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Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et améliorer la qualité des réseaux de télécommunication ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que dans la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports pour la période 2019‑2037 soit aussi pris en compte l’amélioration de la qualité des rés...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi qu’en intégrant les alternatives à la mobilité du quotidien comme le télétravail ». Exposé sommaire : Afin d’accélérer la transition énergétique certaines mobilités du quotidien peuvent être évitées, le télétravail permet d’exercer son activité professionnelle chez soi, grâce aux outils de télécomm...

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois présidents de conseils régionaux ou leurs représentants par délégation, ». Exposé sommaire : L’action des régions au niveau des transports est devenue essentielle. La région a la gestion des ports et des aéroports, des Trains Express Régionaux, des transports routiers int...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que les investissements liés aux réseaux d’alimentation des énergies du transport ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite une programmation financière et opérationnelle pluriannuelle des investissements de l’État dans les transports, ce qui suppose des investissements dans des modes de tran...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « en avoir informé » les mots : « avoir passé une convention avec ». Exposé sommaire : L’article premier stipule que la région exercera de plein droit, à compter du 1er juillet 2021, l’ensemble des attributions de la compétence « transports-mobilité » sur le territoire des communau...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De plus en plus, la mobilité perd en linéarité pour devenir multimodale à travers l’utilisation de plusieurs modes de transport. Très souvent, les systèmes d’information ne permettent que de comparer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est important que le département, qui représente l’échelon politique local et qui a eu durant plusieurs années des compétences en matière de transport, soit membre du syndicat mixte de transports....

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un comité d’évaluation de l’application du décret n° 2018‑487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules est tenu dans chaque département coprésidé par un représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental. Ce comité est n...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’activité de cotransportage de colis peut être effectuée de façon concomitante avec le covoiturage tel que défini à l’article L. 3132‑1. » Exposé sommaire : Si une personne faisant du covoiturage a de l’espace disponible dans son véhicule, lui permettre de faire aussi du cotransportage permett...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut retirer l’agrément octroyé aux services de partage d’engins permettant le transport de passagers, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache. » Exposé somm...

L’article L. 431‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « véhicule », sont insérés les mots « ou l’engin » ; 2° Au premier alinéa, après le mot : « deux », sont insérés les mots : « ou plusieurs » ; 3° Au deuxième alinéa, après le mot : « véhicule », sont insérés les mots :« ou de l’engin ». Exposé so...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° D’un registre annuel mentionnant l’état et l’entretien des véhicules. » Exposé sommaire : Il s’agit de pouvoir garantir au locataire que le véhicule, en dehors des périodes de location, soit entretenu afin qu’il soit en bon état de fonctionnement et sans vices cachées.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le covoiturage est une pratique qui s’est intensifiée ces dernières années, amenant à la création de plusieurs aires de covoiturage. C’est pour cela qu’il faut intégrer aussi les aires de covoiturag...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L’article L. 153‑31 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas de la création de véloroutes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un établissement public de coopération intercommunale ou une...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés, notamment ceux fonctionnant a...

I. – Lea du Ibis de l’article 1010 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone, au sens d...

I. – Après la dernière phrase dub du Ibis de l’article 1010 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération est de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre pa...

Le cinquième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La convention de délégation et le cahier des charges annexé prévoient également un dispositif de modération des tarifs de péage lorsque la vitesse ou le nombre de voies disponibles sont réduits pour une durée supérieure à d...

À l’alinéa 61, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Une attention particulière est portée aux modalités d’accès effectif des communautés de communes à ces appels à projets, qui sont engagés dans des conditions de délais et de visibilité suffisantes, et en fournissant un appui en matière de montage de projets. » Exposé somm...

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « L’État confirme également l’importance de la réalisation des lignes à grande vitesse du Grand projet du Sud-ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan qui sont des programmes structurants de développement du territoire et reconnus par l’Europe comme un axe prioritaire faisant p...