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Question Écrite N° 27611 du 17/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application de l'article 47 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Ce texte porte création de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme imposant aux constructions et installations dont l'emprise au sol est supérieure à 1 000 mètres carrés d'intégrer divers dispositifs énergétiques dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Dans le cadre de la bonne application du code de l'urbanisme ainsi modifié et au ...
Question Écrite N° 2646 du 07/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences, pour le travail des forces de sécurité, de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 22 juin 2017 relatif au régime de conservation des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Créé par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, ce fichier national qui ne centralisait dans un premier temps que les traces et empreintes génétiques des personnes condamnées pour des crimes et délits de nature sexuelle les plus graves ainsi que certaines atteintes aux mineurs a connu une extension progressive de son champ ...
Question Écrite N° 34455 du 01/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des travailleurs de l'événementiel en cette période de confinement. Ces professionnels de la restauration et de l'hôtellerie, notamment maîtres d'hôtel et cuisiniers, sont employés sous contrats à durée déterminée d'usage. Face à l'arrêt brutal et prolongé de l'activité du secteur de l'événementiel, nombre de ces professionnels se retrouvent sans dispositif de soutien lié à leur statut singulier. Après plusieurs mois de crise, certains ont aujourd'hui épuisé leurs droits à l'assurance chômage, ce qui les place dans une ...
Question Écrite N° 36879 du 02/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences liées à l'exclusion des revalorisations du Ségur pour les professionnels de santé des établissements médico-sociaux. Lorsque des soignants travaillent ensemble, mais ne bénéficient pas des mêmes droits en matière de rémunération, les conséquences peuvent être lourdes : sentiment d'injustice, dialogue social sous tension, démissions. Or la solidarité interne des équipes et la complémentarité entre le sanitaire et le médico-social sont essentielles pour assurer la qualité et la continuité des soins. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend ...
Question Écrite N° 38457 du 27/04/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le fonctionnement des certificats d'économie d'énergie. Depuis la loi POPE de 2005, le dispositif légal des certificats d'économie d'énergie impose aux vendeurs d'énergie de participer aux travaux de rénovation énergétique réalisés par les ménages, les professionnels, ou les collectivités, dans une perspective de réduction de la consommation énergétique, sous peine de sanction financière. Les vendeurs d'énergie peuvent traiter en direct avec les consommateurs, professionnels ou collectivités en finançant leurs travaux, ou passer par des sociétés intermédiaires qui se ...
Question Écrite N° 36889 du 02/03/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la dangerosité du passage à niveau n° 22 traversant la RD 1066, au niveau du centre de Thann (Haut-Rhin). Les points de croisement entre une route et une voie ferrée sont bien souvent préoccupants en matière de sécurité routière. Traversé par 100 trains et 22 000 véhicules par jour, ce passage à niveau a été classé prioritaire au programme de sécurisation national par le ministère des transports. Or ce classement n'apparaît pour l'heure qu'abstrait. Il l'interroge donc sur les mesures concrètes qu'il entend prendre ...
Question Écrite N° 29970 du 02/06/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre du travail sur la situation fragile des entreprises adaptées, qui emploient une forte proportion de salariés en situation de handicap, dits « publics vulnérables » au regard de l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique. Fortement impactées par la crise actuelle sur le plan humain, ces structures ont élaboré un plan de soutien sectoriel, reposant sur le principe du versement des aides aux postes - non versées aux entreprises adaptées - dans un fonds de soutien. Ce fonds permettrait aux personnes en situation de handicap de trouver leur place sur le marché du travail, tout en accompagnant financièrement les structures dans ...
Question Écrite N° 21671 du 23/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les présidents d'association, lors de l'embauche d'intermittents du spectacle. En effet, dans le cadre de ses activités, une association peut monter un projet culturel de façon occasionnelle (par exemple une kermesse) ou régulière (par exemple un festival). Afin de recruter des artistes, les bénévoles sous soumis à plusieurs obligations : enregistrement au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), déclaration préalable à l'embauche (DPAE), déclaration unique simplifiée (DUS), déclaration des cotisations et contributions dues ...
Question Écrite N° 37698 du 30/03/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de la modification du code civil suisse en janvier 2017 pour les travailleurs frontaliers actifs ou retraités, travaillant ou ayant travaillé en Suisse, dans le cas d'une procédure de divorce. En janvier 2017, la Suisse a voté, via l'article 63 de la LFDIP (loi fédérale sur le droit international privé), la compétence exclusive de la juridiction suisse sur les avoirs financiers détenus sur le territoire helvétique. Les deuxième et troisième piliers de retraite, correspondant aux montants épargnés par les travailleurs frontaliers via le régime suisse ...
Question Écrite N° 37681 du 30/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que les étudiants en lycées professionnels rencontrent lors de leurs recherches de stages pratiques du fait des mesures de restriction sanitaires et économiques prises par le Gouvernement durant la crise de covid-19. Ces périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires et font l'objet d'une note. Elles sont nécessaires pour valider leur cursus et obtenir le baccalauréat. Or le contexte sanitaire actuel complexifie leurs recherches, spécialement dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Ces stages représentent une ...
Question Écrite N° 20360 du 11/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le besoin de reconnaissance statutaire des bénévoles en EHPAD. À ce jour, plus de 8 millions de bénévoles, issus de structures associatives ou indépendants, aident au quotidien un proche en perte d'autonomie en EHPAD ou à domicile. En 2050, quelques 5 millions de Français auront plus de 85 ans. Aussi, afin de pouvoir compter sur un effectif satisfaisant de personnel encadrant répondant à cette évolution démographique, il apparaîtrait judicieux de renforcer l'attractivité du bénévolat en lui attribuant un statut spécifique et valorisant. Or pour l'heure, les aidants ne ...
Question Écrite N° 32568 du 29/09/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de fonctionnement actuellement rencontrées par la commission du droit local d'Alsace-Moselle. Cette commission, créée par le décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014, est chargée d'étudier et de proposer toute mesure relative au droit particulier applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et en particulier les harmonisations qui paraîtraient possibles avec le droit applicable dans les autres départements. Elle succède en cela à la commission d'harmonisation abrogée en 2014 par ledit décret. Son rôle d'étude est particulièrement utile face ...
Question Écrite N° 44371 du 22/02/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet du concours interne de conseiller principal d'éducation (CPE). L'arrêté du 23 novembre 2021 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts aux concours externe, interne et troisième concours de recrutement des CPE est fixé ainsi qu'il suit : concours externe : 560 postes ; troisième concours : 10 postes ; concours interne : 70 postes. À titre de comparaison, les chiffres de la répartition de 2020 étaient déjà très inégalitaires (environ 70 admis au concours interne contre 270 admis au concours externe). Le nombre de postes offerts en ...
Question Écrite N° 32454 du 29/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens engagés dans la lutte contre le fauchage de cultures agricoles. Le 13 septembre 2020, deux hectares de cultures expérimentales de tournesols dédiées à la recherche d'alternatives aux pesticides ont été fauchés illégalement à Druelle dans l'Aveyron, détruisant ainsi l'important effort de recherche scientifique engagé dans ce champ. Ces plantations sont indispensables à la poursuite de la voie du progrès technique au service de l'environnement. Leur saccage est un recul sur ce chemin. À ce jour, le Gouvernement n'a pas réagi à cet acte grave, ni témoigné son soutien aux ...
Question Écrite N° 42802 du 30/11/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les formations professionnelles dans les filières des métiers d'art et plus particulièrement sur le titre professionnel « créateur en arts céramiques ». En effet, suite au non-renouvellement de son titre « créateur en arts céramiques » inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (par arrêté du 28 juillet 2017 et publié au Journal officiel le 5 août 2017), l'Institut européen des arts céramiques (IEAC) s'inquiète des critères appliqués par France compétences, nouvel opérateur de l'État dans l'attribution des certifications ...
Question Écrite N° 42146 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la fin des consultations médicales par téléphone. La crise de la covid-19 a obligé l'ensemble du corps médical à s'adapter et à expérimenter de nouvelles manières de fonctionner. Durant cette période, les consultations médicales ont pu être effectuées par des médecins généralistes par téléphone mais ce dispositif a pris fin le 1er juin 2021 avec la fin de l'état d'urgence sanitaire. Cette situation est regrettée par de nombreux médecins qui sont confrontés à une baisse des effectifs de la profession, baisse qui ne va que s'accentuer dans les années à venir. ...
Question Écrite N° 28368 du 14/04/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la collecte des taxes et des charges par les fournisseurs d'énergie en cette période de crise sanitaire. Les activités du secteur énergétique, stratégiques pour le bon fonctionnement du pays, doivent impérativement être préservées. Des efforts exigeants mais utiles lui sont demandés face à l'urgence économique, à travers notamment l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19. ...
Question Écrite N° 36395 du 16/02/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le bornage dans le temps de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit inscrit à l'article 794 du code général des impôts. À l'initiative d'un amendement du rapporteur général, l'article 136 de la loi de finances du 28 décembre 2019 a modifié l'article 794 du code général des impôts afin de limiter dans le temps, jusqu'au 31 décembre 2023, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les ...
Question Écrite N° 35179 du 22/12/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/05/22)
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la double imposition dont sont victimes les Français travaillant en Allemagne et placés en chômage partiel. Il apparaît que, pour le calcul du chômage partiel, les autorités allemandes ne respectent pas l'avenant à la convention fiscale franco-allemande du 31 mars 2015, article 13 alinéa 8 qui stipule : « les pensions, les rentes (y compris les sommes versées au titre des assurances sociales légales dont fait partie le chômage partiel) ne sont imposables que dans l'État dont le bénéficiaire est un résident. » L'accord amiable contracté entre la France et l'Allemagne le 13 mai ...
Question Écrite N° 33033 du 20/10/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
M. Raphaël Schellenberger alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les anomalies et dysfonctionnements rencontrés par les parents et assistantes maternelles avec le centre national Pajemploi. La situation du système s'est progressivement dégradée en 2019, lorsque Pajemploi a dû mettre en place le calcul et le versement du complément du libre choix de mode de garde, en lieu et place des caisses d'allocation familiales, qui s'en chargeaient jusque-là. Durant le confinement, ce centre a dû intégrer la gestion des indemnisations de congé partiel des assistantes maternelles. Ces deux nouvelles dispositions ont engendré un nombre accru de dysfonctionnements ...
Question Écrite N° 39774 du 29/06/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 19/04/22)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les leviers d'action dont disposent les fourrières en cas de non règlement des frais avancés par celles-ci à la suite de la saisine d'un véhicule. Depuis l'entrée en application de l'article 98 de la loi n° 2019-1428, l'auteur d'une infraction grave au code de la route peut voir son véhicule placé en fourrière dès la commission de l'infraction. Certains individus, estimant les frais d'immobilisation, de déplacement, d'enlèvement et de gardiennage supérieurs à la valeur de leur véhicule, s'autorisent à ne pas récupérer ...
Question Écrite N° 43979 du 01/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 05/04/22)
M. Raphaël Schellenberger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la fin du dispositif d'abaissement exceptionnel et bénéfique du taux de TVA (abaissée à 5,5 % jusqu'au 1er janvier 2022) dans certains établissements. Cet abaissement a permis à de nombreuses associations et établissements privés ne pouvant déduire la TVA de leurs achats de mieux s'équiper face à la crise que le pays traverse depuis plus de deux ans. De même, des établissements publics (dont les centres hospitaliers) qui négocient leurs budgets TTC (toutes taxes comprises) et non en hors-taxes ont pu bénéficier de cet abaissement. Or, depuis le 1er ...
Question Écrite N° 39583 du 15/06/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque de reconnaissance des accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ayant pour vocation de favoriser l'autonomie de l'élève en l'accompagnant dans son cursus scolaire, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des acteurs-clés qui contribuent à la mise en place d'une école qui intègre chacun, pour offrir à tous les élèves en situation de handicap une scolarité adaptée à leurs besoins spécifiques. Toutefois, la faible valorisation salariale de ces missions, éloignée du fort niveau d'engagement requis, installe un ...
Question Écrite N° 22329 du 06/08/19 (Ministère du travail) (Réponse le 01/03/22)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le risque de fragilisation de l'accès au travail des personnes handicapées. En effet, les établissements de service d'aide par le travail (ESAT), qui accompagnent 120 000 personnes handicapées, ont été destinataires d'une lettre de mission datant du 28 mars 2019, mandatant l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour interroger le modèle existant des ESAT et dessiner des scénarii d'évolution. À la lecture de cette lettre de mission, nombre d'entre eux s'inquiètent quant à l'orientation que le Gouvernement souhaite prendre concernant les ESAT. Ces établissements ...
Question Écrite N° 33200 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées actuellement par les centres de soins infirmiers (CSI), qui représentent 7 % de l'offre de soins infirmiers à domicile au niveau national. Ayant été écartés de la prime covid au début de l'été 2020, les CSI font aujourd'hui face à de graves difficultés de recrutement et à des démissions de personnels infirmiers qui se tournent vers le domaine public où le salaire vient d'être augmenté. Les CSI, disposant d'une trésorerie fragile, sont incapables de s'aligner sur cette revalorisation. Spécialisés dans le suivi des pathologies lourdes en sortie ...
Question Écrite N° 41342 du 28/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 01/02/22)
M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation du chèque énergie. En effet et d'après les données du ministère, 5,8 millions de foyers ont besoin de ce dispositif pour se chauffer. Aussi, selon l'Observatoire de la précarité énergétique, la part des ménages en situation de précarité énergétique est évaluée à 20 %. Ce constat préoccupant n'a cessé de croitre au cours de cette dernière décennie et doit donc susciter l'attention des pouvoirs publics. Or la loi n° 2010-1488 dite NOME (nouvelle organisation du marché de l'électricité) du 7 décembre 2010 et la mise en place en 2011 du dispositif ARENH (accès régulé ...
Question Écrite N° 39270 du 01/06/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 28/12/21)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la crise sanitaire pour la pratique artistique. Le mercredi 19 mai 2021, en déplacement à Pont-Sainte-Marie, les contours du dispositif de soutien à la pratique sportive, dit « Pass sport », ont été exposés par M. le Président de la République. Les annonces alors formulées devraient permettre l'octroi d'une aide aux familles à hauteur de 50 euros par enfant souhaitant adhérer à un club de sport, dès lors que ces derniers sont éligibles à l'allocation de rentrée scolaire ou à l'allocation AEEH pour les mineurs handicapés. Si ce dispositif vise à encourager ...
Question Écrite N° 36719 du 23/02/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 05/10/21)
M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la constitution en cours d'une ligue d'Alsace de tennis. Conformément au code du sport et à son annexe I-5 art. R.131-1 et R.131-11, dont l'interprétation a été clarifiée à l'initiative du législateur par l'article 5 de la loi du 2 août 2019, la Fédération française de tennis a officiellement fait part au Gouvernement de sa volonté d'organiser le tennis alsacien à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace, à travers la création d'une ligue d'Alsace de tennis. Dans cette perspective, les comités ...
Question Écrite N° 35205 du 22/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 10/08/21)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le respect des procédures ouvrant droit au versement d'aides à la rénovation énergétique des bâtiments à mesure que le recours à de tels dispositifs de soutien s'accroît. En effet, si l'existence de ces mécanismes d'aide s'avère souvent décisive dans la réalisation de travaux par les particuliers, il apparaît également que certaines pratiques observées ne sont pas conformes aux services auxquels l'aide proposée doit effectivement être liée, éloignant ainsi les montants investis de leurs objectifs environnementaux et ...
Question Écrite N° 38859 du 11/05/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/07/21)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les possibilités d'accueil et d'hébergement en MAS (maisons d'accueil spécialisées) dans le département du Haut-Rhin. Ce département compte à ce jour 46 places en accueil de jour, 342 places d'hébergement complet en internat et 10 places en hébergement temporaire. C'est ainsi que les délais d'attente pour pouvoir placer une personne handicapée en MAS sont excessivement longs : 6 à 10 ans en moyenne dans le département. Ces structures sont pourtant essentielles pour alléger la charge qui pèse sur les familles et offrir aux personnes ...
Question Écrite N° 39582 du 15/06/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 29/06/21)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le dossier d'inscription sur la liste du patrimoine mondial des « sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (front ouest) ». Ce dossier, porté par l'association Paysages et sites de mémoire de la Grande Guerre, propose d'inscrire au patrimoine mondial de l'Unesco 139 nécropoles militaires, rassemblant des tombes de ressortissants de plus de 100 États différents. Sont concernées les nécropoles de 14 départements français et 2 régions belges. Le dossier présente ainsi un double enjeu international et pédagogique. Le défi actuel est celui de maintenir l'intérêt des ...
Question Écrite N° 33469 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/12/20)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées aux infections au SARS-Cov2. L'automaticité de reconnaissance en maladie professionnelle annoncée par ce décret couvre en réalité une condition d'accès strictement réservé aux soignants ayant développé une forme sévère de la maladie, nécessitant une assistance ventilatoire. Or d'autres formes graves du virus de covid-19 ne nécessitant pas d'assistance respiratoire sont aujourd'hui largement observées. Qu'en est-il de ces ...
Question Écrite N° 31124 du 14/07/20 (Ministère auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé de l'insertion) (Réponse le 08/12/20)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage. La région Grand-Est s'inquiète des conséquences du transfert des compétences liées à cette réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Alors que des accords d'apprentissage transfrontaliers avec l'Allemagne ont été signés, ils témoignent de l'efficacité de la décentralisation de cette compétence. Cette gestion par des élus locaux est couronnée de taux d'insertion très élevés dans le monde du travail à l'issue de la période ...
Question Écrite N° 31090 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/10/20)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'explosion de la consommation de protoxyde d'azote, devenue la nouvelle drogue à la mode chez les jeunes. Très facile d'accès car en vente libre à bas coûts dans les commerces, les adolescents l'utilisent pour ses effets hilarants en dépit des risques qu'ils encourent pour leur santé (troubles neurologiques, cardiaques voire respiratoires pouvant dans certains cas entraîner la mort). En sus des risques pour la santé de ce produit se pose aussi la question des cartouches en aluminium dont sont jonchés les espaces publics des villes, polluant alors tout un environnement et ...
Question Écrite N° 28550 du 21/04/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 30/06/20)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur les sévères difficultés économiques rencontrées par les entreprises de bâtiment et de travaux publics face à la crise sanitaire à laquelle le pays est actuellement confronté. Si l'activité sur les chantiers en cours peut être très partiellement maintenue en cette période, sous couvert du respect des préconisations assurant la sécurité des salariés, le rythme ralenti de production conjugué aux coûts majorés de certains matériaux continueront de peser ...
Question Écrite N° 19344 du 07/05/19 (Ministère du travail) (Réponse le 10/03/20)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge des coûts de formation par les agences d'emploi. Ces structures accompagnent les candidats intérimaires vers les offres de leurs clients, au moyen notamment du financement de formations professionnelles lorsqu'une telle démarche s'avère utilement compléter le profil du candidat et son approche de l'emploi. Cet effort de formation vient répondre aux exigences d'un marché du travail en mutation au sein duquel les trajectoires professionnelles de chacun sont bien souvent amenées à rencontrer des changements et évolutions. Toutefois, ces agences se retrouvent parfois confrontées à des ...
Question Écrite N° 22570 du 03/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/02/20)
M. Raphaël Schellenberger alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les lourdes conséquences pour l'avenir énergétique du pays d'un abandon du projet ASTRID et avec lui de toute ambition nationale en matière de réacteurs nucléaires de quatrième génération. Initiée dès 2006, sous la présidence de M. Jacques Chirac, et engagée en 2010 sous la présidence de M. Nicolas Sarkozy, la recherche dans le cadre du projet ASTRID témoigne d'un engagement français à innover pour tendre vers une génération de réacteurs à neutrons rapides (RNR), plus performants, à même de réutiliser les matières radioactives actuellement stockées. ASTRID porte donc une ...
Question Écrite N° 21636 du 23/07/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/12/19)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la conduite d'enquêtes publiques par un commissaire enquêteur par ailleurs élu au sein d'une collectivité territoriale dont le territoire couvre tout ou partie du périmètre de l'enquête publique. Le champ des projets soumis à enquête publique est varié : projets routiers et ferroviaires, projets liés à la production d'énergie ou installations classées pour la protection de l'environnement. Ces projets émanent de différents acteurs, institutionnels ou privés, et ne peuvent en aucun cas être ceux des commissaires enquêteurs dont l'indépendance et l'impartialité ...
Question Écrite N° 17225 du 26/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 26/11/19)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fin de la prise en charge par l'État de l'affranchissement des avis des sommes à payer (ASAP) envoyés aux redevables locaux. Rappelant les limites de ses obligations budgétaires à l'égard des collectivités locales, la direction générale des finances publiques a décidé de mettre fin à la fourniture d'enveloppes par les comptables de la direction départementale des finances publiques à partir de l'année en cours. Cette décision s'applique également aux frais annexes, à l'exception des frais postaux jusqu'à 35 grammes, et s'accompagne d'une injonction à ...
Question Écrite N° 22519 du 27/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de reconnaissance de la maladie de Lyme. Alors que le nombre de nouveaux patients infectés augmente régulièrement en France et que le risque est particulièrement fort en Alsace, les tests sérologiques proposés ne peuvent malheureusement pas diagnostiquer cette infection à 100 %. De plus, la prise en charge des personnes reste à la bonne volonté des médecins généralistes. En juin 2018, la Haute autorité de santé a enfin reconnu l'existence de symptômes chez des patients qui se disent infectés par la maladie de Lyme et propose des recommandations. Néanmoins aucun ...
Question Écrite N° 19669 du 21/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/11/19)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du droit des consommateurs en matière de rétractation dans les foires commerciales et salons spécialisés. Ces foires et salons constituent des théâtres singuliers de mise en relation entre acheteurs et vendeurs qui ne sauraient obéir en tout point aux même règles que les relations commerciales nouées en magasins ou en ligne. Si ces singularités, sources d'attractivité pour ces évènements, trouvent des fondements motivés traduits en droit, il convient toutefois d'y porter avec constance une vigilance certaine et de veiller à la bonne information du consommateur. ...
Question Écrite N° 20948 du 02/07/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 22/10/19)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des antennes bordelaise, nantaise et strasbourgeoise de la radio Fip, aujourd'hui menacées de disparaître. Caractérisées par leur capacité à concilier la promotion de la vie culturelle locale avec la diffusion d'œuvres musicales nationales et internationales, elles rencontrent un grand succès auprès des auditeurs. En ce sens, les bénéfices de telles structures sont doubles : elles contribuent à la vitalité du tissu artistique et culturel local et assurent une présence des services publics au plus proche des citoyens. En dépit de leurs nombreux atouts, leur existence semble ...
Question Écrite N° 20998 du 02/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
M. Raphaël Schellenberger alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut désormais précaire des langues régionales au lycée, engendré par la réforme du bac. Leur perte de terrain au sein de l'institution scolaire, qui se traduit par la suppression de la LV2 approfondie, de la LV3 de spécialité et une moindre valorisation au bac, menace d'entraîner une désaffection des élèves à leur égard. À la lumière de travaux menés par plusieurs associations, il apparaît que les nouvelles modalités d'enseignement des langues régionales vont à l'encontre des objectifs affichés de la réforme, initialement censée promouvoir « un enseignement des ...
Question Écrite N° 17927 du 19/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux d'abattement fiscal accordé aux personnes engageant des frais liés à la dépendance. En effet, le prix médian d'un hébergement permanent en EHPAD augmente sensiblement depuis quelques années, pour avoisiner aujourd'hui 2 000 euros mensuels, soit 24 000 euros par année. La réduction d'impôt calculée sur la base de 25 % des dépenses liées à la dépendance (plafonnée à 10 000 euros), auxquelles ont été soustraites les aides perçues, ne peut dépasser 2 500 euros/an par personne hébergée. Ainsi, la réduction d'impôt maximale ne représente actuellement que 10,41 % du coût ...
Question Écrite N° 20441 du 18/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de dispositif d'encaissement des ventes de bois communaux par l'agence comptable de l'Office national des forêts (ONF). Ce projet, proposé dans le COP 2016-2020 (Contrat d'objectif et de performance), devait initialement faire l'objet d'une grande concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Il a finalement été unilatéralement arrêté par le Gouvernement le 19 octobre 2018, et sera imposé aux communes forestières à partir du 1e juillet 2019. Cette nouvelle disposition, appelée à présenter des avantages en termes de suivi des paiements et de délivrance des ...
Question Écrite N° 21009 du 02/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 16/07/19)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les graves difficultés rencontrées par le Fonds d'assurance formation des chefs exerçant une activité artisanale (FAFCEA), engendrées par la réforme de la formation professionnelle. Chargé de financer la formation professionnelle des artisans, il se voit aujourd'hui, malgré lui, dans l'incapacité d'accomplir sa mission. Le transfert de la collecte des cotisations de la DGFIP à l'URSSAF, induit par la réforme, a en effet provoqué la perte de 170 000 dossiers de cotisants et une baisse considérable des ressources financières à sa disposition. Sa capacité d'action s'en trouve ainsi affaiblie, ...
Question Écrite N° 8658 du 29/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/06/19)
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la stratégie de l'État en matière de préservation de l'équilibre sylvo-cynégétique en Alsace-Moselle. L'Alsace bénéficie d'un droit local de la chasse particulièrement intéressant pour la gestion des équilibres faune flore dans les milieux naturels tout en assurant une recette pour les communes qui peuvent ainsi mieux entretenir et protéger leurs espaces naturels et surtout en responsabilisant fortement les chasseurs, détenteurs d'un droit de chasse communal. Chaque année, les chasseurs sont tenus de réaliser un plan de chasse qui fixe, pour les cervidés, un ...
Question Écrite N° 17487 du 05/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/06/19)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du lycée et plus précisément sur l'absence d'enseignement des mathématiques. En effet, si l'école de la confiance entend offrir aux élèves de la voie générale un parcours à la carte et adapté à leurs orientations futures, il apparaît que l'offre de formation qui sera effectivement proposée ne pourra être garantie intégralement sur l'ensemble du territoire français. Alors que la France accuse déjà un retard considérable dans l'enseignement des mathématiques, son intégration aux disciplines facultatives la relèguera au rang de spécialité, n'en ...
Question Écrite N° 17229 du 26/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/19)
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition, souvent formulée par les communes, visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie sur le territoire de laquelle se situe ledit lieu de résidence. Si le droit local alsacien-mosellan portait cette obligation, les sanctions pénales liées à celle-ci ont été abrogées en 1919 dans ces territoires. Une telle disposition, appliquée dans de nombreux pays européens comme l'indiquait une étude publiée en 2004 par le service de législation comparée du Sénat, constituerait pourtant un atout pour les communes, notamment dans le cadre des réflexions conduites à ...
Question Écrite N° 17326 du 26/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/03/19)
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les choix de fiscalité énergétique opérés par le Gouvernement. Après avoir présenté une dynamique de hausse brutale des taxes sur l'énergie dans le budget 2018 puis dans le projet de loi de finances soumis au Parlement en septembre 2018, le Gouvernement a été contraint d'y renoncer à la fin de l'automne, décidant dans l'urgence de geler la trajectoire carbone défendue quelques semaines plus tôt. Ces improvisations, sur une matière fiscale qui exige au contraire de la méthode et de la visibilité, traduisent l'incohérence de la politique énergétique ...
