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Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et, pour les travailleurs agricoles et leurs familles, toute personne développant une pathologie caractérisée dans le rapport d’expertise de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale de 2013 comme fortement ou moyennement suspectée d’être liée à une exposition aux pesticides et aux conjoi...

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le délai prévu à l’article 4 » les mots : « l’instruction ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, conséquence de la suppression de l'article 4 par la commission des affaires sociales.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « dans le cadre de son activité professionnelle » Exposé sommaire : Cette disposition, introduite par amendement en commission, est le corollaire de l'exclusion des victimes environnementales: il applique aux enfants, touchés par une conséquence génétique ou in utero de l'exposition de leurs ascendan...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’affectation du produit de la taxe prévue à l’article L. 253‑8‑3 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche ma...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « en prenant en compte les conclusions du rapport mentionné à l’article 81 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel » les mots : « puissent lui être opposés le secret professionnel ou le secret des affaires ». Exposé sommaire : La loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a renommé le ...

I. – Après le 33° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33° quater ainsi rédigé : « 33° quater Les indemnités versées aux personnes en application de la loi n° du portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ; ». II. – La perte de recettes pour l’Éta...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au sein du fonds, une commission scientifique indépendante se prononce sur l’existence d’un lien direct entre l’utilisation du chlordécone et les pathologies mentionnées au I de l’article 1^er et l’incidence du chlordécone sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Mar...

I. – Après le mot : « phytopharmaceutiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , dont la forme juridique et les modalités de gestion sont déterminées par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement prend en compte une des recommandations du rap...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 prévoyant un arrêté ministériel listant les pathologies directement occasionnées par l’exposition aux produits phytopharmaceutiques d’un ascendant « dans le cadre de son activité professionnelle ». En effet, si la victime de ces pathologies et son ascendant n’...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les demandes d’indemnisation doivent être adressées au fonds dans un délai de dix ans. « Pour les victimes, le délai de prescription commence à courir à compter de : « – pour la maladie initiale, la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition aux ...

La République française reconnaît le préjudice sanitaire, écologique et économique subi par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations résultant de l’usage comme insecticide agricole du chlordécone. Exposé sommaire : L’ensemble des analyses menées par les services de l’État dans le cadre du suivi de la qualité des eau...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « avant le 1^er janvier 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire, dans la présente proposition de loi, la création du fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques avant la date du 1^er janvier 2020. L’article 81 de la loi du 30 octobre 2018 pour l...

I. – Après le 33° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33° quater ainsi rédigé : « 33° quater Les indemnités versées aux personnes en application de la loi n° du portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ; ». II. – La perte de recettes pour l’Éta...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Un contrat d’objectif et de performance pluriannuel est signé entre le Conseil de gestion du fonds, l’État et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un emploi vertueux et efficace de l’argent public qui sera alloué à la réparation ...