
Question Écrite N° 37802 du 06/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/06/21)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que traverse le réseau des AMAP suite à l'impossibilité de procéder aux distributions en soirée du fait de l'instauration du couvre-feu sur le territoire national. Du fait de la mise en place du couvre- feu à 19 heures à l'échelle du pays, le réseau des AMAP a décalé en journée les horaires de vente, qui avaient lieu traditionnellement en début de soirée de 18 heures 30 à 20 heures 30. Ce nouveau mode de fonctionnement induit de fortes contraintes pour les agriculteurs bénévoles qui se trouvent obligés de reporter certaines de leurs tâches en exploitation ...
Question Écrite N° 38865 du 11/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation importante de la prescription de méthylphénidate chez les enfants atteints de troubles du déficit de l'attention avec hyperactivité (TDAH). Le méthylphénidate est un stimulant du système nerveux central prescrit principalement chez les enfants de 6 ans et plus atteints de TDAH. C'est également un psychostimulant proche de l'amphétamine, inscrit sur la liste des stupéfiants avec une prescription limitée à 28 jours. Il s'agit d'un traitement prescrit lorsque les mesures correctives chez l'enfant sont insuffisantes et qui permet de stimuler son éveil. Commercialisé sous le ...
Question Écrite N° 30357 du 16/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/05/21)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la Commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui ...
Question Écrite N° 37655 du 30/03/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 27/04/21)
Mme Nicole Trisse alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation de grande précarité que vivent les salariés du secteur de l'évènementiel en restauration, notamment les maîtres d'hôtel, cuisiniers, régisseurs de salle de réception et chauffeurs-livreurs. En effet, depuis la fin du statut de l'intermittent de l'évènementiel intervenu en 2014, ces salariés, au nombre de 20 000 en France, sont souvent embauchés en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) et exercent toute l'année sur différents évènements (dîners officiels, cocktails, salons et évènements sportifs). Du fait de la crise sanitaire, ce secteur d'activité est à l'arrêt ...
Question Écrite N° 37623 du 30/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 27/04/21)
Mme Nicole Trisse alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation inquiétante des boulangeries-pâtisseries qui exercent une activité annexe de salons de thé. Ces dernières subissent un contrecoup très important du fait des restrictions sanitaires. Considérées comme boulangeries-pâtisseries, donc comme commerces ouverts et de fait non inscrites en secteur S1 et S1 bis éligibles aux aides, elles sont pourtant très pénalisées par l'effondrement de leur activité de salon de thé. Par ailleurs, les confinements ont modifié les habitudes alimentaires des Français, ce ...
Question Écrite N° 36716 du 23/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 23/03/21)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élèves de moto-écoles victimes d'accidents lors de l'apprentissage pratique. Aujourd'hui, lorsqu'un citoyen français souhaite passer le permis moto, il doit s'inscrire dans une moto-école afin d'apprendre à manier le véhicule. Cependant, si les moto-écoles assurent leurs véhicules, elles n'assurent pas automatiquement les élèves qui les utilisent. Aussi, si les élèves non assurés chutent et se blessent pendant un cours pratique et s'ils n'ont pas au préalable souscrit à une assurance pour leur personne, ils ne pourront être indemnisés pour les frais de soins ...
Question Écrite N° 25006 du 03/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/03/21)
Mme Nicole Trisse interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élèves de moto-écoles victimes d'accidents lors de l'apprentissage pratique. Aujourd'hui lorsqu'un citoyen français souhaite passer le permis moto ce dernier doit s'inscrire dans une moto-école afin d'apprendre à manier le véhicule. Cependant, si les moto-écoles assurent leurs véhicules elles n'assurent pas automatiquement les élèves qui les utilisent. Aussi, si les élèves non assurés chutent et se blessent pendant un cours pratique et s'ils n'ont pas au préalable souscris à une assurance pour leur personne, ils ne pourront être indemnisés pour les frais de soins post ...
Question Écrite N° 30718 du 30/06/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 10/11/20)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le flou existant autour des raisons ayant présidé à l'allègement des motifs légitimant une procédure d'exception à la règle qui veut que les animaux utilisés à des fins scientifiques soient exclusivement produits dans des élevages spécifiquement agréés. Mme la députée rappelle que, aux termes de l'article R. 214-90 en vigueur depuis le 8 février 2013, le principe régissant l'approvisionnement en animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont une liste est fixée par arrêté conjoint des ...
Question Écrite N° 30716 du 30/06/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 10/11/20)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le flou existant autour des raisons ayant présidé à l'allègement des motifs légitimant une procédure d'exception à la règle qui veut que les animaux utilisés à des fins scientifiques soient exclusivement produits dans des élevages spécifiquement agréés. Mme la députée rappelle qu'aux termes de l'article R. 214-90 en vigueur depuis le 8 février 2013, le principe régissant l'approvisionnement en animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont une liste est fixée par arrêté conjoint des ...
Question Écrite N° 24915 du 03/12/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/11/20)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui modifie l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 relatif aux mutations. Le paragraphe III de l'article 25 de la loi n° 2019-828 précise que « l'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ». Cette possibilité existait déjà dans une dizaine de corps, à l'étranger, outre-mer et emplois fonctionnels, mais permettait toujours le retour du ...
Question Écrite N° 31446 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/10/20)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prises en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes, compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes ...
Question Écrite N° 25430 du 24/12/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)
Mme Nicole Trisse alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la décision du Gouvernement d'imposer aux étudiants d'obtenir une certification en anglais pour la délivrance du diplôme de licence. Cette obligation de certification en anglais exclut toute possibilité de choix alternatif d'une autre langue de l'Union européenne et diminue de façon importante le nombre d'étudiants souhaitant apprendre d'autres langues européennes et notamment l'allemand. Cela va à l'encontre des articles 10 et 15 du traité d'Aix-la-Chapelle, signé par la France et l'Allemagne en 2018. Cette décision est incompréhensible pour les étudiants et les ...
Question Écrite N° 26212 du 04/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/04/20)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article L. 236-1 A du code rural issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite « EGalim ». L'article 44 de la loi dite « EGalim » qui crée l'article L. 236-1 A du code rural permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité. L'application de cet article est indispensable ...
Question Écrite N° 23902 du 22/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/01/20)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes de sa circonscription relatives aux dépositoires communaux. Conformément aux dispositions de l'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l'objet, après leur mise en bière, d'un dépôt temporaire. Le dépôt temporaire du cercueil est autorisé dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au ...
Question Écrite N° 21494 du 16/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme du système de financement de l'apprentissage et, plus particulièrement, sur le financement des centres de formation d'apprentis (CFA) en 2019-2020. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) s'inquiète du fait que le nouveau système de financement de l'apprentissage sur la base des « coûts-contrats » ne s'applique qu'aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020. Cette décision implique que les contrats signés en 2019, notamment sur la période de début septembre à fin décembre, se verront appliquer, par le Gouvernement, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement ...
Question Écrite N° 17544 du 05/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/10/19)
Mme Nicole Trisse alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les officiers de la police nationale au sujet du galonnage. De nos jours, la visibilité est un attribut du statut, du positionnement hiérarchique dans la société mais aussi de notoriété. Dans les sociétés contemporaines et médiatiques qui valorisent l'image avant tout, l'apparition publique ne se limite pas à consacrer une dignité acquise, une étape ou un aboutissement dans un cursus honorum, mais peut constituer le point de départ, l'acte fondateur, la condition initiale de la reconnaissance. Aussi, les dernières réformes des structures de carrières des personnels de police et de ...
Question Écrite N° 18319 du 02/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes des professeurs de français relatives aux changements majeurs induits par la réforme du lycée récemment votée par l'Assemblée nationale. Nombreux sont les professeurs de français qui s'inquiètent de l'avenir de la qualité de l'enseignement de français tant les changements produits par la réforme sont susceptibles de l'affecter. Si les horaires disciplinaires resteront inchangés le programme, quant à lui, sera renforcé. En effet, l'enseignement de la grammaire sera plus conséquent et les œuvres à étudier seront plus nombreuses. Plusieurs autres mesures de ...
Question Écrite N° 6154 du 06/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/19)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par élèves atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages. Le manque de formation des enseignants explique malheureusement en grande partie le parcours chaotique de ces élèves, se traduisant souvent par une orientation par défaut et parfois par une déscolarisation partielle ou totale, et créant ou aggravant une situation de handicap. En formation initiale, la formation dispensée dépend à ce jour de la motivation des Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) à intégrer cette problématique de façon pratique dans le cursus de ...
Question Écrite N° 5927 du 27/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/19)
Mme Nicole Trisse interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les agents de la fonction publique exerçant à la maison d'arrêt de Sarreguemines, concernant le versement de l'indemnité de résidence, plus communément appelée « prime minière ». Cette indemnité de résidence était historiquement versée aux agents de la fonction publique qui exerçaient leur activité dans les communes minières de Moselle. Cette indemnité de résidence constituait un complément du traitement brut perçu par les agents publics, versée selon un taux variable en fonction de la commune dans laquelle l'agent exerçait ses fonctions. Classiquement, ...
Question Écrite N° 9309 du 12/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/02/19)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les hôteliers de plein air et les restaurateurs exerçant leurs activités en milieu rural. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application du 30 janvier 2012 relatif à l'affichage publicitaire ont grandement modifié la réglementation qui était en vigueur jusque-là. En plus de la suppression de la dérogation qui pouvait être accordée hors agglomération aux dispositifs signalant des activités utiles aux personnes en déplacement, l'interdiction ...
Question Écrite N° 13997 du 06/11/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/02/19)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les hôteliers de plein air et les restaurateurs exerçant leurs activités en milieu rural. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application du 30 janvier 2012 relatif à l'affichage publicitaire ont grandement modifié la réglementation qui était en vigueur jusque-là. En plus de la suppression de la dérogation qui pouvait être accordée, hors agglomération, aux dispositifs signalant des activités utiles aux personnes en déplacement, ...
Question Écrite N° 10901 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des dispositifs de vapotage (ou « cigarettes électroniques ») dans le processus de sevrage tabagique. Le bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) n° 14-15, publié par Santé Publique France le 29 mai 2018, indique que parmi les fumeurs ayant fait une tentative d'arrêt au dernier trimestre 2016, la moitié a déclaré avoir utilisé une aide pour arrêter de fumer. La principale aide utilisée était la cigarette électronique (26,9 %), loin devant les substituts nicotiniques (18,3 %), le recours à un professionnel de santé (10,4 %) ou la consultation du site Tabac Info Service ...
Question Écrite N° 11380 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du cannabis à usage thérapeutique pour les patients souffrant de sclérose en plaques. En France les lois concernant les drogues interdisent le cannabis depuis 1925 (Convention de Genève, Convention de l'ONU 1961), et le cannabis a été retiré de la pharmacopée française depuis 1953. La prohibition de cette substance n'a pas évolué depuis le décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés. Ce décret visait notamment la mise ...
Question Écrite N° 8195 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. Les champs d'activité des professionnels de santé diplômés et des auxiliaires médicaux sont encadrés par le code de la santé publique. Ce code impose notamment que pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Or l'inquiétude grandit fortement du côté des professionnels orthopédistes-orthésistes face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, ...
Question Écrite N° 7026 du 03/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/06/18)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui ...
Question Écrite N° 1870 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du syndrome d'Ehlers-Danlos. Le syndrome d'Ehlers-Danlos (SED) est une maladie du tissu conjonctif responsable de manifestations cliniques multiples touchant tous les organes. Elle engendre des situations de handicap parfois très sévères. Le SED peut se manifester par une douleur chronique, une fatigue intense, des troubles locomoteurs avec perte d'autonomie, des troubles respiratoires, sensoriels, cognitifs et des risques hémorragiques. Du fait de ces signes cliniques très disparates, la maladie est souvent confondue avec d'autres pathologies. L'individu atteint est ainsi ...
Question Écrite N° 3537 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la mortalité liée au cancer de la prostate. Le cancer de la prostate est, chez l'homme, le premier cancer en termes d'incidence et le troisième en termes de mortalité, avec près de 53 000 nouveaux cas par an et 9 000 décès. Il est dépisté par un test de dosage dans le sang de l'antigène spécifique de prostate (PSA) et par un toucher rectal. Toutefois, en dépit de la fréquence de ce cancer, des études internationales ne s'accordent pas pour préconiser un dépistage systématique, et la Haute autorité de santé (HAS) ne l'a pas recommandé. Cette position se fonde ...
Question Écrite N° 3139 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du principe de gratuité du don sanguin en France. La Cour de justice de l'Union européenne a classifié le plasma traité par solvant détergent (plasma SD) en médicament dérivé du sang, suite à une longue procédure entamée par la société helvéto-luxembourgeoise Octapharma. Dans la réglementation française, le plasma SD est considéré comme un produit sanguin labile (PSL). Or la fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) a plusieurs fois réaffirmé que la France a toujours été autosuffisante en produit sanguin labile et que l'établissement français du ...
Question Écrite N° 2408 du 31/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ...
Question Écrite N° 1629 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge en France des personnes atteintes du syndrome douloureux régional complexe, plus communément appelé SDRC-I ou SDRC-II. Ce syndrome se caractérise, pour les personnes souffrant de cette pathologie, par une douleur majeure et par un ensemble variable de symptômes, parmi lesquels un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des troubles cutanés, des blocages articulaires, une fonte musculaire ou encore une rétraction des tendons. Autant de symptômes qui empêchent les personnes atteintes de SDRC d'avoir un travail et qui nécessitent parfois ...
Question Écrite N° 609 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/10/17)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la rémunération des orthophonistes exerçant au sein de la fonction publique hospitalière. Les orthophonistes de la fonction publique hospitalière sont rémunérés dans les hôpitaux sur une base équivalente à deux années d'études post baccalauréat. Or, aujourd'hui, le diplôme d'orthophoniste se prépare en cinq ans, et se voit reconnu d'un grade de master. Pour autant, aucune revalorisation salariale n'a été effectuée. Le 18 février 2014, puis le 11 mars 2014, un projet de décret instaurant des salaires identiques pour les professionnels du paramédical, quel ...
Question Écrite N° 281 du 01/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC). Depuis 2015 les retards de paiement s'accumulent et la situation devient particulièrement difficile pour les agriculteurs français. Les retards les plus importants concernent notamment les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ainsi que les aides à l'agriculture biologique. En effet, concernant les MAEC le versement des aides pour l'année 2015 ne sera effectué qu'en novembre 2017. Les aides à l'agriculture biologique pour l'année 2016 ne seront, quant à elles, versées qu'au cours du premier ...
