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Compléter l’article 9 par un alinéa ainsi rédigé : « Trois mois après la remise du premier rapport annuel du fonds, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et les conditions dans lesquelles le fonds pourrait indemniser de manière intégrale les préjudices définis à l’article 1^er. Par dérogation à l’article 3, l...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui ont obtenu » les mots : « susceptibles d’obtenir » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, les personnes bénéficiaires étant celles qui sont susceptibles de remplir les conditions pour obtenir la reconnaissance d'une maladie professionnelle, et non celles qui ont d'ores et déjà obtenu une telle ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qui ont contracté une maladie professionnelle occasionnée par les » les mots : « atteints d’une pathologie liée à l’exposition dans un cadre professionnel à des ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il est inadéquat de parler de maladie professionnelle s’agissant de retraités qui relèvent soit...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d’État définit les éléments permettant de déterminer le montant de la réparation offerte pour chaque préjudice prévu par le présent article. » Exposé sommaire : Le présent article prévoir d’indemniser de manière intégrale ou forfaitaire les préjudices reconnus par ...

L’amendement 80 est modifié comme suit : 1. Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. Pour les victimes mentionnées aux 1° et 2° de l’article 1er, le délai de dépôt des demandes de réparation est celui prévu par les dispositions relatives aux régimes agricoles obligatoires d’assurance accidents du travail et maladies...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « instruit », insérer les mots : « les demandes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « collectivité publique » les mots : « collectivité territoriale, établissement public, » Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédactionnelle

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime » les mots : « ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché par l’autorité administrative sur le territoire de la République française ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques utilisés par leur conjoint ou l’un de leurs parents dans le cadre de son activité professionnelle ; ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de prendre en charge les membres de la f...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Il verse les indemnisations compte tenu des sommes déjà versées au titre des maladies professionnelles, selon des modalités et un barème fixés par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement permet de mettre en place un régime de réparation intégrale, sur la base d’un barème indica...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de leur exposition, ou de l’exposition d’un de leurs ascendants, au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « 3° » insérer la référence : « et 4° ». Exposé so...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé » les mots : « des régimes obligatoires d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision des régimes d'assurance accidents du travail - maladies professionnelles ouvran...

Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les délais de dépôt et de prescription des demandes de réparation, prévus par le régime d’accidents du travail et maladies professionnelles dont relève la personne mentionnée au 1° et 2° de l’article 1^er, sont applicables aux demandes présentées au fonds d’indemnisation des victim...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans le cadre de son activité professionnelle ». Exposé sommaire : Cette disposition, introduite par amendement en commission, est le corollaire de l'exclusion des victimes environnementales: il applique aux enfants, touchés par une conséquence génétique ou in utero de l'exposition de leurs asce...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les deux ans qui suivent la création du fonds mentionné à l’article 2 » les mots : « dans les dix années suivant la promulgation du présent texte ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans le délai de deux ans suivant la création du fonds » les mots : « dans les dix...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Dans les conditions définies et à compter de la date fixée par décret en Conseil d’État, peuvent également obtenir la même réparation de leurs préjudices les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le t...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « forfaitaire », le mot : « intégrale ». Exposé sommaire : Par définition, la réparation du préjudice ne peut être qu'intégrale. C'est en effet la norme pour tous les fonds d'indemnisation existant. Le principe de réparation intégrale du préjudice subi par les victimes ne fait pas obstacle à la mise en pl...

Rédiger ainsi cet article : « Les modalités de financement du fonds sont déterminées par la loi de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Amendement de repli, visant à garantir la possibilité d'adopter la présente proposition de loi en organisant son financement (par une taxe affectée, des contributions de l’État et des régi...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « et du secret industriel et commercial » les mots : « des tiers et du secret des affaires ». Exposé sommaire : La loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a renommé le « secret industriel et commercial » en « secret des affaires » dorénavant protégé pa...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Les autres personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle ; ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de prendre en charge les victimes d’une exposition aux pesticides dans un cadre prof...