Recherche d'amendements

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase de l'article 41‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire, », sont insérés les mots : « d'un inspecteur de l'environnement, ». » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, ajouter la référence : « I ». Exposé sommaire : Eu égard à l'ajout de l...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la mission prévue au 6°, l'AFB-ONCFS peut initier et participer à des négociations visant à établir des partenariats stratégiques entre l'État, ses administrations ou ses établissements publics, d'une part, et les acteurs de la société civile ou les acteurs des secteurs économiqu...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'AFB-ONCFS peut mettre en place par convention avec les régions ou les collectivités d'outre-mer, des agences régionales de la biodiversité pour appuyer la connaissance, l'expertise et la mobilisation territoriale en faveur de la biodiversité. Les départements peuvent y être associés au titre de...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) Soutien financier, à travers l'attribution d'aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et la garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques ; ». Exposé sommaire : Le soutien financier, à ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un sixième collège comprenant deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins. » Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'AFB comprenait des représentants du Parlement. L'absence de cette représentation parlementaire parmi les instances pr...

À l'alinéa 1, substituer aux deux occurrences de l'année : « 2019 » l'année : « 2020 » et aux deux occurrences de l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit une entrée en vigueur des dispositions relatives à la création du nouvel établissement issu de la fusion de l'AFB et de l'ONCFS dès la campagne cy...

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « cynégétique, », insérer les mots : « ou qui a transmis des données de prélèvements erronées, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le dispositif prévu par l'article 3 concernant la transmission des données de prélèvements par les chasseurs aux fédérations départeme...

À l'alinéa 9, après le mot : « matière », insérer les mots : « de conservation, de restauration de la faune sauvage et de ses habitats et ». Exposé sommaire : Parmi les missions de l'ONCFS figurait celle de la « conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et de ses habitats ». Cette grande et belle mission n'a pas été re...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase de l'article 41‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire, », sont insérés les mots : « d'un inspecteur de l'environnement, ». » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, ajouter la référence : « I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à n...

À l'alinéa 17, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à deux comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ». Exposé sommaire : Le I de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs à hauteur de cinq euros minimum par chasseur ayant validé un permis de chasser départemental dans l'année au prof...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « au moins la moitié » les mots : « moins de la moitié ». Exposé sommaire : L'alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d'administration du nouvel établissement sera constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des com...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « autres dispositions », les mots : « dispositions du III et du IV ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement permet que les nouvelles dispositions de l'article 3 relatives au transfert de missions entrent en vigueur à la promulgation de la loi.

Le paragraphe 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 28‑3 ainsi rédigé : «Art. 28‑3. – I. – Des agents de l'AFB-ONCFS de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'intérieur, pris après avis conforme d'une comm...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « la moitié » les mots : « le quart ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le premier collège du conseil d'administration constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l'AFB-ONCFS représentera au moins...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : «Art. L. 425-18. – Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application de la présente section, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préci...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « données de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le I de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année, au profit d'actions contribuant d...

VII. Au Vbis de l'article 3 de la présente loi, les mots « Office nationale de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots « Office français de la biodiversité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 17, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à quatre comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.