Recherche d'amendements

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « en application du principe de droit international delex loci laboris ». Exposé sommaire : La directive portant sur le détachement des travailleurs, qu'il s'agisse de sa version originale de 1996 ou des modifications apportées en 2018, est un instrument de dumping social, au détriment...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons l'application d'une taxe financière qui permettrait de préserver les intérêts économiques de la France en taxant les opérateurs britanniques une fois le Brexit deve...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « À ce titre, le Gouvernement est invité à s'assurer que les intérêts français priment les intérêts des multinationales dans le cadre des relations commerciales futures entre la France et le Royaume-Uni ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que, dans le cadre des...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « notamment en alignant le taux de la taxe sur les transactions financières appliqué par la France sur le taux appliqué par le Royaume-Uni. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'aligner, la taxe sur les transactions financières (TTF) française sur le taux de notre partenaire britannique ...

À l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « européenne », insérer les mots : « et dans le respect du résultat du vote des citoyens britanniques et de leur droit à l'auto-détermination ». Exposé sommaire : Le vote de ce projet de loi, comme le contenu de l'accord au niveau de l'Union Européenne apparaît être un outil de dissuasion ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi, les promesses du ministre de l'Action et des Comptes Publics et à assurer aux agents des douanes la possibilité d'assurer correctement leurs miss...

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « plus favorable que celui des » les mots : « si le Royaume‑Uni n'accorde pas un traitement équivalent. » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « préférentiel et opportun, différent de celui accordé aux » les mots : « en cas de non réciprocité de la part du Royaume‑Uni. » E...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « personnes », insérer les mots : « , à l'exception de celles contribuant à l'activité touristique, ». Exposé sommaire : Sur les six premiers mois de l'année, la fréquentation touristique atteinte pour les seuls Paris et Ile-de-France était de 17.1 millions (en arrivées hôtelières), soit ...

À l'alinéa 14, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , notamment celles contribuant à l'activité touristique, ». Exposé sommaire : Sur les six premiers mois de l'année, la fréquentation touristique atteinte pour les seuls Paris et Ile-de-France était de 17.1 millions (en arrivées hôtelières), soit un taux en progression de 4,1...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présentamendementviseà prévoir que les ordonnances visent également à préserver les intérêtsdes pêcheurs Français pêchant traditionnellement dans les eaux britanniques. ainsi à rétablir l'objecti...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « plus favorable que » les mots : « équivalent à ». Exposé sommaire : En insinuant l'existence de traitements plus favorables a priori réservés aux ressortissants britanniques, le texte établit un jugement de valeur qui risque d'être compris comme une défaillance diplomatique. En effet, dans la mesure o...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou des dérogations ». Exposé sommaire : Cette formulation ne précise pas quels seront les critères des dérogations mises en œuvre. Parce qu'elle risque d'engendrer des décisions d'ordre arbitraire, s'inscrivant en réaction à un geste souverain du peuple britannique, cette formulation se doit d'être recti...

À l'alinéa 3 après le mot : « européenne » rédiger la fin de l'alinéa ainsi : « , de l'expérience professionnelle acquise ainsi que des diplômes et qualifications professionnelles s'inscrivant dans un parcours de formation intégrant ceux obtenus ou en cours d'acquisition au Royaume-Uni à cette même date ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les ordonnances visent à garantir la place des port français dans le trafic entre le continent européen et l'Irlande, afin de ne pas réserver ce trafic aux s...

À l'alinéa 12, après le mot : « poursuite », insérer les mots : « et la préservation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de réintroduire la notion de préservation des intérêts économiques énoncée dans la version du Sénat. La formulation proposée par le Sénat affirmait dans son l'alinéa 12 que le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon le Ministre de l'Action et des Comptes Publics dans le cadre du Brexit des douaniers supplémentaires vont être recrutés sur trois ans, dont une partie via un système de contractualisation, pour...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'expropriation pour cause d'utilité publique ». Exposé sommaire : Insinuer les mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique dans le champ des ordonnances s'apparente à une mesure punitive. La décision du peuple britannique, parce qu'elle est établie sur un vote souverain, ne doit pas engendrer u...

A l'alinéa 2, Ajouter « notamment » après « des adaptations ou des dérogations, » Exposé sommaire : Cet amendement revient sur une modification du Sénat qui avait supprimé le mot « notamment » et ainsi restreint la capacité du Gouvernement à agir en matière d'infrastructures. Or, l'urgence de la situation, particulièrement en cas de non-acco...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de préservation du patrimoine, ». Exposé sommaire : Certains propriétaires de biens patrimoniaux issus de pays tiers et dont la conduite diplomatique s'est caractérisée par des faits d'une grande gravité ne se sont pas vus contester leurs propriétés. Ainsi insinuer que le gouvernement pourrait, du fait de...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'alinéa 17 de l'article premier, en proposant la suppression de mesures trop favorables aux ressortissants britanniques ou aux personnes morales établies au Royaume‑Uni au cas où ce dernier n'accorderait pas de traitement équivalent n'est pas un bon signal. Il n'est pas possible de faire payer aux pe...