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I. – À l’alinéa 20, après le mot : « intermodalité », insérer les mots « , par les contrats opérationnels de mobilité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « avec les autres collectivités et personnes morales concernées » les mots : « menée dans le cadre de l’élaboration des contrats opérationnels de mobilité ». E...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Cette délégation peut, notamment, intervenir à la demande d’une ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité constatant, notamment, qu’un besoin de mobilité dépassant leurs ressorts territoriaux respectifs n’est pas satisfait. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du g...

À l’alinéa 3, après le mot : « rurale, », insérer les mots : « des contrats opérationnels de mobilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les orientations des contrats opérationnels de mobilité soient prises en compte dans la définition des voies interurbaines qui porteront des itinéraires cyclables. Cela permettra de ...

Le chapitre 3 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un nouvel article L. 313‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 313‑1 – A compter du 1er janvier 2021, les véhicules neufs lourds, équipés de ridelles, sont munis d’alarmes sonores et visuelles signalant au conducteur qu’une ou plusieurs de ces ridelles ne se trouvent pas dans une p...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Les mesures que doit prendre l’opérateur pour permettre à son service d’être déployé en intermodalité avec les autres solutions de mobilité développées sur le territoire, notamment les modalités de son intégration aux applications numériques de planification des déplacements ; « 8° L...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État fournit annuellement, à toutes les autorités organisatrices de la mobilité concernées, les données d’accidentologie de leur territoire impliquant au moins un cycliste ou un piéton ou un utilisateur d’engin de déplacement personnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 1° Une rénovation est qualifiée d’importante ou de majeure soit lorsque le coût total de la rénovation portant sur l’enveloppe du bâtiment ou sur les systèmes techniques du bâtiment sont supérieurs à 15 % de la valeur du bâtiment, à l’exclusion de la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est sis ; soit lorsqu’u...

Au 1° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, après le mot :« atmosphériques, » sont insérés les mots : « ou les véhicules utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le code de l’environnement se base sur une méthodologie de calcul des émissions de CO2 « au pot d’échap...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions techniques et de qualité de service minimales auxquelles doivent se conformer les infrastructures de recharge pour véhicules électriques sont fixées par un décret. » Exposé sommaire : Cet amendement invite le Gouvernement à réviser le décret n°2017‑26 du 12 janvier 2017 relatif au...

À l’alinéa 10, après le mot : « cycles », insérer les mots : « et trottinettes à assistance électrique ». Exposé sommaire : Une identification des cycles et cycles à pédalage assisté est prévu pour lutter contre le vol, le recel et la revente illicite de cycles. Or les mobilités actives ne se limitent pas aux seuls cycles. En effet, le ma...

Le deuxième alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « à hydrogène, » ; 2° Après le mot : « installation, », sont insérés les mots : « d’ici à 2028, de 400 à 1 000 stations de rech...

À l’alinéa 4, après le mot : « pérennité, », insérer les mots : « en tenant compte de l’usure des infrastructures due aux conditions climatiques et épisodes météorologiques, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit là de préciser que la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État...

I. – Leb du 1 de l’article 265bis du code douanes est supprimé à compter du 1er janvier 2020. II. – Les recettes supplémentaires résultant pour l’État du I du présent article sont affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Exposé sommaire : Pas de justice climatique si toutes les sources de carbone ne son...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 8°(nouveau)La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2121‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L2121‑9‑2. – Les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports ont la possibilité de soumettre pour avis au C...

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : «a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéa ainsi rédigés : « Ce projet d’arrêté est mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement et soumis pour avis, par l’autorité compétente, aux autorités organisatrices de la mobil...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sur la base du volontariat, une liste nominative des employés proposant le covoiturage et bénéficiaires du forfait mentionné au premier alinéa est régulièrement tenue à jour et référencée par l’employeur puis communiquée aux employés, afin de faciliter le développement de ce mode de déplacement pa...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 1213‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La planification régionale des infrastructures de transport a aussi pour objectif prioritaire de permettre à tous les citoyens de résider à moins de vingt minutes de transport des cinq services public...

Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : « telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux.» Exposé sommaire : Si la lutte contre l’étalement urbain constitue un objectif majeur qui ne saurait être mis en cause, il n’en demeure pas moins que sa traduction concrète ne peut être uniforme su...

À l’alinéa 7, après le mot : «gestion », insérer les mots : « et le maintien des conditions techniques et financières d’accès des entreprises ferroviaires ». Exposé sommaire : L’article 46bis vise à permettre le transfert de gestion des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national, sous réserve de l’accord pr...

I. – L’alinéa 87 est ainsi rédigé : « 17° Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 3111‑5 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : » II. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « Une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités du transfert et les conditions de financement des services de...