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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les délégués territoriaux mentionnés au même article L. 1232‑3 peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État dans le domaine de la cohésion des territoires....

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et, dans le respect des articles L. 1431‑1 et L. 1431‑2 du code de la santé publique, de l'accès aux soins » les mots : « , de l'accès aux soins dans le respect des articles L. 1431‑1 et L. 1431‑2 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rédiger de ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle prend également en compte les projets élaborés par le secteur associatif qui ont un lien direct avec la politique de la ville ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le secteur associatif qui peut être porteur de projets dans le cadre de la politique de la ville.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « publiques ou privées » les mots : « privées ou, en cas de carence constatée, publiques ». Exposé sommaire : L'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique. Elle sera chargée...

À l'alinéa 8, après le mot : « publics », insérer les mots : « et au numérique ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de la cohésion des territoires doit pouvoir prendre en compte les difficultés rencontrées par nos concitoyens pour accéder aux services numériques.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre l'exclusion numérique qui frappe les populations les plus fragiles. Selon une étude des Petits Frères des pauvres de 2018, 27 % des seniors ne se connectent jamai...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « intéressés », insérer les mots : « , le président de l'agence départementale ou le président du conseil départemental ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une parfaite articulation entre la future Agence et les territoires, il apparaît essentiel de prévoir la présen...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Elle assure une mission de veille et d'alerte afin de sensibiliser et d'informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d'équité territoriale ». Exposé sommaire : Au-delà des améliorations rédactionnelles...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », insérer les mots : « , notamment les communes, ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le gouvernement acte le passage du triptyque « Commune / Département / État » au triptyque « « Territoires » (EPCI et métropoles) / Régions / Europe » avec to...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice des compétences dévolues par l'article L. 131‑3 du code de l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Agence nationale de la cohésion de territoires veille à intégrer pleinement et systématiquement les enjeux transversaux de la transition énergét...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , d 'une part, les projets innovants et, d'autre part, » Exposé sommaire : A la liste des catégories de territoires prioritaires a été ajoutée, à l'intiative de la rapporteure, une catégorie de projets devant être considérée également comme prioritaire pour l'agence : les « projets dits « innovants », san...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l'aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l'agence. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de précise...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « centres-bourgs, » insérer les mots : « de la réhabilitation de l'immobilier de loisir, ». Exposé sommaire : La réhabilitation de l'immobilier de loisir est une problématique récurrente et de portée nationale. La France est pénalisée par le vieillissement de son parc de logements tourist...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Un mécénat de compétences peut être mise en œuvre par le biais de conventions, entre, d'une part l'État, et d'autre part des collectivités ou des acteurs de l'ingénierie publique, pour mettre à disposition leur compétences mobilisables dans le cadre de l'action de l'Agence nationale de la co...

À l'alinéa 5 , substituer aux mots : « représentants des collectivités territoriales » les mots : « les associations représentatives des élus locaux, notamment celles représentant les territoires ruraux, insulaires, de montagne, des territoires urbains en difficulté ainsi que des collectivités territoriales périurbaines, » Exposé sommaire :...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « centres-bourgs, » insérer les mots : « de la réhabilitation de l'immobilier de loisir, ». Exposé sommaire : L'article 2 recense les principales missions confiées à la future ANCT. Le présent amendement propose d'y ajouter la réhabilitation de l'immobilier de loisir. Notre pays, premièr...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'Agence national de cohésion des territoires s'est vue doter d'un rôle en ingénierie financière pour mobiliser les fonds européens et assister à la réalisation de dossiers de demande d'aides européennes. . En l'état, l'article 2 prévoit cette f...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 18 les deux phrases suivantes : « Ce rapport fait notamment état du degré d'exécution des projets qu'elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le rapport d'activité fasse état du degré d'exécution des projets soutenus par l'Ag...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « aux territoires ruraux, insulaires, de montagne, urbains en difficultés ainsi qu'ultramarins. » Exposé sommaire : L'article 1er détermine les statuts et missions de l'ANCT en créant un titre dédié au sein du code général des collectivités territoriales. Cet amendement a pour objectif de préciser les ter...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , des agents de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ». Exposé sommaire : Toutes les fonctions publiques doivent être mobilisables pour la réussite des accompagnements de l'ANCT.