Recherche d'amendements

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les autres personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « au 2° » les mots : « aux 2° e...

I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « aux 2° et...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Si l’avis de cette commission médicale est défavorable en terme d’imputabilité, le demandeur peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, solliciter un second examen, à condition qu’il apporte de nouveaux éléments à son dossier ». Exposé sommaire : Cet amende...

I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « aux 2° et...

Compléter l’alinéa 5 de l’article par la phrase suivante : « Cette commission indépendante comprend notamment des médecins spécialistes, des représentants d’organisations qui ont une vision globale de la question des pathologies liées à une exposition aux pesticides et des difficultés rencontrées par les victimes, et des épidémiologistes qui o...

Compléter l'alinéa 2, par les mots : « et notamment les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité, résidant en Guadeloupe et en Martinique qui souffrent d'une pathologie résultant de...

Au 5° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « et de leurs familles, à travers la mise en place d’un parcours de soins spécifique, ainsi que ». Exposé sommaire : La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les chefs d’exploitation et l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le conseil scientifique mentionné à l’alinéa précédent est également chargé de suivre l’évolution des connaissances scientifiques sur les conséquences sanitaires, environnementales et économiques du chlordécone dans les collectivités de la Guadeloupe et de la Martinique. » Exposé sommaire : Le c...

À l’alinéa 6, après le mot : « ascendants », insérer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement pour préciser la portée de cette disposition qui vise à donner capacité de réclamer une indemnisation pour un préjudice qui serait lié à l’exposition de l’un des ascendants du demandeur. Cette disposition apparaissant comme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le fonds présente une offre d’indemnisation au demandeur satisfaisant aux conditions prévues par la présente loi. « L’offre présentée par le fonds indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations én...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les délais prévus pour l'instruction des demandes présentées au fonds avant le 1er janvier 2021 sont prorogés de trois mois. » Exposé sommaire : Amendement de coordination, prenant en compte la suppression de l'article 4 par la commission.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Breveté aux Etats-Unis en 1952 et interdit dans ce pays dès 1977, le chlordécone est un insecticide qui a été utilisé en Guadeloupe et à la Martinique à partir de 1981. Son utilisation au sein de ces...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « justifie » les mots : « présente sa demande au fonds en justifiant ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « de la victime ». Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédactionnelle : en application de l’article 1^er, le demandeur n’est pas obligatoireme...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l’exposition au chlordécone, ainsi que sur les conditions et le calendrier de sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Des travaux visant...

I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « aux 2° et...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du 1^er janvier 2023 » les mots : « de la date fixée et dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, ». Exposé sommaire : Prenant en compte les incertitudes sur le nombre de personnes susceptibles d’être indemnisées du fait d’une exposition environnementale et non professionnell...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « forfaitaire », le mot : « intégrale ». Exposé sommaire : Par définition, la réparation du préjudice ne peut être qu’intégrale. Comme le rappelle le rapport de janvier 2018 de l’IGF, de l’IGAS et du CGAAER intitulé « la création d’un fonds d’aide aux victimes de produits phytopharmaceutiques », « le princ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les personnes qui souffrent d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française. » Exposé sommaire : Il convient de rétablir le texte de la proposition de loi sénatoriale qui visait les agriculteurs atteint de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans périmètre d'indemnisation du Fonds les ayants-droits des victimes décédées en raison de leur exposition au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Le ch...