Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CL32 (Adopté)
Publié le 29 janvier 2019 par : Mme Zannier, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l'article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que les territoires au profit desquels l'Agence nationale de cohésion des territoires devra cibler prioritairement son action sont les territoires en difficulté répondant aux critères de population et de potentiel fiscal prévus pour l'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou qui comprennent des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Cette précision permettra d'objectiver juridiquement la volonté exprimée par le Sénat que l'ANCT exerce ses missions au bénéfice des territoires les plus fragiles, sans exclure pour autant des interventions sur d'autres territoires lorsque les projets présentés le justifient.
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