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Compléter l’alinéa 83 par la phrase suivante : « En particulier, l’État s’engage a créer, en lien avec les acteurs locaux qui ont élaboré un projet de trajectoire financière, les sociétés de financement pour la réalisation du Grand projet du Sud-Ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan qui sont des programmes structurants ...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333‑65 peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports sur le ressort de l’espace ou des espaces à dominant...

À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot : « selon », insérer les mots : « les projets déterminés avec les établissements publics de coopération intercommunale, ou selon ». Exposé sommaire : La modulation du taux de versement mobilité au sein d’un syndicat mixte « SRU » est essentielle au regard de leur extension aux échelles régi...

A l’article 22 bis ajouter le paragraphe suivant : II - au 4°bis de l'article L4211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré « et cyclables » après « des voies et des axes routiers » ; à l'article L1231-1 du code des transports, à la fin du 3e alinéa, est ajoutée la phrase: « Elles peuvent assurer la maitrise d'ouv...

A l’article 22 bis ajouter le paragraphe suivant : II - au 4°bis de l'article L4211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré « et cyclables » après « des voies et des axes routiers » ; à l'article L1231-1 du code des transports, à la fin du 3e alinéa, est ajoutée la phrase: « Elles peuvent assurer la maitrise d'ouv...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : La définition des ...

I. – Après le mot : « saisonnières », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 29 : « conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatrice de la mobilité le demande. » II. – En c...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 14 : « La région peut, notamment au titre de leurs compétences en matière de gestion des infrastructures et de la voirie, associer les communes et établissements publics de coopération intercommunales, ou tout autre partenaire. » Exposé sommaire : Les contrats opérationnels de mobilité permettent d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article 20 du projet de loi d’orientation des mobilités, reprenant les dispositions de l’article 66 de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel « avait été censuré par le Conseil Constitutionnel le 4 septembre 2018. Cet article prévoit de donner la possibilité aux plateformes ...

Tout vendeur d’un véhicule éligible à un certificat qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat qualité de l’air associé au véhicule, le cas échéant, à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique. Exposé sommaire : Le bonus-malus financier repose sur les émission de CO² alors que les restrictions de cir...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux s...

I. – Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « II. – Au 31 décembre 2029, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile soit d’un centre urbain ou économique, soit d’une autoroute ou d’une route express à deux fois deux voies en conti...

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « II. – Au 31 décembre 2029, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile soit d’un centre urbain ou économique, soit d’une autoroute ou d’une route express à deux fois deux voies en continuité...

Dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurisation des passages à niveau. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander un rapport à l’exécutif sur la sécurisation des passages à niveau ferroviaire. Ces portions des réseaux routier et ferroviaire font l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le tronçon autoroutier Dourdan – La Folie Bessin est le seul tronçon francilien avec un péage pour rejoindre la capitale. Nombre d’administrés habitent dans cette zone et font chaque jour ce trajet ...

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis Après l’article L. 1214‑4, il est inséré un article L. 1214‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1214‑4-1. – Le plan mobilité doit être soumis pour avis consultatif à au moins une entité du territoire concerné par celui-ci ». Exposé sommaire : Le plan de mobilité sera le document jurid...

Après l’article L. 122‑4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑4-1‑1. –Les véhicules de classe 1 ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 122‑4. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé s...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2034, dans le cadre de son renouvellement, le contrat de concession entre l’État et la société COFIROUTE peut prévoir la gratuité de toute portion d’autoroute située à moins de 60 kilomètres de Paris ...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de l’air ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver au certificat qualité de l’air (Crit’Air) sa raison d’être originelle – la préservation de la qualité de l’air – et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sa...

Tout vendeur d’un véhicule éligible à un certificat qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat qualité de l’air associé au véhicule, le cas échéant, à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique. Exposé sommaire : La transition énergétique oriente les choix des consommateurs vers des solutions conçues ...