Recherche d'amendements

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article souhaite supprimer l’obligation d’information des moyens techniques dont disposent les abonnés des services de communication au public en ligne pour restreindre l’accès à certains services ou de pouvoir les sélectionner. Les cosignataires estiment qu’il est impératif de conserver dans les t...

À la fin de l’alinéa 38, substituer au mot : « sexualité » les mots : « vie affective et sexuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir le champ de la mission confiée aux opérateurs du service public audiovisuel en matière de diffusion de programmes dédiés à la prévention des violences sexuelles, telles qu’introduite par la...

À l’alinéa 3, après le mot : « à leur égard, » insérer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés vise à garantir une séparation stricte des contributions à la production d’œuvres audiovisuelles d’une part et à la production d’œuvres cinématographiques d’autre part. L’absence de sépa...

À l’alinéa 18, après le mot : « audiovisuelle » insérer les mots : « dès lors que celle-ci est achevée au sens de l’article L. 121‑5 ». Exposé sommaire : L’objectif de det amendement est de permettre aux scénaristes dont l’oeuvre n’est pas mise en production de pouvoir récupérer leurs droits et donner une nouvelle chance à un projet d’exis...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « contribution », insérer les mots : « au titre de l’exploitation de l’œuvre en France ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne pas permettre la valorisation au titre de l’obligation de contribution au développement de la production des droits acquis pour des territoir...

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « en », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ibis. – Les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran mis sur le marché à compter du 1erjanvier 2025 à des fins de vente ou de location au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et destinés aux particuliers permettant la réception de l’ensemble des programme...

Compléter l’alinéa 58 par les trois phrases suivantes : « Elle tient compte du développement des technologies numériques pour assurer l’accès de tous les publics à ses programmes. Elle développe des contenus sonores à destination du jeune public. Elle s’attache à mettre à la disposition du public le plus large catalogue possible de contenus au...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « II. – Lorsque le cessionnaire ne dispose pas des informations mentionnées au premier alinéa du I, ces informations sont communiquées par le sous-cessionnaire au cessionnaire pour le compte de l’artiste-interprète. » II. – En conséquence, après le mot : « communication », rédiger ainsi ...

Compléter l’alinéa 134 par la phrase suivante : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l’Autorité de régulation de la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’annonce de la suppression de la chaîne de télévision France 4 a surpris : 1 million 700 000 enfants regardent France 4 chaque jour. C’est un beau succès pour la chaîne publique dont la qualité est ...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « françaises et européennes ». Exposé sommaire : La part minimale minimale de la contribution consacrée au développement de la production indépendante, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles devrait spécifier la part minimale pour la production indépendante fra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la transformation de l'INA en société anonyme. Nous défendons un service public des archives audiovisuelles. Le passage à une société anonyme est un premier pas vers sa privatisation.

Rédiger ainsi l’alinéa 101 : « 4° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration de la nouvelle société France Médias. Tel est l’objet de cet amendement.

À l’alinéa 68, substituer à la première occurrence des mots : « à la » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis(nouveau) Inscrivent l’Union européenne, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans leur mission d’information ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer, pour l’ensemble de l’audiovisuel public, les missions existantes de couverture de l’actualité européenne. Il s’agit...

À l’alinéa 2, Après le mot : « actualité, », insérer les mots : « y compris les magazines d’enquête et de reportage, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les magazines d’enquête et de reportage, à mi-chemin entre l’information, l’actualité et le documentaire, ne peuvent faire l’objet d’aucun placement de produit au cours...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 5° Participent au développement de la production dans toutes ses dimensions et notamment de la création de formats originaux dans les magazines, jeux et divertissements. » Exposé sommaire : Il était absolument déterminant que les missions de France Télévisions concernent bien tous les publics (...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « d’ », insérer le mot : « y ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.