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10/12/2018 — Sous-Amendement N° 71 à l'amendement N° 12 au texte N° 1461 - Article 2 (Rejeté)
Mme Le Grip
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et notamment en matière de lutte contre le terrorisme et de renseignement ». Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler l'importance du renseignement dans le lutte contre le terrorisme et le rôle de notre coopération avec le Royaume-Uni en la matière.
11/12/2018 — Amendement N° 46 3ème rectif. au texte N° 1461 - Article 4 (Adopté)
M. Holroyd
Au début, ajouter l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces m...
10/12/2018 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 1461 - Article 1er (Rejeté)
M. Pueyo, M. Bouillon, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...
À l'alinéa 12, après le mot : « poursuite », insérer les mots : « et la préservation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de réintroduire la notion de préservation des intérêts économiques énoncée dans la version du Sénat. La formulation proposée par le Sénat affirmait dans son l'alinéa 12 que le...
10/12/2018 — Sous-Amendement N° 70 à l'amendement N° 12 au texte N° 1461 - Article 2 (Rejeté)
Mme Le Grip
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de gestion des flux migratoires ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'intégrer la notion de flux migratoire dans les intérêts de la France. La question de la frontière entre la France et le Royaume-Uni est source de régulières tensions entre les deux pays. Les populations locales qui bo...
10/12/2018 — Sous-Amendement N° 68 à l'amendement N° 12 au texte N° 1461 - Article 2 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de gestion des flux migratoires ». Exposé sommaire : La gestion des flux migratoires fait partie des intérêts que la France doit défendre dans le cadre de ces négociations futures avec le Royaume-Uni. Comme le soulignait Emmanuel Macron, alors ministre de François Hollande, dans le Financial Times, m...
10/12/2018 — Sous-Amendement N° 69 à l'amendement N° 12 au texte N° 1461 - Article 2 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont
À l'alinéa 2, après le mot : « économique, », insérer les mots : « particulièrement en ce qui concerne l'agriculture et la pêche, ». Exposé sommaire : Certaines régions – les Hauts-de-France, la Bretagne et la Normandie – sont particulièrement tributaires de l'accès aux eaux britanniques. Au total, 30 % des captures des pêcheurs français e...
10/12/2018 — Sous-Amendement N° 66 à l'amendement N° 12 au texte N° 1461 - Article 2 (Rejeté)
M. de la Verpillière
À l'alinéa 2, après le mot : « économique, », insérer les mots : « particulièrement en ce qui concerne l'agriculture et la pêche, ». Exposé sommaire : Les députés LR souhaitent indiquer clairement l'importance majeure des questions agricoles et de pêche dans les intérêts économiques de la France. Le Président de la République a d'ailleurs ...
10/12/2018 — Sous-Amendement N° 67 à l'amendement N° 12 au texte N° 1461 - Article 2 (Rejeté)
M. de la Verpillière
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de gestion des flux migratoires ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'intégrer la notion de flux migratoire dans les intérêts de la France. La question de la frontière entre la France et le Royaume-Uni est source de régulières tensions entre les deux pays. Les populations locales qui bo...
10/12/2018 — Sous-Amendement N° 64 à l'amendement N° 12 au texte N° 1461 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Lurton, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, M...
À l'alinéa 2, après le mot : « économique, », insérer les mots : « particulièrement en ce qui concerne la place des ports français dans le trafic entre le continent européen et l'Irlande, » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser que la place des ports français français dans le trafic entre le continent européen et l'I...
10/12/2018 — Sous-Amendement N° 65 à l'amendement N° 12 au texte N° 1461 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Lurton, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, M...
Compléter l'alinéa 2, par les mots : « , particulièrement sur la répartition équitable entre les régions concernées des effectifs supplémentaires de douaniers. » Exposé sommaire : Selon le Ministre de l'Action et des Comptes Publics dans le cadre du Brexit des douaniers supplémentaires vont être recrutés sur trois ans, dont une partie via un...
10/12/2018 — Sous-Amendement N° 63 à l'amendement N° 12 au texte N° 1461 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Lurton, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, M...
À l'alinéa 2, après le mot : « économique, », insérer les mots : « particulièrement pour les pêcheurs Français pêchant traditionnellement dans les eaux britanniques, » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser que les intérêts des pêcheurs Français pêchant traditionnellement dans les eaux britanniques font partie des int...
10/12/2018 — Sous-Amendement N° 62 à l'amendement N° 12 au texte N° 1461 - Article 2 (Rejeté)
M. Fasquelle
À l'alinéa 2, après le mot : « économique », insérer les mots : « ,particulièrement de la pêche, ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que la pêche fait partie des intérêts de la France qu'il convient de préserver et rappeler que l'accès aux eaux britanniques est une priorité pour notre pays.
10/12/2018 — Sous-Amendement N° 61 à l'amendement N° 12 au texte N° 1461 - Article 2 (Rejeté)
M. Lurton
À l'alinéa 2, après le mot : « économique », insérer les mots : « , particulièrement de l'agriculture et la pêche, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer clairement l'importance majeure des questions agricoles et de pêche dans les intérêts économiques de la France. Le Président de la République a d'ailleurs souhaité expresséme...
10/12/2018 — Sous-Amendement N° 60 à l'amendement N° 19 au texte N° 1461 - Article 1er (Irrecevable)
M. Lecoq, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 18 janvier 2018 ont été signés les accords de Sandhurst, dans la continuité des accords du Touquet. Ils visent à principalement à renforcer la gestion conjointe des frontières communes. Intégrer ...
07/12/2018 — Amendement N° 50 au texte N° 1461 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas du ressort du gouvernement d'imposer au Parlement, qui a pour objectif de contrôler son action, une série d'ordonnances sur les conséquences d'un retrait du Royaume Unis alors même que les instances concernées (le Royaume-Uni et l'Union Européenne) n'ont pas encore statué sur les dispositi...
07/12/2018 — Amendement N° 22 au texte N° 1461 - Article 1er (Irrecevable)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons l'application d'une taxe financière qui permettrait de préserver les intérêts économiques de la France en taxant les opérateurs britanniques une fois le Brexit deve...
07/12/2018 — Amendement N° 25 au texte N° 1461 - Article 1er (Rejeté)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
À l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « européenne », insérer les mots : « et dans le respect du résultat du vote des citoyens britanniques et de leur droit à l'auto-détermination ». Exposé sommaire : Le vote de ce projet de loi, comme le contenu de l'accord au niveau de l'Union Européenne apparaît être un outil de dissuasion ...
07/12/2018 — Amendement N° 44 au texte N° 1461 - Article 2 (Rejeté)
M. Michels, Mme Marsaud, Mme Abba, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bono-Vandorme, M. Bouyx, M...
À l'alinéa 2, après le mot : « compte » insérer le mot : « impérative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer d'une prise en compte impérative, pour l'ouverture et la détermination des droits sociaux, des périodes d'assurance, d'activités ou de formation professionnelle exercées ou effectuées au Royaume-Uni. Le calcul des pre...
07/12/2018 — Amendement N° 17 au texte N° 1461 - Article 3 (Adopté)
Mme Kuric, M. Pont, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme...
À l'alinéa 2, après le mot : « dérogations » insérer les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur une modification du Sénat qui avait supprimé le mot « notamment » et ainsi restreint la capacité du Gouvernement à agir en matière d'infrastructures. Or, l'urgence de la situation, particulièrement en cas de non-accor...
07/12/2018 — Amendement N° 32 au texte N° 1461 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho
À l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou des dérogations ». Exposé sommaire : Cette formulation ne précise pas quels seront les critères des dérogations mises en œuvre. Parce qu'elle risque d'engendrer des décisions d'ordre arbitraire, s'inscrivant en réaction à un geste souverain du peuple britannique, cette formulation se doit d'être recti...
