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Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par les deux phrases suivantes : « Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés a...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « Section 4 « Services globaux d’information et de billettique multimodales «Art. L. 1115‑9. – Les opérateurs des services librement organisés de transport ferroviaire et routier de voyageurs assurent directement ou indirectement la distribution des titres de transport. « Lorsqu’ils choi...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « encourus » le mot : « supportés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa unique, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, est insérée un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des sites classés au titre des articles L. 341‑1 et suivants du code de l’environnement, l’autorité administrative compéten...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet d’étendre les compétences de la Métropole du Grand Paris (MGP) à la définition et à la mise en œuvre d’une stratégie métropolitaine pour le développement de la mobilit...

A l’alinéa 10, après le mot : « rurales », insérer les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'alinéa 10 précise qu'un programme d'investissement prioritaire sera mis en place pour le « désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales, prioritairement par des aménagements des itinéraires e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : es auteurs de cet amendement sont opposés au recours systématique aux ordonnances sur des sujets aussi variés concernant la marine et la navigation fluviale. Il s’agit notamment d’ordonnances dans le secteur social sur la délimitation du travail et sur l’environnement dans le secteur maritime. Ces ordo...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et à hydrogène » les mots : « , hydrogène, GPL, GNV et superéthanol E85 ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, après le mot : « mesure », les mots : « ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable » sont remplacés par les mots : « est mise en œuvre de façon proportionnée en tenant compte de la vulnérabilité éventuelle de la personne ». » Exposé s...

Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Après la première occurrence du mot : « transport », insérer les mots : « ou de leurs abords » ; 2°Compléter l’alinéa par les mots : « ou de leurs abords ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions des salariés assermentés chargés du contrôle, plus particulièrement relatives à « la pol...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une redondance, puisque cette précision est déjà inscrite à la dernière phrase de l’alinéa 5.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement la qualité de service est insuffisante sur les trains Intercités de nuit. Si l’on y met les moyens, il y aura un flux de voyageurs extraordinaire car il existe une demande croissante en ...

Le chapitre 8 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 318‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 318‑5. - I. - À compter du 1er janvier 2025, la vente de véhicules utilitaires légers, autres que les véhicules à faibles et très faibles émissions ou fonctionnant exclusivement au biogaz, est interdite. « II. - À compter du ...

Au premier alinéa du I de l’article L. 322‑1 du code de la route, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ». Exposé sommaire : Dans un contexte budgétaire difficile pour les finances publiques de notre pays, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhi...

I. – Après le mot : « saisonnières », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 31 : « conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatrice de la mobilité le demande. » II. – Complé...

L’incitation au rapprochement du domicile et du lieu de travail est facteur d’amélioration de la qualité de vie, de réduction du stress au travail, mais également facteur de réduction de la congestion et de la pollution, particulièrement sensible dans les zones urbaines. Les aides versées aux particuliers à la mobilité et au déménagement sont ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Après le mot : « aménagements », la fin du premier alinéa de l’article L. 228‑2 est ainsi rédigée : « prenant la forme, selon les besoins et contraintes de la circulation, de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants. » ; « 2° Le second alinéa du même article L. 228‑2 est comp...

Le Gouvernement remet au Parlement avant la discussion du projet de loi de finances pour 2020 un rapport sur le montant des baisses de recettes des radars liées aux destructions constatées entre juillet 2018 et mai 2019 et les conséquences qui en résultent pour le budget de l’AFITF. Exposé sommaire : Selon le Gouvernement, les destructions de...