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Propositions de loi de
Richard Ramos
135 propositions de loi signées
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4
5
6
21/12/2020 — Proposition de loi N° 3630 constitutionnelle relative au Défenseur des droits
Cosignataire
21/12/2020 — Proposition de loi N° 3629 organique portant renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits
Cosignataire
14/12/2020 — Proposition de loi N° 3669 rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
Cosignataire
14/12/2020 — Proposition de loi N° 3672 visant à clarifier la situation assurantielle en cas d’épidémie
Cosignataire
14/12/2020 — Proposition de loi N° 3682 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
Cosignataire
14/12/2020 — Proposition de loi N° 3665 visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque
Cosignataire
25/11/2020 — Proposition de résolution N° 3549 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à verser un treizième mois aux agents d’entretien de l’Assemblée nationale
Cosignataire
09/11/2020 — Proposition de loi N° 3505 portant diverses mesures d'adaptation de l'installation des notaires suite à la crise sanitaire
Cosignataire
09/11/2020 — Proposition de loi N° 3504 relative à l'incrimination de la négation du génocide des Arméniens
Cosignataire
16/10/2020 — Proposition de résolution N° 3436 en application de Article 34-1 de la Constitution sur la reconnaissance de la République d’Artsakh
Cosignataire
14/10/2020 — Proposition de loi N° 3425 relative au contentieux du stationnement payant
Cosignataire
08/10/2020 — Proposition de loi N° 3376 visant à sécuriser le droit au télétravail
Cosignataire
29/09/2020 — Proposition de loi N° 3378 portant création d’une agence nationale de recherche sur les maladies vectorielles à tiques
Cosignataire
29/09/2020 — Proposition de loi N° 3292 visant à renforcer le droit à l’avortement
Cosignataire
24/09/2020 — Proposition de résolution N° 3305 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à faire de la lutte contre les violences obstétricales et gynécologiques une priorité et à mettre en œuvre les recommandations du Haut Conseil à l’Egalité en la matière
Cosignataire
23/09/2020 — Proposition de loi N° 3311 visant à renforcer le secret professionnel des avocats
Cosignataire
23/09/2020 — Proposition de loi N° 3308 visant à interdire la castration à vif des porcelets
Cosignataire
17/09/2020 — Proposition de résolution N° 3348 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à acter la reconnaissance institutionnelle de l’endométriose
Cosignataire
15/09/2020 — Proposition de loi N° 3329 pour un nouveau régime de l’action de groupe
Cosignataire
15/09/2020 — Proposition de loi N° 3330 visant à reconduire le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales lié aux zones de revitalisation rurale
Cosignataire
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