Recherche d'amendements

À l’alinéa 2, substituer au mot : « forfaitaire », le mot : « intégrale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le principe d’une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des produits phytopharmaceutiques. Lors de son examen, la commission des affaires sociales a remplacé la réparation intégrale des pr...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Il informe les autorités juridictionnelles ou administratives chargées d’instruire ces procédures de la saisine du fonds. » Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédactionnelle

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans les deux ans qui suivent la création du fonds mentionné à l’article 2 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans le délai de deux ans suivant la création du fonds ». Exposé sommaire : Outre le fait que la référence à la date du fonds est imprécise - le fonds étant créé ...

À la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 5 substituer au mot : « industriel » les mots : « des affaires » Exposé sommaire : La loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a renommé le « secret industriel et commercial » en « secret des affaires » dorénavant protégé par les dispositions du code du c...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’il n’existe pas de tableau de maladie professionnelle applicable ou lorsque la demande ne respecte pas les conditions prévues par celui-ci, une commission médicale indépendante se prononce sur l’existence d’un lien entre l’exposition professionnelle aux produits phytopharmaceutiques e...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 5 : « L’instruction de la demande par le fonds détermine si le demandeur satisfait aux conditions prévues par la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que les conditions d'indemnisation des victimes sont uniquement celles déterminées par le présent texte.

À l'alinéa 10, après le mot : « sociale », insérer les mots : « ses délais d’instruction » Exposé sommaire : Renvoi au décret de la détermination des délais d'instruction et de prise en charge par le fonds.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er janvier 2020 » la date : « 1^er septembre 2019 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à avancer le délai de détermination par décret des modalités de financement du fonds d’indemnisation au 1^er septembre 2019. Le délai du 1^er septe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les demandes d’indemnisation doivent être adressées au fonds dans un délai de dix ans : « - pour la demande initiale, à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la pathologie et l’exposition aux produits phytopharmaceutiques ; « - en cas d’aggravation de la...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime » les mots : « ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché par l’autorité administrative sur le territoire de la République française ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 7 relatif au financement du fonds d’indemnisation, qui nécessite une expertise plus approfondie. En effet, s’il subsiste des incertitudes sur le coût du dispositif, que le rapport IGAS/IGF/CGAAER de janvier 2018 évalue entre 250 M€ et près d’un milliard d’euros...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité » les mots : « des régimes agricoles obligatoires d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles ou du régime général d’assurance maladie ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Par dérogation aux délais de dépôt des demandes de réparation prévues par les dispositions relatives aux régimes agricoles obligatoires d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles ou au régime général d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles, les personn...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement, rédactionnel, tire les conséquences de la suppression de l’article 4 relatif aux délais d’instruction des demandes d’indemnisation (ces dispositions étant renvoyées au pouvoir réglementaire).

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Les enfants atteints d’une pathologie liée à leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents à des produits phytopharmaceutiques ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché par l’autorité administrative sur le territoire de la République franç...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le fonds assure la réparation des préjudices des personnes définies à l’article 1^er selon les modalités suivantes : « 1° Il centralise et instruit l’ensemble des demandes de reconnaissance des maladies professionnelles occasionnées par les produits phytopharmaceutiques ayant fait l’objet d’une aut...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « 2° et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, en cohérence avec l’article 3 relatif aux compétences du fonds d’indemnisation, le périmètre des victimes dites « professionnelles » (1°). Sont ainsi visés les salariés du régime général de sécurité sociale, ainsi que les salariés et non-s...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1^er janvier 2020, peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : « 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalid...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les personnes qui souffrent d’une pathologie résultant directement d’une exposition au chlordécone ou au paraquat en Guadeloupe et en Martinique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans périmètre d’indemnisation du Fonds les victimes du chlordécone de la Guadeloupe et de...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « forfaitaire », le mot : « intégrale ». Exposé sommaire : La majorité a fait adopter un amendement en commission pour corriger une indemnisation intégrale en forfaitaire. Son motif ? « Le risque d’entraîner des demandes similaires d’indemnisation pour d’autres accidents du travail ou maladies professionne...