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À l’alinéa 20, après le mot : « pluraliste », insérer les mots : « et représentatif des territoires ». Exposé sommaire : Il est important que l’expression des courants de pensée et d’opinion ne s’arrête pas à certains territoires que la proximité avec les studios pourrait favoriser et que l’ensemble du territoire, métropolitain comme d’out...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « veille » insérer les mots : « dans le respect du droit de la propriété littéraire, ». Exposé sommaire : Les droits des auteurs qui participent à la création des adaptations nécessaires à l’accessibilité des programmes au profit des malvoyants (audiodescriptions) ou des malentendants (sou...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 70 par les mots : « notamment par la diffusion d’œuvres multilingues et le partage des créations au sein de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Arte remplit des missions de la plus haute importance : mission éducative, mission propre à renforcer l’identité européenne, mission culturelle etc. Cet a...

À la fin de l’alinéa 9, après le mot : « communication » insérer les mots : « ainsi que par voie analogique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les constructeurs de terminaux de réception de services de radio équipant les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes, à conserver la...

Supprimer l’alinéa 41. Exposé sommaire : Le présent alinéa confie aux cahiers des charges des sociétés le soin de préciser la « répartition des responsabilités au sein de la société » et prévoit que « les unités de programmes comprennent des instances de décision collégiales ». Il est proposé de supprimer cette prescription organisationnell...

L’article L. 132‑10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Le contrat d’édition concédant à l’éditeur l’exercice de droits patrimoniaux sur une œuvre de l’auteur doit indiquer un minimum de droits d’auteur garantis par l’éditeur. « Ce minimum garanti s’entend comme non remboursable, y compris en cas de résiliation du cont...

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « cinquième », le mot : « dernière ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Suite à l’adoption du projet de loi de transformation de la fonction publique, la cinquième phrase visée à cet alinéa est devenue la quatrième phrase.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur le modèle du Nutriscore dont nous défendons le caractère obligatoire, cet amendement propose la mise en place d’un « Mobiscore » qui obligerait à indiquer l’émission de gaz à effet de serre par k...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. » Exposé sommaire : Amendement de repli ...

Substituer aux alinéas 3 à 12 les deux alinéas suivants : « II. – La cession par l’artiste-interprète de ses droits sur son interprétation peut être totale ou partielle. Elle doit donner lieu au profit de l’artiste-interprète à une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés, comp...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – L’Autorité formule des recommandations quant aux meilleurs efforts prévus aux articles L. 137‑2 et L. 219‑2 du code de la propriété intellectuelle et attendus des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. Ces recommandations précisent, notamment, les efforts attendus desd...

À l’alinéa 15, substituer aux mot : « de non-exploitation », les mots : « d’absence totale d’exploitation ». Exposé sommaire : La France choisit de limiter l’application en droits voisins du nouveau droit de résiliation aux seuls éditeurs phonographiques (l’audiovisuel en étant exclu). Ces derniers ayant vocation à exploiter la totalité de...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 5° S’engagent à ne pas s’accaparer de façon abusive, excessive et sans contreparties économiques réelles les droits d’édition des œuvres des auteurs et compositeurs, insérées dans leurs programmes ou leurs services, directement ou par l’intermédiaire d’une société ayant une activité dans le domai...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « afin d’atteindre une accessibilité de 100 % des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande aux personnes en situation de handicap d’ici 2025 ». Exposé sommaire : En France 8,7 millions de personnes sont en situation de handicap sensoriel, soit 14 % de la population. Le ...

Après le 11° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Favorise, en lien avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’adoption par les services de musique à la demande d’une Charte de la francop...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le producteur délégué prend personnellement l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique, et en garantit la bonne fin. L’éditeur de services ne peut prendre, dans la production de l’œuvre audiovisuelle...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 : « Sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 212‑15 du présent code et des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en application des articles L. 213‑28 à L. 213‑37 et L. 251‑5 à L. 251‑13 du code du cinéma et de l’image animée, les condit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 de ce projet de loi a pour objet d’autoriser la publicité télévisée sur écran partagé lors des retransmissions de manifestations sportives. Or, il y déjà suffisamment de publicité à la télévision sans compter tous les panneaux publicitaires autour des terrains de sport, les maillots ou équ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : «a) Il a effectué les démarches nécessaires...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : «a) Il a effectué les démarches nécessaires pour ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.