Recherche d'amendements

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 131‑11‑1. – Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les missions de l'AFB-ONCFS mentionnées à l'article L. 131‑9 est placé auprès du conseil d'administration de l'établissement, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le con...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et au plus tard le 1er août 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas subordonner à un arrêté préfectoral l'entrée en vigueur des dispositions de la loi prévues au I et au II de l'article 3 de la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer les dispositions habilitant le Gouvernement à procéder à des ajustements en matière de police administrative par voie d'ordonnance.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil d'administration est assisté d'un conseil scientifique et technique, comprenant une part significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine. » Exposé sommaire : Comme l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONC...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le II de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge de la fédération nationale des chasseurs d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année, au profit d'actions contribuant dire...

Après la deuxième occurrence du mot : « espèce », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « lors de la campagne cynégétique en cours ni de la suivante. Tout chasseur qui réitère ce manquement au cours d'une nouvelle campagne cynégétique ne pourra prélever des spécimens de cette espèce lors de cette campagne cynégétique ni des trois suivantes. »...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des territoires ultra-marins.

À l'alinéa 1, après le mot : « terme », supprimer le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à assurer de façon explicite que le terme de l'affectation, de la mise à disposition ou du détachement puisse être prorogé. Cette rédaction est identique à celle adoptée dans le cadre de la loi pour la reconquête de la bi...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration est composé de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'éca...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , dont un gestionnaire d'un espace naturel situé en outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présence au sein du conseil d'administration de l'AFB-ONCFS d'un gestionnaire d'un espace naturel situé en outre-mer, conformément à l'actuelle composition de l'Agence française pour la bi...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , dont un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le collège du conseil d'administration de l'AFB-ONCFS comprenant des représentants des comités de bassin et des collectivités territoriales et de leurs groupements devra comporter ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « les armes et munitions, les », les mots : « ainsi que des armes et munitions, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « dès », les mots : « à l'occasion de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) Appui, en lien avec les comités de bassin, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s'exercent sur la biodiversité, de lu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « II. – Sur autorisation du procureur de la République délivrée par tout moyen, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172‑4 peuvent procéder ou...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que le placement de l'animal ou du végétal dans un lieu de dép...

À l'alinéa 6, après les mots : « L'AFB-ONCFS », insérer les mots : « contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de l'eau. Elle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien établir le ch...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un sixième collège comprenant deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins. » Exposé sommaire : Le code de l'environnement prévoit actuellement la présence au sein du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité d'un collèg...

À l'alinéa 34, substituer au mot : « AFB-ONCFS » le mot : « AFBC ». Exposé sommaire : Il convient de baptiser la nouvelle structure par un nom plus court et plus significatif. Aussi, il est proposé par cet amendement de la dénommer « AFBC », contraction de l' « Agence française pour la biodiversité et la chasse ».

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « l'AFB-ONCFS, qui interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172‑4 à L. 172‑16‑1 du code de l'environnement » les mots : « l'établissement mentionné à l'article L. 131‑8 du code de l'environnement, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du mêm...