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À la première phrase de l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « au », insérer les mots : « 1° du ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à la version initiale du projet de loi et de conditionner l’instauration du versement mobilité à l’organisation de services réguliers de transport public de personnes. C...

Le I de l’article L. 1411‑1 du code des transports est complété par un 3° et un alinéa ainsi rédigés : « 3° Prestataires numériques de transport : les plateformes digitales qui fournissent exclusivement auprès des transporteurs ou des commissionnaires des prestations numériques permettant la gestion optimisée de transport, le suivi en temps ré...

À l’alinéa 2, remplacer le mot : « peuvent » par le mot : « doivent » et compléter ce même alinéa par les mots : « et fixer un nombre maximum de véhicules en libre-service dans la commune » À l’alinéa 3, remplacer le mot : « peut » par le mot :« doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire un régime d’autorisation préa...

Le premier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou d’un gestionnaire d’infrastructure ou du groupe public ferroviaire". 2° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les emplois pouvant faire l’objet d’enqu...

Après le VI de l’article 302bis K du code général des impôts, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – 1. Dans le cas d’un vol intérieur métropolitain, les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle dénommée « contribution au financement des infrastructures de transport »...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer le partage d’itinéraires en vélo, au même titre que le co-voiturage. Le fait de communiquer sur l’itinéraire emprunté permet aux cyclistes de se donner un lieu de ren...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis(nouveau)La création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ainsi que de points ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules » Exposé sommaire : Le présent article crée un article 1215-1 dans le code des trans...

A l’alinéa 13, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « après le mot : « nécessité » sont insérés les mots : « en tenant compte des déplacements des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, évalués grâce à une concertation avec les organisations professionnelles représe...

À l’alinéa 27, substituer à la première occurrence du mot : « aux » les mots : « à la réalisation des ». Exposé sommaire : Suite à l’adoption le 15 novembre 2018 d’une proposition de résolution du Parlement Européen sur les droits des passagers des transports ferroviaires, les trains neufs et rénovés devront disposer de 8 places vélos dans...

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des » les mots : « au minimum huit ». Exposé sommaire : L’urgence climatique nous pousse à agir et nous devons tout mettre en œuvre pour favoriser les moyens alternatifs aux modes traditionnels de déplacement que sont la voiture, le train ou l’avion. Le vél...

L’article L. 3111-12 du code des transports est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Afin de favoriser le développement de l’offre de transport sur tous les territoires, y compris dans les zones peu denses, l’autorité organisatrice de la mobilité peut décider d’organiser les services mentionnés au premier alinéa du présent article en ...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Compte-tenu du nombre important de communes en Ile-de-France et du fait que les déplacements sont par nature amenés à se faire sur plusieurs communes, il n’apparait pas pertinent, d’autoriser une municipalité à créer une plateforme dématérialisée de mobilité. Il est d’ailleurs déjà prévu qu’Ile-de-Fra...

I. Compléter l’alinéa 2, par les mots : « et de vibration » ; II.- Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement détermine par décret en Conseil d’État une méthode de météorologie commune des vibrations d’ici 2022. » Exposé sommaire : Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des français. Selon l’Age...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «h)Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333‑65 peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports sur le ressort de l’espace ou des esp...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le montant de la redevance doit respecter les principes d’égalité de traitement des candidats et de liberté d’accès, tels que définis par le code de la commande publique. » Exposé sommaire : Larticle 18 suite à son examen par le Sénat permet aux communes et EPCI compétents en matière de police ...

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ». Exposé sommaire : Les chemins de halage, qui servaient jadis à tirer les bateaux le long des canaux de navigation, à l’aide de charrettes tirées par des animaux ou de trac...

Le chapitre 3 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un nouvel article L. 313‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 313‑1 – À compter du 1er janvier 2021, les véhicules neufs lourds, équipés de ridelles, sont munis d’alarmes sonores et visuelles signalant au conducteur qu’une ou plusieurs de ces ridelles ne se trouvent pas dans une p...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 2° Le I des articles L. 1231‑1-1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, tels qu’ils résultent respectivement des 7°, 8° et 13° du I de l’article 1er de la présente loi, est complété par un 6° ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 6° ». III....

I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 224‑7 est est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Avant le 1er juillet 2020, et à partir de 2021, chaque année avant le 1er mars, les débiteurs des obligations instituées par le présent article mettent en lign...

Après le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis « L’accès des services de secours et des forces de police aux transports «Art. L. 1113‑1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et suivant...