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07/12/2018 — Amendement N° 41 au texte N° 1461 - Article 3 (Irrecevable)
M. Lecoq, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet d'intégrer dans l'article 3, qui porte sur les infrastructures frontalières, les besoins en ressources humaines (douanes, vétérinaires, police aux frontières, etc.) et financièr...
07/12/2018 — Amendement N° 42 au texte N° 1461 - Article 3 (Retiré)
Mme Marsaud, M. Michels, Mme Abba, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Cariou, M. Colas-Roy, Mme De Temmerman, Mme ...
À l'alinéa 1, après le mot : « urgence » insérer les mots : « , et dans le respect de l'environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que, lors de la construction, de l'aménagement de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires, et routiers, la dimension environnementale soit, en ...
07/12/2018 — Amendement N° 43 au texte N° 1461 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement d'appel: Cet amendement a pour objectif de demander au Gouvernement en cas d'absence d'accord, de lancer une étude sur les zones portuaires, risquant d'être impactés par le retrait du Roy...
07/12/2018 — Amendement N° 44 au texte N° 1461 - Article 2 (Rejeté)
M. Michels, Mme Marsaud, Mme Abba, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bono-Vandorme, M. Bouyx, M...
À l'alinéa 2, après le mot : « compte » insérer le mot : « impérative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer d'une prise en compte impérative, pour l'ouverture et la détermination des droits sociaux, des périodes d'assurance, d'activités ou de formation professionnelle exercées ou effectuées au Royaume-Uni. Le calcul des pre...
07/12/2018 — Amendement N° 45 au texte N° 1461 - Article 2 (Rejeté)
M. Michels, Mme Marsaud, Mme Abba, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bono-Vandorme, M. Bouyx, M...
À l'alinéa 3, après le mot : « compte » insérer le mot : « impérative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer d'une prise en compte impérative des diplômes, expériences et qualifications professionnelles acquis ou en cours d'acquisition au Royaume-Uni à la date du retrait. La prise en compte des expériences professionnelles e...
11/12/2018 — Amendement N° 46 3ème rectif. au texte N° 1461 - Article 4 (Adopté)
M. Holroyd
Au début, ajouter l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces m...
10/12/2018 — Amendement N° 47 au texte N° 1461 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Holroyd
Après la première occurrence du mot : « que » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « certaines des mesures qu'elles instaurent, à l'exclusion de celles qui concernent les ressortissants britanniques résidant légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, cesseront de produire effet si le Royaume-Uni adopte d...
07/12/2018 — Amendement N° 48 au texte N° 1461 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas du ressort du gouvernement d'imposer au Parlement, qui a pour objectif de contrôler son action, une série d'ordonnances sur les conséquences d'un retrait du Royaume Unis alors même que les instances concernées (le Royaume-Uni et l'Union Européenne) n'ont pas encore statué sur les dispositi...
06/12/2018 — Amendement N° 49 au texte N° 1461 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Holroyd
Au début de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'éval...
07/12/2018 — Amendement N° 50 au texte N° 1461 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas du ressort du gouvernement d'imposer au Parlement, qui a pour objectif de contrôler son action, une série d'ordonnances sur les conséquences d'un retrait du Royaume Unis alors même que les instances concernées (le Royaume-Uni et l'Union Européenne) n'ont pas encore statué sur les dispositi...
07/12/2018 — Amendement N° 51 au texte N° 1461 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas du ressort du gouvernement d'imposer au Parlement, qui a pour objectif de contrôler son action, une série d'ordonnances sur les conséquences d'un retrait du Royaume Unis alors même que les instances concernées (le Royaume-Uni et l'Union Européenne) n'ont pas encore statué sur les dispositi...
07/12/2018 — Amendement N° 52 au texte N° 1461 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rabault, M. Pueyo, M. Bouillon, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...
À l'alinéa 17, après le mot : « ordonnances », insérer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Au fil des ans, et quelle que soit la couleur politique de la majorité en responsabilité, les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de prévoir des régimes fiscaux plus avantageux que le droit commun, aux impatriés, essentiellement dans la perspec...
07/12/2018 — Amendement N° 53 au texte N° 1461 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rabault, M. Pueyo, M. Bouillon, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce niveau de sécurité ne peut être inférieur à celui en vigueur en France ». Exposé sommaire : Dans de nombreux cas, les traités laissent apparaître une dissymétrie entre la France et les pays concernés par les traités en matière de normes sociales et sanitaires applicables. Ainsi en agricultu...
06/12/2018 — Amendement N° 54 au texte N° 1461 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Rabault, M. Pueyo, M. Bouillon, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, c'est la City de Londres qui compense la quasi-totalité des dérivés de taux ayant pour sous-jacent l'euro. C'est un paradoxe qui a accepté au fil des ans et qui doit être corrigé ...
07/12/2018 — Amendement N° 55 au texte N° 1461 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Pueyo, M. Bouillon, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...
À l'alinéa 5, après le mot : « actif », insérer les mots : « ne respecte pas des ratios d'investissement dans des entités européennes, l'introduction de règles spécifiques pour la gestion de placements collectifs dont l'actif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un renforcement de l'encadrement et de la régulation des activit...
07/12/2018 — Amendement N° 56 au texte N° 1461 - Article 4 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Pueyo, M. Bouillon, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...
Compléter cet article par la phrase suivante : « Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 3, une estimation de l'impact économique pour la France est réalisée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander une estimation de l'impact économique des différentes options retenues par les ordonnances dans les différents domain...
07/12/2018 — Amendement N° 57 au texte N° 1461 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Pueyo, M. Bouillon, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La situation d'établissements industriels européens ayant organisé leur production sur plusieurs sites en Europe et ayant par conséquent des échanges de produits et matériels entre site pour aboutir à la finalisation de leurs produits et matériels est prise en considération par ces ordonnances ; ...
06/12/2018 — Amendement N° 58 au texte N° 1461 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par une annonce du Premier Ministre, le Gouvernement a entendu créer un régime foncièrement discriminatoire tendant à distinguer les étudiants ressortissants de l'Union-Européenne et les étudiants qu...
10/12/2018 — Amendement N° 59 au texte N° 1461 - Titre (Retiré avant séance)
Mme Lorho
Substituer au mot : « préparation » les mots : « sanctions préventives face ». Exposé sommaire : Lundi 10 décembre, la Cour de justice de l'Union Européenne se prononcera sur les aptitudes du Royaume-Uni à décider de renoncer seul à se retirer de l'UE. Dans l'éventualité où le droit donne raison au Royaume-Uni, les dispositions punitives é...
10/12/2018 — Sous-Amendement N° 60 à l'amendement N° 19 au texte N° 1461 - Article 1er (Irrecevable)
M. Lecoq, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 18 janvier 2018 ont été signés les accords de Sandhurst, dans la continuité des accords du Touquet. Ils visent à principalement à renforcer la gestion conjointe des frontières communes. Intégrer ...
