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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, après le mot : » territoriales « , les mots : » facilitent, autant qu’il est possible, les « sont remplacés par les mots : » mettent en place des « ; ». Exposé sommaire : L’article actuel du code des transports incite les entreprises, de plus de deux cent cinquante sal...

Les bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables utilisent toutes les technologies disponibles garantissant un haut niveau de sécurité. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables un haut niveau de sécurité des bornes de recharge électri...

Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. –L’article L. 1231‑12 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il peut également instituer un versement destiné au financement des transports en commun défini à l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales dans les conditio...

À la première phrase de l’alinéa 36, après le mot : « structurant », insérer les mots : « , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé à la loi et approuvé par l’article 30 afin d’y apporter des précisions permettant d...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « SNCF Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens peuvent, pour application de la présente section, solliciter l’autorité organisatrice des transports pour qu’elle ait recours à une expropriation pour cause d’utilité publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de f...

Dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la possibilité de reverser le surplus de la taxe de solidarité sur les billets d’avion mentionné au deuxième alinéa du 1 du VI de l’article 302bis K du code général des impôts au budget de l’Agence de financement des infrast...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par symétrie avec ce que cet article du projet de loi permet pour les communautés de communes qui n’exerceraient qu’une partie des missions de la compétence mobilité, le présent amendement permet de ...

À l'alinéa 18, après l’année : « 2024 », insérer les mots : « en adéquation avec les besoins des lieux concernés ». Exposé sommaire : cet amendement vise à indiquer que l’obligation mise à la charge des gestionnaires de gares de voyageurs, de pôles d’échanges multimodaux et de gares routières d’installer des équipements de stationnements s...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à faibles émissions ». Exposé sommaire : L’article 28bis ouvre la possibilité de mutualiser les véhicules des collectivités territoriales et des établissements publics. Cette mesure est uniquement réservée aux véhicules à faibles émissions. Si la mutualisation est toujours bénéfique en matière de mobilit...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Les fournisseurs de services de transport et de stationnement octroient aux fournisseurs de service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de services de transport ou de stationnement, sur demande, un accès à leurs services numériques de vente ou de réservation, ainsi que les droits nécessaires à...

A l’article L. 122‑4-3 du code de la voirie routière, après le mot : « prioritaires » insérer les mots : « et ceux des armées ». Exposé sommaire : L’article L122‑4-3 du Code de la voirie routière, créé par la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précise que les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au...

Après le mot : « rechargeables », la fin du i du 6° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « i) ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires ou mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploit...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux servi...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les treize alinéas suivants : «Art. L. 1212‑1. – I. – Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un Conseil d’orientation des infrastructures, chargé : « 1° D’établir un bilan annuel sur la mise en œuvre de la programmation des investissements dans les transports ; « 2° D’étudier et d’émettre des ...

Après le mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , à destination des quartiers de la politique de la ville prioritairement, des zones rurales enclavées, des villes moyennes, des territoires mal connectés aux services publics, aux métropoles, aux grandes agglomérations et aux pays limitrophes ainsi qu’ au sein des aggloméra...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Les services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires, mis en oeuvre par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. » Exposé sommaire : Le présent...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42. Exposé sommaire : Le versement mobilité est un impôt acquitté par les employeurs de 11 salariés et plus situés dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité. Cet impôt contribue au financement de l’ensemble des services de mobil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un seuil de places suffisant pour le stationnement sécurisé de vélos, indexé sur la fréquentation des usagers dans les gares et les pôles d’échanges multimodaux. Le vol...

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’abandonner la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin. Le projet de ligne ferroviaire Lyon-Turin est issu du traité international signé le 29 janvier 2001 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne. D...

Après l’alinéa 39, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333‑65 du code général des collectivités territoriales peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports sur le ressort de l’espace ou des espace...