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Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , de façon à ce que soit respectée une pause méridienne d’au moins deux heures ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement il est proposé de préciser que le décret garantira une pause méridienne afin que nos concitoyens ne soient pas dérangés à ce moment là.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « informe également le » les mots : « indique également au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II — Après le dixième alinéa du I de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes informe les opérateurs de communications élec...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d’études ou de sondage ou un organisme caritatif » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le d...

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « Le » les mots : « La première occurrence du ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « remplacé » le mot : « remplacée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « II. – L’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un V et un VI ainsi rédigés : « V. – Les opérateurs sont tenus de s’assurer que, lorsque leurs utilisateurs finals utilisent un numéro issu du plan de numérotation établi par l’autorité comme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amendement N° CE35 crée un régime spécial pour la rénovation énergétique par opposition au régime général prévu par l’article L. 221‑16 du code de la consommation, en vertu duquel, pour tous les se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le CE8 (article 1er A), qui effectue une rédaction générale de l’article L. 223‑1 du code de la consommation et, dès lors, a pour effet d’abroger les autres articles du chapitre III du titre II du livre II du même code (notamment l’article L. 223‑4).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le CE8 (article 1er A), qui effectue une rédaction globale de l’article L. 223‑1 du code de la consommation.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement CE 28 visant à renverser le principe applicable en droit de la consommation et à faire de l’interdiction du démarchage téléphonique – par appel vocal et par ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement CE 28 visant à renverser le principe applicable en droit de la consommation et à faire de l’interdiction du démarchage téléphonique – par appel vocal et par ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « , à l’exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. ». » Exposé sommaire : Actuellement, dès lors qu’un consommateur est inscri...

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « précise, notamment, que le démarchage téléphonique des personnes ne s'étant pas inscrites sur la liste d’opposition est autorisé du lundi au vendredi, sauf jours fériés, entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 18 heures. » Exposé sommaire : Les...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone et par voie de message interpersonnel court est interdite sauf acceptation du consommateur. « Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique o...

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « une », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il convient que les fichiers soient expurgés des personnes ayant demandés à ne pas être démarchées plus d’une fois par mois. Cet amendement propose, par conséquent, que les entreprises qui ont une activité régulière de démarchage téléph...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement CE 15 visant à interdire le démarchage téléphonique.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un...

À l'alinéa 2, après le mot : « liste », substituer aux mots : « d’opposition » les mots : « d’acceptation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement CE 28 visant à renverser le principe applicable en droit de la consommation et à faire de l’interdiction du démarchage téléphonique – par appel vocal et par message interpe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement CE 15 visant à interdire le démarchage téléphonique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement CE 15 visant à interdire le démarchage téléphonique.