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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En Corse, un montant spécifique est fixé par voie réglementaire après avis de l’Assemblée de Corse. » Exposé sommaire : Les territoires insulaires sont soumis à des contraintes structurelles de connectivité : ne pouvant être reliés aux grands axes de transports du continent (autoroutes, grandes...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les territoires insulaires, un montant spécifique est déterminé par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Les territoires insulaires sont soumis à des contraintes structurelles de connectivité : ne pouvant être reliés aux grands axes de transports du continent (autoroutes, grandes lignes...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26bis, introduit en commission du Développement durable, a pour but d’afficher dans les concessions automobiles la catégorie Crit’Air du véhicule. S’il convient d’informer en toute transparence le consommateur sur les émissions polluantes de son véhicule, la mesure proposée risque d’être inap...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Celui-ci fixe notamment les conditions dans lesquelles les frais liés au contrôle technique et à l’éco-diagnostic du véhicule sont éligibles à ce forfait. » Exposé sommaire : L’article 26 du projet de loi crée un forfait mobilités durables, permettant aux entreprises et aux administrations de r...

À l’alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : L’alinéa rédigé en l’état laisser à penser que le versement est seulement destiné aux services de mobilités, et non à ses infrastructures. En étendant le champ du versement aux infrastructures, on s’inscrit alors plus précisément dan...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le taux : « 40 % », insérer le mot : « minimum ». Exposé sommaire : La programmation actuelle des investissements dans les transports est ambitieuse mais limite leur augmentation à 40 % par rapport au montant préexistant. Toutefois, lors de la construction du budget, il pourrait être opportun d’amp...

Tout vendeur professionnel d’un véhicule éligible à un certificat de qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat de qualité de l’air associé au véhicule. Le cas échéant, il figurera à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’imposer aux vendeurs une tran...

Le dioxyde de carbone complète la liste des polluants pris en compte pour l’attribution des certificats qualité de l’air. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est que les Certificats Qualité de l’Air se basent sur des critères identiques à d’autres systèmes de sanctions infligées aux voitures trop polluantes. En effet, le système bonus/...

L’article L. 1221‑5 du code des transports est ainsi rédigé : « L’autorité organisatrice définit la politique tarifaire de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant. L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et pla...

Les conditions prévues dans le cahier des charges « relatif à l’installation d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement couverts recevant du public ou intégrés à un immeuble de grande hauteur » doivent faire l’objet de modifications en vue d’assouplir les condit...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code » les mots : « de catégorie M1 fonctionnant grâce aux technologies électriques, à batterie ou à pile à combustible, ou hybrides ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser la catégorie de « véhicules identifiés en fon...

Substituer aux mots : « d’orientation », les mots : « de programmation ». Exposé sommaire : La stratégie d’investissement de l’État dans les infrastructures de transports suppose de penser et d’inscrire l’action publique sur le moyen et le long terme. C’est dans cet esprit que le Président de la République a porté durant la campagne des él...

Leb du F du I de l’article 219 du code des douanes est ainsi rédigé : «b) Le gestionnaire de navire est détenteur d’un document de conformité en application du code international de gestion de la sécurité et remplit les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies aux A ou B. Lorsque le navire...

Substituer à l’alinéa 4 les sept alinéas suivants : «Art. L. 1212‑1. – I. – Le Conseil d’orientation des infrastructures est composé de dix-sept membres comprenant : - le président de l’agence de financement des infrastructures de financement de transports de France ; - le président de la Fédération nationale des travaux publics ; - trois d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le transport maritime international représente environ 3 % des émissions mondiales de CO2 pour plus de 90 % des marchandises transportées. Une action mondiale, dans laquelle la France est résolument ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce rapport est rédigé par le Conseil d’orientation des infrastructures. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conférer au Conseil d’orientation des infrastructures un rôle d’expertise et de suivi de la programmation des investissements de l’État dans les transports à travers la rédac...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I B. – L’ordonnance n° 2015‑1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins est ratifiée. » Exposé sommaire : L’Annexe VI de la Convention internationale...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La programmation des investissements en matière de transports définie par le présent projet de loi doit reposer sur un principe de sincérité budgétaire. Elle implique donc d’être intégralement financ...

Compléter cet article par le IV suivant : « IV. – Dans l’année qui suit sa mise en place, le Conseil d’orientation des infrastructures réalise un diagnostic territorial sur la base du principe d’aménagement du territoire défini à l’article 1er de la présente loi. » Exposé sommaire : Le principe d’aménagement du territoire consacré dans le pr...