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Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du 1 de l'article 50‑0, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de bénéfice par le contribuable d'une exonération des cotisations sociales, les taux d'abattement de 71 % et de 50 % sont ramenés aux taux de 58 % et 37 % pour la période d'exonération des charges...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « E. – L'article 265nonies est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 » ; « 2° Au troisième alinéa, la date : « 21 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 » . Exposé sommaire : Le poids ...

 « Au 4 de l'article 224 du code des douanes « 33 % » est remplacé par « 25 % », « 55 % » est remplacé par « 45 % » et « 80 % » est remplacé par « 75 % » ». Exposé sommaire : Depuis 2006, le Conservatoire est affectataire principal du DAFN. Dans ce contexte, le plafond d'affectation est fixé à 38,5 M€ depuis l'exercice 2016 grâce à la forte mo...

I. - Au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Supprimer les alinéas 226 à 234. Exposé sommaire : La décision d'augmenter la fiscalisation de l'assurance-vie va à l'encontre des préférences des Français en matière d'épargne. Si l'on peut comprendre la logique gouvernementale visant à flécher l'épargne vers l'économie et les investissements productifs, pourquoi pénaliser les Français qui f...

A la soixante et unième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 20,71 » le nombre « 18,61 » A la soixante et unième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 23,82 » le nombre « 20,16 » A la soixante et unième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, subs...

Au tableau de l'alinéa 3 : a) À la trente-huitième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 18,38 » le nombre : « 16,50 » ; b) À la trente-huitième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 18,38 » le nombre : « 17,50 » ; c) À la trente-huitième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 21,14 » le nom...

Au tableau de l'alinéa 3 : a) À la trente-huitième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 18,38 » le nombre : « 15,62 » ; b) À la trente-huitième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 21,14 » le nombre : « 15,62 » ; c) À la trente-huitième ligne de la septième colonne, substituer au nombre : « 23,89 » le nomb...

I. – Rédiger ainsi l'article 265octies du code des douanes : « Art. 265octies.– I. – Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, le GNV, le BioGNV et...

I. – À l'alinéa 8 : 1° Avant le mot : « payées » insérer les mots : « utilisant des matériaux en bois » ; 2° À la fin, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % » 3° Ajouter la phrase : « Pour les dépenses payées du 28 mars 2018 au 31 décembre 2018, il est de 10 %. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L...

Supprimer les alinéas 16 à 40. Exposé sommaire : Avec cette disposition, un prélèvement forfaitaire unique de 30 % s'appliquera à tous les retraits sur les contrats d'assurance vie d'un encours supérieur à 150 000 € par personne, au lieu de 23 % aujourd'hui. Cette disposition pose plusieurs difficultés. Ce prélèvement s'appliquerait avant e...

I. – Au a) du C du B du 8° de l'article 226quinquies C du code des douanes, après les mots : « pour les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives et exploitations agricoles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compen...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Motoyclettes de plus de 450 cm3. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les motos dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.

Rédiger ainsi cet article : « L'alinéa 1 de l'article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit : « Les charges financières afférentes à l'acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article s...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rational...

I- Au 41ème alinéa, substituer aux mots : « un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire » les mots : « sont exonérés de l'impôt sur la fortune immobilière les immeubles occupés à titre de résidence principale par leurs propriétai...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au 4° du 1 de l'article 39, après les mots : « taxes prévues aux articles » est ajoutée la référence : « 235ter ZD ». II. - L'article 235 ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé : « La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Le présent ...

L'article 1010bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La taxe n'est pas due : a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ; b) Sur les certificats d'...

I. –À l'alinéa 8 : 1° Avant le mot : « payées » insérer les mots : « utilisant des matériaux en bois » ; 2° À la fin, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % » 3° Ajouter la phrase : « Pour les dépenses payées du 28 mars 2018 au 31 décembre 2018, il est de 10 %. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au 3° du c du 1, les mots : « de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, » sont remplacés par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et leur échangeur souterrain ». II. – Compléter cet article par les 2 alinéas suivants : « II. – Le I n'est appli...