Recherche d'amendements

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1^er juillet 2021. « Afin de tenir compte de l’absence éventuelle d’alternatives po...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , y compris directement ou après passage en comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ». Exposé sommaire : L’ouverture du fonds aux personnes ayant obtenu une reconnaissance en maladie professionnelle en raison de leur exposition aux pesticides ne peut en tout état de cause constitu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’affectation du produit de la taxe prévue à l’article L. 253‑8‑3 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche ma...

À la seconde phrase de l’alinéa 4 , substituer aux mots : « investigation et expertise » les mots : « investigations et expertises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 717‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent demander à bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient ». Exposé sommaire : ÉLa visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les chefs d’exploitation et les membres de leurs famille...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au conseil d’orientation des conditions de travail un rapport sur le suivi de l’état de santé des exploitants non-salariés et de leurs familles et propose des solutions pour l’améliorer. Il examine notamment la piste d’un suivi par les services de santé au travail i...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « L’instruction de la demande par le fonds détermine si le demandeur satisfait aux conditions prévues par la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que les conditions d'indemnisation des victimes sont uniquement celles déterminées par le présent texte, à savoir l'articl...

Après le mot : « fonds », rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 : « procède à l’instruction de la demande ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l’article 4 par la commission des affaires sociales.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Au sein du fonds, une » le mot : « La ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination: il importe que la commission médicale soit nommée dans les conditions impartiales et que les règles déontologique...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « leur exposition ou celle de l’un de leurs ascendants, à des produits phytopharmaceutiques. » Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport de l’Inspection générale des finances, du Conseil général de l’alimentation et de l’inspection générale des affaires sociales de janvier 2...

La République française reconnaît le préjudice sanitaire, écologique et économique subi par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations résultant de l’usage du chlordécone comme pesticide. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la reconnaissance par l'Etat du préjudice subi par les populations de ...

Rédiger ainsi cet article : « Les modalités de financement du fonds sont déterminées par décret en Conseil d’État avant le 1^er janvier 2020. » Exposé sommaire : Les débats autour du fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, prévu par l’article 2 de la présente proposition de loi, ont montré l’absence d’...

La République française reconnaît la pollution de l’environnement provoquée par l’usage comme insecticide agricole de la molécule organochlorée persistante qu’est le chlordécone, ainsi que ses conséquences sanitaires, et économiques dans les collectivités de la Guadeloupe et de la Martinique. Pour l’application du présent article, l’environnem...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de leur exposition, ou de l’exposition d’un de leurs ascendants, au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ; » Exposé sommaire : Le sujet du Chlordécone est un véritable scandale d’État. Le groupe France Insoumise n’a eu de c...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La loi EGAlim adoptée à l’automne 2018 prévoit que « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création, avant le 1^er janvier 2020, d’un fonds d’indemnisation des victim...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le demandeur ne dispose du droit d’action en justice contre le fonds d’indemnisation que si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai prévu à l’article 4 ou s’il n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite. « Cette action est intentée deva...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le fonds présente une offre d’indemnisation au demandeur satisfaisant aux conditions prévues par la présente loi dans un délai de neuf mois à compter de la réception de sa demande. « L’offre présentée par le fonds indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le monta...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les personnes résidant en Guadeloupe et en Martinique qui souffrent d'une pathologie résultant directement de l'exposition au chlordécone et au paraquat. » Exposé sommaire : Breveté aux États-Unis en 1952 et interdit dans ce pays dès 1977, le chlordécone est un insecticide qui a été utilisé e...

Substituer à la deuxième phase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Le fonds dispose d’un conseil de gestion, d’une commission médicale indépendante et d’un conseil scientifique chargé du suivi de l’évolution des connaissances sur les produits phytopharmaceutiques et les effets de l’exposition à ces produits sur la santé. La compositio...