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Après le mot : « patrimoines », supprimer la fin de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’expression « diversité de la société française » car, à l’inverse de l’expression « la diversité et la richesse des territoires et de leurs patrimoines », elle ne dispose pas d’une valeur objective et factuelle mais subjectiv...

À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot : « utilisateurs », insérer les mots : « par une identification appropriée, telle qu’elle est définie à l’article 14‑1 de la loi du 30 septembre 1986 tel qu’il résulte de la loi n° du relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique » Exposé sommai...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Une mission de protection des libertés individuelles dans le respect de l’État de droit. » Exposé sommaire : Cet amendement se fonde sur l’article 66 de la Constitution, qui dispose que « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les c...

Au début de l’alinéa 103, substituer au mot : « Deux » le mot : « Quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de représentants des salariés élus au sein du conseil d’administration de la société France Médias. Les salariés des différentes sociétés de la holding subiront de plein fouet les changement organisationn...

Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre du premier alinéa du présent article donne lieu à une compensation financière de l’État. Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté à la société France Télévisions. Le cas échéant, le montant de cette compensation est ré...

I. – Après l’alinéa 106, insérer l’alinéa suivant : « La conseil d’administration de France Télévisions est formé de13 membres élus par le Parlement, à raison de cinq par la Chambre des députés, de quatre par le Sénat et de quatre par les 4 grandes fédérations d’élus locaux : AMF, ADF, ADCF et AMF. Les candidats comparaissent lors d’une auditi...

I. – Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de produits alimentaires et boissons qui, par leur caractère, leur présentation ou...

I. – Après l’alinéa 111, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis Deux représentants des usagers ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 106, substituer au mot : « neuf » le mot : « onze ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous affirmons que les citoyens doivent prendre part à la construction du service public de l'audiovisuel afin que les ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Le 2°bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect des proportions fixées par la convention pour l’application du présent 2°bis de façon trimestrielle à l’exception des dispositif...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « les », insérer le mot : « justes ». Exposé sommaire : Une juste rémunération est l’un des critères de la définition du travail décent retenue par l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et l’UNESCO. C'est pourquoi, cet amendement vise à qualifier les rémunérations des artistes-i...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°ter La structure de la propriété des fournisseurs de médias et les bénéficiaires effectifs ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons l’ajout d’un alinéa après l’alinéa 3 visant à ce que tout éditeur d’un service de communication audiovisuelle informe le public de la structure d...

À l’alinéa 59, après la dernière occurrence du mot : « française », insérer le mot : « , y compris ultramarine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner explicitement le fait que France Médias Monde a pour mission de diffuser des émissions qui traitent de l’actualité ultramarine afin d’encourager les partenariats et les parrain...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « contribution », insérer les mots : « au titre de l’exploitation de l’œuvre en France ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne pas permettre la valorisation au titre de l’obligation de contribution au développement de la production des droits acquis pour des territoir...

Au début de l’alinéa 89, substituer à la référence : «Art. 49 » La référence : «Art. 46‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’ordre logique des articles relatifs à la chaîne parlementaire.

Substituer à l’alinéa 114 les quatre alinéas suivants : «Art. 53.- I. - Le président-directeur-général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par un jury ad hoc, dont les membres sont sélectionnés en fonction de leurs compétences dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications élect...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « d’ », insérer le mot : « y ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 62 propose de spécifier que les aides de production du CNC soit plus spécifiquement orientées vers les productions indépendantes. Or, si le statut du producteur est important dans le fléchage du financement, le contenu de l’oeuvre par exemple, est un donnée autrement plus décisive. Le financem...

L’article L. 213‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le producteur d’un phonogramme doit s’assurer que tout support ou fichier numérique à partir duquel le phonogramme est licitement communiqué au public ou mis à sa disposition contient, de façon librement accessible, les informations ou mét...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les œuvres décomptées au titre de cette contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles tel que défini à l’article 220quaterdecie...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « II. – Lorsque le cessionnaire ne dispose pas des informations mentionnées au premier alinéa du I, ces informations sont communiquées par le sous-cessionnaire au cessionnaire pour le compte de l’artiste-interprète. » II. – En conséquence, après le mot : « communication », rédiger ainsi ...