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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les opérateurs de Transports Publics Urbains et ferroviaires attribuent à leurs salariés des cartes de service ou des facilités de circulation leur permettant d’emprunter les réseaux de transports pu...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes : « Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces der...

À l’alinéa 48, après le mot : « convention, », insérer les mots : « toute attribution ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à la région de déléguer, non seulement l’organisation d’un ou plusieurs services de mobilité, mais aussi une des attributions inhérentes à la fonction d’autorité organisatrice de la mobilité telles le c...

Le c du 1 de l’article 265bis du code des douanes est ainsi rédigé : « c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l’exonération de taxe qui profite au carburant maritime et notamment aux...

La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3116‑1-1. – En application de l’article 24 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transpor...

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « par », insérer les mots : « l’établissement public à caractère industriel et commercial de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 83 par la phrase suivante : « En particulier, l’État s’engage à créer, en lien avec les acteurs locaux qui ont élaboré un projet de trajectoire financière, les sociétés de financement pour la réalisation du Grand projet du Sud-Ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan qui sont des programmes structurants ...

A l’alinéa 83, substituer au mot : « réalisation », les mots : « préservation ou le développement d’infrastructures et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les emprises logistiques situées le plus souvent en zone périphérique ou rurale, qu’il convient d’identifier dans un souci de planification et d’aménagement des ...

Après le premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La violation des dispositions du présent article est punie d’une amende de quatrième classe prévue par le décret n° 2016‑541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, l’employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou en tant que passager en covoiturag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34 du projet de loi prévoit que le Gouvernement serait autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi pour adapter le droit applicable aux installations à câbles et simplifier les règles relatives aux remontées mécaniques situées pour partie dans les zones de m...

La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235ter ZDA ainsi rédigé : «Art. 235ter ZDA. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêm...

Au deuxième alinéa de l’article 1609quater A du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot :« cinq ». Exposé sommaire : La principale difficulté posée par l’article 1609 quater A vient du fait qu’il prévoit qu’un péage urbain ne peut être mis en place en France qu’à titre expérimental et ce pour une durée de trois ans...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi laisse la possibilité aux régions de choisir de ne pas exercer la compétence AOM « locale » (c’est-à-dire au sens de l’article L. 1231‑1-1 du code des transport...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues à l’article L. 3261‑2 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement soutenu par la Fédération française des Usagers de la Bicyclette (FUB) vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le rem...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « définie à l’article L. 1231‑1-1 ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Le transfert à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1-1 de l’ensemble des services organisés par la région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité en appli...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif « bonus vélo à assistance électrique » est accessible aux personnes qui ne sont pas imposables sur le revenu. Par ailleurs, Le bonus vélo à assistance électrique ne peut être accordé qu...

I. – La section XIbis du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier est complété par un article 1609quater B ainsi rédigé : « I. – Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dotées d’un plan de mobilité approuvé, une taxe sur les déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « tarif de t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En application de l’article 3 de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatif, l’État a mis en place un cadre d’action nationale des c...

La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 3116‑1-2. – I. Les personnes fournissant des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de voyageurs mettent à disposition des passagers la source d’info...