Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « assemblées », insérer le mot : « parlementaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année : « 2004 » insérer les mots : « ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ des personnes susceptibles de mettre en oeuvre l'ordonnance judiciaire et les m...

Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant : « Si, pour l’année concernée, le montant alloué par la société France Médias à la société France Médias Monde est inférieur de 5 % ou plus au montant prévu pour cette même année dans la convention stratégique pluriannuelle en vigueur, le Parlement est informé de la justification de l’écart constat...

Compléter l’alinéa 133 par la phrase suivante : « Elle distingue également, au sein du montant du produit attendu des recettes propres de la société France Médias Monde, celles accordées par l’Agence française de développement pour la mise en œuvre de la politique d’aide au développement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à valoriser l...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le contrat d’exploitation ou ». Exposé sommaire : L’article 20 et le considérant 78 de la Directive 2019/790, prévoient un mécanisme d’adaptation des contrats, en particulier pour revoir à la hausse, la proportion et le niveau de la rémunération de l’auteur. La notion d’« exagérément faible » dans la réd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs facteurs pourraient limiter la portée des avantages concurrentiels pour les chaînes de télévision. Cette pratique devrait se limiter à certaines retransmissions d’évènements sportifs, qui ne font pas l’objet d’une coupure naturelle. Par ailleurs, l’étude d’impact énonce que « la taille de l’é...

Compléter l’alinéa 51 par les mots : « en particulier en ce qui concerne les programmes destinés à la jeunesse et les programmes d’animation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objectif pour France Télévisions de proposer un service de médias à la demande de qualité destiné aux enfants. Il donne une base légale à la platefo...

À l’alinéa 3, après les mots : « numérique et », insérer le mot : « d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « qui précèdent », les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 40, après le mot : « demande, », insérer les mots : « de l’ensemble ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le fait que l’accès numérique gratuit à l’offre de programmes de l’audiovisuel public concerne l’ensemble de cette offre, sans exclusion de genre. Il s’agit en particulier de lever...

L’article L. 131‑4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitation de l’œuvre par un service en ligne par abonnement et/ou donnant accès par ailleurs à des services de différentes natures ne fait pas obstacle à l’application du principe édicté à l’alinéa 1 du présent article. Elle peut, le cas ...

À l’alinéa 39, substituer aux mots : « et notamment celles » les mots : « notamment les obligations ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Un projet de loi de ratification est déposé...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le I de l’article 34‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone d...

Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants : « VII(nouveau). – Elles proposent une offre de divertissement de qualité. À ce titre, elles : « 1° Privilégient l’imagination, la découverte et la connaissance ; « 2° Contribuent à l’exploration des domaines historiques, culturels, économiques et scientifiques ; « 3° S’attachent à fav...

Le contrat d’édition concédant à l’éditeur l’exercice de droits patrimoniaux sur une œuvre de l’auteur doit indiquer un minimum de droits d’auteur garantis par l’éditeur. Le minimum garanti s’entend comme non remboursable, y compris en cas de résiliation du contrat, sauf faute de l’auteur, et comme non amortissable sur le produit des exploitati...

Après le premier alinéa de l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, ils sont explicitement mentionnés sur tous les supports d’exploitation de l’œuvre. » Exposé sommaire : L’ensemble des auteurs n’est pas actuellement reconnu explicitement, par la mention de leurs noms, su...

A la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « diversifié », insérer les mots : « et pluraliste ». Exposé sommaire : Il nous semble important de rappeler que les programmes diffusés par les sociétés de l’audiovisuel publics sont à la fois diversifiés et pluralistes comme cela est actuellement énoncé dans la loi du 30 septembre 1986.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Contribuent à la valorisation de la musique et du spectacle vivant dans toute sa diversité ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mentionner, parmi les missions confiées à l’audiovisuel public afin de promouvoir une haute ambition culturelle, la contribution à la valorisation...

Compléter l’alinéa 146 par les mots suivants : « en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la répartition par la société France Médias des ressources publiques dont elle sera affectataire se...