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À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques » les mots : « ainsi qu’aux véhicules de catégorie M1 fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 ou grâce aux technologies électrique à batterie ou à pile à combusti...

Après le mot : « phase », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 80 : « ainsi que des travaux de mise à niveau et de sécurisation de la RN134 ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’inscrire dans la loi la réalisation des travaux de la mise à niveau de la RN134. En effet, la réalisation des travaux sur cet...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1222‑3 est ainsi modifié : a) La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et doit permettre une desserte minimale dans toutes les gares du territoire afin d’assurer le principe de cont...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au premier alinéa du présent I n’organise pas de services de transport scolaire, la région est compétente pour assurer ces services sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice concernée. » Exposé sommaire : Du fait du c...

La capacité maximale des méthaniseurs est fixée à 100 tonnes par jour de matières méthanisables et le rayon d’approvisionnement, quelles que soient leurs tailles, est limité à 50 km autour du site. Exposé sommaire : Une des clés de la transition écologique réside dans la promotion d’énergies alternatives aux énergies fossiles, et la méthanisa...

A l’alinéa 25 : 1) Substituer le pourcentage : « 50 % », par le pourcentage : « 25 % ». 2) Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Ce taux peut être modulé en fonction de la baisse des émissions des polluants atmosphériques en cohérence avec les objectifs du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, déf...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 571‑10‑2. - Les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport terrestre prennent en compte des critères de répétitivité, des critères différenciés selon l’intensité des nuisances en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel et des critères relatifs aux vibra...

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Au plus tard le 31 décembre 2026, l’ensemble des matériels affectés aux services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l’État et à ses établissements publics ainsi qu’aux réseaux d’Île-de-France et de Corse, à l’exception des services urbains, comp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures permettant de faciliter la décarbonation des transports maritimes. D’après France Nature Environnement, la pollution ...

À l’alinéa 27, substituer à la seconde occurrence du mot : « sur » le mot : « pour », et substituer au mot : « pour » les mots : « afin d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, après le mot : « développement », substituer aux mots : « du bioGVN et de l’hydrogène », les mots : « de toutes les énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Dans ces territoires, le développement de l’ensemble des énergies renouvelables nécessaires à la mobilité doit faire l’objet d’un accompagnement spécifique. Par exem...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « c bisA) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de versement peut être fixé ou modifié par délibération du conseil régional, hors région Île-de-France, dans la limite de 0,2 % en additionnel au taux existant dans le ressort territorial d’une autorité organisatri...

I. – Après le Iquater de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un Iquinquies ainsi rédigé : « Iquinquies. – Le I s’applique aux navires de commerce neufs d’un tonnage maximum de 3000 UMS qui utilisent une propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale et qui effectuent des liaisons régulières entre les d...

I. – La loi n°2017-116 du 1er février 2017 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin est abrogée au lendemain de la prom...

Avant le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’ensemble des exonérations fiscales dont bénéficie le secteur des transports, tous modes confondus, et proposant des perspectives de suppression progressive des exonérations fiscales incompatibles avec les objectifs climatiques de la France, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 45 : « 16° Au troisième alinéa de l’article L. 1214‑24, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : « , les gestionnaires d’infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan » ;» . Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les gestionnaires d’infrastructures de transport ne soient pas a...

I. – L’alinéa 87 est ainsi rédigé : « 17° Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 3111‑5 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : » II. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « Une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités du transfert et les conditions de financement des services de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 22bis A introduit par le Sénat et proposant un programme d’enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré. En effet cet article est en quelque sorte satisfait par les actions entrepris par le Gouvernement suite à l’adoption du plan...

Après l’alinéa 56, insérer les alinéas suivants : « IVbis. – Le chapitre Ier du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est complété par deux nouveaux articles L. 3311‑2 et L. 3311‑3 ainsi rédigés : «Art. L. 3311‑2. – Dans les cas où l’article L. 1224‑1 du Code du travail n’est pas applicable, lorsque survient ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée p...