Recherche d'amendements

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Un décret en Conseil d’État définit les éléments permettant de déterminer le montant de la réparation offerte pour chaque préjudice prévu par le présent article. » Exposé sommaire : Le présent article prévoir d’indemniser de manière intégrale ou forfaitaire les préjudices reconn...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le demandeur ne dispose du droit d’action en justice contre le fonds d’indemnisation que si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai prévu à l’article 4 ou s’il n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite. « Cette action est intentée deva...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « maladie » le mot : « pathologie ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est important que les conséquences de l'usage des produits phythopharmaceutiques (dont la Chlordécone et le Paraquat) et l'impact de ces derniers, en termes de contamination des sols, de l'eau ain...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « directement occasionnée par » les mots : « résultant directement de ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les décisions prises » les mots : « la décision prise ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les enfants atteints d’une pathologie occasionnée par l’exposition au chlordécone ou au paraquat de l’un de leurs parents. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans périmètre d’indemnisation du Fonds les victimes du chlordécone de la Guadeloupe et de la Martinique. Le chl...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Il informe les autorités juridictionnelles ou administratives chargées d’instruire ces procédures de la saisine du fonds. » Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédactionnelle.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « forfaitaire », le mot : « intégrale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le principe d’une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des produits phytopharmaceutiques. Lors de son examen, la commission des affaires sociales a remplacé la réparation intégrale des pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les neuf mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d’indemnisation. Il indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’affectation du produit de la taxe prévue à l’article L. 253‑8‑3 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche ma...

I. – Après le mot : « réparation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « intégrale de leurs préjudices, sur la base d’un barème indicatif d’indemnisation : ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sur la base d’un barème indicatif d’indemnisation : ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques utilisés par leur conjoint ou l’un de leurs parents dans le cadre de son activité professionnelle ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la première occurrence...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le fonds présente une offre d'indemnisation au demandeur satisfaisant aux conditions prévues par la présente loi dans un délai de douze mois à compter de la réception de sa demande. « L'offre présentée par le fonds indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le mont...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « À compter du » les mots : « Dans les conditions définies et à compter de la date fixée par décret en Conseil d’État, qui ne peut être postérieure au ». Exposé sommaire : Prenant en compte les incertitudes sur le nombre de personnes susceptibles d’être indemnisées du fait d’une exposition environnementa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Peuvent obtenir la réparation forfaitaire de leurs préjudices : « 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité, d’une maladie professionnelle ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de leur exposition, ou de l’exposition d’un de leurs ascendants, au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence : « au 2° » les références « aux 2° et 3° ». E...

La République française reconnaît le préjudice sanitaire, écologique, matériel et économique subi par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations du fait de l’usage du chlordécone comme insecticide agricole. Exposé sommaire : L’ensemble des analyses menées par les services de l’État dans le cadre du suivi de la qualité...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020. Le II est applicable aux ventes réalisées au cours de l’année 2019. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les produits phytopharmace...

Le ministre en charge de la sécurité sociale et des comptes sociaux et le ministre chargé des outre-mer réunissent au moins deux fois par an une commission consultative de suivi de l’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique. Cette dernière peut également se réunir à la demande de la majorité de ses...